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Déliberation - 22 G 07 Convention de mandat pour la perception des recettes bornes de recharge
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Lien du pdf (Déliberation - 22 G 07 Convention de mandat pour la perception des recettes bornes de recharge)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Transports,
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
SÉANCE DU
15 DECEMBRE 2022
Le nombre de Conseillers
en exercice est de 45
OBJET
Bornes de recharge pour
véhicules électriques :
signature d’une
convention de mandat
pour la perception des
recettes pour la Ville
En vertu de l’article L.2131-1
du C.G.C.T.
Le Maire de Saint-Germain-en-Laye
atteste que le présent document
a été publié le 16 décembre 2022
par voie d'affichages
rottféte
transmis en sous-préfecture
le 16 décembre 2022
et qu’il est donc exécutoire.
Le 16 décembre 2022
Pour le Maire,
Par dcation,
Le Directeur ral des Services
De QUESSE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LA COMMUNE NOUVELLE
DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
L'an deux mille vingt deux, le 15 décembre à 20 heures, le
Conseil Municipal de la commune nouvelle de Saint-Germain-
en-Laye, dûment convoqué par Monsieur le Maire le
8 décembre deux mille vingt deux, s’est réuni à l'Hôtel de Ville
sous la Présidence de Monsieur Arnaud PÉRICARD, Maire de
la commune nouvelle.
Etaient présents :
Monsieur LEVEL, Madame HABERT-DUPUIS, Monsieur
SOLIGNAC, Madame PEUGNET, Monsieur BATTISTELLI,
Madame MACE, Monsieur JOLY, Madame TEA, Monsieur
PETROVIC, Madame NICOLAS, Monsieur VENUS,
Madame GUYARD, Monsieur HAÏAT, Monsieur
MILOUTINOVITCH, Madame de JACQUELOT, Monsieur
BASSINE, Madame de CIDRAC, Monsieur MIRABELLI,
Monsieur MIGEON, Madame PEYRESAUBES, Monsieur
JOUSSE. Madame ANDRE, Madame BRELURUS, Monsieur
de BEAULAINCOURT, Madame SLEMPKES, Monsieur
SAUDO, Monsieur NDIAVE, Madame GRANDPIERRE,
Monsieur SALLE, Madame BOGE, Monsieur JEAN-
BAPTISTE, Madame CASTIGLIEGO, Madame
FRABOULET, Monsieur GREVET, Monsieur ROUXEL
Avaient donné procuration :
Madame AGUINET à Madame HABERT-DUPUIS
Madame BOUTIN à Madame PEUGNET
Madame GOTTI à Madame MACE
Madame LESUEUR à Monsieur LEVEL
Madame MEUNIER à Monsieur VENUS
Madame NASRI à Monsieur JOUSSE
Monsieur LEGUAY à Madame GUY ARD
Madame RHONE à Monsieur JEAN-BAPTISTE
Monsieur BENTZ à Monsieur ROUXEL
Secrétaire de séance :
Madame BOGE
Accusé de réception en préfecture
078-200086924-20221215-22-G-07-DE
Date de télétransmission : 16/12/2022
Date de réception préfecture : 16/12/2022 N° DE DOSSIER : 22 G 07
OBJET : BORNES DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES : SIGNATURE
D’UNE CONVENTION DE MANDAT POUR LA PERCEPTION DES
RECETTES POUR LA VILLE
RAPPORTEUR : Madame GUY ARD
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
La Ville de Saint-Germain-en-Laye a convenu d’adhérer par convention à un groupement de
commandes piloté par le syndicat mixte ouvert « Seine-et-Yvelines Numérique » (SYN)
conformément à la délibération du 19 décembre 2022 pour la fourniture, l’installation,
l’entretien et la maintenance de bornes de recharge pour véhicules électriques. Une première
borne « pilote » a été installée sur le parking de l'Espace Delanoë en octobre 2021. Dans le
cadre de ce groupement de commandes, un marché a été passé avec Bouygues Energies et
Services jusqu’au 31 décembre 2025 pour l’exploitation des réseaux de bornes et l’interface
avec l’usager.
Afin que Bouygues Energies et Services puisse reverser à la Ville les recettes afférentes à la
recharge des bornes supervisées par le SYN dans le cadre de la borne pilote, une convention
avait été délibérée le 1% avril 2022 (dossier 22B25).
Pour ce groupement de commandes hors pilote, il convient de signer une nouvelle convention
de mandat confiant à la société Bouygues Energies et Services le recouvrement au nom et pour
le compte de la Ville de Saint-Germain-en-Laye.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de
mandat confiant à la société Bouygues Energies et Services sise 19 rue Stéphenson à Saint-
Quentin-en-Yvelines, au nom et pour le compte de la Ville de Saint-Germain-en-Laye, le
recouvrement des recettes afférentes à l’utilisation des bornes de charge installées sur son
territoire telle qu’annexée à la présente délibération.
DELIBERATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Vu la Loi n°2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation
des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement,
notamment son article 20,
Vu le Décret n°2015-1670 du 14 décembre 2015 portant dispositions relatives aux mandats
confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics,
Vu l’Instruction du 9 février 2017 de la Direction Générale des Finances Publiques Section
gestion comptable publique n°17-0005 relative aux mandats passés par les collectivités
territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements destinés à l’exécution de
certaines de leurs recettes et de leurs dépenses, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1611-7-1, L.2121-
29, L.2224-37,
Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
Vu le marché 2018/04 pour la fourniture, l’installation, la maintenance, la supervision et
l’exploitation des infrastructures de recharge pour les véhicules électriques et hybrides
rechargeables, passé par le Syndicat d’Energie des Yvelines en tant que coordonnateur d’un
groupement de commandes, dont la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye est membre,
Vu que la société Bouygues Energies-Services est lauréate du marché susvisé,
Considérant que sous réserve d’une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate sur le territoire,
les communes peuvent créer et entretenir des infrastructures de charge nécessaire à l’usage des
véhicules électriques,
Considérant que le dispositif s’inscrit dans la transition énergétique,
Considérant qu’il y a lieu de tenir compte du coût de l’électricité supporté par les collectivités,
ainsi que des frais d’installation, supervision et maintenance des bornes de recharge,
Considérant que la Ville de Saint-Germain-en-Laye souhaite signer avec la société Bouygues
Energies-Services une convention de mandat destinée à confier à ladite société, le recouvrement
au nom et pour le compte de la commune, des recettes afférentes à l’utilisation des bornes de
charge installées sur son territoire,
Considérant qu’il est proposé de fixer une tarification pour l’utilisation de ces bornes par les
automobilistes disposant d’un véhicule électrique,
À LA MAJORITÉ, Monsieur BENTZ (procuration à Monsieur ROUXEL), Monsieur ROUXEL votant contre,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mandat confiant à la société Bouygues
Energies et Services sise 19 rue Stéphenson à Saint-Quentin-en-Y velines, au nom et pour le
compte de la Ville de Saint-Germain-en-Laye, le recouvrement des recettes afférentes à
l’utilisation des bornes de charge installées sur son territoire telle qu’annexée à la présente
délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME,
AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS,
—
Arnaud PÉRICARD
Maire de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye
La présente décision ne pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Versailles au-delà d'un délai de deux mois à compter de sa publication. 1/5
MANDAT CONFIE PAR L’AMENAGEUR POUR LA PERCEPTION DES RECETTES AU
TITRE DE L’EXPLOITATION DES INFRASTRUCTURES DE CHARGE
Entre
1. La Collectivité COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, information immatriculation RCS, 16
rue de Pontoise 78101, représentée par le Maire M. Arnaud PERICARD
Ci-après désigné « le Mandant »
La signature du présent mandat ayant été autorisé par délibération de la collectivité en date
du 19 décembre 2022.
2. La société Bouygues Energies et Services, SAS au capital de 61 936 288 euros,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro
775 664 873, dont le siège est sis avenue Eugène Freyssinet 78061 Saint-Quentin-en-
Yvelines, représentée par Christophe GRATTAROLA, en qualité de Directeur BU
Infrastructures de Recharge,
Ci-après désigné « le Mandataire de Gestion » ou « le Mandataire ».
Préambule
Syndicat Yvelines Numériques Centrale d’Achats a attribué le 24/11/2021 à Bouygues Energies &
Services un marché relatif à la fourniture, l’installation, la maintenance, la supervision et
l'exploitation d’infrastructures de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables
sur le domaine public (le « Marché »)
Le Marché comprend notamment une mission de perception par Bouygues Energies & Services, au
nom et pour le compte du Mandant, des recettes générées par l’utilisation de services de recharge de
véhicules électriques.
C’est dans ce contexte que LA COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYEErreur ! Source du renvoi
introuvable., en qualité de Mandant, a décidé d’attribuer le présent mandat (le « Mandat ») à
Bouygues Energies & Services, en qualité de Mandataire de Gestion.
Les documents contractuels relatifs à l’élaboration du présent Mandat ont donné lieu à consultation
du comptable public. L’ampliation du présent Mandat sera transmise au comptable public dès sa
conclusion.
1. Objet du Mandat
En application des articles L1611-7-1 et D1611-32-9 du Code général des collectivités territoriales, le
Mandant donne Mandat au Mandataire de Gestion pour percevoir les recettes tirées de l’exploitation
des infrastructures de recharge de véhicules électriques perçues auprès des clients.
On appelle clients :
les utilisateurs abonnés aux services de recharge proposés dans le marché ; 2/5
les utilisateurs non abonnés utilisant néanmoins les services proposés par le Mandant ;
les utilisateurs non abonnés aux services de recharge proposés par le Mandant, et qui sont par
ailleurs titulaires d’un abonnement aux services proposés :
o soit par d’autres maitres d’ouvrages publics ou privés et dont la perception des
recettes est également effectuée au travers d’une convention de mandat attribuée à
Bouygues Energies et Services,
o soit par Bouygues Energies & Services en son nom et pour son compte, au travers de
sa marque « ALIZE » ;
les opérateurs de mobilité dont les abonnés utilisent les bornes du Mandant en itinérance.
Le présent Mandat est confié au Mandataire en vue de la bonne exécution du Marché, qui est la cause
du Mandat, ce dernier s’exerçant dans le cadre exclusif dudit Marché.
Le Mandataire de gestion agira au nom et pour le compte du Mandant dans les conditions définies au
présent Mandat. A ce titre, le Mandataire de gestion est notamment chargé d’appliquer la politique
tarifaire du Mandat défini par le Mandant en accord avec le Syndicat Yvelines Numériques Centrale
d’Achats. Ce dernier sera chargé de coordonner et d’informer le mandataire de la tarification à
appliquer.
2. Opérations confiées au Mandataire de Gestion
Au titre de sa mission et en vertu du Mandat qui lui est confié, le Mandataire de Gestion est habilité à
réaliser les opérations suivantes :
Facturer aux clients l’accès aux bornes de charge dans les conditions prévues par le Marché.
Collecter auprès des clients, les recettes dues au titre de cet accès.
Encaisser les recettes versées.
Rembourser les recettes encaissées à tort.
En cas d’impayés des clients :
o Tenter de recouvrer à l’amiable les sommes dues, par l’envoi d’un mail de relance ;
o Suspendre immédiatement les accès aux services, et cela jusqu’au règlement des
sommes dues (sauf pour les opérateurs de mobilités) ;
o A défaut de paiement malgré la relance, avertir le Mandant en vue d’un recouvrement
forcé par celui-ci, étant précisé que le Mandataire de Gestion ne dispose pas, par le
présent Mandat, d’un mandat de justice et qu’il ne saurait donc attraire le client
indélicat devant le juge compétent à raison d’un non-paiement à l’échéance d’une
facture liée à l’utilisation du service de charge.
Reverser au Comptable Public les recettes collectées.
Exécuter et vérifier la formation des contrats avec les clients relatifs à la commercialisation des services de recharge avant de les accueillir sur le réseau du Mandant.
Dans tous les documents qu’il établira au titre de cette mission, le Mandataire de gestion fera figurer
la dénomination du Mandant et l’indication qu'il agit sur mandat de ce dernier, par la mention « Au
nom et pour le compte de « la Commune de Saint-Germain-en-Laye ». 3/5
3. Rémunération du Mandataire de Gestion
Le Mandataire de Gestion reverse la totalité des recettes versées par les clients au Comptable Public.
Les prestations réalisées dans le cadre du présent Mandat donnent lieu à la rémunération, soit prévue
explicitement au Marché, soit à défaut de 7% (sept pour cent) du montant des recettes collectées et
20 (vingt) centimes d’euro par session de charge effectués.
4. Durée du Mandat
Le Mandat est donné pour toute la durée du Marché précité, telle que modifiée par ses éventuels
avenants le cas échéant. Il entre en vigueur à compter de sa signature.
5. Fin du Mandat
A la fin du Marché, pour quelque cause que ce soit, le présent Mandat prend fin 60 jours après la
dernière facturation des Clients incluse dans la durée du Marché.
La résiliation anticipée du Marché entraine la caducité du Mandat.
En cas de résiliation du marché, la présente convention sera résiliée de plein droit, sans formalités préalables, à la même date que la résiliation du marché.
Par ailleurs, en cas d'inexécution par le Mandataire des charges et obligations prévues par la présente convention, le Mandant pourra résilier la convention de plein droit, sans formalités préalables, sous réserve d'une mise en demeure restée sans effet pendant une durée de quinze (15) jours adressée au Mandataire par lettre recommandée avec accusé de réception.
La résiliation de la présente convention, quel que soit le motif, est réalisée sans versement d'indemnité au profit du Mandataire et emporte l'obligation pour les Parties de procéder à la reddition des comptes.
6. Obligations du Mandataire de gestion
6.1. Reversement des recettes perçues
6.1.1. Modalités de reversement
Le Mandataire de gestion procède au reversement des recettes perçues biannuellement, avec des
échéances au 31 janvier et 31 juillet.
6.1.2. Remboursement des recettes encaissées à tort
Le Mandataire de Gestion rembourse aux clients les éventuelles recettes encaissées à tort.
Ce remboursement comprend :
- Le reversement des excédents de versement ;
- La restitution des sommes indûment perçues ;
- Les éventuels gestes commerciaux décidés par le Mandant et mis en œuvre à sa demande par
le Mandataire de Gestion.
Pour permettre le remboursement des recettes encaissées à tort, le Mandataire de Gestion est
autorisé à conserver pendant toute la durée du Marché un fonds de caisse permanent. Le plafond de
ce fonds de caisse permanent est fixé à 100 Euros. 4/5
6.2. Obligations à la charge du Mandataire de Gestion
6.2.1. Obligation de contrôles
Pour l’encaissement des recettes des clients, le Mandataire de gestion a l’obligation d’exercer les
contrôles suivants :
Un contrôle de la régularité de l'autorisation de percevoir les recettes.
Dans la limite des éléments dont il dispose, un contrôle de la mise en recouvrement des créances et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recouvrer.
Pour le remboursement des éventuelles recettes encaissées à tort, le Mandataire de Gestion exerce
les contrôles suivants :
Un contrôle de la validité de la dette.
Un contrôle du caractère libératoire du paiement.
6.2.2. Obligations comptables
6.2.2.1. Etablissement d’une comptabilité séparée
Le Mandataire de Gestion tient une comptabilité séparée qui retrace l’intégralité des mouvements de
caisse opérés pour la perception des recettes visées au présent Mandat, ainsi que le remboursement
des éventuelles recettes encaissées à tort.
6.2.2.2. Reddition des comptes
Le Mandataire de Gestion opère la reddition de ses comptes au moins une fois par an et au plus une fois par trimestre.
Pour permettre au comptable public du Mandant de produire son compte de gestion ou son compte
financier dans les délais qui lui sont impartis, la date limite de reddition des comptes, arrêtés au 31 décembre de l’année N, est fixée au 15 janvier de l’année suivante.
En tout état de cause, le Mandataire de Gestion produit annuellement des comptes qui retracent la
totalité des opérations décrites par nature, sans contraction entre elles. Selon les besoins propres à
chaque opération, ces comptes comportent en outre :
La balance générale des comptes arrêtée à la date de la reddition ;
Les états de développement des soldes certifiés, par le Mandataire de Gestion, conformes à la balance générale des comptes ;
La situation de trésorerie de la période ;
L'état des créances demeurées impayées établies par débiteur et par nature de produit ;
Les pièces justificatives des opérations retracées dans les comptes.
Pour le remboursement des éventuelles recettes encaissées à tort, le Mandataire de Gestion remet les
pièces justificatives suivantes :
Un état précisant la nature de la recette à rembourser, son montant et la clause du contrat
ou le motif tiré de la réglementation l'autorisant ;
Un état précisant la nature de la recette à reverser, le montant de l'excédent et les motifs
du reversement ;
Un état précisant la nature de la recette à restituer, son montant et la nature de l'erreur
commise. BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES
1 avenue Eugène Freyssinet 78280 GUYANCOURT
SAS au capitsi de 61 936 288€
175 064 873 RCS VERSAILLES
TVA intracommanautais FR36 775 664 873
5/5
Ne sont remises à l'occasion de la reddition des comptes que les pièces qui n'ont pas été
précédemment produites au titre du reversement des sommes encaissées.
La reddition des comptes est soumise à l'approbation de l'ordonnateur du Mandant.
7. Contrôles comptables du Mandataire de Gestion
Le Mandataire de Gestion est soumis aux contrôles du comptable public et de l'ordonnateur. Ces
contrôles s’étendent aux systèmes d'information utilisés par le Mandataire de Gestion pour l'exécution des opérations qui lui sont confiées.
Il est également soumis aux vérifications des autorités habilitées à contrôler sur place le comptable public assignataire ou l'ordonnateur du Mandant.
En cas de non production des justificatifs afférents aux opérations réalisées dans le cadre du mandat,
ou lorsque leur contrôle conduit le comptable à constater des anomalies, ce dernier peut refuser l'intégration de ces opérations.
8. Responsabilité
Les responsabilités respectives du Mandant et du Mandataire de Gestion sont précisées au Marché.
En cas de non-respect des obligations prévues au présent Mandat, le Mandant pourra engager la
responsabilité du Mandataire, sans pouvoir obtenir une réparation excédant le plafond de
responsabilité du Marché si celui-ci prévoit un tel plafond et, à défaut, excédant un montant supérieur
à celui versé au Mandataire dans le cadre du Marché au titre de l’exploitation du service de recharge.
L’assurance souscrite par le Mandataire de Gestion devra notamment couvrir les conséquences
pécuniaires de la responsabilité civile qu'il peut encourir en raison des actes qu'il accomplit au titre du
présent Mandat.
Fait à Saint-Germain-en-Laye , le
Pour le Mandant
Arnaud PERICARD
Maire de Saint-Germain-en-Laye
Signature & Cachet
Pour le Mandataire de Gestion
Christophe GRATTAROLA
Directeur IRVE