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Document publié le Jeudi 10 avril 2025 par la commune de Vougy.
Lien du pdf (Déliberation - 14 d2025 23 projet maison du ski annule et remplace la d2025 10 du 21 01 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup,
Envoyé en préfecture le 15/04/2025
COMMUNE DE VOUGY Reçu en préfecture le 15/04/2025
Publié le 15/04/2025 SL
A V ID : 074-217403120-20250410-D2025 23-DE
=N NS Haute
Délibération du conseil municipal du 10 avril 2025 n°D2025 23
Publiée sur le site internet de la commune le : 15 avril 2025
MASSAROTTI Yves, maire de la commune de Vougy
L’an deux mille vingt-cinq, le dix avril, à dix-neuf heures, se sont réunis dans la salle annexe de la mairie, les membres du conseil municipal de la commune de Vougy, sous la présidence de Monsieur Yves MASSAROTTI, Maire de Vougy, dûment convoqués.
Date de convocation du conseil municipal : 31 mars 2025
Nombre de conseillers en exercice : 19
Présents : 13
Quorum atteint
Absents : 6
Dont 4 absents ayant donné pouvoir :
CAPRI Brigitte ayant donné procuration à VALENTINI Christian
DEPOISIER Fabrice ayant donné procuration à DEPOISIER Mathieu
LAURENSON David ayant donné procuration à DUCROUX Elisabeth
SCANU Stéphane ayant donné procuration à GENOVA Toni
Votants : 17
Secrétaire de séance : DUCROUX Elisabeth
Membres Présent Absent Membres Présent Absent Membres Présent Absent
MASSAROTTI Yves X IMENEGON Daniel X DEPOISIER Fabrice X
LAURENSON David X ISCANU Stéphane X LEDRU Sindy X
DUCROUX Elisabeth X BOUACHRAOUI Saïda X SIMONIN Marc X
VALENTINI Christian X GENOVA Antonio X VOTTERO Cédric X
PASQUALIN Martine X PEPIN Nathalie X GLIERE Emeline X
CAPRI Brigitte X JAZZOPARDI Karen X DEPOISIER Mathieu X
TINJOUD Denis X
OBJET : PROJET DE MAISON DU SKI - VENTE DE PARCELLES COMMUNALES AU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE (ANNULE ET REMPLACE LA DÉLIBÉRATION N°D2025-10 DU 21 JANVIER 2025 EN RAISON D’UNE ERREUR MATÉRIELLE)
Monsieur le Maire rappelle :
que le Département de la Haute-Savoie porte un projet de création d’un équipement public dénommé la « Maison de Ski » sur le territoire de la commune de Vougy, et pour les besoins de ce projet, il est nécessaire que le Département de la Haute-Savoie acquière des parcelles de terrain appartenant à la commune de Vougy.
la délibération du Conseil départemental n°CP-2024-0605 en date du 26 août 2024 donnant son accord à l’acquisition, auprès de la commune de Vougy de terrains pour le projet de Maison du Ski, d’une surface approximative de 4 500m?, à extraire des parcelles cadastrées section À n°931 et À n°944, situées sur le territoire de la Commune.
la délibération du conseil municipal n°D2025 10 en date du 21 janvier 2025 acceptant la vente de parcelles communales au Département de la Haute-Savoie pour le projet « Maison du Ski »
Il expose les faits suivants :
la surface exacte à acquérir devait être affinée lors d’un bornage valant plan de division réalisé par un géomètre expert. Suite à ce bornage, il a été constaté un écart conséquent entre le plan cadastral et la superficie réelle des parcelles. Or, cette emprise réelle ne permet ni de respecter les règlementations en matière d’urbanisme, ni d’assurer la fonctionnalité du projet,
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçu en préfecture le 15/04/2025
Publié le 15/04/2025 SL
ID : 074-217403120-20250410-D2025 23-DE
- afin de permettre la construction dudit équipement public, le Département de la Haute- Savoie souhaiterait donc se porter acquéreur d’une bande de terrain supplémentaire de 2 mètres pour une surface approximative estimée à 150 m°.
- cette bande de terrain serait à extraire de la parcelle cadastrée section À n°968, appartenant à la commune de Vougy, selon le projet de plan de division ci-annexé (Annexe D2025-23). - considérant que cette bande de terrain, bénéficie du même zonage au Plan Local d'Urbanisme que les parcelles A n°931 et A n°944, il est proposé de retenir le même prix de vente que les autres tènements, soit 46,20 € par mètre carré.
- étant précisé ici que cette vente sera conditionnée à l’obtention des autorisations d’urbanisme nécessaires à la réalisation du projet de maison du ski.
Il informe l’assemblée de l’erreur matériel commise dans la délibération du conseil municipal n°D2025 10 en date du 21 janvier 2025 (surface erronée au vu d’un projet de plan et non du plan définitif) et présente le nouveau projet de plan de division ci-annexé (annexe D2025-23), Considérant qu’il y a lieu de délibérer à nouveau par rapport à ce nouveau plan de division annexé à la présente (annexe D2025 23),
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,
> DÉCIDE D’ANNULER sa décision n°D2025 10 du 21 janvier 2025, en raison d’une erreur matérielle (surface erronée au vu d’un projet de plan et non du plan définitif), > DONNE SON ACCORD à la cession au Département d’une surface approximative de 150 m?, à extraire de la parcelle cadastrée section A n°968 et d’une surface approximative de 4 500 m° à extraire des parcelles cadastrées section A n°931 et 944 selon le plan de division ci-annexé (annexe D2025-23), parcelles situées sur le territoire de la commune de Vougy. La surface exacte précise à acquérir sera affinée selon un plan de division qui sera réalisé par un géomètre expert,
> PRÉCISE que cette acquisition se fera aux conditions suivantes :
- prix : 46,20 € le mètre carré,
- prise en charge par le Département des frais d’acte et des frais de géomètre en sa qualité
d’acquéreur,
- obtention des autorisations d’urbanisme nécessaires au projet de construction, > AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à
cette vente.
La secrétaire de séance, Le Maire,
Elisabeth DUCROUX Yves MASSAROTTI
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Pour extrait
conforme au registre des délibérations du conseil municipal.
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