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Document publié le Jeudi 1 avril 2010 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - DRH Service du personnel Contrat dassurance des risques statutaires)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Économie et finances,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
EXTRAIT du registre
des
délibérations
du Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SOLLIES
PONT
VILLE
DE SOLLIES
PONT
Séance
du
jeudi
9 décembre
2010
L'an
deux
mille
dix,
le
neuf
décembre
deux
mille
dix,
à
dix-huit
heures
et
trente
NOMBRE
DE
MEMBRES
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
des
fêtes,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
André
GARRON,
Maire.
Afférents
En
Ont
pris
Au
Conseil
exercice
part
au
vote
Etaient
présents :
GARRON
André,
MONTBARBON
Sophie,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
33
33
31
ARNAUDO
Michèle,
DUPONT
Thierry,
RIGAUD
Catherine,
LAURERI
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
ACROSSE
Paul,
GOTTA
Marie-Aurore,
KASPERSKI
Christophe,
BOUBEKER
Patrick,
BOTA
Yasmine,
DROESCH
Michel,
BONIFAY
Rose-Marie,
LAUNAY
Michel,
BORELLI
Huguette,
GUERRUCCI
Alberto,
DELGADO
Alexandra,
ROUX
Jean-Paul,
VALLE
Evelyne,
DESVILETTES
Louis,
TREQUATTRINI
Pascale,
LUQUAND
Jean-
Pierre,
ROCHE
François,
RIMBAUD
Georges,
CHASTAIGNET
Elisabeth,
FOREST
Marie-Paule.
Date
de
la
convocation
1% décembre
2010
Procurations
:
CHAOUCHE
Dalèl
donne
procuration
à MONTBARBON
Sophie,
Date
d'affichage
BOUTIER
Jean-Paul
donne
procuration
à LUQUAND
Jean-Pierre,
1% décembre
2010
MAESTRACCI
Sylvie
donne
procuration
à ROCHE
François
Objet
de
la
délibération
Direction
des
ressources
humaines
— Service
du personnel
- Contrat
d'assurance
des
risques
statutaires.
Absentes
:
AUTRAN
Martine,
LE
TINNIER
Nathalie
Conformément
à l'article
L.
2121.15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Yasmine
BOTA
est
nommée
secrétaire
de
séance,
et
ceci
à
l'unanimité
des
membres
présents
Vote
pour
à l’unanimité
POUR
: 31
CONTRE :
0
ABSTENTION
: 0
PREAMBULE
Par
délibération
du
01.04.2010,
le
conseil
municipal
a
chargé
le
centre
de
gestion
du
Var
de
conclure
un
contrat
groupe
ouvert
à
adhésion
facultative
et
de
se
réserver
la
faculté
d’y
adhérer,
auprès
d’une
entreprise
d’assurance
agréée.
La
durée
du
contrat
est
de
4 ans
à compter
du
01.01.2011
pour
un
régime
par
capitalisation.
Par
courrier
du
22.10.2010,
le
CDG
83
nous
informe
que
la
commission
d’appel
d’offres
qui
s’est
tenue
le
11.10.2010 a
attribué
le.marché
d’assurance
statutaire
et que
l’acte
d’engagement
nous
sera
adressé
dès
que
lé marchéaura
été signé.
.
Par
courrier
reçu.le
72
novémbre
2010,
le CDG
83
nous
adresse
l’acte
d’engagement
précité.
Il
convient
d’ores.et
déjà
d’antoriser
l’autorité
territoriale
à
signer
l’acte
d’engagement
et
les
pièces
afférentes.
‘
VU
le
Code
iles
marchés
publics
issu
du
décret
n°
2006-975
du
01.08.2006
modifié VU
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
notamment
l’article
26,
VU
le
décret
n°
86-552
du
14
mars
1986
pris
pour
l’application
de
l’article
26
alinéa
2
de
la loi
précitée
et
relatif aux
contrats
d’assurance
souscrits
par
les centres
de
gestion
pour
le compte
des
collectivités
locales
et
établissements
territoriaux
Après
avoir
entendu
cet
exposé
et en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal,
à main
levée
et
à l’unanimité
des
membres
présents
et de
ses
représentants
AUTORISE
monsieur
le
maire
à
signer
l’acte
d'engagement
et
les
pièces
afférentes
au
contrat
d’assurance
statutaire
conclu
pour
une
durée
de
4 ans
à compter
du
01.01.2011.
DIT
que
les
crédits
seront
inscrits
au
budget
de
l’exercice
2011,
chapitre
012
DÉPENSES
DE
PERSONNEL. La
présente
délibération
sera
publiée
au recueil
des
actes
administratifs.
Ainsi
fait et délibéré
les, jour,
mois
et an
comme
ci-dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme
Le
maire,
Docteur
André
GARRON
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en Préfecture
le
et publication
ou
notification
du _ACTE D'ENGAGEMENT |
VILLE
DE
SOLLIES
PONT
Article
1 - OBJET
du
MARCHE
Le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Var,
représenté
par
son
Président,
procède
à
la
présente
consultation
en
vue
de
souscrire
un
contrat
d’assurance
groupe
ouvert,
à
adhésion
facultative,
garantissant
les
risques
financiers
liés
à
la
protection
sociale
statutaire
des
personnels
territoriaux
des
Collectivités
Territoriales
et
des
Établissements
Publics
du
Var,
en
application
de
l’article
26
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
Fonction
Publique
Territoriale
et
du
décret
n°
86-552
du
14
mars
1986.
Article 2 - PROCÉDURE Procédure
d'Appel
d'Offres
ouvert
en
application
des
articles
26-T-1°,
33,
40-IIT-2°,
57
à 59
et
77
du
Code
des
Marchés
Publics
français.
S'agissant
d’une
procédure
Européenne
les
dossiers
devront
impérativement
être
rédigés
en
langue
française.
Article
3 - ENGAGEMENT
DE
L’ASSUREUR
L'assureur
s’engage
envers
la
Ville
de
SOLLIES
PONT
à
assumer
le
remboursement
des
prestations
telles
que
spécifiquement
définies
au
Cahier
des
Charges.
Article
4 - PRIX
S’agissant
d’un
marché
sous
la
forme
d’un
contrat
d’assurance,
le
prix
est
constitué
par
un
taux
accordé
par
l'assureur
signataire
en
application
de
l’article
1°
du
présent
acte
d’engagement.
Ce
taux
sera
appliqué
sur
l'assiette
de
référence
au
1°
janvier
de
chaque
année,
le
total
constituant
alors
la
cotisation
annuelle
due
par
l’assuré.
En
l'espèce
l'assiette
de
référence
est
la
masse
salariale. Les
taux
proposés
sont
fermes
sur
la
durée
du
marché.
Article
5 -
PIECES
CONSTITUTIVES
DU
MARCHE
Le
marché
est
constitué
des
documents
énumérés
ci-dessus
par
ordre
de
priorité
décroissante
:
e
L'acte
d'engagement
(AE),
Les
états
de
sinistralité
établis
par
les
collectivités,
o
Le
cafier
dss
chaïge
(C.C.T.P.)
relatif
aux
volets
objets
du
marché,
dont
l’exemplaire
conservé
dans
les
archives
du
Centre
de
Gestion
du
Var
fait
seul
foi,
e
Le
présent
‘cahiér
des
clauses
administratives
particulières
(C.C.A.P.)
dont
l’exemplaire
conservé
dans
les
archives
du
Centre
de
Gestion
du
Var
fait
seul
foi,
VW Entre
les
soussignés
:
Collectivité
:
VILLE
DE
SOLLIES
PONT
Marché
n°
Désignation
du
signataire
du
Marché
Ayant
reçu
délégation
par :
Ordonnateur Comptable
public
assignataire
des
paiements
Imputation
budgétaire
D'une
part,
et
Monsieur
:
PIERRE
RAMADIER
Agissant
en
qualité
de
: PRESIDENT
DU
DIRECTOIRE
De
la Société
d’Assurances
_: PRO
BTP
EPARGNE
RETRAITE
PREVOYANCE
Carte
Professionnelle
n°
Siège
Social
_: 7 RUE
DU
REGARD
- 75 006 PARIS
Inscrite
au
Registre
du
Commerce
et des
Sociétés
de
: PARIS
B
Sous
le n°
: 482
011
269
Immatriculée
à
l'INSEE
sous
le n°
Désignée
dans
ce
qui
suit
sous
le vocable
“|? Assureur”
D'autre
part. ENGAGEMENT
DU
CANDIDAT
NOM
: DEXIA SOFCAP
Ayant
son
siège
social
ou
son
cabinet
:ROUTE
DE
CRETON
- 18
110
VASSELAY
Immatriculé
au
R.C.S.
: BOURGES
B 335
171
096
Code SIRENE
: 536 171 096
Référence
de
l'agrément
:
Code
N.AF.
N°T.V.A.
: Les
contrats
d'assurances
ne
sont
pas
assujettis
aux
taxes.
Représenté
par
: MARC
JEANNIN
“après
avoir
pris
connaissance
des
cahiers
des
clauses
particulières
joints
et
paraphés,
des
documents
qui
y
sont
mentionnés,
et
après
avoir
établi
les
déclarations
et
fourni
les
certificats
prévus
à
l'article
46
du
Code
des
Marchés
Publics
;
«m'engage
sans
réserve
conformément
aux
stipulations
des
documents
visés
ci-dessus,
à
exécuter
la
prestation
dans
les
conditions
ci-après
définies.
L'offre
ne
me
lie
toutefois
que
si
son
acceptation
m'est
notifiée
dans
un
délai
maximum
de
90
JOURS,
à compter
de
la
date
limite
de
réception
des
offres.
WC SASS30-19 SINIHd
S31 SNYVA SNIONI
(ore107
ouLId E] SUEP SOSNJoUr Juos
SUOISSILIUIO9 $99 IS I9S10914)
SO U9 SUOISSIUUOD
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3p 1e 164
XAVIL S'ASIHONVAA SHLLNVAVI UODE)SSIA EI SP SANJEN ,.. SWON TELL ONETEN:
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T o NNOIL4O
SJuo$v 6ÿ 9p Snjd JuvJ10du109 sJuoWr9SSIIqUI9 39 SHALIOII0T)
XTId SIG AVHIHANOA
&
Ÿ RS SOCIETE
GENERALE
RELEVE
D'IDENTITÉ
BANCAIRE
TITULAIRE
DU
COMPTE
SOFCAP
SNC
DOMICILIATION
AGENCE
SOCIETE
GENERALE
BOURGES
(00463)
Tél.:
0248
66
57
00
REFERENCES
BANCAIRES
Banque
Agence
Numéro
de
compte
Clé
30003
00463
000217100015
08
IDENTIFICATION
INTERNATIONALE
IBAN
: FR76
30003
00463
000211090015
09
ADRESSE
SWIFT:
SOGEFRPP
s dues
au
titre
du
présent
Marché
par
mandat
COMPTABLE
ASSIGNATAIRE
DES
PAIEMENTS
:Monsieur
le
Trésorier
Principal.
LOI
DU
11
MARS
1997
L’assureur
affirme,
sous
peine
de
résiliation
de
plein
droit
du
Marché
ou
de
sa
mise
en
régie,
à ses
torts
exclusifs,
(*)_
aux torts
exclusifs
dela Société
pour laquelle-ilintervient,
&)
ne
pas
tomber,
qu’elle-ne
tombe-pas,
sous
le
coup
de
l'interdiction
édictée
aux
articles
L.8221-1
à
L.8221-5,
L.8231-1,
L.8241-1
à
L.8241-2
du
Code
du
Travail
et
l’article
43
du
Code
des
Marchés
Publics.
Les
pièces
justificatives
prévues
à
l’article
46
du
Code
des
Marchés
Publics
seront
fournies
par
l'assureur.
Elles
certifient
que
l’assureur
est
à jour
de
ses
obligations
fiscales,
sociales
et
respecte
le
Code
du
Travail.
(*)
Rayer
la mention
inutile RESILIATION Le
marché
peut
être
résilié
avant
sa
date
normale
d’expiration
uniquement
dans
les
cas
et
conditions
ci-après
:
Par
le
Titulaire :
a)
En
cas
de
résiliation
annuelle
dans
le
respect
du
préavis
de
résiliation
indiqué
dans
le
C.C.A.P.
et
le
C.C.T.P.
de
4
mois,
b)
en
cas
de
non
paiement
de
la
prime
d’assurance
dans
les
conditions
prévues
au
Code
des
Assurances
et
selon
les
règles
de
la
Commande
Publique,
c)
en
cas
d’aggravation
du
risque
en
cours
du
marché,
déclarée
par
le
Centre
de
Gestion,
et
après
avoir
proposé
une
revalorisation
de
la
cotisation
refusée
par
le
Centre
de
Gestion.
A
réception
de
la
proposition
de
revalorisation
de
la
cotisation,
le
Centre
de
Gestion
dispose
d’un
délai
de
trente
(30)
jours
pour
faire
connaître
sa
décision,
d)
En
cas
de
déclaration
inexacte
des
risques
assurés
ou
des
éléments
de
calcul
permettant
la
fixation
de
la
cotisation.
Par
l’entité
adhérente
:
En
cas
de
résiliation
annuelle
dans
le
respect
du
préavis
de
résiliation
indiqué
dans
le
C.C.A.P.
et
le
C.C.T.P.
de
2 mois.
En
cas
de
réduction
du
risque,
déclarée
par
la
Ville,
si
l’Assureur
refuse
de
déduire
la
cotisation
en
conséquence.
À
réception
de
la
réponse
du
Titulaire
dans
les
trente
(30)
jours
à
compter
de
la
réception
par
lui
de
la
déclaration
de
réduction
du
risque,
la
Ville
dispose
d’un
délai
de
trente
(30)
jours
pour
faire
connaître
sa
décision.
Modalités
de
résiliation :
La
Ville
peut
notifier
sa
décision
de
résiliation
à
son
choix,
soit
par
lettre
recommandée,
soit
par
une
déclaration
faite
contre
récépissé
au
siège
social
de
l’Assureur,
son
mandataire
ou
du
mandataire
du
groupement.
La
décision
de
résiliation
par
le
Titulaire
doit
être
notifiée
par
lettre
recommandée
à l'adresse
de
la
Ville. Le
délai
de
résiliation
est
décompté
à
partir
de
la
date
figurant
sur
le
cachet
de
la
Poste
ou
du
récépissé.
Fait
en un
seul
original.
A
Vigo
le
9
à l
&
flo
L£é
susee
À
f 37500
Euros
ur
PR
°
1H
fonovasseu
1 RS
Aots
de
on
269
L
Le
48-487
44
slt
OPEL
OO
5504
PARIS
cedex
06
7
WMOrAS.
fr | “Les Assureurs participant, ainsi que leurs représentants, à la présente consultation, s'engagent par avance à utiliser les divers documents qu'ils auront à connaître ou à recevoir exclusivement pour répondre à la présente consultation du CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU VAR. Tout manquement à cette règle constituerait une infraction aux Lois sur la propriété intellectuelle ainsi qu'une atteinte aux droits légitimes du Cabinet Henri ABECASSIS — 58/70, chemin de la Justice — 92290 CHATENAY-MALABRY, qui revendique l'entière propriété intellectuelle de ses travaux. Par conséquent, le CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU VAR, les Assureurs ou leurs représentants, quels qu'ils soient, s’interdisent toute reproduction illicite ou toute divulgation non-autorisée à des tiers ainsi que toutes utilisations abusives ou non-conformes”. Clause de la propriété intellectuelle : a 10
RÉPONSE
DE
L'ADMINISTRATION
La
présente
offre
est acceptée
:
-
en
ce
qui
concerne
le
lot
unique
d’Assurance
des
Agents
Permanents
(Titulaires
ou
Stagiaires)
immatriculés
à
la
C.N.R.A.C.L
et
des
Agents
Non-Titulaires
affiliés
à
l'IRCANTEC
des
Collectivités
et
Etablissements
du
Département
du
Var
comportant
plus
de
49
agents.
Ma
signature
fait
du
présent
Acte
d'Engagement
la
pièce
principale
du
Marché.
À
SOLLIES
PONT,
le
Le
représentant
légal
de
la Ville,
Le
MAIRE
MODE
DE
RÈGLEMENT
Le
mode
de
règlement
est le mandat
administratif.
CONDITIONS
DE
PAIEMENT
Fonds
Publics
de
chaque
entité
adhérente
au
Marché
d’
Assurance
Risques
Statutaires
souscrit
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Var
(Ressources
propres).
Les
paiements
sont
effectués
par
chaque
entité
par
mandat
administratif
dans
un
délai
de
30
jours
maximum
à
compter
de
la
réception
de
la
demande
de
règlement
selon
l’article
98
du
Code
des
Marchés
Publics.
Passé
ce
délai,
le
titulaire
recevra
de
plein
droit
des
intérêts
moratoires.
Les
intérêts
moratoires
sont
obtenus
en
multipliant
la
somme
due
au
cocontractant
par
le
taux
d'intérêt
de
la
principale
facilité
de
refinancement
appliquée
par
la
Banque
Centrale
Européenne
à son
opération
de
refinancement
principal
la
plus
récente
effectuée
avant
le
premier
jour
de
calendrier
du
semestre
de
l'année
civile
au
cours
duquel
les
intérêts
moratoires
ont
commencé
à
courir,
majoré
de
sept
points. La
cotisation
est
payable
d'avance
et
sera
réglée
pour
une
période
annuelle
conformément
au
Code
des
Assurances.
Le
délai
de
paiement
sera
systématiquement
suspendu
en
cas
d’erreur
dans
la
facturation.
Les
factures
erronées
seront
retournées
au
titulaire
pour
correction
;elles
seront
accompagnées
d’une
lettre
expliquant
les
raisons
du
refus
de
payer
de
l’entité
(absence
de
service
fait
ou
partiellement
fait,
absence
de
pièces
justificatives
probantes).
Le
titulaire
devra
obligatoirement
retourner
à
l’entité,
suivant
la
même
procédure,
de
nouvelles
factures
corrigées
suivant
les
observations
de
l'entité
ou
de
son
représentant
ou
faire
par
écrit ses
objections
aux
corrections.
Le
représentant.
légal.
Au
Centré
de
Gestion
certifie
que
le
présent
Marché
a
été
transmis
au
reprécontant
de
l'Etat
le 11
NOTIFICATION
DU
MARCHE
AU
TITULAIRE
VALIDITE
DU
MARCHE
Le
présent
marché
ne
deviendra
définitif et ne
pourra
recevoir
exécution
qu'après
notification
à l’assureur
déclaré
titulaire.
TYPE
DE
MARCHE
Le
marché
est
un
marché
de
services,
conclu
pour
une
durée
maximale
de
4
ans,
avec
possibilité
de
résiliation
annuelle
pour
chacune
des
parties.
La
date
d’effet
est
le
1% janvier
2011
à O h 00.
Reçu
à titre
de
notification
une
copie
certifiée
conforme
du
présent
Marché.
A
SOLLIES
PONT,
le DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
09.12.2010
RELATIVE
AU
CONTRAT
D’ASSURANCE
DES
RISQUES
STATUTAIRES
Tous
les
4
ans,
le
Centre
de
Gestion
du
Var
négocie,
pour
le
compte
des
communes
affiliées,
un
contrat
d’assurances
des
risques
statutaires.
L'appel
d’offres
a été
remporté
par
la
Société
PRO
BTP
EPARGNE
RETRAITE
PREVOYANCE
(née
le
31
décembre
2001,
BTP-
PRÉVOYANCE
est
issue
de
la
fusion
des
institutions
de prévoyance
du
BTP
:
CNPO
pour
les
salariés
ouvriers
: Caisse
nationale
de prévoyance
des
ouvriers
du
bâtiment
et des
travaux publics,
CBTP
pour
les salariés
Etam
: Caisse
du
bâtiment
et des
travaux
publics,
pour
la
prévoyance
complémentaire
des Etam,
CNPBTPIC
pour
les
salariés
cadres
: Caisse
nationale
de prévoyance
du
bâtiment,
des
travaux publics
et industries
connexes).
Le
courtier
est
la Société
DEXIA
SOFCAP.
Le
marché
est
conclu
pour
les 4 années
à venir
: 2011
à 2014.
Il s’agit
d’un
régime
par
capitalisation
(après
celte
date,
les arrêts
en
cours,
les rechutes
continuent
d’être
supportées
par
le présent
assureur).
Le
taux
d’assurance
actuel
(marché
passé
avec
AXA
—
courtier
GRAS
SAVOYE)
est
de
7.89%. Les
nouvelles
garanties
retenues
sont
:
décès
0.18%
Accident
du
travail/maladie
professionnelle
1.07%
Congé
de
longue
maladie/longue
durée
3.64%
Maternité
(option
retenue
en
raison
du
0.53%
renouvellement
de
la pyramide
des
âges
qui
conduit
à des
recrutements
de jeunes
agents)
Soit
un
total
de
5.42%
La
cotisation
annuelle
devrait
donc
sensiblement
baisser
:
Montant
2010
:302
361
euros
Estimation
2011
:208
000
euros
Quant
aux
remboursements,
ils
s’élèvent
à 244
068
euros
au
01.11.2010
auxquels
il
convient
de
rajouter
les
recettes
attendues
(40
000
euros)
jusqu’au
31.12.2010
soit
au
total
284
000
euros. NB
:
la
baisse
substantielle
du
taux
de
cotisation
s'explique par
l'étude
personnalisée
de
nos
sinistr es par
le nouvel
assureur : il en
a conclu
-
qu ‘un nombre
important
d'agents
en
CLM/CLD
est parti
en
retraite
-
.aue
la
pyraïñide
les
âges
commence
à
être
renouvelée
(d'où
le
choix
par
la
mairie
de
SOLLIES
PONT
d'opter
pour
la
garantie
maternité)