Déliberation - 20220628 08 Avenant n°1 au marche dassurance des risques statutaires du personnel des services du CCAS de Dax

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Déliberation - 20220628 08 Avenant n°1 au marche dassurance des risques statutaires du personnel des services du CCAS de Dax Document publié le Mardi 28 juin 2022 par la commune de Dax. Lien du pdf (Déliberation - 20220628 08 Avenant n°1 au marche dassurance des risques statutaires du personnel des services du CCAS de Dax)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Fin de vie, N°Feuillet RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 20220628-08

DÉPARTEMENT Des LANDES

EXTRAIT

du

Registre des Délibérations du Conseil d'administration

L'an DEUX MILLE VINGT DEUX, le mardi 28 juin 2022 à 18h00, le CONSEIL

D'ADMINISTRATION du Centre Communal d'Action Sociale de la ville de DAX, convoqué le 3 juin 2022, s'est réuni dans la salle des Commissions n°1 en

mairie, sous la présidence de Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, Vice-

Présidente du CCAS.

Nombre de membres afférents au | Date de la

conseil d'administration 17 convocation :

03/06/2022

|Nombre de présents 12

Nombre de pouvoirs 2 Date de

Suffrages exprimés 14 RARIÉRAGE :

_ Q_5_JUIL. 2022

ÉTAIENT PRÉSENTS :

Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE - Mme Aline DUZERT - Mme Gisèle CAMIADE - Mme Anne DE LAPORTERIE

M. Julien RELAUX - M. Patrice BOUCAU - M. Didier ZARZUELO - M. Pierre STETIN - M. Dominique DUBROCA - M. José PEREZ - M. Jean-Pierre LAFARGUE - M. Jean-Paul USSEL

ABSENTS ET EXCUSÉS :

Mme Marylène HENAULT - Mme Marcelle THEIL - Mme Maria OREA M. Julien DUBOIS - M. Jean-Maurice CASTEX

POUVOIRS :

M. Jean-Maurice CASTEX donne pouvoir à M. Patrice BOUCAU

Mme Maria OREA donne pouvoir à Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE

OBJET : AVENANT N°1 AU MARCHÉ D'ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL DES SERVICES DU CCAS DE DAX

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles,

Vu la délibération du 30 novembre 2021 portant attribution du marché d'assurance des risques statutaires du personnel des services du CCAS de Dax à compter du 1er janvier 2022,

Vu le décret n°2021-176 du 17 février 2021 portant modification temporaire des modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l'agent public décédé, Vu le décret n°2021-1860 du 27 décembre 2021 modifiant le décret du 17 février 2021.Considérant la possibilité d'adapter le contrat en adéquation avec les dispositions du décret

n°2021-1860 du 27 décembre 2021 prolongeant à l'identique les modalités dérogatoires de calcul du capital décès versé aux ayants droit de l'agent public décédé fixées par le décret n°2021-176 du 17 février 2021,

Considérant la proposition de l'assureur de faire évoluer le taux de cotisation de 3,20 % à 3,31 % de la masse salariale assurée,

SUR PROPOSITION DE MONSIEUR JULIEN DUBOIS, PRÉSIDENT, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRE, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION PAR 14 VOIX POUR,

Article 1 : décide d'adapter le contrat en adéquation avec les dispositions du décret n°2021-1860 du 27 décembre 2021 par avenant,

Article 2 : approuve le nouveau taux de cotisation proposé par la CNP Assurances à 3,31 % de la masse salariale assurée,

Article 3 : prend acte que la garantie s'appliquera à tous les sinistres survenus à compter du 1er janvier 2022,

Article 4 : autorise Monsieur le Président ou en son absence Madame la Vice-présidente du CCAS à prendre toutes mesures et à signer tous les documents se rapportant à la présente délibération.

Délibéré en séance,

Les jours, mois et an que dessus,

Suivent les signatures au registre

pour copie conforme,

« la présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que de sa transmission au représentant de l'etat dans le département, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de pau (sur place où par envol postal à l'adresse suivante : villa noulibos - 50, cours lyautey - 64000 pau cedex, où par vole dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/). »$

Accusé de réception en préfecture

040-264000860-20220628-20220628-08-DE

Date de télétransmission : 04/07/2022

Date de réception préfecture : 04/07/2022

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