Déliberation - 22 B 25 Bornes de recharge pour vehicules electriques perception des recettes

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Procès Verbal - 99 DE borne de recharge vehicules electriques

Déliberation - 22 B 25 Bornes de recharge pour vehicules electriques perception des recettes Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Saint-Germain-en-Laye. Lien du pdf (Déliberation - 22 B 25 Bornes de recharge pour vehicules electriques perception des recettes)Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Transports, DÉPARTEMENT

DES

YVELINES

ARRONDISSEMENT

DE

SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

SÉANCE DU

31 MARS 2022

Le nombre de Conseillers

en exercice est de 45

OBJET

Bornes de recharge pour

véhicules électriques :

signature d’une

convention de mandat

pour la perception des

recettes pour la Ville

En vertu de l’article L.2131-1

du C.G.CT.

Le Maire de Saint-Germain-en-Laye

atteste que le présent document

a été publié le Ler avril 2022

par voie d’affichages

notifié le

transmis en sous-préfecture

le ler avril 2022

et qu’il est donc exécutoire.

Le ler avril 2022

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE

LA COMMUNE NOUVELLE

DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

L’an deux mille vingt-deux, le 31 mars à 20 heures, le

Conseil Municipal de la commune nouvelle de Saint-

Germain-en-Laye, dûment convoqué par Monsieur le Maire

le 24 mars deux mille vingt-deux, s’est réuni à l'Hôtel de

Ville sous la Présidence de Monsieur Arnaud PÉRICARD,

Maire de la commune nouvelle.

Etaient présents :

Madame HABERT-DUPUIS, Monsieur SOLIGNAC,

Madame PEUGNET, Monsieur BATTISTELLI, Madame

MACE, Monsieur JOLY, Monsieur PETROVIC, Madame

NICOLAS, Madame GUYARD, Monsieur HAÏAT, Madame

AGUINET, Madame BOUTIN, Monsieur

MILOUTINOVITCH, Madame de JACQUELOT, Monsieur

BASSINE, Madame de CIDRAC*, Monsieur MIRABELLI,

Monsieur MIGEON, Madame PEYRESAUBES, Madame

LESUEUR, Monsieur JOUSSE, Madame ANDRE, Madame

MEUNIER*, Madame BRELURUS, Madame SLEMPKES,

Monsieur LEGUAY, Monsieur SAUDO, Monsieur

NDIAYE, Madame GRANDPIERRE, Monsieur SALLE,

Monsieur JEAN-BAPTISTE, Madame RHONE, Madame

CASTIGLIEGO, Monsieur GREVET, Monsieur BENTZ,

Monsieur ROUXEL

*Madame MEUNIER présente à partir du dossier 22 B 05

*Madame de CIDRAC absente à partir du dossier 22 B 28

Ayvaient donné procuration :

Monsieur LEVEL à Monsieur PERICARD

Madame TEA à Madame de JACQUELOT

Monsieur VENUS à Madame GUY ARD

Madame GOTTI à Madame MACE

Madame de CIDRAC à Madame HABERT-DUPUIS

Monsieur ALLAIRE à Madame LESUEUR

Madame NASRI à Madame PEYRESAUBES

Monsieur de BEAULAINCOURT à Monsieur SOLIGNAC

Madame FRABOULET à Monsieur GREVET

Secrétaire de séance :

a Accusé de réception en préfecture 078-200086924-20220331-22-B-25-DE

Date de télétransmission : 01/04/2022

Date de réception préfecture : 01/04/2022 Madame SLEMPKESN° DE DOSSIER : 22 B 25

OBJET : BORNES DE RECHARGE POUR VÉHICULES ÉLECTRIQUES :

SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE MANDAT POUR LA PERCEPTION

DES RECETTES POUR LA VILLE

RAPPORTEUR : Monsieur MIRABELLI

Monsieur le Maire,

Mesdames, Messieurs,

La Ville a convenu d’adhérer par convention à un groupement de commandes piloté par le

syndicat mixte ouvert «Seine-et-Yvelines Numérique » (SYN) conformément à la

délibération 21 D 18 en date du 30 juin 2021 pour la fourniture, l’installation, l’entretien et la

maintenance de bornes de recharge pour véhicules électriques. Une première borne « pilote »

a été installée sur le parking de l’Espace Delanoë en octobre 2021. Dans le cadre de ce

groupement de commandes, un marché a été passé avec Bouygues Energies et Services

jusqu’au 31 décembre 2025 pour l’exploitation des réseaux de bornes et l’interface avec

l’usager.

Afin que Bouygues Energie et Services puisse reverser à la Ville les recettes afférentes à la

recharge des bornes supervisées par le SYN, il convient de signer une convention de mandat

confiant à la société Bouygues Energies et Services le recouvrement au nom et pour le compte

de la Ville de Saint-Germain-en-Laye.

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de

mandat confiant à la société Bouygues Energies et Services sise 19 rue Stéphenson à Saint-

Quentin- en-Yvelines, au nom et pour le compte de la Ville de Saint-Germain-en-Laye, le

recouvrement des recettes afférentes à l’utilisation des bornes de charge installées son

territoire telle qu’annexée à la présente délibération.

DÉLIBÉRATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Loi n°2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à

l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à

l'environnement, notamment son article 20,

Vu le Décret n° 2015-1670 du 14 décembre 2015 portant dispositions relatives aux mandats

confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics,

Vu l’Instruction du 9 février 2017 de la Direction Générale des Finances Publiques Section

gestion comptable publique n° 17-0005 relative aux mandats passés par les collectivités

territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements destinés à l’exécution de

certaines de leurs recettes et de leurs dépenses,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1611-7-1,

L.2121-29, L.2224-37,

Vu l'ordonnance n° 2015-8909 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,

Vu le marché 2018/04 pour la fourniture, l’installation, la maintenance, la supervision et

lexploitation des infrastructures de recharge pour les véhicules électriques et hybrides

rechargeables, passé par le Syndicat d’Energie des Yvelines en tant que coordonnateur d’un

groupement de commandes, dont la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye est

membre,

Vu que la société Bouygues Energies-Services est lauréate du marché susvisé,

Considérant que sous réserve d’une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate sur le

territoire, les communes peuvent créer et entretenir des infrastructures de charge nécessaire à

l’usage de véhicules électriques,

Considérant que le dispositif s’inscrit dans la transition énergétique,

Considérant qu’il y a lieu de tenir compte du coût de l’électricité supporté par les collectivités,

ainsi que des frais d’installation, supervision et maintenance des bornes de recharge,

Considérant que la Ville de Saint-Germain-en-Laye souhaite signer avec la société Bouygues

Energies-Services une convention de mandat destinée à confier à ladite société, le

recouvrement au nom et pour le compte de la commune, des recettes afférentes à l’utilisation

des bornes de charge installées sur son territoire,

Considérant qu’il est proposé de fixer une tarification pour l’utilisation de ces bornes par les

automobilistes disposant d’un véhicule électrique,

À L'UNANIMITÉ,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mandat confiant à la société

Bouygues Energies et Services sise 19 rue Stéphenson à Saint-Quentin-en-V velines, au nom

et pour le compte de la Ville de Saint-Germain-en-Laye, le recouvrement des recettes

afférentes à l’utilisation des bornes de charge installées son territoire telle qu’annexée à la

présente délibération.

POUR EXTRAIT CONFORME,

AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS,

Caudl Arnaud PÉRICARD Maire de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye

La présente décision ne pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

administratif de Versailles au-delà d'un délai de deux mois à compter de sa publication.1/7

MANDAT CONFIE PAR LE MAÎTRE D’OUVRAGE POUR LA PERCEPTION DES RECETTES

AU TITRE DE L’EXPLOITATION DES INFRASTRUCTURES DE CHARGE

Entre

1. La Commune de Saint-Germain-en-Laye, représentée par M. Arnaud PERICARD dûment

habilité par délibération du Conseil municipal du 31 mars 2022

Ci-après désigné « le Maître d’Ouvrage »

2. La société Bouygues Energies et Services, SAS au capital de 61 936 288 euros, immatriculée au

registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 775 664 873, dont le siège

est sis 1 Avenue Eugène Freyssinet 78280 GUYANCOURT, représentée par Christophe

GRATTAROLA, en qualité de Directeur Solution Alizé,

Ci-après désigné « le Mandataire de Gestion »

Après avis conforme du comptable assignataire en date du 4 mars 2022.

1. Objet du mandat

En application des articles L1611-7-1 et D1611-32-9 du Code général des collectivités territoriales,

le Maître d’Ouvrage donne mandat au Mandataire de gestion pour percevoir les recettes tirées de

l’exploitation des infrastructures de charge perçues auprès des clients.

On appelle clients : les utilisateurs abonnés aux services proposés par le Syndicat d’Énergie des Yvelines, les utilisateurs non abonnés, les opérateurs de mobilité dont les abonnés utilisent les bornes du Maître d’Ouvrage en itinérance.

Le présent Mandat se rattache au marché de GROUPEMENT DE COMMANDES POUR FOURNITURE,

INSTALLATION, MAINTENANCE, SUPERVISION ET EXPLOITATION DES INFRASTRUCTURES DE

RECHARGE POUR LES VEHICULES ELECTRIQUES ET HYBRIDES RECHARGEABLES [Marché SEY 2018/04]

dont le coordinateur est le Syndicat d’Énergie des Yvelines, ce Marché étant la cause du mandat et ce

dernier s’exerçant dans le cadre exclusif du Marché.

Le Mandataire de gestion agira au nom et pour le compte du Maître d’Ouvrage dans les conditions

définies au présent mandat. A ce titre, le Mandataire de gestion est notamment chargé d’appliquer la

tarification mise en place par le Maître d’Ouvrage, selon la politique tarifaire définie par ce dernier. La

tarification est définie en Annexe I.

Le présent mandat, accompagné des projets de documents contractuels, a donné lieu à

consultation du comptable public. L’ampliation du présent mandat sera transmise au comptable public

dès sa conclusion.2/7

2. Opérations confiées au Mandataire de gestion

Au titre de sa mission et en vertu du mandat qui lui est confié, le Mandataire de gestion est habilité

à réaliser les opérations suivantes :

 Facturer aux clients l’accès aux bornes de charge dans les conditions prévues par le Marché.

 Collecter auprès des clients, les recettes dues au titre de cet accès.

 Encaisser les recettes versées.

 Rembourser les recettes encaissées à tort.

 Recouvrer les impayés éventuels des clients dans les conditions prévues par le Marché, étant entendu que le Mandataire de gestion ne dispose pas, par le présent Mandat, d’un mandat de justice du Maître d’Ouvrage et qu’il ne saurait donc attraire le client indélicat devant le juge compétent à raison d’un non-paiement à l’échéance d’une facture liée à la charge.

 Reverser au Maître d’Ouvrage les recettes collectées.

 Signer des contrats d’itinérance avec d’autres opérateurs afin d’accueillir les abonnés de ceux-ci sur le réseau du Maître d’Ouvrage.

Dans tous les documents qu’il établira au titre de cette mission, le Mandataire de gestion fera

figurer la dénomination du Maître d’Ouvrage et l’indication qu'il agit sur mandat de ce dernier, par la

mention « Au nom et pour le compte de la collectivité ».

3. Rémunération du Mandataire de gestion

Le Mandataire de gestion reverse la totalité des recettes versées par les clients au Maître

d’Ouvrage.

Les prestations réalisées dans le cadre du mandat prévu au présent article donnent lieu à la

rémunération de 7 (sept) pourcent des recettes collectés et 20 (vingt) centimes d’euro par session de

charge effectués.

Les recettes devant être reversées pour leur montant brut (sans prélèvement notamment des frais

de rémunérations dus au mandataire), toute contraction pour quelque motif que ce soit, entre les

montants à reverser et les sommes éventuellement dues est strictement interdite.

4. Durée du mandat

Le mandat est donné pour toute la durée du Marché. Il prend effet dans les mêmes conditions que

le Marché.

5. Fin du mandat

A la fin du Marché, pour quelque cause que ce soit, le présent mandat prend fin. La résiliation

anticipée du Marché entraine la caducité du mandat.

6. Obligations du Mandataire de gestion

6.1. Reversement des recettes perçues

6.1.1. Modalités de reversement3/7

Le Mandataire de gestion procède au reversement des recettes perçues biannuellement, avec

des échéances au 31 janvier et 31 juillet.

6.1.2. Remboursement des recettes encaissées à tort

Le Mandataire de gestion rembourse aux clients les éventuelles recettes encaissées à tort.

Ce remboursement comprend :

 Le reversement des excédents de versement ;

 La restitution des sommes indûment perçues ;

 Les éventuels gestes commerciaux décidés par le Maître d’Ouvrage et mis en œuvre à sa

demande par le Mandataire de gestion.

Pour permettre le remboursement des recettes encaissées à tort, le Mandataire de gestion est

autorisé à conserver pendant toute la durée du marché un fonds de caisse permanent. Le plafond de

ce fonds de caisse permanent est fixé à 100 Euros.

6.2. Obligations à la charge du Mandataire de gestion

6.2.1. Obligation de contrôles

Pour l’encaissement des recettes des clients, le Mandataire de gestion a l’obligation d’exercer les

contrôles suivants :

 Un contrôle de la régularité de l'autorisation de percevoir les recettes.

 Dans la limite des éléments dont il dispose, un contrôle de la mise en recouvrement des créances et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recouvrer.

Pour le remboursement des éventuelles recettes encaissées à tort, le Mandataire de gestion

exerce les contrôles suivants :

 Un contrôle de la validité de la dette.

 Un contrôle du caractère libératoire du paiement.

6.2.2. Obligations comptables

6.2.2.1. Etablissement d’une comptabilité séparée

Le Mandataire de gestion tient une comptabilité séparée qui retrace l’intégralité des

mouvements de caisse opérés pour la perception des recettes visées au présent mandat ainsi que le

remboursement des éventuelles recettes encaissées à tort.

6.2.2.2. Reddition des comptes

Le Mandataire de gestion opère la reddition de ses comptes au moins une fois par an.

Pour permettre au comptable public du Maître d’Ouvrage de produire son compte de gestion

ou son compte financier dans les délais qui lui sont impartis, la date limite de reddition des comptes,

arrêtés au 31 décembre de l’année N, est fixée au 15 janvier de l’année suivante.4/7

En tout état de cause, le Mandataire de gestion produit annuellement des comptes qui retracent la

totalité des opérations décrites par nature, sans contradiction entre elles. Selon les besoins propres à

chaque opération, ces comptes comportent en outre :

 La balance générale des comptes arrêtée à la date de la reddition ;

 Les états de développement des soldes certifiés, par le Mandataire de gestion, conformes à la balance générale des comptes ;

 La situation de trésorerie de la période ;

 L'état des créances demeurées impayées établies par débiteur et par nature de produit ;

 Les pièces justificatives des opérations retracées dans les comptes.

Pour le remboursement des éventuelles recettes encaissées à tort, le Mandataire de gestion remet les

pièces justificatives suivantes :

 Un état précisant la nature de la recette à rembourser, son montant et la clause du contrat

ou le motif tiré de la réglementation l'autorisant ;

 Un état précisant la nature de la recette à reverser, le montant de l'excédent et les motifs

du reversement ;

 Un état précisant la nature de la recette à restituer, son montant et la nature de l'erreur

commise.

Ne sont remises à l'occasion de la reddition des comptes que les pièces qui n'ont pas été

précédemment produites au titre du reversement des sommes encaissées.

La reddition des comptes est soumise à l'approbation de l'ordonnateur du Maître d’Ouvrage.

7. Contrôles comptables du Mandataire de gestion

Le Mandataire de gestion est soumis aux contrôles du comptable public et de l'ordonnateur

du Maître d’Ouvrage. Ces contrôles s’étendent aux systèmes d'information utilisés par le Mandataire

de gestion pour l'exécution des opérations qui lui sont confiées.

Il est également soumis aux vérifications des autorités habilitées à contrôler sur place le

comptable public assignataire ou l'ordonnateur du Maître d’Ouvrage.

En cas de non-production des justificatifs afférents aux opérations réalisées dans le cadre du

mandat, ou lorsque leur contrôle conduit le comptable à constater des anomalies, ce dernier peut

refuser l'intégration de ces opérations dans la comptabilité communale.

8. Responsabilité

En cas de non-respect des obligations prévues au présent mandat, le Maître d’Ouvrage pourra

engager la responsabilité de l’opérateur.

L’assurance souscrite par le Mandataire de gestion en vertu de l’article 10 du CCAP du Marché

devra notamment couvrir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'il peut encourir

en raison des actes qu'il accomplit au titre du présent mandat.

9. Résiliation5/7

En cas de résiliation du marché, la présente convention sera résiliée de plein droit, sans formalités préalables, à la même date que la résiliation du marché.

Par ailleurs, en cas d’inexécution par le Mandataire des charges et obligations prévues par la présente convention, le Mandant pourra résilier la convention de plein droit, sans formalités préalables, sous réserve d’une mise en demeure restée sans effet pendant une durée de quinze (15) jours adressée au Mandataire par lettre recommandée avec accusé de réception.

La résiliation de la présente convention, quel que soit le motif, est réalisée sans versement d’indemnité au profit du Mandataire et emporte l’obligation pour les Parties de procéder à la reddition des comptes.

Fait à Saint-Germain-en-Laye le

[Pour le Maître d’Ouvrage] [Pour le Mandataire de gestion]6/7

Annexe I : Tarification sur le Réseau du Maitre d’Ouvrage

La tarification retenue par le Maître d’ouvrage est la suivante :

Frais de connexion 0,80€ TTC soit 0,6667€ HT

Frais facturés au kWh délivré 0,20€ TTC / kWh soit 0,1667€ HT

Frais à la minute

au-delà de 2 heures entre 9h et 19h

0,0167€ TTC /min (1,00€ TTC / h)

soit 0,0138€ HT / min

- Conformément à la nature d’activité, le taux de TVA applicable est de 20%.

- Les minutes ou kWh entamés sont facturés.

- Les transactions de moins de 3 minutes ne sont pas facturées (pour éviter de facturer des

transactions en échec).

Le tarif sera présenté de la manière suivante :

Tarif TTC de Session : 0.80€ + 0.20€ / kWh

Supplément de 1€/h au-delà de 2h, entre 9h et 19h

Quelques exemples de montant de session :

- Un utilisateur d’une Peugeot Ion qui se charge la nuit pour 8 kWh

o Prix de session = 0,80 + 8*0,20 = 2,40€ TTC

- Un utilisateur de Tesla qui se charge en journée pendant 2h30 pour 50 kWh

o Prix de session = 0,80 + 50*0,20 + 30*0,0167 = 11,30€ TTC

- Un utilisateur de Zoé qui se charge de 20 kWh en 1h30

o Prix de session = 0,80 + 20*0,20 = 4,80€ TTC

- Un utilisateur qui fait une session de 4h entre 16h et 20h et se charge de 10 kWh

o Prix de session = 0,80 + 10*0,20 + 60*0,0167= 3,80€ TTC7/7

Annexe II : Modalité de Recouvrement et de reversement

Les recettes sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

- Pour les utilisateurs abonnés, le recouvrement se fait en début de mois par prélèvement

SEPA ou Carte Bancaire pour les opérations réalisées le mois précédent.

- Pour les utilisateurs non abonnés, le recouvrement se fait par paiement Carte Bancaire sur le

smartphone à chaque utilisation de l’infrastructure du Maitre d’Ouvrage.

- Pour les opérateurs de mobilités, le Mandataire émettra une facture à la fin de chaque

période mensuelle ou trimestrielle que le Partenaire Extérieur payera par virement à 30 jours

calendaires.

Les recettes sont perçues contre remise au client de factures ou avis d’opération émis par email.

Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du Mandataire de Gestion ès qualité auprès de CIC

destiné à l’exécution de l’ensemble des opérations de trésorerie relatives à l’exécution de la présente

convention, à l’exclusion de toute autre opération. Les recettes collectées par le Mandataire de

Gestion ne peuvent donner lieu à placement de sa part.

Par ailleurs, si le compte de dépôt est ouvert au nom du Mandataire de Gestion, un prestataire agréé

pourra être en charge d’assurer la répartition des fonds entre les différents comptes de dépôt le cas

échéant et pourra ouvrir un compte en son nom pour les besoins de cette prestation.

Un document de reddition biannuelle sous EXCEL est réalisé 15 jours calendaires après la fin de

période (Voir document type en Annexe III). Celui-ci inclus :

- un détail des transactions de charges par les utilisateurs

- un détail des autres frais perçus pour leurs comptes,

- un détail des remboursements et annulations réalisés auprès des clients

- un détail des transactions de charge par opérateur de mobilité

- une synthèse des montants facturés et perçus par opérateur de mobilité

- une synthèse par nature des recettes collectées

Le reversement des sommes perçues se fera après l’acceptation de la reddition annuelle dans un

délai de 15 jours sur le compte transmis par le Maître d’Ouvrage.

Pour les utilisateurs gérés par le Mandataire de Gestion, celui-ci garantit le paiement auprès du

Maître d’Ouvrage et agira auprès des utilisateurs pour effectuer toute opération de recouvrement.

En conséquence, le Mandataire de Gestion s’engage à reverser à la Collectivité l’ensemble des

sommes dues par ceux-ci à l’issue de la période annuelle.8/7

Annexe III : Format de reddition

Réseau : XXXXXX Période du :

Gestionnaire : YYYYYY au :

N° Reddition : 2

Date de début de

charge N° Client Nom Prénom Borne (EVSEID)

Type de

borne

Durée de connexion

(min) Montant HT Montant TVA Montant TTC

0,00 0,00 0,00

0,00 0,00 0,00

0,00 0,00 0,00

0,00 0,00 0,00

Date de début de

charge N° Client Nom Prénom Borne (EVSEID)

Type de

borne Raison Montant HT Montant TVA Montant TTC

0,00 0,00 0,00

Date de début de

charge N° Client Nom Prénom EVSEID

Type de

Borne Durée de connexion Montant HT Montant TVA Montant TTC

0,00 0,00 0,00

Date de début de

charge N° badge Type connexion EMSP EVSEID Energie Durée de connexion Montant HT Montant TVA Montant TTC

0,00 0,00 0,00

Date de début de

charge N° badge Type connexion EMSP EVSEID Energie Durée de connexion Montant HT Montant TVA Montant TTC

0,00 0,00 0,00

Montant HT Montant TVA Montant TTC

- € - € - €

- € - € - €

- € - € - €

- € - € - €

- € - € - €

- € - € - €

01/07/2017

30/09/2017

ETAT DE REDDITION DETAILLE

Détail des sommes encaissées par le mandataire Bouygues Energies & Services pour le compte du gestionnaire YYYYYY, selon la convention de mandat établie.

SOUS-TOTAL RECETTES NON-ABONNES

RECETTES SERVICE DE CHARGE SUR LE RESEAU YYYYYY

NOTES DE CREDIT ET REMBOURSEMENTS SERVICE DE CHARGE POUR LE YYYYYY

TOTAL NOTES DE CREDIT ET REMBOURSEMENTS SERVICE DE CHARGE

SYNTHESE YYYYYY

SOUS-TOTAL RECETTES ABONNES XXXXXX

TOTAL RECETTES SERVICE DE CHARGES INTÉROPÉRABILITÉ ENTRANTE GIREVE

TOTAL RECETTES SERVICE DE CHARGE

RECETTES SERVICE DE CHARGE VIA PAIEMENT SANS CONTACT SUR LE RESEAU YYYYYY

TOTAL RECETTES SERVICE DE CHARGE SANS CONTACT

RECETTES SERVICE DE CHARGE INTÉROPÉRABILITÉ ENTRANTE GIREVE SUR LE RESEAU YYYYYY

SOUS-TOTAL RECETTES INTÉROPÉRABILITÉ NATIVE

RECETTES SERVICE DE CHARGE INTÉROPÉRABILITÉ ENTRANTE KiWhi Pass Solutions SUR LE RESEAU

TOTAL RECETTES SERVICE DE CHARGES INTÉROPÉRABILITÉ ENTRANTE GIREVE

RECETTE TOTALE REVERSEE AU GESTIONNAIRE YYYYYY

TOTAL RECETTES SERVICE DE CHARGES INTÉROPÉRABILITÉ ENTRANTE GIREVE

TOTAL RECETTES SERVICE DE CHARGE SANS CONTACT

TOTAL NOTES DE CREDIT ET REMBOURSEMENTS SERVICE DE CHARGE

TOTAL RECETTES SERVICE DE CHARGE

RECETTES SERVICE DE CHARGE INTÉROPÉRABILITÉ ENTRANTE KiWhi Pass Solutions SUR LE RESEAU