Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 09 22 RAA spécial DRIEA UD92 du 22 septembre 2017

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 09 13 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2016 09 01 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 11 27 RAA spéc

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 09 25 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 09 26 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 11 29 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 09 29 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 09 30 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 06 19 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2016 09 01 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 09 22 RAA spécial DRIEA UD92 du 22 septembre 2017 Document publié le Vendredi 22 septembre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 09 22 RAA spécial DRIEA UD92 du 22 septembre 2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Télécommunications et internet, DE a" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET

DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE

DE

L’EQUIPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT - UD92

N° Spécial 22 septembre 2017

1PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DRIEA-UD92 du 22 septembre 2017

SOMMAIRE

Décision Date

DIRECTION REGIONALE ET INTERDE-

PARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT ET

DE L’AMENAGEMENT

Page

DRIEA IdF

N° 2017-1396 19.09.2017

Décision portant délégation de signature à M.

François DUBOIS, directeur de l’unité

départementale des Hauts-de-Seine en matière

de fiscalité de l'urbanisme

3

2DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L’ÉQUIPEMENT ET DE L’AMÉNAGEMENT

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES HAUTS-DE-SEINE

DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE

L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT D’ILE DE FRANCE

Décision DRIEA IF n° 2017-1396

portant délégation de signature à M. François DUBOIS, directeur de l’unité départementale des Hauts-de-Seine en matière de fiscalité de l'urbanisme

Le Directeur régional et interdépartemental

de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255-A ;

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatifs à la détermination de l’assiette et la liquidation de la redevance d’archéologie préventive ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment son titre III du livre III et son titre II du livre V, dont ses articles L. 331-19 à L. 331-22, L. 331-42, L.520-10, L. 520-14 et R. 620-1 ;

Vu le code général des impôts et notamment ses articles 317A à 317C de l’annexe II ;

Vu l'arrêté du 5 mars 2014 de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie portant nomination de M. Gilles LEBLANC, directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;

Vu l’arrêté du 21 juillet 2014 de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement et de l'égalité des territoires portant nomination de M. François DUBOIS, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement de la région Île-de-France (unité territoriale des Hauts-de-Seine) ;

Vu l’arrêté interministériel en date du 22 février 2016 renouvelant M. François DUBOIS, dans ses fonctions de directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement de la région Île-de-France, directeur de l’unité départementale des Hauts-de-Seine ;

DECIDE

ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à :

- M. François DUBOIS, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement de la région Île-de-France, directeur de l’unité départementale des Hauts- de-Seine,

3- Mme Amélie COANTIC, adjointe du directeur de l’unité départementale des Hauts- de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement de la région Île-de-France,

- M. Michaël PREVOST, responsable du service urbanisme et bâtiments durables,

- Mme Sophie TCHENG, adjointe au responsable du service urbanisme et bâtiments durables,

- Mme Valérie CHAT, responsable du pôle statistique et fiscalité,

à effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière de détermination de l’assiette et de liquidation :

– de la redevance d’archéologie préventive,

– de la taxe locale d'équipement et des taxes assimilées,

– de la taxe d’aménagement,

– du versement pour sous densité,

– de la taxe pour création de locaux à usage de bureau, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région Île-de-France,

– de la redevance pour création de locaux à usage de bureau, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région Île-de-France, selon les articles L.520-1 et suivants du code de l’urbanisme dans leur version applicable avant 2016,

– du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité, conformément à l’ancien chapitre III du titre III du livre III de la partie réglementaire du code de l’urbanisme.

ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à :

- M. François DUBOIS, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement de la région Île-de-France, directeur de l’unité départementale des Hauts- de-Seine,

- Mme Amélie COANTIC, adjointe du directeur de l’unité départementale des Hauts- de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement de la région Île-de-France,

- M. Michaël PREVOST, responsable du service urbanisme et bâtiments durables,

- Mme Sophie TCHENG, adjointe au responsable du service urbanisme et bâtiments durables,

4à effet de signer les réponses aux recours gracieux et contentieux formulés à l’encontre des actes, décisions et documents de toute nature, en matière de détermination de l’assiette et de liquidation, concernant les taxes et contributions visées à l’article 1er.

ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. François DUBOIS, de Mme Amélie COANTIC, de M. Michaël PREVOST et de Mme Sophie TCHENG, la délégation de signature accordée à l’article 2 est donnée à Mme Valérie CHAT, responsable du pôle statistique et fiscalité.

ARTICLE 4 : La décision n° 2016-1193 du 23 août 2016 portant délégation de signature à Monsieur DUBOIS, directeur de l’unité départementale des Hauts-de-Seine en matière de fiscalité de l'urbanisme est abrogée.

ARTICLE 5 : Le directeur de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement de la région Île-de- France, est chargé de l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts de Seine.

Paris, le 19 Septembre 2017

Le directeur régional et interdépartemental

de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France

Gilles LEBLANC

5RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction des Affaires Juridiques et de l’Administration Locale

Cellule CRD - DA - RAA

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Vincent BERTON

SECRETAIRE GENERAL

6PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

7