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Conseil Municipal - CM 10 04 2025 25. Convention portage CLASS
Document publié le Jeudi 10 avril 2025 par la commune de Trois-Rivières.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 10 04 2025 25. Convention portage CLASS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Exploration spatiale, Logement,
| Ville de TROIS-RIVIÈRES
Séance du 10 Avril 2025
République Française : LIBERTÉ — ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
Département de la GUADELOUPE
Arrondissement de. BASSE-TERRE
| EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 Avril 2025
L’an 2025, le Jeudi 10 Avril à 08 h 30, le Conseil Municipal de la Ville
de Trois-Rivières s’est réuni à la SALLE DES DELIBERATIONS, lieu Cr habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Louis
En Le FRANCISQUE, Maire, pour la tenue de sa 2ème session ordinaire de exercice + de l’année.
5 i Élus Présent | Absent | Procuration Élus Présent | Absent | Procuration
FRANCISQUE Jean- Louis X SACILE Serge X
Pour : 21 MOCKA Jocelyne x DUFLO Rémi x
L'UNANIMITÉ RU NOËL Jean-Philippe x DARMALINGON Charly x
Abstentions : 00 GIRAULT Marie-Agnès x FARAIJE Fabienne x
. x à. à LAROCHELLE Louis X DEVAUX Charles-Henri X Convocation du Conseil Municipal
en date du : URGIN Sabrina x ARICIQUE Valérie X
| 28 Mars 2025 | LAVITAL Patrick x CHRISTOPHE Annie x
ROCHEMONT Marylène X DAMAS Marie-Pierre X
MIROITE Fulbert X BOURGEOIS Sylviane X
ANSELME Jacques X RUPAIRE Frantz X
EUGÉNIE Gilberte X FAUSTA Jimmy X
SAINTE-LUCE Ninette X OTTO Josette X
SARREAU Alain X JERSIER Claude X
MARCIN Marie-Claude X LAROCHELLE Laurence X
LOSAT Albert X 17 08 04
Élus absents Procuration à :
DARMALINGON Charly MOCKA Jocelyne
FARAJIJE Fabienne MARCIN Marie-Claude
ARICIQUE Valérie CHRISTOPHE Annie
LAROCHELLE Laurence FAUSTA Jimmy
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, lesquels
sont au nombre de 29, il a été procédé, conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriale, à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein du conseil municipal. Madame Marie-Agnès SAINT-VAL a été désignée pour remplir cette fonction, qu'elle a acceptée.
D_20250410 25
AUTORISATION A DONNER AU MAIRE POUR LA SIGNATURE D’UNE CONVENTION OPÉRATIONNELLE DE PORTAGE FONCIER, POUR
L’ACQUISITION PAR TERRE CARAÏBES, POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE, DU BÂTIMENT C.L.A.S.S SITUÉ SUR LA PARCELLE CADASTRÉE AO 256 SISE À LA RUE GERVILLE RÉACHE
Délibération n°25 Portage foncier Terre Caraïbes acquisition C.L.A.S.S
AR-Préfecture de Basse-Terre
971-219711322-20250424-2-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 24-04-2025
Publication le : 06-05-2025 Ville de TROIS-RIVIÈRES
Séance du 10 Avril 2025
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles relatifs aux compétences des communes en matière d’acquisition de biens immobiliers ;
VU le courrier en date du 4 novembre 2024 par lequel la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe (CGSS) a exprimé sa volonté de céder à la commune de Trois-Rivières le bâtiment CLASS, situé sur une parcelle communale cadastrée AO 256 ;
VU l'estimation des services de France Domaine en date du 10 mars 2025 fixant la valeur du bien à
128 000 € (hors frais annexes) ;
VU la proposition de Terre Caraïbes de procéder au portage foncier de ce bien pour une durée de cinq ans
CONSIDÉRANT que le bâtiment CLASS est actuellement sous-exploité par les services du Conseil Départemental ;
CONSIDERANT que son acquisition par la commune de Trois-Rivières permettrait d’offrir de meilleures conditions de travail aux agents municipaux ;
CONSIDÉRANT que Terres Caraïbes accepte de porter le bien pour une durée de cinq ans, selon les modalités suivantes :
e lerre Caraïbes portera le bien pendant cinq ans avant rétrocession à la commune de Trois- Rivières ou à un tiers désigné par celle-ci (opérateur public ou privé, collectivité, association, etc.) :
e Toute occupation ou modification du bien avant sa rétrocession devra être préalablement autorisée par Terre Caraïbes ;
e En cas de location, les loyers seront perçus par Terre Caraïbes et intégrés au bilan annuel de gestion ;
e La commune s’acquittera du prix de revente en cinq annuités, ainsi que des frais de gestion (impôts, assurances, charges, travaux, etc.) et des frais de portage fixés à 3 % du montant restant dû.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE A L’UNANIMITE
Article 1 : D’'APPROUVER l'acquisition du bâtiment C.L.A.S.S situé sur la parcelle cadastrée AO 256,
pour un montant de 128 000 € (hors frais annexes), conformément à l’estimation des services de France Domaine en date du 10 mars 2025.
Article 2 : D’'ACCEPTER la convention de portage foncier proposée par Terre Caraïbes, selon les modalités précisées ci-dessus.
Article 3 : D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de portage foncier avec Terre Caraïbes ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette opération.
Article 4 : DE DIRE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal aux chapitres et articles correspondants.
Fait et délibéré à Trois-Rivières, le 10 Avril 2025.
Au registre suivent les signatures
a présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants :
-recours administratif gracieux auprès de mes services,
-recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Guadeloupe qui peut être saisie par l’application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet «www.telerecours.fr »
| a Pour extrait certifié conforme,
AT? É Le Maire, Président de séance,
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2
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Cs ÆS Jean-Louis FRANCISQUE
Délibération n°25 Portage foncier Terre Caraïbes acquisition C.L.A.S.S
AR-Préfecture de Basse-Terre
971-219711322-20250424-2-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 24-04-2025
Publication le : 06-05-2025