Déliberation - 23 5 12 1

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Déliberation - 23 5 12 1 Document publié le Samedi 4 mars 1989 par la commune de Bondues. Lien du pdf (Déliberation - 23 5 12 1)Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Intelligence artificielle et robotique, COOPERATION INTERCOMMUNALE EN MATIERE SCOLAIRE

CONVENTION RELATIVE A L’INSCRIPTION DES ELEVES EXTRA-MUROS

L.212-8 du Code de l’Education

Préambule:

Un premier accord a été conclu le 4 mars 1989 entre les représentants des communes de BONDUES, BOUSBECQUE, CROIX, HALLUIN, LINSELLES, MARCQ EN BAROEUL, NEUVILLE EN FERRAIN, RONCQ ET TOURCOING, pour fixer les conditions de prise en charge des frais de fonctionnement des écoles publiques et privées accueillant des enfants de communes extérieures.

Par la suite, de nouvelles négociations ont engendré l’adhésion des communes de HEM, LEERS, LYS-LEZ-LANNOY, MOUVAUX, ROUBAIX, TOUFFLERS, WASQUEHAL ET WATTRELOS et ce, par convention en date du 30 juin 1990. La commune de COMINES, quant à elle, a intégré par avenant la coopération intercommunale en date du 1er juillet 1991 et le SIVU du Petit Prince de Lys Lez Lannoy par décision intercommunale du 7 février 2007.

En raison de l’évolution des situations familiales et de la nécessité de définir de manière plus précise les conditions de prise en charge administratives et financières des élèves extra- muros, il convient d’adapter le protocole d’accord intercommunal susvisé.

En conséquence, il est convenu ce qui suit :

Article premier :

Un accord est conclu entre les villes de BONDUES, BOUSBECQUE, COMINES, CROIX, HALLUIN, HEM, LEERS, LINSELLES, LYS-LEZ-LANNOY, MARCQ EN BAROEUL, MOUVAUX, NEUVILLE EN FERRAIN, RONCQ, ROUBAIX, TOUFFLERS, TOURCOING, WASQUEHAL et WATTRELOS, en application de la délibération de leur Conseil Municipal, ainsi que le SIVU du Petit Prince de LYS LEZ LANNOY, en application de la délibération de son conseil d’administration, pour fixer les conditions de la prise en charge des frais de fonctionnement des écoles publiques et privées accueillant des enfants de communes extérieures.

Article 2 :

Conformément à l’article L.212-8 du code de l’éducation, modifiée et notamment à l’article 23, les représentants des communes signataires s’engagent à participer financièrement aux charges de fonctionnement des seules écoles publiques et privées suivantes :  Les écoles maternelles et classes enfantines ordinaires ou spécialisées ;  Les écoles élémentaires ordinaires ou spécialisées.

Pour l’application de la présente convention, la définition des écoles privées entrant dans son champ d’application est la suivante :

 Ecoles sous contrat d’association ;

 Ecoles sous contrat simple pour lesquelles la commune où elles se situent assume les charges de fonctionnement, la somme fixée à l’article 4 ci-dessous étant ramenée, le cas échéant, au niveau de ces charges constatées par élève.

Il est cependant convenu que chaque municipalité pourra librement déterminer les conditions d’accueil dans les écoles de sa commune, des enfants domiciliés à l’extérieur, dans le respect de la loi susvisée.

Article 3 :

Conformément au règlement d’application annexée à la présente convention, la procédure de demande d’inscription est fixée ainsi qu’il suit :

 Demande présentée par la famille à la mairie de l’école sollicitée ;  Utilisation des imprimés dont modèles ci-joints (toutes les communes utiliseront le même imprimé sans qu’aucune modification y soit apportée) ; Saisie numérique du dossier par la commune d’accueil sur le logiciel ;  Envoi du dossier numérique à la mairie du domicile pour accord.

Article 4 :

Le montant de la contribution forfaitaire par élève et par an, fixé pour une année scolaire sur la base des effectifs recensés au 15 novembre de l’année en cours, sera déterminé d’un commun accord. Le paiement interviendra au 30 avril et sera adressé à la commune d’accueil qui transmettra un mémoire accompagné de la liste nominative des enfants scolarisés dans sa commune.

Depuis l’année scolaire 2005/2006, ce montant est fixé à 184 euros par enfant. En ce qui concerne la résidence alternée et en cas de scolarisation dans une commune autre que celle des deux parents, la participation financière sera partagée, à part égale, entre les deux communes de domicile.

Article 5 :

La convention est conclue pour une durée d’un an à compter de la rentrée scolaire

2024/2025, renouvelable par tacite reconduction. Toutes parties à la convention peut s'en

libérer sous réserve de le notifier par lettre recommandé au moins trois mois avant la date d'expiration de la présente convention.

Article 6 :

Une solution de dématérialisation des échanges de dossiers de dérogations entre signataires sera déployée à partir du 1er janvier 2024 et opérationnelle à compter du 1er septembre 2024.

La ville de Mouvaux, porteuse du projet par le biais de son responsable informatique, supportera l’ensemble des charges suivantes :

- La location du serveur

- Les certificats de sécurité

- La location du nom de domaine

Elles seront ensuite réparties au prorata du nombre de communes participantes par le biais d’un titre de recette émis par la Ville de Mouvaux.

Article 7 :

Concernant le déploiement du logiciel, il sera proposé un forfait évolutif comme suit :

Mise en service :

- 8 heures pour les collectivités dont le nombre d’habitants est inférieur à 10 000 habitants.

- 10 heures pour les collectivités dont le nombre d’habitants est compris entre 10 000 et 25 000 habitants

- 15 heures pour les collectivités dont le nombre d’habitants est supérieur à 25 000 habitants

Ce forfait comprend :

- La correction et l’intégration d’un fichier Excel contenant les dossiers en cours. - L’installation de la solution sur les postes clients.

- La résolution de bugs et le temps de développement.

- Participation aux réunions d’interco afin d’analyser les besoins ou mises à jour.

Pour les années suivantes, il sera proposé un forfait de 4h par an et par commune comprenant :

- La résolution de diverses problématiques.

- Le temps de développement.

- Mises à jour et déploiement.

- Participation aux réunions d’interco afin d’analyser les besoins ou mises à jour.Article 8 :

Le taux horaire de la mise à disposition du responsable de la Ville de Mouvaux a été déterminé au montant de 25,09€ de l’heure

Ce montant pourra faire l’objet d’une révision et sera soumise à nouvelle délibération.

Article 9 :

Il est convenu que la présente convention est adoptée dans des termes strictement identiques entre les communes signataires.

Article 10 :

Il est également convenu que, si une ville souhaite se retirer du projet de fonctionnement dématérialisé, celle-ci puisse récupérer l’intégralité de ses données.

Article 10 :

D’autres communes pourront, si elles le souhaitent, se rattacher à la présente convention. Un avenant devra alors être établi.

Article 11 :

Le présent texte prend effet au 1er janvier 2024, pour une mise en œuvre effective à la rentrée de l’année scolaire 2024/2025.

Fait et signé en autant d’exemplaires que de parties,

A ______________________, le __________________