Déliberation - 22 G 06 Adhesion a la centrale d achats du SYN pour des bornes de recharges

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Déliberation - 22 G 06 Adhesion a la centrale d achats du SYN pour des bornes de recharges Document publié le Vendredi 16 décembre 2022 par la commune de Saint-Germain-en-Laye. Lien du pdf (Déliberation - 22 G 06 Adhesion a la centrale d achats du SYN pour des bornes de recharges)Thèmes du document : Consommateurs, Transports, Institutions publiques, DÉPARTEMENT

DES

YVELINES

ARRONDISSEMENT

DE

SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

SÉANCE DU

15 DECEMBRE 2022

Le nombre de Conseillers

en exercice est de 45

OBJET

Adhésion à la centrale

d’achats du SYN pour

l’acquisition et

l'installation de bornes de

recharge pour véhicules

électriques

En vertu de l’article L.2131-1

du C.G.C.T.

Le Maire de Saint-Germain-en-Laye

atteste que Le présent document

a été publié le 16 décembre 2022

par voie d'affichages

Route

transmis en sous-préfecture

le 16 décembre 2022

et qu'il est donc exécutoire.

Le 16 décembre 2022

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE

LA COMMUNE NOUVELLE

DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

L’an deux mille vingt deux, le 15 décembre à 20 heures, le

Conseil Municipal de la commune nouvelle de Saint-Germain-

en-Laye, dûment convoqué par Monsieur le Maire le

8 décembre deux mille vingt deux, s’est réuni à l'Hôtel de Ville

sous la Présidence de Monsieur Arnaud PÉRICARD, Maire de

la commune nouvelle.

Etaient présents :

Monsieur LEVEL, Madame HABERT-DUPUIS, Monsieur

SOLIGNAC, Madame PEUGNET, Monsieur BATTISTELLI,

Madame MACE, Monsieur JOLY, Madame TEA, Monsieur

PETROVIC, Madame NICOLAS, Monsieur VENUS,

Madame GUYARD, Monsieur HAÏAT, Monsieur

MILOUTINOVITCH, Madame de JACQUELOT, Monsieur

BASSINE, Madame de CIDRAC, Monsieur MIRABELLI,

Monsieur MIGEON, Madame PEVRESAUBES, Monsieur

JOUSSE, Madame ANDRE, Madame BRELURUS, Monsieur

de BEAULAINCOURT, Madame SLEMPKES, Monsieur

SAUDO, Monsieur NDIAYE, Madame GRANDPIERRE,

Monsieur SALLE, Madame BOGE, Monsieur JEAN-

BAPTISTE, Madame CASTIGLIEGO, Madame

FRABOULET, Monsieur GREVET, Monsieur ROUXEL

Avaient donné procuration :

Madame AGUINET à Madame HABERT-DUPUIS

Madame BOUTIN à Madame PEUGNET

Madame GOTTI à Madame MACE

Madame LESUEUR à Monsieur LEVEL

Madame MEUNIER à Monsieur VENUS

Madame NASRI à Monsieur JOUSSE

Monsieur LEGUAY à Madame GUY ARD

Madame RHONE à Monsieur JEAN-BAPTISTE

Monsieur BENTZ à Monsieur ROUXEL

Secrétaire de séance :

Madame BOGE

Accusé de réceplion en préfecture

078-200086924-20221215-22-G-06-DE

Date de télétransmission : 16/12/2022

Date de réceplion préfecture : 16/12/2022N° DE DOSSIER: 22 G 06

OBJET : ADHESION A LA CENTRALE D’ACHATS DU SYN POUR L’ACQUISITION

ET L’INSTALLATION DE BORNES DE RECHARGE POUR VEHICULES

ELECTRIQUES

RAPPORTEUR : Madame GUY ARD

Monsieur le Maire,

Mesdames, Messieurs,

La Ville de Saint-Germain-en-Laye a répondu en 2021 à l’offre Pilote que propose le syndicat

mixte ouvert « Seine-et-Yvelines Numérique » pour l’installation en septembre 2021 d’une

borne de recharge électrique sur le parking de l’Espace Delanoë situé sur le territoire de la

Commune déléguée de Fourqueux. Suite à cette offre pilote, la Ville de Saint-Germain-en-Laye

souhaite déployer davantage de bornes avec « Seine-et-Y velines Numérique ».

Une première convention permettant le déploiement de bornes électriques sur le domaine public

a été délibérée le 30 juin 2022 (dossier n°22D18). Une seconde convention est aujourd’hui

proposée au Conseil municipal, permettant le déploiement de bornes électriques également sur

le domaine privé et proposant une nouvelle tarification pour les usagers.

- Borne de type 1 (7,4 kVA) :

© Coût de connexion : 1€

Coût du KWh : 0,3€/kWh

Coût par heure de charge si paiement par carte : 0,5€/h

Coût par heure de charge si abonné SEYmaborne : 0,5€/h entre 8h

et 20h et gratuit entre 20h et 8h

G

©

Q

- Borne de type 2 (22 kVA) :

o Coût de connexion : 1€

o Coût du kWh : 0,3€/kWh

Coût par heure de charge si paiement par carte : 1€/h

Coût par heure de charge si abonné SEYmaborne : 1€/h entre 8h et

20h et gratuit entre 20h et 8h

Oo

0Q

Borne de type 3 (50 kVA) :

o Coût de connexion : 2€

eo Coût du kWh : 0,3€/kWh

o Coût par heure de charge si paiement par carte : 2€/h

o Coût par heure de charge si abonné SEYmaborne : 2€/h entre 8h et

20h et gratuit entre 20h et 8h

Par la conclusion de la présente convention qui annule et remplace la précédente, la Ville de

Saint-Germain-en-Laye deviendra membre de la centrale d’achats de « Seine-et-Vvelines

Numérique » et pourra à sa seule initiative effectuer des commandes de bornes en dehors du

schéma directeur du Syndicat d’Energie des Yvelines (SEY 78) en particulier dans des

équipements hors domaine public routier. L’objet de la présente convention concerne les seules

modalités de réalisation des prestations du syndicat « Seine-et-Yvelines Numérique » et non la

compétence concernée qui reste dévolue à la Ville. « Seine-et-V velines Numérique » se verra

chargé de l’installation, de l’exploitation et de la supervision des bornes.Les prestations proposées par « Seine-et-Y velines Numérique » sont effectuées directement par

les équipes du Syndicat, en partenariat avec d’autres acteurs comme le Syndicat d’Energie des

Yvelines (SEY 78) en charge des travaux et du raccordement électrique des bornes au réseau

Enedis. « Seine-et-Yvelines Numérique » a passé un marché jusqu’au 30 juin 2023 avec

Bouygues Energies Services pour l’exploitation de son réseau de bornes et l’interface avec

l’usager en qualité d’opérateur de mobilité. Il met en œuvre un outil de de «ticketing »

permettant la déclaration des incidents 7J/7 — 24h/24 en cas de problème ainsi que le suivi de

leur résolution.

S'agissant des coûts d’investissement, « Seine-et-Yvelines Numérique » propose un prix

forfaitaire et global de 3 000 € par borne. Pour ce qui est des coûts d’exploitation, les

consommations électriques sont facturées à la Ville et celle-ci perçoit ensuite les recettes liées

à la recharge des véhicules.

La présente convention avec « Seine-et-Yvelines Numérique » prendra effet à compter de sa

notification par « Seine-et-Yvelines Numérique » à la Ville, après accomplissement des

formalités de transmission à la Préfecture, et s’applique pendant une durée de trois (3) ans.

Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la convention telle qu’annexée à la présente

délibération et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer ainsi que tous les documents s’y

rapportant.

DELIBERATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

À LA MAJORITÉ, Monsieur BENTZ (procuration à Monsieur ROUXEL), Monsieur ROUXEL votant contre,

APPROUVE la convention telle qu’annexée à la présente délibération et autorise Monsieur le

Maire à la signer ainsi que tous les documents s’y rapportant.

POUR EXTRAIT CONFORME,

AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS,

Arnaud PÉRICARD

Maire de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye

La présente décision ne pourra faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

administratif de Versailles au-delà d'un délai de deux mois à compter de sa publication.\ 17 Seine et Yvelines

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Seine-et-Yvelines Numérique – 15 bis, avenue du Centre – 78 280 Guyancourt — www.sy-numerique.fr —

SIRET : 200 062 248 000 48 – APE : 8411Z 1/10 1/10

CONVENTION CADRE POUR L’ETUDE ET LA REALISATION DE PRESTATIONS DE SERVICES ENTRE SEINE-ET-YVELINES NUMERIQUE

ET LE BÉNÉFICIAIRE Commune de Saint-Germain-en-Laye

BORNES DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES

ENTRE :

Le Syndicat Mixte Ouvert « Seine-et-Yvelines Numérique », Etablissement public doté de la personnalité morale, situé 15bis avenue du Centre, 78280 GUYANCOURT, créé par arrêté préfectoral en date du 12 avril 2016 et représenté par le Président du Comité Syndical, dûment habilité à cet effet par une délibération du Comité Syndical en date du 15 juin 2017.

Ci-après dénommé «Seine-et-Yvelines Numérique », ou le « Syndicat »,

D’une part,

ET

La Commune de Saint-Germain-en-Laye, situé au 16 rue de Pontoise, 78101, SIRET :

Représenté par son Maire Monsieur Arnaud PERICARD, dûment habilité.

Ci-après dénommé « le BÉNÉFICIAIRE »,

D’autre part.\ 17 Seine et Yvelines

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Seine-et-Yvelines Numérique – 15 bis, avenue du Centre – 78 280 Guyancourt — www.sy-numerique.fr —

SIRET : 200 062 248 000 48 – APE : 8411Z 2/10

PRÉAMBULE

Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5721-3;

Considérant qu’en application des dispositions des articles précités du CGCT, le BÉNÉFICIAIRE peut se grouper avec un établissement public, par convention, pour l’étude et l’exploitation de services présentant un intérêt commun pour chacune des parties.

Considérant que par délibération du Conseil départemental des Yvelines en date du 18 décembre 2015, le Département des Yvelines a décidé de créer un Syndicat Mixte Ouvert.

Considérant que les statuts de Seine-et-Yvelines Numérique, habilitent, à titre complémentaire, ledit Syndicat à réaliser pour ses membres et pour d’autres collectivités territoriales ou personnes publiques des missions de coopération, coordination et prestations de services se rattachant à ses compétences ou dans le prolongement de celles-ci, y compris par des groupements de commandes ou en tant que centrale d’achats.

Considérant que le Comité syndical de Yvelines Numériques a délibéré le 31 janvier 2017 sur la création d’une centrale d’achats et ses conditions de fonctionnement, conformément aux statuts.

Considérant qu’il convient dans ce cadre de fixer les modalités selon lesquelles le BÉNÉFICIAIRE entend confier à Seine-et-Yvelines Numérique des prestations d’études et de services.\ 17 Seine et Yvelines

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Seine-et-Yvelines Numérique – 15 bis, avenue du Centre – 78 280 Guyancourt — www.sy-numerique.fr —

SIRET : 200 062 248 000 48 – APE : 8411Z 3/10 3/10

CECI RAPPELÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - Objet

La présente convention a pour objet de fixer les modalités de réalisation par Seine- et-Yvelines Numérique de prestations de services et d’études dans le cadre de l’installation, l’exploitation et de la supervision de bornes de recharge pour véhicules électriques sur le territoire du BÉNÉFICIAIRE.

La présente convention concerne les seules modalités d’exécution des prestations en cause et non la compétence concernée, qui reste dévolue au BÉNÉFICIAIRE.

Les prestations proposées par Seine-et-Yvelines Numérique sont des prestations effectuées directement par les équipes du Syndicat et/ou en partenariat avec d’autres acteurs comme à titre d’exemple le Syndicat d’Energie des Yvelines dans le cadre du déploiement de bornes sur le domaine public.

Il est convenu que, par la conclusion de la présente convention, le BÉNÉFICIAIRE devient Membre de la centrale d’achats de Seine-et-Yvelines Numérique et pourra, à sa seule initiative, accéder au segment «Territoires Connectés » du catalogue de fournitures et de services de ladite centrale d’achats et effectuer des commandes, dans les conditions générales de recours de S-YNCA.

ARTICLE 2 - Obligations de Seine-et-Yvelines Numérique

Le Syndicat s’engage à proposer, par ses propres équipes ou via des partenariats avec d’autres acteurs, les prestations de services portant notamment sur (sans que cela soit exhaustif) :

 L’étude de localisation pour le positionnement de bornes, en lien avec les services concernés et le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité ;

 Une prestation de pilotage de la fourniture d’une ou de plusieurs bornes neuves;

 Le suivi des travaux et l’accompagnement à leur réception pour l’installation d’une ou de plusieurs bornes ;\ 17 Seine et Yvelines

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Seine-et-Yvelines Numérique – 15 bis, avenue du Centre – 78 280 Guyancourt — www.sy-numerique.fr —

SIRET : 200 062 248 000 48 – APE : 8411Z 4/10

 Le suivi du raccordement au réseau électrique et vérification du bon fonctionnement de l’installation ;

 La préparation des dossiers de demande de financement auprès des entités administratives concernées, le suivi des dossiers ;

 La supervision de la reprise ou du remplacement d’une ou plusieurs bornes existantes, le cas échéant ;

 La mise en œuvre d’un outil de « ticketing » permettant la déclaration des incidents en 24/7 en cas de problème avec l’opérateur ainsi que le suivi de leur résolution ;

 L’assistance en cas de problème de maintenance.

Une fois le choix fait entre fourniture d’une ou de plusieurs bornes neuves et la reprise ou le remplacement de bornes existantes, ces prestations s’entendent comme un ensemble indivisible. En fonction de ses besoins, dans le cas où le BÉNÉFICIAIRE souhaite recourir à une partie seulement de ces prestations et après concertation préalable avec Seine-et-Yvelines Numérique sur les objectifs et modalités des prestations retenues, formalisée par un relevé de décisions, le BÉNÉFICIAIRE pourra commander une ou plusieurs prestations, telles que décrites dans le catalogue et la grille tarifaire en Annexe 1 et 2 des présentes.

ARTICLE 3 - Obligations du BÉNÉFICIAIRE

En vue de la réalisation des prestations, le BÉNÉFICIAIRE remet au Syndicat les éléments nécessaires (à titre d’exemples : plan des réseaux, documents techniques, inventaire, …) à la bonne exécution des prestations commandées.

ARTICLE 4 - Planning de réalisation et comitologie

Le calendrier prévisionnel de réalisation des prestations sera défini en concertation avec les parties prenantes dans le cadre d’une réunion de lancement.

Pour chaque projet d’installation, un Comité de Pilotage sera organisé par SYN, avec la participation du BÉNÉFICIAIRE à fréquence à définir lors de la réunion de lancement.\ 17 Seine et Yvelines

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Seine-et-Yvelines Numérique – 15 bis, avenue du Centre – 78 280 Guyancourt — www.sy-numerique.fr —

SIRET : 200 062 248 000 48 – APE : 8411Z 5/10 5/10

Dans la phase d’exploitation des installations, une réunion entre SYN et le BÉNÉFICIAIRE aura lieu tous les 6 mois. Cette réunion pourra se tenir collectivement avec d’autres BÉNÉFICIAIRES.

ARTICLE 5 - Conditions financières

Pour les prestations commandées par le BÉNÉFICIAIRE et réalisées par Seine-et- Yvelines Numérique conformément à l’article 2 de la présente convention, le Syndicat facture au BÉNÉFICIAIRE, conformément à la grille tarifaire annexée à la présente (Annexes 1 et 2).

Afin de récolter les recettes liées aux bornes déployées sur le domaine public, une convention de mandat entre le partenaire de Seine-et-Yvelines Numérique Centrale d’Achats en charge de la collecte et le BÉNÉFICIAIRE devra être proposée à l’accord de l’assemblée délibérante, ainsi que la grille tarifaire disponible en Annexe 3. Cette grille tarifaire est préconisée par Seine-et-Yvelines Numérique afin de disposer d’une offre d’électromobilité publique homogène sur l’ensemble du territoire.

ARTICLE 6 - Information réciproque des parties

Les parties s’engagent à se tenir mutuellement et régulièrement informées de toute information utile relative aux avantages et inconvénients de toute nature liés aux prestations de services concernées par les présentes.

ARTICLE 7 - Durée de la convention

La Convention entre en vigueur à compter de sa notification par Seine-et-Yvelines Numérique au BÉNÉFICIAIRE, après accomplissement des formalités de transmission à la Préfecture, et s’applique pendant une durée de trois (3) ans.

ARTICLE 8 - Résiliation de la convention

Le BÉNÉFICIAIRE peut prononcer la résiliation de la présente convention pour motif d’intérêt général. Cette résiliation prend effet au terme du délai, qui ne peut être inférieur à quinze (15) jours, indiqué par la décision notifiée par courrier envoyé en recommandé avec demande d’avis de réception postal par le BÉNÉFICIAIRE.

Le BÉNÉFICIAIRE peut en outre prononcer la résiliation en cas d’inexécution d’une ou plusieurs de ses obligations par Seine-et-Yvelines Numérique telles que prévues à la présente convention.\ 17 Seine et Yvelines

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Dans ce cas, le BÉNÉFICIAIRE adresse à Seine-et-Yvelines Numérique une mise en demeure de remplir les obligations inexécutées dans un délai fixé.

Si, au terme de ce délai, les obligations mentionnées dans la mise en demeure restent en tout ou partie inexécutées, le BÉNÉFICIAIRE adresse à Seine-et-Yvelines Numérique la décision de résiliation. Cette décision prend effet à la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la décision, sauf s’il en est disposé autrement par cette décision.

Dans tous les cas, les parties sont tenues d’exécuter les obligations résultant de la présente convention jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation. La résiliation prononcée en application du présent article n’ouvre droit à aucune indemnisation à Seine-et-Yvelines Numérique.

La résiliation de la convention implique la réalisation d’un arrêté définitif des comptes.

ARTICLE 9 - Litiges

En cas de litiges sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention les parties se réunissent pour tenter de trouver une solution amiable.

Si une telle solution ne pouvait être trouvée dans un délai de trois (3) mois après apparition du litige celui-ci est soumis au tribunal administratif de Versailles.\ 17 Seine et Yvelines

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SIRET : 200 062 248 000 48 – APE : 8411Z 7/10 7/10

Fait à Guyancourt, le

Pour Seine-et-Yvelines Numérique,

Le Président ou son Représentant

dûment habilité

Le Directeur du développement

Stéphane THOMIN

Pour le BÉNÉFICIAIRE,

Le Maire de Saint-Germain-en-Laye

Arnaud PERICARDL2 Ja"

VV

17 Seine et Yvelines

K/ Numerique

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Seine-et-Yvelines Numérique – 15 bis, avenue du Centre – 78 280 Guyancourt — www.sy-numerique.fr —

SIRET : 200 062 248 000 48 – APE : 8411Z 8/10

ANNEXES JOINTES :

- Délibération de création de la centrale d’achats Seine-et-Yvelines Numérique - Délibération des seuils de la centrale d’achats Seine-et-Yvelines Numérique - Délibération sur les frais de gestion appliqués par la centrale d’achats Seine-et- Yvelines Numérique

- Conditions Générales de Recours de la centrale d’achats Seine-et-Yvelines Numérique1

ANNEXE 1 : Grille tarifaire* des Prestations « Territoires Connectés / Bornes de recharge pour véhicules électriques sur le domaine public »

Art

.

OBJET UNITE PRIX

UNITAIRE

Nouvelle

Borne

Net de taxe

PRIX

UNITAIRE

Reprise

borne

Net de taxe

PRIX UNITAIRE

Remplacement

borne

Net de taxe

1 Pilotage global des travaux Par borne 106,51 € 106,51 €

2 Préparation des dossiers de

demande de subventions Par borne 53,25 € 53,25 € 3 Mise à disposition d’un outil de

ticketing pour le suivi des

incidents

Par borne 80,00 € 80,00 € 80,00 €

4 Accompagnement du contrat

gestion du service et

maintenance de la borne

Par borne 85,21 € 85,21 € 85,21 €

5 Coordination des prestations

entre les partenaires Par borne 33,28 € 33,28 € 33,28 €

6 Réalisation de l’étude de

positionnement Par borne 100,00 €

7 Pilotage du raccordement et

gestion des relations avec ENEDIS Par borne 125,00 €

8 Supervision des travaux jusqu’à

l’installation de la borne Par borne 100,00 € 100,00 € 9 Gestion des problèmes des

communes avec l’opérateur Par borne 65,00 € 65,00 € 10 Intervention au moment de la

pose du compteur Par borne 65,00 € 65,00 € 11 Réception des travaux en

présence de l’opérateur et de la

collectivité

Par borne 65,00 € 65,00 €

1 Ces conditions générales ont vocation à évoluer dans le temps, la dernière version mise à jour (dûment

communiquée à ses membres par Seine-et-Yvelines Numérique) s’applique de plein droit.< - 7 Seine et Yvelines

K°} Numérique Ÿ

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Seine-et-Yvelines Numérique – 15 bis, avenue du Centre – 78 280 Guyancourt — www.sy-numerique.fr —

SIRET : 200 062 248 000 48 – APE : 8411Z 9/10 9/10

12 Réalisation d’un état des lieux

avec l’ancien et le nouvel

opérateur

Par borne 100,00 €

13 Apport de conseil à la commune

quant à la gestion du service

avec l’opérateur de mobilité

Par borne 65,00 € 65,00 € 65,00 €

14 Prestation liée à la supervision et

maintenance de la borne Par borne 65,00 € 65,00 € 65,00 €

* NOTA : Ces prix unitaires s’entendent individuellement. Pour le prix total des prestations de services pour une (ou plusieurs) borne(s) nouvelle(s), reprise(s) ou remplacée(s), une évaluation personnalisée est réalisée par Seine-et- Yvelines Numérique pour le BÉNÉFICIAIRE.

ANNEXE 2 : Grille tarifaire* des Prestations « Territoires Connectés / Bornes de recharge pour véhicules électriques sur le domaine privé »

Art

.

OBJET UNITE PRIX

UNITAIRE

Nouvelle

Borne

Net de taxe

PRIX

UNITAIRE

Reprise

borne

Net de taxe

PRIX UNITAIRE

Remplacement

borne

Net de taxe

1 Pilotage global des travaux Par borne 106,51 € 106,51 €

2 Préparation des dossiers de

demande de subventions Par borne 53,25 € 53,25 € 3 Mise à disposition d’un outil de

ticketing pour le suivi des

incidents

Par borne 80,00 € 80,00 € 80,00 €

4 Accompagnement du contrat

gestion du service et

maintenance de la borne

Par borne 85,21 € 85,21 € 85,21 €

5 Coordination des prestations

entre les partenaires Par borne 16,64 € 16,64 € 16,64 €

6 Analyse de conformité de l'étude Par site 308,14 €

7 Réception des travaux en

présence de l’opérateur et de la

collectivité

Par site 789,09 € 789,09 €

8 Gestion de la mainlevée des

réserves avec contre visite Par site 465,23 € 465,23 € 9 Suivi des documents délivrés Par site 205,43 € 205,43 €\ 17 Seine et Yvelines

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Seine-et-Yvelines Numérique – 15 bis, avenue du Centre – 78 280 Guyancourt — www.sy-numerique.fr —

SIRET : 200 062 248 000 48 – APE : 8411Z 10/10

* NOTA : Ces prix unitaires s’entendent individuellement. Pour le prix total des prestations de services pour une (ou plusieurs) borne(s) nouvelle(s), reprise(s) ou remplacée(s), une évaluation personnalisée est réalisée par Seine-et- Yvelines Numérique pour le BÉNÉFICIAIRE.

ANNEXE 3 : Grille tarifaire usagers proposée par Seine-et-Yvelines Numérique pour l’utilisation des bornes du domaine public

- Borne de type 1 (7,4 kVA) :

o Coût de connexion : 1€

o Coût du kWh : 0,3€/kWh

o Coût par heure de charge si paiement par carte : 0,5€/h

o Coût par heure de charge si abonné SEYmaborne : 0,5€/h entre 8h et 20h et gratuit entre 20h et 8h

-

- Borne de type 2 (22 kVA) :

o Coût de connexion : 1€

o Coût du kWh : 0,3€/kWh

o Coût par heure de charge si paiement par carte : 1€/h

o Coût par heure de charge si abonné SEYmaborne : 1€/h entre 8h et 20h et gratuit entre 20h et 8h

- Borne de type 3 (50 kVA) :

o Coût de connexion : 2€

o Coût du kWh : 0,3€/kWh

o Coût par heure de charge si paiement par carte : 2€/h

o Coût par heure de charge si abonné SEYmaborne : 2€/h entre 8h et 20h et gratuit entre 20h et 8h