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Document publié le Vendredi 4 février 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Budget,
CULLETTIVITÀ p! CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE ASSEMBLEA D]
CORSICA
Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20220128-0114415-DE-1-1 Reçu le 04/02/22
DELIBERATION N° 22/013 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
PRENANT ACTE DU RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES DE LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES RELATIF AU CONTRÔLE DES COMPTES ET DE LA GESTION DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE SUR LES CONDITIONS D’UTILISATION DES RELIQUATS DE LA DCT POUR LES EXERCICES 2016 ET SUIVANTS
CHÌ PIGLIA ATTU DI U RAPORTU D'OSSERVAZIONE DEFINITIVE DI A CAMERA REGIUNALE DI I CONTI IN QUANTU À U CUNTROLLU DI I CONTI È DI A GISTIONE DI A CULLETTIVITÀ DI CORSICA NANTU À E CUNDIZIONE D'IMPIEGU DI I RESTI DI A DCT PER L’ESERCIZIU 2016 È QUELLI DI FILA
SEANCE DU 28 JANVIER 2022
L'an deux mille vingt deux, le vingt huit janvier, l'Assemblée de Corse, convoquée le 14 janvier 2022, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Jean-Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Jean-Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Vanina BORROMEI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA- SERVAS, Vannina CHIARELLI-LUZI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI, Eveline GALLONI D'ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Josepha GIACOMETTI-PIREDDA, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan'Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Paul QUASTANA, Anne-Laure SANTUCCI, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Julia TIBERI, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
M. Jean-Félix ACQUAVIVA à M. Hyacinthe VANNI
Mme Valérie BOZZI à M. Pierre GHIONGA
Mme Anna Maria COLOMBANI à Mme Frédérique DENSARI
M. Pierre GUIDONI à Mme Cathy COGNETTI-TURCHINI
M. Xavier LACOMBE à Mme Christelle COMBETTE
M. Saveriu LUCIANI à M. Pierre POLI
M. Laurent MARCANGELI à M. Pierre GHIONGA
1 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20220128-0114415-DE-1-1 Reçu le 04/02/22
M. Georges MELA à Mme Christelle COMBETTE
M. Jean-Paul PANZANI à Mme Sandra MARCHETTI
Mme Chantal PEDINIELLI à Mme Marie-Anne PIERI
L'ASSEMBLEE DE CORSE
VU le code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment ses articles L. 4421-1 à L. 4426-1 et R. 4425-1 à D. 4425-53,
VU l’article L. 243-6 du code des juridictions financières,
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 et notamment son titre II,
VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,
VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire,
VU la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire,
VU la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire,
VU l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de Covid-19,
VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, modifié,
VU la délibération n° 21/119 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le cadre général d’organisation et de déroulement des séances publiques de l’Assemblée de Corse,
VU le rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes portant sur le contrôle des comptes et de la gestion de la Collectivité de Corse sur les conditions d’utilisation des reliquats de la dotation de continuité territoriale (DCT) pour les exercices 2016 et suivants, notifié le 20 juillet 2021,
SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,
SUR rapport de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE
2 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20220128-0114415-DE-1-1 Reçu le 04/02/22
A l’unanimité,
ARTICLE PREMIER :
PREND ACTE du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes relatif au contrôle des comptes et de la gestion de la Collectivité de Corse sur les conditions d’utilisation des reliquats de la dotation de continuité territoriale (DCT) pour les exercices 2016 et suivants.
ARTICLE 2 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 28 janvier 2022
La Présidente de l'Assemblée de Corse,
Marie-Antoinette MAUPERTUIS
3 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2022/E1/006
ASSEMBLEE DE CORSE
1 ERE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2022
REUNION DES 27 ET 28 JANVIER 2022
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
RAPPORT RELATIF AUX SUITES RÉSERVÉES AU
RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES DE LA
CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES RELATIF AU
CONTRÔLE DES COMPTES ET DE LA GESTION DE LA
COLLECTIVITÉ DE CORSE SUR LES CONDITIONS
D'UTILISATION DES RELIQUATS DE LA DOTATION DE
CONTINUITÉ TERRITORIALE (DCT) POUR LES
EXERCICES 2016 ET SUIVANTS
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission du Développement Economique, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement
Commission des Finances et de la Fiscalité CULLETTIVITÀ pi CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE
RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
La Chambre Régionale des Comptes a transmis le 15 septembre 2021 son rapport définitif portant sur l’examen de la gestion de la Collectivité de Corse (conditions d’utilisation de reliquats de dotation de continuité territoriale DCT) concernant les exercices 2016 et suivants rapport rendu sur saisine de la Préfète Josiane CHEVALIER.
En application de l’article L. 243-6 du code des juridictions financières, ce rapport deviendra public à l’issue de son examen par l’Assemblée de Corse.
D’un point de vue procédural, il convient de rappeler que le rapport d’observation s provisoires, pratiquement identique au rapport définitif, a fait l’objet de fuites, en violation des textes régissant la matière, ceci dans un contexte visant manifestement à remettre en cause le principe d’utilisation du reliquat de DCT, voire le montant de l’enveloppe de continuité territoriale.
Par ailleurs, le rapport d’observations définitives (ROD dit « 2 ») du 13 septembre 2021 a été reçu le 15 septembre.
Il a fait l’objet d’une communication publique de la CRC alors même que le Conseil exécutif de Corse avait demandé à pouvoir différer d’un mois l’inscription au rôle de la session de l’Assemblée de Corse le dit rapport, eu égard au caractère particulièrement chargé de la période considérée.
Enfin il convient de souligner que ce rapport s’inscrit dans le cadre du débat relatif au service public de continuité territoriale.
Il prend une dimension particulière à l’aune du rapport de l’autorité de la concurrence rendu le 17 novembre 2020, du renouvellement des DSP maritimes et aériennes portées par l’Office des Transports de la Corse (OTC) pour 2022 et 2023 et des plaintes multiples portées par la société Corsica Ferries devant la Commission Européenne, contre ces DSP et contre le principe même d’un service public de transport maritime entre la Corse et le continent
Les débats dans la presse et les dernières communications du Préfet adressées à la Collectivité de Corse ou par voie de presse viennent en résonnance de ce contrôle de l’usage de la DCT par la Chambre Régionale des Comptes.
Au-delà des observations de la Collectivité de Corse déjà portées à la connaissance de la Chambre lors de la phase contradictoire, le contenu du rapport définitif porté à votre connaissance appelle un certain nombre d’observations.
2 Ce rapport s’articule autour de cinq chapitres consacrés :
- au cadre juridique de la DCT ;
- aux données financières concernant la DCT et son reliquat ;
- à la justification de l’emploi du reliquat ;
- à la répartition du reliquat ;
- à l’éligibilité des opérations d’investissement financés par le reliquat.
Si les premiers rapports provisoires comportaient des recommandations de la Chambre (recommandation 1 : mettre en place un suivi fiable de l’utilisation du reliquat ; recommandation 2 : se conformer aux règles d’éligibilité posées par l’article L. 4425-26 du CGCT lors du choix des opérations d’investissement éligibles au financement par le reliquat), le Conseil exécutif prend note que la Chambre a retiré ces recommandations à la suite des réponses documentées par l’administration de la Collectivité de Corse justifiant que ces points étaient déjà mis en œuvre. Au final, ce qui est extrêmement rare, la CRC ne formule donc aucune recommandation.
***
Le rapport d’observations définitives (ROD dit « 2 ») du 13 septembre 2021 a été reçu le 15 septembre. Il a fait l’objet de fuites dans la presse avant l’obligation de présentation préalable devant l’Assemblée de Corse, malgré un accord entre la CRC et les services de la Collectivité de Corse compte tenu du calendrier du Conseil exécutif « utile » et du nécessaire établissement d’un rapport de présentation aux élus correctement documenté au regard de l’importance du sujet analysé par la CRC. Aux termes de ce rapport, la Chambre relève des améliorations constantes dans le suivi du reliquat de dotation de continuité territoriale (DCT), et notamment depuis son rapport de janvier 2017 consacré à la gestion de la Collectivité T erritoriale de Corse. Ce rapport appelle donc de la part du Conseil exécutif les observations suivantes :
1) Sur l’obligation de justification de l’emploi du reliquat : l’augmentation du volume du reliquat n’entraîne aucun renforcement juridique de l’obligation de justificatif l’emploi du reliquat
Dans son rapport, la Chambre affirme que l’élargissement en 2017 du champ des opérations éligibles a renforcé pour la Collectivité de Corse l’obligation de justification de l’emploi du reliquat.
Cette affirmation est erronée en droit. Aucune obligation réglementaire ne vient au soutien de l’affirmation de la Chambre relatif au renforcement de la traçabilité de l’utilisation du reliquat.
La Chambre le reconnaît expressément dans son rapport, en rappelant que la Collectivité a simplement pour « obligation d’attester de l’emploi du reliquat selon les modalités définies par l’instruction budgétaire et comptable applicable à la Collectivité de Corse qui prévoit le renseignement d’une annexe budgétaire spécifique ».
2) Sur la suppression des surcompensations à partir de décembre 2015, une amélioration décisive au demeurant reconnue, même si non valorisée, par la
3 Chambre
La Chambre reconnaît aux termes de ses écritures que la Collectivité de Corse s’est engagée dans une action volontariste à compter de 2016 en mettant fin aux régimes de surcompensation des sommes versées au titre des délégations de service public (DSP) maritimes, mais elle le fait a minima et sans souligner la volonté politique et les décisions traduisant cette volonté qui ont conduit à réduire de façon très conséquente le montant de compensation alloué aux compagnies maritimes, et donc l’augmentation mécanique du reliquat.
La CdC a ainsi communiqué les éléments chiffrés illustrant cette nouvelle trajectoire et étayant les modalités de formation du reliquat de DCT.
Ainsi, la Chambre Régionale des Comptes mentionne qu’une partie du reliquat trouve son origine dans la suppression de l’aide sociale et du service complémentaire.
La suppression effective de ces deux dispositifs sous responsabilité de l’Etat est intervenue à partir de l’exercice budgétaire 2014.
Il convient de rappeler que l’Etat, malgré leur caractère irrégulier et malgré les obligations du droit européen, n’a pourtant jamais recouvré ces aides dont le recouvrement procède de la responsabilité des Etats membres.
La Collectivité de Corse et la CRC ont précisé aux termes du contradictoire que le niveau de compensation versé aux compagnies a diminué à compter de 2013 pour passer de 111,5 M€ en 2013, à 101,1 M€ en 2014 et à 103,4 M€ en 2015, soit une économie de plus de 50 M€ par an par rapport à la période « service complémentaire + aide sociale », et de plus de 20 M€ par an par rapport à la période 2014-2015 (suppression service complémentaire et aide sociale)
Une baisse sensible s’est poursuivie à compter de 2016 jusqu’en 2020 (hors coût Covid) avec un montant moyen de compensation à hauteur de 82,86 M€ annuel.
Au cours des années 2016-2020, la baisse de compensation s’est accompagnée d’une meilleure qualité de service due à l’augmentation de fréquences sur certaines lignes mais aussi d’une baisse du tarif « fret » de 46 € à 35 € le mètre linéaire encadré par la mise en œuvre d’un contrat de « couverture carburant ». Ce dernier a permis de garantir un prix au mètre linéaire de 35 € sur la durée du contrat de DSP.
La constitution du reliquat débute donc en 2015 et s’accentue en 2016 par une amélioration de la gestion active des DSP. Comme évoqué par la Chambre, l’OTC a ainsi procédé au reversement de 89,8 M€ auxquels il convient de rajouter 10 M€ au titre de l’exercice 2019.
Cette trajectoire extrêmement favorable depuis 2016 traduit la politique volontariste de la Collectivité de Corse et de son opérateur - l’Office des Transports de la Corse.
Enfin, la Chambre n’a pas jugé utile de reprendre, fût-ce pour information, l’accord politique conclu avec les plus hautes instances de l’Etat (Premier Ministre et Ministre en charge des Collectivités) et conduisant à ce que les diminutions de compensation découlant de l’action volontariste du Conseil exécutif de Corse, en rupture avec les errements antérieurs, d’une part ne conduisent pas à une diminution de l’enveloppe
4 globale de continuité territoriale, d’autre part, entraînent un élargissement des conditions d’utilisation du reliquat (nouvelle rédaction de l’article L. 4425-26 du CGCT).
3) Sur la planification de l’affectation du reliquat : une divergence d’appréciation entre la Chambre et la Collectivité de Corse sur les modalités de cette projection
La Collectivité, dans le cadre des échanges contradictoires, a fait part de son désaccord avec l’analyse du rapporteur de la Chambre quant aux procédures mises en œuvre pour justifier de la répartition du reliquat constitué.
En effet, la Chambre relève l’absence d’un document à caractère stratégique ayant pour objet de planifier de manière prévisionnelle l’affectation du reliquat ainsi que celle d’un bilan a posteriori.
Si un document stratégique n’est pas formalisé en tant que tel, un travail collaboratif est instauré entre la Collectivité et l’OTC pour estimer la part de reliquat à inscrire au budget de la Collectivité tel que souligné précédemment dans le cadre des itérations annuelles (débat d’orientation budgétaire des 2 entités, dialogue de gestion avec la tutelle, budget primitif et budget supplémentaire).
Ce travail concerté a largement contribué aux améliorations de la gestion du reliquat constatées par la Chambre dans le rapport depuis 2016. L’analyse rétrospective dont s’est dotée l’OTC a ainsi permis d’anticiper le quantum devant être conservé par l’office à titre prudentiel et le montant du reliquat pouvant être restitué à la Collectivité. Parallèlement, la Collectivité a modifié de manière très précautionneuse la comptabilisation du reliquat reversé par l’OTC en l’inscrivant dans son budget supplémentaire.
L’estimation du reversement ainsi opérée par l’OTC apparaît dès le document d’orientation budgétaire de la Collectivité et démontre que la projection s’inscrit dans une réflexion stratégique instaurée au titre du dialogue de gestion entre les deux entités. Cette dernière pourra d’ailleurs faire l’objet d’une convention de gestion entre elles ou être annexée au futur contrat d’objectifs et de performance.
C’est dans ce cadre que l’OTC et la Collectivité de Corse ont mené leurs réflexions afin de garantir la poursuite des rotations maritimes et aériennes au titre des délégations de service public durant la crise de la Covid 19.
L’équilibre des contrats a été garanti avec les compagnies délégataires de service public tant dans le domaine aérien que maritime malgré les forts impacts financiers engendrés par la crise, et un reliquat a toutefois été dégagé par l’OTC qui en reversera une partie à la Collectivité de Corse comme en atteste le rapport du budget supplémentaire de notre institution.
4) Sur la possibilité théorique de financer les provisions relatives aux contentieux Corsica Ferries en cours en mobilisant le reliquat de DCT : une suggestion juridiquement illégale de la Chambre
S’agissant des contentieux en cours avec la compagnie Corsica Ferries, la CRC
5 indique que Collectivité de Corse aurait eu matière à constituer des provisions pour risques en utilisant les reliquats de DCT et donc à financer de cette manière les montants disproportionnés que la justice administrative a condamné à payer à la Corsica Ferries pour des contentieux trouvant leur origine avant 2015.
La Collectivité de Corse a rappelé à la Chambre que l’article L. 4425-26 du code général des collectivités territoriales dédié à l’éligibilité des dépenses couvertes par le reliquat ne fait pas mention de la possibilité d’utiliser tout ou partie de celui-ci à des fins de provisions. Pour cette raison, la CRC a abandonné toute recommandation sur ce point.
5) La non-prise en compte par la Chambre de la situation exceptionnelle et des contraintes issues de la fusion à compter du 1er janvier 2018 et de la spécificité institutionnelle de la Collectivité de Corse
Pour ce qui concerne la justification de l’emploi du reliquat, la Chambre Régionale des Comptes ne prend pas en considération les importantes difficultés auxquelles est confrontée la Collectivité de Corse au regard des travaux nécessaires à la bonne mise en œuvre de la fusion des trois collectivités territoriales qui exerçaient auparavant des compétences et sous des nomenclatures budgétaires différentes.
Ceci a induit un travail important d’harmonisation afin de doter la Collectivité de Corse d’un système d’information et de gestion financières (SIGF) unique dès le 1er janvier 2020, soit seulement 24 mois après la fusion des trois entités alors que ce chantier a été mené sur une durée moyenne de quatre années dans la plupart des régions qui se devaient de fusionner des budgets relevant de la même nomenclature. Il est sans doute temps que la Chambre Régionale des Comptes de Corse le prenne en considération dans ses travaux.
Pour autant, ce nouveau SIGF fait l’objet d’améliorations constantes. Ainsi, une nouvelle procédure est d’ores et déjà mise en œuvre afin de permettre que, dès l’affectation, une dépense puisse être fléchée comme étant éligible au financement par le reliquat de DCT et que soit précisé le taux de chaque éventuel co-financement attendu. Ces informations sont héritées dans les engagements et mandatements subséquents.
S’agissant de la jonction systématique de l’annexe réglementaire dédiée au suivi des recettes affectées, il convient de souligner que celle-ci est complétée par la Collectivité de Corse depuis 2016.
Sur ce point, il convient de rappeler que l’instruction M57 applicable à la Collectivité de Corse impose, comme l’ensemble des autres instructions budgétaire et comptable, l’emploi de maquettes budgétaires précises et normées. Ainsi, l’annexe règlementaire D1 « Etat des recettes grevées d’une affectation spéciale » ne prévoit nullement d’apporter le niveau de détail requis par la Chambre.
De cela, la Chambre déduit donc qu’il nous appartient de produire, lors du vote de chaque décision budgétaire, une annexe non prévue par la règlementation et de la joindre au rapport concerné. Les éléments devant figurer dans cette annexe spécifique et donc exorbitante du droit commun sont désormais clairement listés et appellent de ma part les observations suivantes.
6 Sur le fond, l’attention particulière portée à cette recette ne doit pas conduire à occulter que l’excédent de DCT représente, 2,3 % des recettes réelles de fonctionnement 2015/2019.
Les 89,8 M€ perçus entre 2014 et 2019 au titre du reversement du reliquat doivent être mis en perspective avec les 240,3 M€ de dépenses éligibles mandatées sur la même période.
En effet, nous pouvons rappeler que dans le cadre de l’instruction, la Collectivité a transmis à la CRC, le détail des opérations mandatées sur les exercices 2014,2015,2016, 2017, 2018, et 2019 portant sur des dépenses éligibles au financement par le reliquat de la DCT, en application des dispositions de l’article L. 4425-4 puis L. 4425-26 du CGCT.
Le volume mandaté sur la période s’élève à 240,3 M€, dont 54,7 M€ au titre du financement des ports et aéroports, 12.6M€ pour le réseau ferré et 0,2 M€ pour le Comité de Massif et 172 M€ pour le réseau routier.
Les co-financements perçus sur ces mêmes dépenses s’élèvent à 64,6 M€. Ainsi, déduction faite des cofinancements et du reliquat de DCT reversé, le reste à charge pour la Collectivité de Corse s’élève à 85,8 M€.
Sur la forme, il convient de relever que l’emploi de ce dispositif spécifique ne semble pas justifié au stade de la prévision budgétaire.
Le contrôle sur l’emploi d’une recette affectée s’effectue au regard de la réalisation budgétaire, en d’autres termes lors du vote du compte administratif. Dans un souci de transparence, il est donc proposé de produire l’annexe complémentaire uniquement à l’appui du seul compte administratif.
En effet, au stade de la prévision budgétaire, il semble difficile si ce n’est impossible de déterminer avec précision les opérations devant donner lieu à réalisation sur l’exercice considéré. Par ailleurs, l’opération résultant de l’affectation, aucune opération nouvelle ne pourrait être recensée à ce stade.
A ce titre, il paraît donc excessif de la part de la Chambre de parler de « carences dans les documents budgétaires justifiant l’emploi du reliquat ».
Ensuite, il faut revenir sur les observations faîtes en matière d’éligibilité des dépenses.
A titre d’information, il est utile de préciser que l’Etat n’a pas compétence pour intervenir sur les modalités d’utilisation de la dotation de continuité territoriale . Compte tenu du principe de libre administration, la répartition de cette dotation relève de la seule compétence de la Collectivité de Corse. Il s’avère en revanche évident que cette répartition, tout comme l’emploi du reliquat de la dotation, doivent s’opérer conformément au périmètre couvert par l’article L. 4425-26 du CGCT.
Aussi la Chambre se cantonne dans une lecture stricte de l’article susvisé. En effet, sans contrevenir au principe de déspécialisation de la DCT, elle souligne le caractère prioritaire qui doit être donné au financement de la réalisation d’équipements
7 portuaires et aéroportuaires destinés au transport et à l’accueil de voyageurs et de marchandises. Pour autant, le Conseil exécutif fait le constat que les treize opérations concernant les infrastructures de transport pour un montant de 13,8 millions d’€ n’appellent pas d’observation particulière de la part de la Chambre, tout comme sept opérations relevant du comité de massif pour 0,2 million d’€.
En outre, il ressort du contrôle que la Collectivité de Corse aurait commis une erreur dans son appréciation pour l’éligibilité de deux opérations pour un montant global de 30 761 € sur un montant total de 14,031 M€ justifié au titre de l’exercice 2019, soit un pourcentage d’erreur de 0,02 % !
La faiblesse insigne de ce montant au regard de l’ensemble des opérations fait à lui seul la démonstration, comme nous le soutenons, qu’il s’agit là d’une erreur d’appréciation ayant été faite en toute bonne foi et devant être considérée comme telle.
De même, concernant les 8 opérations relevées comme ne remplissant pas les conditions d’éligibilité sur la période 2016-2018, le volume de ces opérations s’élève à 920 K€ pour un montant total d’opérations éligibles justifié sur la période à hauteur de 135 M€, soit un taux d’anomalie relevé de 0,60 %.
Ainsi, si le système de contrôle mis en œuvre par les services de la Collectivité depuis l’exercice 2019 permet de fiabiliser le suivi des opérations financées par le reliquat de DCT, il ressort donc que depuis 2016 le taux d’irrégularité constaté par la CRC au titre des dépenses inéligibles est de 0,42 %.
Pour ce qui concerne les dépenses opérées pour les territoires de l’intérieur et de montagne autorisées depuis la déspécialisation de 2017, la Chambre s’étonne de leur faible montant alors que celles-ci sont les premières réalisées depuis ladite déspécialisation et l’adoption qui en a suivi d’un règlement des aides mettant en œuvre le schéma d’aménagement, de développement, et de protection de la montagne corse.
Malgré une communication dynamique auprès des potentiels porteurs de projets, le caractère nouveau et récent du règlement ainsi que la nature des opérations éligibles demandent un temps certain, évalué de 24 à 36 mois, avant de constater des signes de réalisation, ainsi qu’un accompagnement des services en matière d’ingénierie de projets.
Il s‘agit là d’une problématique générale, qui impacte certes le montant des financements sollicités et l’exécution budgétaire des projets portés par les acteurs de l’intérieur et de la montagne, mais qui se situe en amont de ceux-ci et les dépassent largement.
Cette problématique fait l’objet d’une mobilisation forte des élu(e)s et des services concernés (ceux de la Collectivité de Corse comme ceux des communes et intercommunalités).
Il est enfin à noter, et c’est l’essentiel eu égard à la mission de contrôle budgétaire exercée par la CRC, que malgré ses observations relatives à la faiblesse de
8 l’exécution budgétaire sur les opérations financées au titre de la troisième possibilité ouverte par le texte de loi, la Chambre ne relève aucune irrégularité quant à l’éligibilité des opérations portées par le Comité de Massif sur la période examinée.
L’esprit et la lettre du dernier alinéa de l’article L. 4425-26 du CGCT relatif aux conditions d’utilisation du reliquat ont donc été strictement respectés : « Les reliquats disponibles sont affectés en priorité à la réalisation d’équipements portuaires et aéroportuaires destinés au transport et à l’accueil de voyageurs et de marchandises, puis à la réalisation d’infrastructures routières et ferroviaires ou à des opérations d’investissement s’inscrivant dans un projet global de développement du territoire de la Corse, notamment au titre des politiques publiques menées en faveur des territoires de l’intérieur et de la montagne ».
Enfin et pour conclure, si le rapport fait état de quelques simples observations, la Chambre n’y formule aucune recommandation.
A cet égard, il convient également d’ajouter que la CRC ne manque pas, lorsqu’il y a matière à le faire, de suggérer à la Collectivité contrôlée de mettre en œuvre quelques bonnes pratiques mises en œuvre dans des situations similaires ou identiques.
Qu’elle ne l’ait là non plus pas fait signifie certainement que l’action de la Collectivité de Corse ne connaît pas de meilleur équivalent ailleurs.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
9 Chambre régionale
des comptes
Corse
Le présent document, qui a fait l’objet d’une contradiction avec les destinataires concernés, a été délibéré par la chambre le 19 avril 2021.
Coordonnées de la CRTC a www.ccomptes.fr COLLECTIVITÉ DE CORSE — CONDITIONS D'UTILISATION DU RÉLIQUAT DE LA DCTF
AVANT-PROPOS
Le présent rapport d’observations définitives, une fois délibéré, est adressé aux représentants légaux des collectivités ou organismes contrôlés afin qu’ils apportent, s’ils le souhaitent, une réponse qui a vocation à l’accompagner lorsqu’il sera rendu public. COLLEC FIVITE DIE CORSE - CONDITIONS D'UTILISATION DU RÉLIQOUAT DE LA DCT
TABLE DES MATIERES
SDS create nr eee ep ermetln 3
INTRODUCTION. rnninnenentereanneanemminnnenténntepennerenmenntt ren initiiveninennet 5
| LE CADRE JURIDIQUE APPLICABLE À LA DOTATION DE CONTINUITÉ TERRITORIALE ET À SON RELIQUAT rene 6
1.1 Les caractéristiques de la dotation de continuité territoriale 6 1.2 Le reliquat de la dotation de continuité territoriale et les modalités de son FÉVETSCMENN TL irnrinrenenstenensnennetenrendntenensenenn lee RAT era s eee PEER ras 6 1.3 Les dispositions législatives encadrant l’emploi du reliquat reversé... 7
2 LES DONNEES FINANCIERES CONCERNANT LA DCT ET SON RELIQUAT 8
2,1 Le Vérsemnent dé Ta DET ns an intense iensananeianeenans 8 2.2 Les causes de la formation d’un reliquat disponible... 9
2.2.1 L’évolution de la situation financière de l'office des transports de la Corse... 9 2.2.2 La formation à partir de 2014 d’un reliquat important qui a permis à l’OTC de procéder à des reversements dès 2015... sisi 12
2.3 L'évolution du reliquat disponible dans les comptes de l'OTC à la suite des TÉVÉFSCMENTS LÉALISÉS nl drmemnnbnnseenenetltec se innteceniiiamenenenemnnnnennenn 13 2.4 L’anticipation budgétaire et comptable des reversements par la collectivité... 15 2.5 Les conséquences de la crise sanitaire sur la mise en œuvre et le coût du dispositif dé SONUDEUTÉ HÉTIOTIAIE a cerenaanamnes mosnmenaleeeree ennemie 17
2:5.1 L'effetsurle niveau des flux de FANSpOTT à rsiiessensrniremerentenentiesenu 17 2.5.2 L’incidence prévisionnelle sur le coût des conventions de DSP en cours d'eXÉCUTON Se nat et ere rene Sears dedSesomrennte sv semi ernen es 18 2.5.3 L'impact sur la situation financière de P'OTC ess 19
2.6 Le risque financier associé à des contentieux portant sur des DSP relatives à la AESSOTTS HAINE cn dire lun tn ren mmndémanteenieshemenenen 19
3 LA JUSTIFICATION DE L'EMPLOI DU RELIQUATJ Ru 23
3.1 Les observations formulées par la chambre dans ses précédents rapports 23 3.2 Les dispositions applicables de l’instruction budgétaire et comptable... 25 3.3 Les documents budgétaires et financiers justifiant de l’emploi du reliquat.…........…… 25
3.3.1 L’annexe budgétaire D 1... 25 3.3.2 L'’annexe ajoutée au rapport de présentation des budgets à compter de l’exercice De na nes ent een nero tte sement orne ee A0 Lester eme ter 26 3.3.3 Les éléments d’information complémentaires communiqués par la collectivité dans le cadre:dé l'iINStUGtIONisssrrecsmenennnenensemeenannsennernennneenennnmnnmeEnnns 26
3.4 Les incohérences observées quant aux données justifiant de l’emploi du reliquat..……. 27
3.4.1 Le montant de reliquat dont l'emploi est à justifier 27 3.4.2 Les chapitres, fonctions, sous-fonctions et programmes concernés par des dépenses susceptibles d'être Bnanéées par le #liQuatsssmmanemmsacenmsnermmesnvmnnne 28 34,3 L’incohérence des données de l’annexe budgétaire D 1 avec les reversements opérés par POTC inner 29 COELECTIVITI DE CORSI: - CONDITIONS D'UTILISATION DU RÉLIQUAT DIE LA DCTF
3.4.4 L’incohérence des données de l’annexe budgétaire D 1 avec celles relatives à la présentation budgétaire croisée des recettes et des dépenses... 31
3.5 Une amélioration progressive de la justification de l’emploi du reliquat, qui devrait SE pPOUTSUIVTE einer 35
4 LA RÉPARTITION DU RELIQUAT ENTRE LES DIFFÉRENTES POSSIBILITÉS
D’AFFECTATION PRÉVUES PAR L'ARTICLE L. 4425-26 DU CGCT 37
4.1 L'absence d'élaboration de documents à caractère prospectif et rétrospectif relatifs à LABS OR do Te lIQUA tan ne ain nn entmenmenrecaninetastns 37 4.2 La répartition du reliquat entre 2015 et 2019... 38 4.3 La répartition du reliquat entre 2017 et 2019... 39
5 L’'ÉLIGIBILITÉ DES OPÉRATIONS D’INVESTISSEMENT À UN
FINANCEMENT PAR LE RELIQUAT nes 42
5.1 Les observations formulées par la chambre dans ses précédents rapports 42 5.2 Les opérations répertoriées sur le chapitre budgétaire 908 au titre des exercices A OO cé Sp tre eme tm le ennui aus. 42 5.3 Les opérations figurant dans l’annexe n° 1 du rapport de présentation du compte administratif de l'exercice 2019...smenenmesenvenemsneonenmsremeeennvisnes 43
ANNERES notant dunsenaiéémenéemiiemnemnnnentnmeisintnntiunmnenes 46
Réponse de M. Gilles Simeoni, président du conseil exécutif de Corse COLLECTIVITÉ PIE CORSE - CONDITIONS D'UTILISATION DU REÉLIQUAT DE LA DCF
SYNTHÈSE
Concours financier alloué par l’État, la dotation de continuité territoriale (DCT) sert à couvrir les dépenses résultant des conventions de délégation de service public (DSP) conclues avec les compagnies maritimes et aériennes de transport pour les liaisons Corse-Continent. En cas d’excédent du montant de la DCT sur ces dépenses, l’office des transports de la Corse (OTC), établissement public de la collectivité de Corse, gestionnaire des crédits, est autorisé à en conserver le surplus. Les résultats excédentaires cumulés constituent ainsi un reliquat que le conseil d’administration de l’OTC peut décider de reverser, pour tout ou partie, à la collectivité de Corse qui a alors obligation d’affecter cette recette à des opérations d’investissement expressément prévues par la loi,
Sur le plan financier, alors que le montant de la DCT a été maintenu constant à hauteur
de 187 millions d’euros (M€) par an, les dépenses de continuité territoriale se sont fortement réduites passant de 189,5 ME en 2013 à 161,2 M€ en 2019. Cette baisse provient en premier
lieu de la suppression, fin 2013, du dispositif d’aide sociale s'appliquant aux passagers de la desserte entre la Corse et les ports de Toulon et de Nice qui occasionnait une dépense annuelle
de 16 ME. Elle résulte en second lieu de l’effet de la décision du 3 mai 2013 de Ia Commission européenne qualifiant d’aide d’État, illégale et incompatible avec le marché intérieur, les
compensations financières versées à la société nationale maritime Corse-Méditerranée (SNCM) au titre du service complémentaire entre la Corse et le port de Marseille. Dans sa décision, la
Commission avait évalué le coût de ce service à 40 ME par an.
Entre 2014 et 2019, l’ensemble des résultats excédentaires a représenté un montant de
130,7 ME. Sur ce total, l’'OTC en a épargné près d’un quart, ce qui lui a permis de majorer de
30,5 ME le reliquat capitalisé dans ses comptes et d’affecter 0,4 ME à l’investissement. Le solde a donné lieu à reversements à la collectivité de Corse qui a ainsi reçu 99,8 ME de recettes entre
2015 et 2020.
La crise sanitaire de 2020 a influé de manière importante sur les flux de transport entre la Corse et la France continentale. La forte contraction du trafic de passagers et, dans une moindre mesure, celle du flux de marchandises ont eu des incidences sur l'exécution des conventions de DSP dans les secteurs aérien et maritime.
Dès lors, il est important que l’OTC adopte une démarche de gestion prudente du reliquat. La chambre avait déjà formulé une telle préconisation dans son rapport d'observations définitives de 2017 relatif à la gestion de la collectivité territoriale de Corse! (CTC).
Par ailleurs, la collectivité de Corse est engagée dans quatre contentieux introduits par la compagnie maritime Corsica Ferries et qui concernent plusieurs conventions de DSP successives. Dans le cadre de ces procédures, des demandes d’indemnisation ont été formulées. Le risque financier était estimé à 95 ME en fin d’exercice 2020, ce qui excède les 25 ME de provisions constituées.
1 La collectivité territoriale de Corse est devenue la collectivité de Corse le 1“ janvier 2018. COI LECTFIVITE DE CORSE - CONDITIONS D'UTILISATION DU RELIQUAT DE LA DCT
Le reliquat de la DCT reversé, qui constitue pour la collectivité de Corse une recette grevée d’une affectation spéciale, ne pouvait être utilisé jusqu’en 2016 que pour la réalisation d'équipements portuaires et aéroportuaires destinés au transport et à l’accueil de voyageurs et de marchandises. À la faveur d’une modification de la loi intervenue en 2017, le champ des opérations éligibles a été élargi à la rénovation ou à la réalisation d'infrastructures routières et ferroviaires ainsi qu’à des opérations d'investissement s'inscrivant dans le cadre d'un projet global de développement du territoire de la Corse, notamment au titre des politiques publiques menées en faveur des territoires de l'intérieur et de montagne. Cette évolution justifie d’autant plus l'obligation pour la collectivité d’attester de l’emploi du reliquat selon les modalités définies par l’instruction budgétaire et comptable applicable à la collectivité de Corse qui prévoit le renseignement d’une annexe budgétaire spécifique.
Dans ses rapports d’observations définitives de 2008 et de 2017, la chambre avait observé que les informations transmises par la collectivité territoriale de Corse sur ce point présentaient des incohérences et ne permettaient pas de disposer d’une décomposition détaillée par opération de l’utilisation du reliquat. Pour ces motifs, la chambre avait recommandé en 2017 la mise en place d’un suivi précis et fiable de l’emploi de cette recette affectée.
Le rapprochement des données des comptes administratifs relatifs aux exercices allant de 2015 à 2019 remet en évidence des incohérences de même nature et montre que la collectivité de Corse a présenté, pour justifier de l’utilisation du reliquat entre 2015 et 2017, un montant de dépenses supérieur de 22 ME au montant maximum qui pouvait être financé par le reliquat. Dans la mesure où aucun fléchage des opérations n’a été réalisé de 2015 à 2018, la collectivité n’est pas en mesure d'identifier les opérations qui ont spécifiquement bénéficié d’un financement au cours de cette période. C’est à partir de 2019 qu’elle a commencé à rendre compte de l’emploi du reliquat par opération. Cependant, en 2020, elle ne disposait pas dans son système d’information financière d’un dispositif d’identification des opérations ainsi financées.
Depuis 2015 et l'instauration de reversements annualisés, la collectivité n’a formalisé aucune stratégie quant à la façon de planifier l’affectation du reliquat. En outre, alors qu’enire 2015 et 2019 elle a bénéficié de près de 90 ME de reliquat reversé, elle n’a pas établi le bilan de l’emploi de cette masse financière.
Par l’exploitation des données disponibles, la chambre a procédé à une estimation de la répartition du reliquat. Il apparaît que les deux tiers des 67,4 ME reversés entre 2017 et 2019 ont essentiellement été utilisés pour couvrir les dépenses d’investissement courantes consacrées aux infrastructures routières. Moins de 1 % a été affecté au financement des opérations d'investissement réalisées au titre des politiques publiques menées en faveur des territoires de l'intérieur et de montagne.
À deux exceptions près et pour un montant limité, les dépenses d'investissement présentées en 2019 par la collectivité de Corse pour justifier de l’utilisation du reliquat répondent aux critères d’éligibilité applicables. COLLECTIVITE DE CORSEF - CONDITIONS D'UTILISATION DU RÉLIQUAT DE LA DCT
INTRODUCTION
Le contrôle des comptes et de la gestion de la collectivité de Corse porte sur les exercices 2016 et suivants. En application de l'article R. 243-1 du code des juridictions Jinancières, son ouverture a été notifiée le 21 octobre 2019 au président du conseil exécutif de la collectivité de Corse, unique ordonnateur en fonction durant la période sous revue.
Le rapport d'observations provisoires de la chambre a êté transmis dans son intégralité au président du conseil exécutif de la collectivité de Corse le 11 janvier 2021. Des extraits de ce rapport ont également été adressés le même jour aux personnes nominativement ou explicitement mises en cause.
Après avoir examiné les réponses reçues, la chambre a arrêté, le 19 avril 2021, les observations définitives ci-après qui portent sur les conditions d'utilisation du reliquat de la dotation de continuité territoriale ainsi que sur les suîtes données au précédent contrôle sur ce même thème. Elles ont été adressées le 20 juillet 2021 à M. Gilles Simeoni, ordonnateur, qui en a accusé réception le 22 juillet 2021. La réponse de M. Simeoni est parvenue à la chambre. Elle est jointe au présent rapport. COLLECTIVITÉ DE CORSE - CONDITIONS D'UTILISATION DU RÉLIQUAT DE LA DCT
1 LE CADRE JURIDIQUE APPLICABLE À LA DOTATION DE CONTINUITE TERRITORIALE ET À SON RELIQUAT
1.1 Les caractéristiques de la dotation de continuité territoriale
La dotation de continuité territoriale (DCT) est un concours individualisé au sein de la dotation générale de décentralisation. Elle constitue une dotation spécifique principalement consacrée à la mise en œuvre du principe de continuité territoriale qui a pour objet d’atténuer les contraintes de l'insularité dans les conditions fixées aux articles L, 4424-18 et L. 4424-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Selon l’article L. 4425-26 du même code, la DCT est allouée annuellement par l'État à la collectivité qui la reverse ensuite à l’office des transports de la Corse (OTC), établissement public de la collectivité.
Elle vise à garantir le financement des dépenses de continuité territoriale entre la Corse et la France continentale qui résultent des modalités d'organisation des transports maritime et aérien définies par la collectivité.
L’OTC, en application de l’article L. 4424-20 du CGCT, utilise la dotation pour régler les dépenses liées aux conventions conclues avec les compagnies de transport.
La DCT constitue une recette grevée d’une affectation spéciale en application des dispositions combinées des articles L. 4424-18, L. 4424-19 et L, 4425-26 dudit code. À ce titre, son utilisation déroge au principe général de non affectation des recettes aux dépenses.
1.2 Le reliquat de la dotation de continuité territoriale et les modalités de son reversement
Pour les services publics locaux industriels et commerciaux, catégorie dont relève l'OTC, l’article R. 2311-11 - B du CGCT fait référence à un résultat cumulé qui correspond au résultat de la section de fonctionnement, c’est-à-dire à l’excédent ou au déficit de l’exercice auquel est ajouté, pour son affectation, le résultat antérieur reporté à l'exclusion des restes à réaliser.
S'agissant de l’'OTC, ce résultat cumulé peut être assimilé au reliquat disponible issu de la DCT puisque celle-ci constitue la recette d’exploitation quasi exclusive de Poffice, hors le cas de figure très exceptionnel de l’allocation par la collectivité d’une dotation complémentaire’.
? Le seul exemple récent concerne une aide exceptionnelle de 11,2 ME, versée à hauteur de 2,8 ME en
2012 et de 8,4 M€ en 2013, que la CTC a alloué à l'OTC afin de lui permettre de payer le surcoût de combustibles dont la compensation était demandée par les compagnies aériennes délégataires du service public. COLLECTIVITE DE CORSE = CONDITIONS D'UTILISATION DU RÉLIQUAT DE LA DCT
Selon l’article R. 2221-48 du CGCT, l'assemblée délibérante d’un établissement public industriel et commercial peut décider de reverser à la collectivité de rattachement le résultat cumulé défini au B de l’article R. 2311-11. Une telle décision ne peut toutefois intervenir qu'après la clôture d’un exercice comptable.
C’est donc uniquement après constatation du résultat de la section d’exploitation que, dans le cadre de la décision portant sur son affectation, le conseil d’administration de POTC peut opter pour un reversement total ou partiel du reliquat disponible à la collectivité.
1.3 Les dispositions législatives encadrant l’emploi du reliquat reversé
Le reversement du reliquat par l’OTC au bénéfice de la collectivité correspond à une désaffectation des crédits de la DCT dédiés initialement à la mise en œuvre du dispositif de continuité territoriale. Des dispositions législatives encadrent l’emploi par la collectivité du reliquat reversé. Selon les dispositions du dernier alinéa de l’article L. 4425-26 du CGCT, il ne peut être utilisé que pour financer des opérations d’investissement déterminées et constitue donc pour la collectivité une recette grevée d’une affectation spéciale.
Jusqu'en 2016, le reliquat ne pouvait être affecté qu’à la réalisation d’équipements portuaires et aéroportuaires destinés au transport et à l’accueil de voyageurs et de marchandises. Il s’agissait là d’un emploi du reliquat qui, de par le type d’infrastructures susceptibles d’être financées, conservait un lien direct avec le principe de continuité territoriale.
Ces dispositions ont été complétées par la loi n° 2017-289 du 7 mars 2017 portant ratification des ordonnances élaborées en vue de la création de la collectivité de Corse le IT janvier 2018. L'objectif de cette évolution a été d’élargir le champ des opérations d’investissement éligibles. Ainsi, depuis 2017 le reliquat disponible est affecté en priorité à la réalisation d'équipements portuaires et aéroportuaires destinés au transport et à l'accueil de voyageurs et de marchandises, puis à la rénovation ou à la réalisation d'infrastructures routières et ferroviaires ou à des opérations d'investissement s'inscrivant dans le cadre d'un projet global de développement du territoire de la Corse, notamment au titre des politiques publiques menées en faveur des territoires de l'intérieur et de montagne.
Avec cette modification législative, le lien entre le principe de continuité territoriale et les investissements finançables par le reliquat a donc été rompu. Cependant, le principe d’un financement prioritaire des ports et des aéroports a été posé.
La multiplicité et l’hétérogénéité des investissements susceptibles d’être financés à compter de 2017 a renforcé l’obligation pour la collectivité de justifier de l’affectation du reliquat, afin que les conditions d’emploi de ces crédits puissent être analysées a posteriori, notamment sous l’angle du respect des règles d'éligibilité posées par l’article L. 4425-26.
Enfin, depuis 2017, en application de l’article L. 4424-20 du CGCT, la collectivité a
également la possibilité de conclure une convention avec l’OTC afin que l’office assure, pour le compte de la collectivité de Corse, la gestion de tout ou partie du reliquat de [a DCT.
? Codifié à l’article L. 4425-4 du CGCT jusqu'au 31 décembre 2017. COLLECTIVEFE DE CORSE - CONDITIONS D'UTILISATION DU RÉLIQUAT DE LA DCT
Aucune convention n’a toutefois été conclue depuis l’entrée en vigueur de cette disposition.
CONCLUSION INTERMÉDIAIRE
La DCT est un concours financier alloué par l'État à la collectivité de Corse pour la mise en œuvre du principe de continuité territoriale entre la Corse et la France continentale. Destinataire final des crédits, l'OTC assure le paiement des dépenses résultant des conventions conclues avec les compagnies maritimes et aériennes de transport.
Le résultat cumulé dont dispose l'office au plan budgétaire constitue le reliquat disponible de la DCT. Sur décision du conseil d'administration de l'OTC, ce reliquat peut être reversé en tout ou partie à la collectivité.
Il constitue alors pour cette dernière une recette grevée d'une affectation spéciale qui ne peut être utilisée que pour financer certaines catégories d'investissements. En 2017, le champ des opérations éligibles a été notablement élargi, ce qui a renforcé l'obligation pour la collectivité de justifier de l'affectation du reliquat.
2 LES DONNEES FINANCIERES CONCERNANT LA DCT ET SON RELIQUAT
2.1 Le versement de la DCT
Jusqu'en 2008, le montant de la DCT évoluait au même rythme que la dotation globale de fonctionnement. Ce mécanisme d’indexation a été supprimé par la loi de finances pour 2009. La DCT, alors fixée à 187 ME par an, n’a donc ensuite plus évolué, ni à la hausse, ni à la baisse.
Selon l’article L. 4424-20 du CGCT, l’OTC répartit les crédits de la DCT entre les transports aérien et maritime. I] doit disposer à cette fin de la totalité de la dotation annuelle. La collectivité, durant chaque exercice comptable, a ainsi l’obligation d’attribuer mais également de verser de manière effective à l’office l'intégralité de la dotation qu’elle a reçue de l’État dans sa totalité dès le mois de février ou de mars. Dans une logique de gestion active de sa trésorerie, la collectivité verse la DCT à l’OTC par fraction durant l’année. COLLECTIVITÉ DE CORSE - CONDITIONS D'UTILISATION DU RÉLIQUAT DE LA DCT
La chambre, dans son rapport d'observations définitives du 21 septembre 2010 consacré à la gestion de l’OTC, avait constaté qu’à plusieurs reprises la DCT n’avait pas été intégralement versée au 31 décembre de l’exercice. Le rapport du 5 janvier 2017* sur la gestion de la CTC avait à nouveau observé une telle situation. Pour ce motif, la chambre avait formulé un rappel à la règlementation demandant à la collectivité de se conformer aux dispositions de l’article L. 4424-20 du CGCT et donc de verser effectivement à l'OTC, au 31 décembre de chaque année, l’intégralité de la DCT annuelle.
Depuis l’exercice 2016, la collectivité a bien émis, avant le terme de chaque exercice,
les mandats de dépense relatifs au versement de la DCT à l’OTC qui ont été pris en charge par le comptable de la collectivité au plus tard le 31 décembre. La collectivité s’est donc conformée au rappel à la règlementation de la chambre.
2.2 Les causes de la formation d’un reliquat disponible
2.2.1 L’évolution de la situation financière de l’office des transports de la Corse
L’essentiel des dépenses de l’OTC résulte des conventions de DSP conclues avec les
compagnies de transport dans le cadre de la mise en œuvre de la continuité territoriale®, Leur
niveau, légèrement supérieur à 160 ME par an depuis 2018 se répartit de manière quasi égale
entre les secteurs maritime et aérien. Il dépend directement des choix opérés par la collectivité
de Corse, autorité organisatrice des transports entre la Corse et la France continentale, au
moment de la définition des obligations de service public.
4 Rapport d'observations définitives consacré à la CTC pour les exercices 2014 à 2016, rendu communicable le 31 mars 2017.
$ Les dépenses d'exploitation courantes de l'OTC (charges à caractère général ; dépenses de personnel ; indemnités et frais afférents aux élus), le cas échéant certaines dépenses à caractère exceptionnel et les dotations aux amortissements et aux provisions, ont un poids relatif très réduit au sein du budget de l’office. Leur montant cumulé n’a ainsi représenté que 2,8 ME en 2019 dont 1,6 ME pour les charges à caractère général, 1,2 ME pour les charges de personnel et moins de 0,1 M€ pour l’ensemble des autres charges. COLLECTIVITÉ DE CORSE - CONDITIONS D'UTILISATION DU RÉLIQUAT DE LA DCT
Graphique n° 1 : DCT et dépenses de continuité territoriale (en M€)
200,0
190,0
180,0
170,0
160,0
150,0
140,0
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
sea DCT (compte 74) «== Dépenses de continuité territoriale (compte 658)
Source : chambre régionale des comptes d'après les comptes de gestion de l'OTC.
Le graphique ci-dessus montre qu’alors qu’en 2013 le niveau des dépenses de continuité territoriale était supérieur à celui de la DCT, la situation s’est inversée à partir de 2014, En 2018 comme en 2019, ces dépenses ont ainsi représenté 86 % de la DCT.
Cette évolution s’explique par deux changements intervenus dans le secteur maritime.
Tout d’abord, la suppression fin 2013 du dispositif d’aide sociale aux passagers qui
s’appliquait à la desserte entre la Corse et les ports de Toulon et de Nice et qui occasionnait pour l’OTC une dépense annuelle de 16 M€.
Ensuite, la réduction notable à partir de 2016 du coût de la DSP relative aux liaisons
avec Marseille. Cette évolution a notamment résulté de la mise en œuvre de la décision du
3 mai 2013 de la Commission européenne qualifiant d’aide d’État, illégale et incompatible avec
le marché intérieur, les compensations financières versées à la compagnie SNCM au titre du
service complémentaire® exécuté dans le cadre de la DSP couvrant les années 2007 à 2013 et
reconduit dans la DSP suivante’. Dans sa décision, la Commission avait évalué le coût de ce
service à 40 ME par an.
6 Ce service complémentaire, relatif au trafic de passagers, mettait en place sur certaines lignes et pendant les périodes de pointe de trafic des moyens de transport supplémentaires, en l'espèce des navires de type car-ferry de la compagnie SNCM.
7 Ce contrat de DSP couvrait initialement la période 2014 / 2023. Il a été annulé par jugement du tribunal administratif de Bastia du 7 avril 2015, décision confirmée par la cour administrative d'appel de Marseille le 4 juillet 2016. L’exécution de la DSP a pris fin le 1% octobre 2016. COLLECTIVITÉ DE CORSE + CONDITIONS D'UTILISATION DU RÉLIQUAT DE LA DCT
Graphique n° 2 : Répartition des dépenses de continuité territoriale (en M€)
200,0
180,0
160,0
140,0
120,0
100,0
80,0
60,0
40,0
20,0
0,0
2017 2018 2019 2013
sers
2015 2014
sa Maritime DSP et aide sociale sa Aérien DSP tm Autres dépenses de continuité er@= Total territoriale
Source : chambre régionale des comptes d'après les comptes administratifs de l'OTC et ses données de
suivi comptable,
Le graphique ci-dessus présente la répartition des dépenses de continuité territoriale
mandatées par l’OTC de 2013 à 2019.
Pour le secteur maritime, la tendance d’évolution des dépenses, qui était orientée à la
baisse entre 2013 et 2016 consécutivement à la suppression des deux dispositifs précités, s’est
ensuite inversée et s’inscrit depuis 2017 dans une logique haussière.
Cependant, le maintien par l’État du montant de la DCT à 187 ME sur l’ensemble de la période alors que, dans le même temps, les dépenses de continuité territoriale dans leur
ensemble diminuaient a contribué à la formation d’un résultat comptable de lOTC
systématiquement bénéficiaire à partir de 2014, après neutralisation des opérations de
reversement du reliquatf.
Tableau n° 1 : Résultat comptable de P'OTC en neutralisant les reversements du reliquat
(en ME) Cumul 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2014-2019
Résultat comptable de l'OTC en
neutralisant les reversements du 17,2 32 39,3 23,6 24,2 23,2 130,7
reliquat
Source : chambre régionale des comptes d'après les comptes de gestion de l'OTC.
8 L'opération annuelle de reversement du reliquat étant comptabilisée par l'OTC comme une charge exceptionnelle imputée sur le compte 672 « Reversement de l'excédent à la collectivité de rattachement », il est nécessaire de la neutraliser afin de faire apparaître le résultat comptable tel qu’il résulte du seul cycle de gestion
de l'office. COLLECTIVITÉ DE CORSE - CONDITIONS D'UTILISATION DU RÉLIQUAT DE LA DCT
En six exercices, les résultats bénéficiaires du cycle de gestion de l’OTC qui ont
représenté un montant cumulé de 130,7 ME ont permis la formation d’un reliquat disponible de la DCT.
Le président du conseil exécutif précise dans sa réponse à la chambre qu’une action
volontariste de la part du conseil exécutif de la collectivité de Corse et de l’OTC est
essentiellement à l’origine de la formation du reliquat de la DCT à partir de 2016, sans toutefois apporter d’éléments chiffrés à l’appui de son affirmation.
2.2.2 La formation à partir de 2014 d’un reliquat important qui a permis à l’OTC de procéder à des reversements dès 2015
2.2.2,1 La formation d’un reliquat important à partir de 2014
Le reliquat disponible de la DCT correspond budgétairement au solde d’exécution de la
section d’exploitation figurant au compte administratif”. Le tableau qui suit présente son
évolution au cours de la période allant de 2013 à 2019, après prise en compte des reversements opérés par l'OTC au bénéfice de la collectivité, Ces données montrent la formation d’un reliquat disponible conséquent à partir de 2014. Par comparaison entre 2013 et 2019, son montant en
fin d'exercice a été augmenté de 40,5 ME pour finalement atteindre 42,5 ME en fin de période,
Tableau n° 2 : Solde d’exécution de la section d’exploitation du budget de POTC
(en ME) 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019
Solde d'exécution de la section
d'exploitation au début de l'exercice 2 a 182 Li FA nai
(+) (-) Résultat de l'exercice (compte 12
intégrant le reversement du reliquat - 3,8 17,2 - 7,8 27,91 -15,4 9,8
réalisé au cours de l'exercice)
(-) Part affectée à l'investissement au
cours de l'exercice (mise en réserve
(compte 1068) à partir du report à os or 03e 0,0 0,0 0,0 nouveau excédentaire (110))
Solde d'exécution de la section | do: |
d'exploitation au terme de l'exercice 20, 192, M4) 393) 239) 33,7
Source : chambre régionale des comptes d'après les comptes de gestion et les comptes administratifs de l'OTC.
? Sur le plan comptable, il est représenté par le solde en fin d'exercice du compte 110 « Report à nouveau », COLLECTIVITÉ DE CORSE - CONDITIONS D'UTILISATION DU RÉLIQUAT DE LA DCT
2.2.2.2 Les reversements opérés par l'OTC à compter de 2015
À compter de 2015, eu égard au niveau du reliquat disponible, le conseil
d’administration de l’OTC a décidé de procéder chaque année à un reversement au bénéfice de la collectivité!?, Le tableau qui suit détaille, par exercice, les opérations qui ont été réalisées.
Tableau n° 3 : Reversement du reliquat par l'OTC
(© Reversement du Reversement
reliquat par l'OTC cumulé
2013 0,00 0,00
2014 0,00 0,00
2015 11 000 000,00 11 000 000,00
2016 11 447 155,24 22 447 155,24
2017 39 000 000,00 61 447 155,24
2018 14 373 500,00 75 820 655,24
2019 14 000 000,00 89 820 655,24
Source : chambre régionale des comptes d'après les comptes de gestion de l'OTC.
Entre 2015 et 2019, l’'OTC a ainsi reversé 89,8 ME de reliquat à la collectivité.
Selon le budget supplémentaire pour 2020 adopté par la collectivité de Corse le
5 novembre 2020, l'office a prévu un reversement de 10 ME au titre de cet exercice. Ceci porte donc à 99,8 ME le montant total reversé à la collectivité entre 2015 et 2020, c’est-à-dire en six
exercices comptables.
2.3 L’évolution du reliquat disponible dans les comptes de l’OTC à la suite
des reversements réalisés
Les éléments qui précèdent mettent en évidence la formation d’un reliquat disponible
conséquent à partir de l’exercice 2014 grâce à un cycle de gestion de l'OTC largement
bénéficiaire. Le tableau et le graphique qui suivent synthétisent l’ensemble des données présentées plus avant de manière à mettre en évidence les variations infra-annuelles du reliquat
disponible à la suite des reversements successifs opérés et des résultats comptables enregistrés.
10 Délibérations n° 08/2015 du 2 avril 201$ (reversement 2015), n° 11/2016 du 27 avril 2016 (reversement 2016}, n° 04/2017 du 25 janvier 2017 et n° 22/2017 du 20 juin 2017 (reversement 2017), n° 07/2018 du 20 mars 2018 (reversement 2018) et n° 05/2019 du 23 avril 2019 confirmée par la délibération n° 17-2019 du 18 novembre 2019 (reversement 2019). COLLECTIVITÉ DE CORSE - CONDITIONS D'UTILISATION DU RELIQUAT DE LA DCT
Tableau n° 4 : Synthèse des opérations ayant affecté le montant du reliquat disponible dans les comptes de l'OTC
Rélidiates Solde de Résultat de | Part affectée à Reliquat be Reversement | reliquat après l'exercice l'investissement fi es a (en ME) d' i de l'exercice | reversement hors au cours de au ue exercice : 7 Me (6) = (3) + (4) - (1) (2) de l'exercice reversement l'exercice (5)
(3) = (D - (2) (4) (5)
2013 5,8 0,0 5,8 - 3,8 0,0 2,0
2014 2,0 0,0 2,0 17,2 0,0 19,2
2015 19,2 11,0 8,2 3,2 0,0 11,4
2016 11,4 11,4 0,0 39,3 0,0 39,3
2017 39,3 39,0 0,3 23,6 0,0 23,9
2018 23,9 14,4 9,5 24,2 0,0 33,7
2019 33,7 14,0 19,7 23,2 0,4 42,5
Source : chambre régionale des comptes d'après les comptes de gestion et les comptes administratifs de l'OTC.
Graphique n° 3: Évolution du reliquat disponible dans les comptes de l'OTC (en ME)
45,0
40,0
35,0
30,0
25,0
20,0
15,0
10,0
5,0
0,0
Source : chambre régionale des comptes d'après les comptes de gestion et les comptes administratifs de l'OTC.
Ces données démontrent que la formation du reliquat conséquent observé fin 2019 est
intervenue en toute fin de période. En effet, avec le reversement de 11,4 ME réalisé en 2016,
POTC avait fait disparaître l’intégralité du reliquat qui existait au terme de l’exercice 2015. En 2017, c’est à nouveau la quasi-totalité du reliquat disponible fin 2016 qui a été reversée en cours
d’exercice, ramenant son montant à 0,3 ME. Ce n’est ainsi qu’à compter de 2018 que l’office a commencé à conserver dans ses comptes une partie du reliquat.
De par les mécanismes mis en œuvre, le niveau observé fin 2019 à savoir 42,5 ME, va
être minoré par le reversement de 10 ME prévu en 2020 et donc ramené à 32,5 ME. COLLECTIVITÉ DE CORSE - CONDITIONS D'UTILISATION DU RÉLIQUAT DE LA DCT
De l’ensemble de ces éléments, il ressort que sur les 130,7 ME de résultats bénéficiaires
cumulés par l’OTC entre 2014 et 2019, 76 % ont été utilisés pour les reversements opérés entre
2015 et 2020 au bénéfice de la collectivité (99,8 ME). L'office n’a donc conservé que le solde, soit 24 %, essentiellement pour majorer le reliquat disponible (30,5 ME), seul un montant limité
a été affecté à l’investissement (0,4 ME). Le graphique qui suit présente la ventilation de
l’emploi du résultat bénéficiaire cumulé entre 2014 et 2019.
Graphique n° 4 : Emploi du résultat bénéficiaire cumulé par POTC entre 2014 et 2019 (en M€)
: 99,8
100
80
a 30,5
40
20
0
Affectation à Mäjoration du reliquat Reversement à la CdC l'investissement dans les comptes de l'OTC
Source : chambre régionale des comptes.
2.4 L’anticipation budgétaire et comptable des reversements par la
collectivité
Dans ses rapports du 21 mai 2015!! et du 5 janvier 2017 concernant la CTC, la chambre
avait observé que la collectivité, en 2014 comme en 2015, avait inscrit dans ses documents
budgétaires, au budget primitif et au budget supplémentaire, des recettes liées au reversement
du reliquat avant même que l’OTC ait arrêté ses comptes au terme de chacun des exercices
considérés et procédé à l’affectation du résultat comptable par voie de délibération de son
conseil d'administration. La chambre avait considéré que cette pratique méconnaissait les
dispositions de l’article R. 2221-48 du CGCT.
Il Rapport d’observations définitives relatif à la gestion de la CTC délibéré le 21 mai 2015, rendu communicable le 17 juillet 2015. COLLECTIVITÉ DE CORSE - CONDITIONS D'UTILISATION DU RÉLIQUAT DE LA DCT
De 2016 à 2019, nonobstant l’observation de la chambre, la collectivité a continué de
manière systématique à inscrire dès son budget primitif le reversement susceptible d’intervenir
en cours d’exercice, en anticipant à chaque fois la décision d’affectation du conseil d’administration de l’'OTC.
Cette anticipation de recettes a finalement abouti à créer progressivement, entre 2014 et 2018, un décalage important entre la situation constatée en fin d’exercice dans la comptabilité de la collectivité et celle de l’'OTC, comme le montre le tableau suivant.
Tableau n° 5 : Rapprochement entre les titres de recettes émis par la collectivité et les mandats de dépenses émis par l'OTC relatifs aux reversements du reliquat
Titres de Mandats de
. enenr du . crRement ou Différence Différence (en €) reliquat émis par | reliquat émis par G)-()-0) éditée
la collectivité l'OTC
() (2)
2013 0,00 0,00 0,00
2014 8 026 533,30 0,00 8 026 533,30 8 026 533,30
2015 14 420 621,94 LE 000 000,00 3 420 621,94 11 447 155,24
2016 15 000 000,00 11 447 155,24 3 552 844,76 15 000 000,00
2017 38 000 000,00 39 000 000,00 -1 000 000,00 14 000 000,00
2018 373 500,00 14 373 500,00 -14 000 000,00 0,00
2019 14 000 000,00 14 000 000,00 0,00 0,00
Total 89 820 655,24 | 89 820 655,24
Source : chambre régionale des comptes d'après les informations transmises par le comptable de la collectivité. P
Ainsi, entre 2014 et 2017, alors que l'OTC avait procédé par mandats de dépense au
reversement de 61,5 ME de reliquat, dans le même temps la collectivité avait, quant à elle, enregistré, suite à l’émission de titres de recettes, pour 75,5 ME de reliquat reversé. Au
31 décembre 2017, l’écart cumulé représentait donc 14 M€. Cette anomalie a finalement été régularisée grâce aux opérations comptables enregistrées au cours de l’année 2018.
La situation observée démontre la nécessité pour la collectivité de Corse de se conformer
aux dispositions de l’article R. 2221-48 du CGCT en n’anticipant pas les reversements
susceptibles d’être décidés par le conseil d'administration de l’OTC. Le fait que cette recette spécifique ait un caractère certain est tout d’abord nécessaire pour connaître avec précision son
montant, et garantit ensuite son recouvrement effectif en cours d’exercice. Enfin, ceci assure
par là même, grâce à la disponibilité des crédits évoquée à l’article L. 4425-26 du CGCT, la
couverture des dépenses d’investissement inscrites au budget de la collectivité qui, dans les limites fixées par ce même article, sont susceptibles d’être financées par le reliquat. COLLECTIVITÉ DE CORSE - CONDITIONS D'UTIFISATION DU RELIQUATF DE LA DCT
In fine, ce n’est qu’en 2020 que la collectivité de Corse a appliqué le schéma budgétaire
préconisé par la chambre, aucune recette au titre du reliquat ne figurant dans le budget primitif.
À cet égard, le rapport de présentation de ce budget indiquait que le reliquat ne serait
comptabilisé qu’à l’occasion du budget supplémentaire, conformément aux recommandations de la chambre. Ce rapport faisait aussi état d’un montant prévisionnel de 20 ME au titre du
reversement attendu en 2020,
C’est lors de l’adoption du budget supplémentaire en novembre 2020 que la collectivité
de Corse a inscrit en recette le reliquat reversé, mais pour un montant de 10 ME.
2.5 Les conséquences de la crise sanitaire sur la mise en œuvre et le coût du dispositif de continuité territoriale
2.5.1 L'effet sur le niveau des flux de transport
La crise sanitaire a affecté de manière directe en 2020 les flux de transports aériens et maritimes entre la Corse et la France continentale. La baisse de trafic a résulté des deux périodes
de confinement ainsi que de la réduction des flux de passagers et de marchandises liée à la
diminution des déplacements et à la contraction de l’activité économique.
Les données de l’observatoire régional des transports de Corse (ORTC), disponibles
jusqu’au mois de juillet 2020/2, permettent de dresser un certain nombre de constats pour les sept premiers mois de l’année 2020.
Le trafic aérien de passagers est devenu quasiment nul sur les lignes sous DSP durant la
première période de confinement allant du 17 mars au 11 mai 2020. Les lignes entre la Corse
et Paris ont été plus durement affectées que les liaisons avec les aéroports de Marseille et de Nice, L’impact de la crise sanitaire s’est poursuivi de manière notable au mois de juin 2020
avec un trafic global inférieur de près de 70 % à celui observé le même mois en 2019. Sur les sept premiers mois de l’année 2020, le trafic dans son ensemble s’est replié de 51 % par rapport
à la même période en 2019, En volume, cela représente pour l’ensemble des lignes aériennes
sous DSP, 676 000 passagers transportés en moins en 2020, soit l’équivalent de 28 % du trafic
global annuel enregistré en 2019.
12 Tableaux n° Al-1, n° A1-2 et n° A1-3 figurant en annexe Al, Au 19 avril 2021, les publications mensuelles « Corse transport voyageurs » et « Corse transport marchandises » n'étaient disponibles que pour les mois de janvier à juillet 2020. COLLECTIVITÉ DE CORSE - CONDITIONS D'UTILISATION DU RELIQUAT DE LA DCT
Le trafic maritime de passagers s’est également très fortement réduit durant la première
période de confinement. La reprise a toutefois été plus rapide que pour l’aérien, la contraction
du trafic n’étant que de 36 % par comparaison des données des mois de juin 2019 et 2020. En
juillet 2020, le flux observé approchait celui du même mois en 2019. Toutefois, sur les sept premiers mois de l’année 2020 le trafic a été en repli de 46 % par rapport à la même période en 2019 ce qui représente, pour l’ensemble des lignes maritimes sous DSP, 160 000 passagers
transportés en moins pour la seule période allant du 1° janvier au 31 juillet 2020, soit l’équivalent de 24 % du trafic global annuel enregistré en 2019.
Le flux de transport de marchandises entre la Corse et le port de Marseille a été moins
perturbé par la crise sanitaire que le trafic de passagers. Ainsi, le volume de mètres linéaires
transportés n’a baissé en 2020 par rapport à 2019 que de 14 % au mois de mars, de 35 % en
avril et de 22 % en mai. Le retour à une activité normale est intervenu dès juin 2020, ce mois
enregistrant même une progression de trafic de 24 % par rapport à 2019. Pour les sept premiers mois de l’année 2020 et par comparaison avec l’année précédente, le recul du trafic n’a ainsi
été que de 15 %. Cela représente néanmoins 164 000 mètres linéaires transportés en moins en 2020 au cours de la période allant du 1° janvier au 31 juillet, soit l’équivalent de 9 % du trafic global annuel de l’année 2019.
2.5.2 L’incidence prévisionnelle sur le coût des conventions de DSP en cours d’exécution
Selon les éléments d’information provisoires et partiels communiqués au conseil
d'administration de l’OTC du 19 octobre 2020, l’effet financier de la crise sanitaire serait
différencié en fonction du mode de transport.
Pour le secteur aérien, en s’appuyant sur des données transmises par les délégataires, à
savoir les compagnies Air France et Air Corsica, pour la période allant d’avril à juin 2020,
l'effondrement des recettes commerciales liées à la vente des titres de transport serait
contrebalancé par une minoration très importante des charges variables en raison du quasi-arrêt
du trafic aérien durant la première période de confinement. Par ailleurs, les aides allouées par
l'État au titre des dispositifs de soutien face à la crise, notamment le chômage partiel,
permettraient de maintenir l'équilibre des comptes des DSP pour le trimestre concerné par leur
effet de compensation des charges fixes et notamment des dépenses de personnel.
Dans sa réponse à la chambre, le président du conseil exécutif indique que l’état
prévisionnel des comptes d’exploitation pour 2020 des compagnies aériennes permettrait
d'envisager le reversement par celles-ci à l’OTC d’un trop perçu de 2,3 ME.
I s’agit là d’un point important dans la mesure où, au-delà du risque financier pour
l’'OTC résultant de l’exécution des DSP, il s'avère que la collectivité de Corse se trouverait
également exposée de façon directe en cas de difficultés économiques de la compagnie Air Corsica dont elle est l’actionnaire majoritaire. COLE ECFIVITE DE CORSE - CONDITIONS D'UTILISATION DU RÉLIQUAT DE LA DCTF
S’agissant du secteur maritime, la situation apparaît en revanche défavorable pour
l’'OTC. En effet, le rapport présenté au conseil d’administration de l'office le 19 octobre 2020 fait état de compensations complémentaires à verser aux compagnies qui assurent les liaisons
entre la Corse et le port de Marseille. Il ne donne toutefois pas de précision sur les raisons qui
expliquent cette situation. Deux périodes de temps sont distinguées. Pour chacune d’elles, un
surcoût pour les délégataires résultant de la crise sanitaire est présenté duquel est déduit le montant des mesures de soutien octroyées par l’État au bénéfice des compagnies maritimes, le
solde étant supporté par l’OTC à hauteur de 90 %.
Le président du conseil exécutif précise que le montant de la compensation
complémentaire à verser par l'OTC aux compagnies maritimes pour la période du 16 mars au 31 mai 2020 puis pour celle du 1 juin au 31 décembre 2020 serait de l’ordre de 19 ME.
Les éléments présentés relatifs aux DSP aériennes et maritimes devront être vérifiés et confirmés au moment du contrôle a posteriori des DSP par l’OTC tenant compte de leur
exécution durant l’ensemble de l’année 2020 et notamment des effets de la seconde période de
confinement. [ls témoignent cependant d’une exposition financière de l'office aux conséquences de la crise sanitaire.
2.53 L’impact sur la situation financière de 'OTC
Le budget primitif 2020 de l'OTC prévoyait un résultat excédentaire de 21,6 ME. Du
fait de la crise sanitaire, ce montant a été moindre. Le compte de gestion pour 2020, approuvé
le 9 avril 2021 par l’assemblée délibérante, fait état d’un excédent de 4,3 ME.
L’écart entre les prévisions budgétaires et les réalisations montre la nécessité pour POTC d’adopter une démarche de gestion prudente du reliquat afin de pouvoir faire face à tout évènement susceptible d’affecter sa situation financière.
Cette démarche trouverait à s'appliquer lors du vote des délibérations du conseil d'administration de l'OTC fixant le montant du reliquat à reverser à la collectivité de Corse.
Dans sa réponse à la chambre, le président du conseil exécutif mentionne que la crise sanitaire de 2020 a conduit l’OTC à mener une prospective financière pour la période 2020-2026 permettant de modéliser le montant indicatif à sanctuariser pour couvrir le risque lié à la déstabilisation des comptes des délégataires.
2.6 Le risque financier associé à des contentieux portant sur des DSP relatives à la desserte maritime
Au titre de l’exécution des DSP maritimes successives, la collectivité de Corse est
engagée dans quatre contentieux introduits par la compagnie de transport Corsica Ferries, COLLECTIVITÉ DE CORSE - CONDITIONS D'UTILISATION DU REÉLIQUAT DE LA DCT
Le premier d’entre eux est relatif à la réparation du préjudice qu’estime avoir subi cette
compagnie du fait de l’exploitation d’un service complémentaire dans le cadre de la DSP
relative à la desserte maritime de la Corse couvrant la période allant de 2007 à 2013. Il a été
engagé par Corsica Ferries en 2015 et a fait l’objet d’une première décision du tribunal administratif de Bastia rendue le 23 février 2017 qui a condamné la CTC à verser une indemnité à la compagnie maritime en réparation du préjudice subi. Cette indemnité de 84,4 ME porte intérêt légal à compter du 29 décembre 2014,
La collectivité a fait appel de ce jugement et a obtenu de la cour administrative d’appel de Marseille le sursis à exécution de la décision de première instance.
Cependant, par ordonnance du 4 juin 2020, la cour administrative d’appel avait condamné la collectivité de Corse à verser une provision de 20 ME à Corsica Ferries à valoir
sur les indemnités dues en réparation des conséquences dommageables de l’exploitation du service complémentaire. La collectivité a introduit un pourvoi devant le Conseil d’État qui a
annulé le 6 novembre 2020 cette ordonnance au motif d’une erreur de droit commise par la cour administrative d’appel. Suite à cette annulation, le Conseil d’État a réglé définitivement l’affaire quant à la demande de Corsica Ferries de versement d’une provision en jugeant qu’elle était irrecevable.
Le deuxième contentieux qui concerne la réparation du préjudice qu’estime avoir subi Corsica Ferries du fait de son éviction de la procédure de passation de la DSP pour la desserte
maritime de la Corse au cours de la période allant de 2014 à 2023 a été engagé en 2015 et a fait
l’objet d’un premier jugement du tribunal administratif de Bastia rendu aussi le 23 février 2017 qui a condamné la CTC à verser une indemnité à la compagnie maritime mais d’un montant
très inférieur à ses prétentions initiales. Alors que 47,1 ME avaient été demandés, le tribunal a considéré que la compagnie était seulement fondée à réclamer indemnisation des frais qu’elle
a dû exposer pour la présentation de son offre dans le cadre de la procédure de passation de la
DSP, soit à une somme de 0,4 ME. Dans cette procédure, un appel a été introduit par Corsica Ferries.
Le troisième et le quatrième contentieux sont relatifs à la réparation du préjudice
qu’estime avoir subi Corsica Ferries du fait de fautes qu’auraient commises l'OTC et la
collectivité de Corse dans le cadre de la procédure de passation des deux DSP relatives, d’une
part, aux liaisons entre les ports de Marseille et de Propriano et, d’autre part, à celles entre les
ports de Marseille et de Porto-Vecchio, dans les deux cas pour la période allant du 1° février au 31 décembre 2020. Engagés en 2020, ces deux contentieux visent chacun à obtenir une indemnité d’un montant de 2,8 ME.
La collectivité de Corse est donc exposée à un risque financier qui résulte des demandes
indemnitaires présentées par Corsica Ferries dans le cadre des quatre contentieux qu’elle a engagés.
20 COLLECTINTIE DE CORSE CONDITIONS D'UTILISATION DU RÉLIQUAI DE LA DCT
L’instruction budgétaire et comptable M 57 applicable à la collectivité de Corse prévoit
la constitution d’une provision en cas de litiges ou de contentieux!? qui est destinée à couvrir le
possible versement de dommages et intérêts, d’indemnités et de frais de procès. Elle est constituée dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre l’entité, à hauteur du
montant estimé de la charge qui pourrait en résulter, en fonction du risque financier encouru.
Elle est maintenue, et ajustée si nécessaire, jusqu’à ce que le jugement soit devenu définitif!{,
Suite aux contentieux engagés par Corsica Ferries, la collectivité a progressivement constitué des provisions à hauteur de 10 ME au budget supplémentaire 2017 et de 5 ME à trois
reprises au budget supplémentaire 2018, au budget primitif 2019 ainsi qu’au budget
supplémentaire 2020, portant ainsi le montant total provisionné à 25 ME en fin d’exercice 2020. Le tableau qui suit présente les données financières associées aux quatre contentieux concernés.
Tableau n° 6 : Risque financier associé aux quatre contentieux en cours relatifs aux DSP maritimes et provisions constituées
Évolution Évolution Risque
du risque du risque Se
financier financier de rie ae actualisé
Risque initial initial
Obiet du financier suite aux suite aux 4)=@2)+ Provision
(en M€) ae ntieux initial décisions décisions G) constituée a) déjà rendues | déjà rendues
-hors - intérêts de de
intérêts de droit
droit estimés 4)={1
Service complémentaire ] DSP 2007 / 2013 88,2 84,4 4,6 89,0 20,0
Procédure passation 2 DSP 2014 / 2023 47,1 0,4 0,0 0,4 5,0
Procédure passation
3 DSP Marseille/Propriano 2,8 - - 2,8 0,0 2020
Procédure passation
À DSP Marseilie/Porto- 2,8 - - 2,8 0,0
Vecchio 2020
Total 140,9 84,8 4,6 95,0 25,0
Corse.
Source : chambre régionale des comptes d'après les informations communiquées par la collectivité de
Des règles identiques prévalaient jusqu’en 2017 sous l’empire de l'instruction budgétaire et comptable
M 71.
14 Dans le cadre d’un contentieux relevant des juridictions de l'ordre administratif, il faut entendre par jugement définitif la décision du tribunal administratif sans appel ou l'arrêt de la cour administrative d'appel sans recours en cassation ou l'arrêt en Conseil d'Etat,
21 COLLEC FIVITE DE CORSE - CONDITIONS D'UTILISATION DU RELIQUAT DE LA DCT
En tenant compte des deux décisions rendues en première instance et de l’estimation réalisée par la collectivité de Corse du coût que pourraient représenter les intérêts légaux à verser à Corsica Ferries au titre du contentieux relatif au service complémentaire de la DSP
2007-2013, le montant actualisé du risque financier s’établit en cumul à 95 ME en fin d’exercice 2020. Il n’est provisionné qu’à hauteur de 25 ME.
Dans son rapport du 5 janvier 2017 sur la CTC, la chambre avait évoqué la
problématique des deux contentieux liés aux DSP maritimes qui avaient été engagés en 2015. Face au risque financier de 135,3 M€ alors associé aux prétentions indemnitaires de
Corsica Ferries, la chambre avait indiqué que la question de son provisionnement devait être
analysée à l’aune du caractère totalement exceptionnel du montant en jeu et de l’impact budgétaire considérable qu’il était susceptible d’engendrer.
Si un provisionnement a été constitué à compter de 2017, après que le tribunal
administratif a rendu sa décision défavorable à la CTC dans le cadre du contentieux sur le service complémentaire de la DSP 2007-2013, il ne représente toutefois qu’un quart du risque estimé.
Dans sa réponse à la chambre, le président du conseil exécutif indique qu’une augmentation des provisions affecterait la mise en œuvre des politiques publiques de la
collectivité de Corse au moment où le contexte sanitaire, économique et social appelle au renforcement de son intervention.
La chambre rappelle cependant que le provisionnement du risque contentieux associé
aux DSP maritimes constitue non pas une faculté mais une obligation pour la collectivité de Corse. Son montant doit correspondre à celui de la charge qui pourrait en résulter, telle
qu’estimée à l’ouverture de l’instance et ajustée ensuite en fonction de l’évolution du risque financier encouru et ce, jusqu’au jugement définitif,
CONCLUSION INTERMÉDIAIRE
Entre 2014 et 2019, l'OTC a bénéficié d'une baisse des dépenses de continuité territoriale alors que la DCT a été maintenue par l'État à un montant constant. Le cycle de gestion de l'office a ainsi généré, en six exercices comptables, 130,7 M€ de résultat bénéficiaire cumulé. Ce montant a êté utilisé à hauteur de 76 % pour des reversements opérés entre 2015 et 2020 au bénéfice de la collectivité (99,8 M€). L'OTC n'a conservé que le solde, soit 24 %, presque intégralement sous la forme d'une majoration du reliquat disponible (30,5 M€), seul un montant réduit ayant été affecté à l'investissement (0,4 ME).
La crise sanitaire a affecté de manière directe en 2020 les flux de transport entre la Corse et la France continentale enregistrés sur les lignes placées sous contrats de DSP. La forte contraction du trafic de passagers et, dans une moindre mesure celle du flux de marchandises, ont eu des incidences financières sur les conventions de DSP en cours d'exécution dans les secteurs aérien et maritime.
Le résultat comptable de l'OTC, bénéficiaire de 4,3 MEà la clôture de l'exercice 2020, se situe en deçà des prévisions initiales de 21,6 ME.
22 COLLEC FILE DIE CORSE - CONDITIONS D'UTILISATION DU RELIQUAT DE LA DCT
Îl'est donc important que l'office adopte une démarche de gestion prudente du reliquat afin de pouvoir faire face à tout évènement susceptible d'affecter sa situation financière. Cette démarche trouverait à s'appliquer lors du vote des délibérations du conseil d'administration de l'OTC fixant le montant du reliquat à reverser à la collectivité de Corse.
Par ailleurs, au titre de l'exécution des DSP maritimes, la collectivité de Corse est confrontée à quatre contentieux introduits par la compagnie Corsica Ferries. En tenant compte des deux décisions rendues en première instance et de l'estimation du coût que pourraient représenter les intérêts légaux à verser, le montant actualisé du risque financier s'établissait à 95 ME en fin d'exercice 2020. Il n'était provisionné qu'à hauteur de 25 ME.
3 LA JUSTIFICATION DE L'EMPLOI DU RELIQUAT
3.1 Les observations formulées par la chambre dans ses précédents rapports
Depuis 2008, la chambre a observé à deux reprises des anomalies dans les informations
destinées à rendre compte du suivi de l’emploi du reliquat.
Dans son rapport du 13 août 2008 sur la CTC!, elle avait relevé des incohérences quant
aux données relatives à l’utilisation d’un reversement de reliquat effectué par l'OTC en 2006
pour un montant de 4,8 M€. I! s’agissait du premier reversement réalisé en application de l’article L. 4425-4 du CGCT alors applicable. Un deuxième reversement était intervenu en 2007
pour 5,8 ME. Il n’y en a plus eu ensuite jusqu’à celui opéré en 2015.
Dans ce rapport, la chambre avait notamment observé que la CTC justifiait de
l’utilisation complète du reliquat de 4,8 ME en cumulant la totalité des dépenses afférentes à
des opérations d’investissement qui, par ailleurs, avaient été cofinancées notamment par l’État et par l’Union européenne. Dans ces conditions, le reliquat ne pouvait avoir financé qu’une
partie des dépenses concernées et non leur totalité.
À partir des éléments observés, la chambre avait appelé l’attention de la CTC sur P P
absence manifeste de suivi des flux financiers associés aux crédits reversés par l’OTC.
15 Rapport d'observations définitives relatif à la gestion de la CTC délibéré le 13 août 2008, rendu communicable le 28 novembre 2008.
23 COLLECTIVITÉ DE CORSE - CONDITIONS D'UTILISATION DU RÉLIQUAT DE LA DCT
Dans son rapport du 5 janvier 2017, la chambre avait constaté qu’en guise de justificatif
de l’emploi du reliquat, la CTC renvoyait à la seule présentation des données budgétaires relatives aux chapitres et articles dédiés aux opérations d’investissement concernant les
infrastructures portuaires et aéroportuaires. La chambre avait considéré que ces données ne pouvaient constituer à elles seules une information pertinente et suffisante.
Pour la chambre, il était nécessaire que soit mis en place un dispositif particulier de suivi
financier qui fasse apparaître annuellement les crédits disponibles, les crédits consommés et le détail des dépenses financées. Ces éléments devaient ensuite permettre de déterminer le solde
de crédits restant à affecter, et d’attester du respect du financement des seules dépenses d’investissement éligibles. La chambre rappelait également que F’annexe relative aux recettes grevées d’une affectation spéciale devait être renseignée.
Elle suggérait, par ailleurs, que le rapport de présentation du budget primitif détaille les
opérations à financer par le biais du reliquat durant l’exercice en cours et que le rapport relatif
au compte administratif rende compte des opérations effectivement financées durant l’exercice clos. La chambre proposait que ce dispositif soit mis en œuvre lors des votes du compte administratif 2016 et du budget primitif 2017.
Dans le cadre de la contradiction apportée aux observations de la chambre, la CTC avait
fait valoir que l’annexe budgétaire présentant le suivi du reliquat avait été renseignée dans le compte administratif 2015. La chambre avait pris acte de cette évolution favorable tout en
constatant qu’elle demeurait insuffisante en ce qu’elle ne permettait pas de disposer d’une décomposition détaillée de l’emploi du reliquat.
Au-delà des aspects de présentation formelle des informations relatives à l’utilisation du reliquat reversé, la chambre avait relevé, comme en 2008, des incohérences quant aux
éléments chiffrés présentés par la CTC.
Tout d’abord, les justificatifs de dépense communiqués ne coïncidaient pas avec le
montant des reversements opérés par l’OTC en 2015 puis en 2016. Ensuite, la CTC, à
l’identique de ce qu’elle avait fait en 2008, présentait la totalité des dépenses d’investissement
concernant les ports et les aéroports comme étant financée par le reliquat, ce qui ne pouvait être
le cas en pratique puisque celles-ci avaient fait l’objet de cofinancements qui figuraient dans la présentation fonctionnelle des recettes de l’article fonctionnel concerné.
Ces constats avaient conduit la chambre à demander à la CTC de revoir totalement, dès 2016, les conditions de suivi de l’emploi du reliquat.
24 COL ECTIVITE DE CORSE CONDITIONS D'UTILISATION DU RERIQUAT DE LA DCT
3.2 Les dispositions applicables de l’instruction budgétaire et comptable
Depuis le 1° janvier 2018, la collectivité de Corse met en œuvre l’instruction budgétaire
et comptable M 57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs
établissements publics administratifs!
Selon cette instruction, les recettes grevées d'une affectation spéciale sont inscrites au
budget. Le compte d'emploi de ces recettes s'obtient par lecture des documents budgétaires, dans la mesure où l’organe délibérant a voté une opération particulière correspondant aux
dépenses effectuées pour l’emploi de la recette.
Dans le cas contraire, l’instruction indique que l’annexe relative aux recettes grevées
d’une affectation spéciale doit être renseignée en y reportant les dépenses réalisées à l’aide des recettes. Cette annexe, numérotée D 1, comporte un tableau de synthèse et un tableau détaillé.
Les renseignements portés dans ce second tableau sont le reste à employer au 1° janvier de
l’exercice, le détail des opérations en recettes et en dépenses de l’année, ces éléments permettant ensuite de calculer le reste à employer au 31 décembre.
Dans la mesure où l’emploi du reliquat ne donne pas lieu au vote d’opérations
particulières par la collectivité, c’est donc cette annexe qui doit être renseignée.
3.3 Les documents budgétaires et financiers justifiant de l’emploi du reliquat
3.3.1 L’annexe budgétaire D 1
L’annexe budgétaire D 1/7, qui sert de compte d’emploi pour les recettes grevées d’une affectation spéciale, a été remplie chaque année par la collectivité pour ce qui concerne la DCT
elle-même.
S'agissant du reliquat, elle a commencé à être renseignée à partir du compte administratif 2015. La présentation des dépenses justifiant de son emploi a toutefois été faite
différemment selon le type de budget voté et elle a évolué au fil des ans.
Jusqu’en 2018, l'information figurant dans l’annexe s’est limitée à une ventilation
budgétaire des dépenses.
16 Jusqu’en 2017, la CTC utilisait l'instruction budgétaire et comptable M 71 applicable aux régions. 17 Jusqu'en 2017, en application de l’instruction M 71, ces mêmes informations figuraient dans l’annexe B 7 des budgets primitif et supplémentaire et dans l’annexe C 9 du compte administratif.
25 COLLECTIVITÉ DE CORSE - CONDITIONS D'UTILISATION DU RÉLIQUAT DÉ TI A DCT
C’est à partir de 2019, à l’occasion de l’adoption du budget primitif, qu’une liste d’opérations d’investissement identifiables grâce à un libellé explicite a été établie.
De 2015 à 2018, il n’était donc pas possible, quel que soit le budget, d’identifier à partir
de la lecture de l’annexe D 1 les opérations d’investissement financées par le reliquat et donc de vérifier leur éligibilité à ce dispositif.
3.3.2 L’annexe ajoutée au rapport de présentation des budgets à compter de l'exercice 2019
Dans le budget supplémentaire de l’exercice 2019, une annexe spécifique a été jointe au rapport de présentation, de manière à compléter les données de l’annexe D 1.
Elle a précisé, pour chaque opération du chapitre 908 - Transports, son montant total,
les cofinancements obtenus, les crédits de paiement prévus au budget primitif 2019 et les subventions a priori attendues en 2019. Une colonne intitulée « Financement par le reliquat
DCT » a enfin présenté le résultat du calcul réalisé par différence entre les crédits de paiement et les subventions. L’annexe du rapport de présentation n’a en revanche pas présenté ces mêmes
informations pour le chapitre 905 - Aménagement des territoires et habitat pour lequel figurait pourtant une dépense prévisionnelle dans l’annexe D 1.
Dans le compte administratif de l’exercice 2019, une annexe ayant le même objet a été également jointe au rapport de présentation, là encore sous la forme d’un tableau sans
commentaire explicatif. Elle a toutefois pris une forme différente de celle figurant dans le
rapport de présentation du budget supplémentaire pour 2019, Elle ne contenait notamment pas
les cofinancements obtenus pour chacune des 22 opérations répertoriées.
En 2020, l’annexe du rapport de présentation du budget supplémentaire est présentée de
manière quasi-identique à celle produite dans le même budget en 2019, aucune indication
n'étant toutefois fournie s’agissant des cofinancements obtenus par opération.
3.3.3 Les éléments d’information complémentaires communiqués par la collectivité dans le cadre de l'instruction
En raison du manque d’information dans les documents budgétaires, il a été demandé à la collectivité de Corse de produire par exercice, par chapitre et article fonctionnels, par nature
de dépenses et par programme, la liste des opérations financées par le reliquat, en précisant notamment pour chacune d’elles, le montant qui y avait été affecté ainsi que les cofinancements
obtenus. La liste communiquée en réponse présente l’ensemble des opérations d'investissement
du chapitre 908 qui, jusqu’en 2018, se rattachent aux programmes concernés par des dépenses
éligibles. La collectivité a transmis pour chaque opération et par exercice un montant de reste à financer par ses soins, calculé par différence entre la dépense réalisée et les cofinancements encaissés, sans toutefois qu’apparaisse distinctement la part représentée par le reliquat.
26 COLLECTIVITÉ DE CORSE CONDITIONS D'EFTH ISATION DU RÉLIQUAT DE LA DCT
Pour justifier cette carence, la collectivité a indiqué qu’elle ne pouvait valoriser et
affecter le reliquat que par chapitre, article et programme du budget dans le respect des
dispositions de l’article L. 4425-26 du CGCT. Elle a expliqué que le reliquat n’avait pas été affecté par opération mais qu’il avait seulement fait l’objet d’un suivi global a posteriori sur la
base des dépenses engagées. Selon la collectivité, la justification de l’emploi du reliquat, pour
les exercices antérieurs à 2019, ne peut dès lors être apportée par ses soins qu’à un niveau
global, par le biais d’une requête réalisée dans son système d’information financière démontrant que des opérations figuraient bien sur le chapitre 908 et les articles fonctionnels relatifs aux
investissements éligibles à un financement par le reliquat.
S'agissant de lexercice 2019, la collectivité a précisé qu’elle avait procédé à une identification des opérations bénéficiaires du reliquat à la suite d’échanges entre la direction de
la programmation financière et les directions opérationnelles. Cette démarche a permis de lister des opérations d'investissement dès le budget primitif et de rendre compte de l’emploi effectif
du reliquat par opération dans le compte administratif.
La chambre considère qu’une justification de l’emploi du reliquat par simple référence
à l’existence de dépenses sur les chapitres fonctionnels et les programmes concernés par des
dépenses éligibles à un financement par ce biais ne peut être considérée comme suffisante car elle manque de précision.
L’évolution intervenue en 2019 était nécessaire. En effet, à partir du moment où l’article L. 4425-26 du CGCT dresse une liste des investissements qui, de par leur objet, peuvent être
financés par le reliquat, la justification de l’emploi de cette recette doit être apportée par opération, notamment pour vérifier que chacune d’elle est bien éligible,
En outre, la ventilation par opération permet seule de fiabiliser les données agrégées par chapitre et par article fonctionnels ainsi que par programme.
3.4 Les incohérences observées quant aux données justifiant de l’emploi du reliquat
3.4.1 Le montant de reliquat dont emploi est à justifier
À compter de 2014, la collectivité a mis en place une pratique budgétaire et comptable
visant à continuellement anticiper les reversements du reliquat attendus de l’'OTC. En procédant
de la sorte à chaque exercice jusqu’en 2019, elle a donc constaté par anticipation dans sa comptabilité une recette potentielle mais non certaine,
Dans ses rapports du 21 mai 2015 et du 5 janvier 2017 relatifs à la CTC, la chambre
avait considéré que cette pratique était irrégulière car elle méconnaissait les dispositions de l’article R. 2221-48 du CGCT.
27 COLLECTIVITÉ DE CORSE - CONDITIONS D'UTILISATION DU RÉLIQUAT DE LA DCT
Au titre de la justification de l’emploi du reliquat, la chambre considère que la
collectivité doit rendre compte de l’utilisation des sommes qui lui ont été effectivement reversées par l'OTC'8, C’est en prenant en considération les opérations de reversement que le montant à justifier peut être précisément déterminé et que la disponibilité des crédits évoquée
à l’article L. 4425-26 du CGCT peut être considérée comme effective pour la collectivité.
Le premier reversement de reliquat étant intervenu en 2015, les montants à justifier, au
terme de chaque exercice, sont ceux qui figurent dans le tableau qui suit.
Tableau n° 7 : Montants de reversement du reliquat à justifier au 31 décembre
(n© Montant annuel du reversement du Montant cumulé du reversement du
reliquat par l'OTC reliquat par l'OTC
Au 31/12/2015 11 000 000 11 000 000 Au 31/12/2016 11 447 155 22 447 155 Au 31/12/2017 39 000 000 61 447 155
Au 31/12/2018 14 373 500 75 820 655 Au 31/12/2019 14 000 000 89 820 655 Source : chambre régionale des comptes d'après les comptes de gestion.
La gestion du reliquat peut conduire à constater, à chaque fin d’exercice, un solde non employé, c’est-à-dire un montant reversé mais non affecté à des opérations d’investissement x éligibles et donc disponible pour l’année suivante. Il s’agit là du reste à employer au 31 décembre qui figure dans l’annexe budgétaire D 1.
3.4,2 Les chapitres, fonctions, sous-fonctions et programmes concernés par des dépenses susceptibles d’être financées par le reliquat
En 2016, dans sa réponse aux observations de la chambre, la CTC avait renvoyé à la présentation budgétaire fonctionnelle des dépenses d’investissement pour justifier de l'emploi
du reliquat. Ce renvoi ne concernait que le chapitre, la fonction, la sous-fonction et le programme dédiés aux infrastructures portuaires et aéroportuaires, puisqu'il s’agissait alors des
seuls investissements susceptibles d’être financés par le reliquat.
L’élargissement en 2017 du périmètre des opérations éligibles a eu pour effet de répartir
les dépenses concernées sur deux chapitres budgétaires et sur une pluralité de fonctions et de
sous-fonctions de la nomenclature fonctionnelle ainsi que sur différents programmes.
18 La base juridique à prendre en considération pour acter le reversement est la délibération du conseil d'administration de l'OTC mise en œuvre ensuite, sur le plan comptable, par le biais de l'émission d’un mandat de dépenses par l'office.
28 COLLECTIVITÉ DE CORSE - CONDITIONS D'UTILISATION DU RÉTIQUAT DE LA DCF
Le tableau n° A2-1 de l’annexe n° 2 du présent rapport détaille cette ventilation sous
l'empire de l’instruction M 71 de 2015 à 2017 puis, à compter de 2018, en application de l'instruction M 57. Il précise également les différents programmes définis par la collectivité qui
sont associés à chaque type d’opération finançable en application de l’article L. 4425-26 du CGCT.
Ces différents éléments permettent de déterminer les articles fonctionnels concernés par
des opérations d’investissement éligibles à un financement par le reliquat!°.
En complément, la collectivité a précisé qu’en application de l’article L. 4425-26 les opérations éligibles s'inscrivant dans le cadre d'un projet global de développement du territoire
de la Corse, notamment au titre des politiques publiques menées en faveur des territoires de l'intérieur et de montagne, étaient rattachées au programme 3133 relatif au comité de massif.
L'utilisation du reliquat pour des opérations du comité de massif est explicitement
prévue dans la délibération n° 17-050 AC du 24 février 2017 de l’Assemblée de Corse
approuvant le schéma d'aménagement, de développement et de protection du massif de Corse. Le champ d’emploi du reliquat dans ce cadre est particulièrement large tant pour ce qui
concerne l’objet des opérations susceptibles d’être financées que pour ce qui est du territoire sur lequel elles peuvent être réalisées.
3.4.3 L’incohérence des données de l’annexe budgétaire D 1 avec les reversements opérés par l'OTC
À partir du compte administratif 2015, la collectivité a systématiquement fait figurer
dans l’annexe D 1 le montant du reliquat annuel en recette ainsi que des montants de dépenses
justifiant de son utilisation, ces éléments permettant ensuite de calculer par différence un reste à employer en fin d'exercice.
Le tableau qui suit présente la synthèse des éléments mentionnés dans l’annexe D 1 des
comptes administratifs couvrant les exercices allant de 2015 à 2019, la différence cumulée étant ajoutée pour compléter l’analyse dans la mesure où elle ne figure pas dans ce document.
19 La numérotation des articles fonctionnels résulte de l’association des codes de chapitre, de fonction et de sous-fonction. En 2015 et 2016, la nomenclature compte un seul article (908 886), six en 2017 (908 886 — 908 221 — 908 222 — 908 223 — 908 112 — 905 3) et sept à compter de 2018 (908 54 — 908 55 — 008 42 - 908 43 — 908 46 — 908 52 — 905 4).
29 COLLECTIVITÉ DE CORSE - CONDITIONS D'UTILISATION DU RELIQUAT DE LA DCT
Tableau n° 8 : Synthèse du contenu de l’annexe D 1 dans les comptes administratifs des exercices allant de 2015 à 2019
Différence Différence press Dépenses (resté à cumulée
(en €) (chapitre 938) (ÉHApIDES-208 employer au (reste À (D) et 908) 31/12) employer
(2) (G)=()-@) cumulé au
31/12)
2015 14 420 622 9 472 882 4 947 740 4947 740
2016 15 000 000 15 167 214 - 167 214 4 780 526
2017 38 000 000 52 574 234 - 14 574 234 "-9 793 708
2018 373 500 347 269 26 231 - 9 767 478
2019 14 000 000 14 031 980 -31980! : : :9 799 458
Total 81 794 122 91 593 580
Source : chambre régionale des comptes d'après les comptes administratifs.
Ces données sont à rapprocher de celles relatives aux reversements de l’OTC au cours
de la même période, ce qui conduit aux constats qui suivent.
Les montants qui ont été portés chaque année en recette sont ceux que la collectivité a
comptabilisés par anticipation et non ceux qui correspondent aux reversements effectifs opérés annuellement par POTC. Dès lors, le reste à employer au 31 décembre figurant chaque année
dans l’annexe doit être considéré comme inexact.
Ce reste à employer a été d’un montant négatif au terme des exercices 2016, 2017 et 2019, ce qui constitue une anomalie. En effet, il ne peut être que positif ou égal à zéro puisqu'il
n’est pas possible de justifier de l’affectation d’une recette au-delà de son montant disponible.
En cumul, les dépenses présentées dans l’annexe (91,6 M€) sont supérieures de 9,8 M€
au montant cumulé des recettes qui figure dans ce même document (81,8 ME).
Alors qu’au cours de la période, l’'OTC a reversé pour 89,8 ME de reliquat, le montant cumulé de recettes mentionné dans les annexes successives se limite à 81,8 ME, soit un
différentiel en moins de 8 ME.
A
À l'inverse, le montant justifié de dépenses dans les annexes successives, à savoir
91,6 ME, est plus important que les reversements effectifs de l’OTC, lécart représentant
1,8 ME.
L'écart constaté en recettes a pour origine le montant de reliquat comptabilisé de
manière anticipée dès 2014 par la collectivité, à hauteur de 8 ME, qui n’a ensuite manifestement
jamais été intégré dans l’annexe budgétaire. Ceci explique donc également pour l'essentiel
l'écart de 9,8 ME entre recettes et dépenses qui apparaît à la lecture des annexes successives.
En revanche, la majoration de 1,8 M€ des dépenses ventilées par rapport au reliquat
effectivement reversé par l’'OTC ne trouve pas d’explication.
30 COLLECTIVITÉ DE CORSE - CONDITIONS D'UTILISATION DU RÉLIQUAT DE LA DCT
Le rapprochement entre les reversements annuels de l’OTC et les dépenses présentées
dans l’annexe D 1 permet de calculer le reste à employer tel qu’il aurait dû apparaître à chaque fin d’exercice. Il s’établit comme présenté dans le tableau ci-après.
Tableau n° 9 : Rapprochement entre les reversements de l'OTC et les dépenses présentées dans l'annexe D 1
Reversements Dépenses Différence Différence de l'OTC annexe D 1 {reste à employer au cuniutée En € (chapitres 905 et 31/12) 4 908) (reste à employer
«) (2) (3)=(1)- 2) cumulé au 31/12)
2015 11 000 000 9 472 882 1527 118 1527 118 2016 11 447 155 15 167 214 - 3 720 059 - 2 192 941 2017 39 000 000 S2 574 234 - 13 574 234 - 15 767 175
2018 14 373 500 347 269 14 026 231 - 1 740 944 2019 14 000 000 14 031 980 - 31 980 - 1772 925 |.
Total 89 820 655 91 593 580
Source : chambre régionale des comptes d'après les comptes administratifs de la collectivité et de l'OTC.
Le rapprochement opéré permet de mettre en évidence que le reste à employer cumulé
est devenu négatif dès 2016. Cette situation étant à mettre en relation directe avec la budgétisation et la comptabilisation anticipées par la collectivité des reversements de l'OTC.
L’écart annuel le plus important s’est constitué en 2017. La régularisation est intervenue en 2018 laissant néanmoins subsister un différentiel de 1,8 ME.
Enfin, en 2019, l’annexe D 1 fait à nouveau apparaître un reste à employer négatif
nonobstant le fait qu’au titre de l’exercice concerné la collectivité de Corse a justifié de l’emploi du reliquat par opération.
3.44 L’incohérence des données de l’annexe budgétaire D 1 avec celles relatives à la présentation budgétaire croisée des recettes et des dépenses
3.4.4,1 Le contenu de l’annexe budgétaire A 1 relative à la présentation croisée des recettes et des dépenses
L’annexe budgétaire A 1 du compte administratif? détaille la présentation croisée des recettes ainsi que des dépenses par fonction et par nature pour les chapitres 905 et 908, ce qui permet de calculer par différence, pour chacun de leurs articles fonctionnels, un montant restant à financer par la collectivité.
7 Annexe À dans les documents budgétaires élaborés par la CTC jusqu’en 2017 sous l’empire de Pinstruction M 71.
31 COLLECTIVITÉ DE CORSE - CONDITIONS D'UTILISATION DU RÉLIQUAT DE LA DCT
Il s’avère en effet que des recettes d'investissement issues principalement de
subventions d'équipement sont inscrites sur les articles fonctionnels concernés par des dépenses éligibles à un financement par le reliquat.
Le tableau qui suit présente la synthèse des données qui ont été portées dans l’annexe
À 1, le montant restant à financer étant ajouté pour l’analyse puisqu’il n’apparaît pas dans ce document.
Tableau n° 10 : Synthèse de la présentation croisée de l’annexe A 1 pour les articles fonctionnels concernés par des dépenses susceptibles d’être financées par le reliquat P P
(en €) [2025 [| 2016 | 2017 | 2018 | 2019
Équipements portuaires et aéroportuaires - chapitre 908
Total des dépenses (1) 9 472 882 15 167 214 3 575 195 7 132 447 16 817 607
Total des recettes (2) 5 640 557 4 285 756 2 758 945 3 505 959 8 110 182
Montant restant DE G)=(1)- 3832325) 10881458 816 249 3 626 488 8 707 426
Infrastructures routières - chapitre 908
Total des dépenses (1) 46 096 255 96 902 768 82 047 931
Total des recettes (2) 8637251 24 523 690 15 948 851
MIO EESENE AU Dr 37459005! 72379079] 66 099 080
Infrastructures ferroviaires - chapitre 908
Total des dépenses (1) 2 603 602 4 121 470 7 432 249
Total des recettes (2) 371 818 2 109 503 2 706 322
Montant restant de (3) = (D - 2 231 784 2 011 967 4 725 927
Espace rural et autres espaces de développement - chapitre 905
Total des dépenses (1) 16 669 254 19 310 358 22 085 245
Total des recettes (2) 0 68 520 24 528
MGNAN restant CR Ge 16669254] 19241838] 22 060 717
(en €) 2015 2016 2017 2018 2019
Total des dépenses du chapitre 908 (1) 9 472 882 15 167 214 52 275 052 108 156 686 106 297 787
Total des recettes du chapitre 908 (2) 5 640 557 4 285 756 11 768 014 30 139 152 26 765 354
Montant restant à financer total du chapitre 908 (3) = (1) - (2) 3 832 325 10 881 458 46 507 038 78 017 534 79 532 433
Source : chambre régionale des comptes d'après les comptes administratifs.
Au vu de ces éléments, les crédits issus du reliquat qui ont pu être réellement affectés
par la collectivité aux dépenses des articles fonctionnels concernés ne peuvent s'élever, au
maximum, qu’à la différence entre le total de ces dépenses et les montants de recettes qui y sont rattachés, c’est-à-dire au montant restant à financer.
32 COELECTIVIFE DE CORSE: CONDITIONS D'UTILISATION DU RÉLIQUAT DE LA DOT
3.4.4.2 La comparaison des données présentées dans les annexes D 1 et À 1 quant au niveau des dépenses susceptibles d’être financées par le reliquat
Les données de l’annexe A 1 peuvent être rapprochées, s’agissant du montant des dépenses, de celles qui figurent dans l’annexe D 1 au titre de la justification de l’emploi du reliquat.
Pour le chapitre 908, qui intègre les dépenses d’investissement relatives aux infrastructures portuaires, aéroportuaires, routières et ferroviaires, le résultat de ce rapprochement est présenté dans le tableau qui suit,
Tableau n° 11 : Comparaison des données figurant dans les annexes À 1 et D 1 pour les dépenses du chapitre 908 susceptibles d’être financées par le reliquat
(en © 2018 2016 2017 2018 2019 Dépenses du chapitre 908 dans
PARARNe 2 Pan ntre ue le 0472882| 15167214| 52 574 234 0| 13825 604 justification de emploi du reliquat (1)
DéPaIeS ÉAUReMEntS portes 9472882| 15167214| 3575195| 7132447] 16 817 607 et aéroportuaires (annexe À 1)
Dépenses infrastructures routières 46 096 255 96 902 768 82 047 931 (annexe À 1)
Dépenses infrastructures 2 603 602 4 121 470 7 432 249 ferroviaires (annexe A 1)
Cumul dans l'annexe À 1 des
AÉpeue AU SN De 90e 0472882| 15167214] 52275052| 108156686| 106 297 787 susceptibles d’être financées par le reliquat (2) Différence entre les dépenses de
+
LARMES Fétrales de 0 0 299 182 | - 108 156 686 | - 92 472 183 l'annexe À 1 G)= (1) - (2) Source : chambre régionale des comptes d'après les comptes administratifs.
Selon ces données, les dépenses qui ont été présentées par la collectivité dans l’annexe D 1 en 2015 et en 2016 pour justifier de l’emploi du reliquat, correspondent à la totalité des
dépenses ventilées sur le chapitre 908 dans l’annexe A 1 au titre des opérations d'investissement
concernant les ports et les aéroports, seules infrastructures alors éligibles à ce financement.
Il en va de même en 2017 avec l’éligibilité étendue à compter de cet exercice aux
dépenses consacrées aux infrastructures routières et ferroviaires. En outre, pour cet exercice, le
montant de dépenses justifiées au titre du reliquat dans l’annexe D 1 dépasse de 0,3 ME le total des dépenses éligibles du chapitre 908 figurant dans l’annexe A 1, ce qui constitue déjà une
anomalie, puisqu’en 2017 aucune dépense relative au chapitre 905 n’a par ailleurs été ventilée dans l’annexe D 1.
En 2015, en 2016 et en 2017, il s’avère que les investissements concernés du chapitre
908 ont bénéficié de cofinancements externes à la collectivité qui, dans l’annexe A 1, ont été
portés en recettes sur Les articles fonctionnels correspondants.
33 COLLECTIVITÉ DIE CORSE - CONDITIONS D'UTILISATION DU REÉLIQUAT DI LA DCT
Dès lors, la totalité des dépenses éligibles ne peut être présentée par la collectivité dans l’annexe D 1 comme justifiant de l’emploi du reliquat reversé. C’est le reste à financer, tel que
calculé à partir de l’annexe A 1, qui constitue en effet le montant maximum qui a pu réellement
être financé par Le reliquat.
3.4.4,3 La comparaison des dépenses présentées dans l’annexe D 1 avec les montants restant à financer issus de l’annexe À 1
Le constat dressé au point précédent conduit, dans un second temps de l’analyse, à rapprocher, pour les articles fonctionnels concernés par des dépenses susceptibles d’être
financées par le reliquat, les dépenses présentées dans l’annexe D 1 avec les montants restant à
financer calculés à partir de l’annexe A 1.
De cette comparaison, il découle pour te chapitre 908 et les exercices 2015, 2016 et
2017, que la part susceptible d’avoir été financée par la collectivité, en tout ou partie par le biais
du reliquat, est bien moindre que celle mentionnée dans l’annexe D 1, ce que démontre le
tableau qui suit.
Tableau n° 12 : Différence entre les montants de dépenses présentés dans l'annexe D 1 et les montants restant à financer issus de l'annexe À 1 pour le chapitre 908 au cours des exercices 2015, 2016 et 2017
Cumul
(en €) 2015 2016 2017 2015/ 2017
Dépenses du chapitre 908 dans l'annexe D 1 (1) 9 472 882 | 15 167 214 | 52 574 234 | 77 214 330 Montant restant à financer pour les équipements portuaires et 3 832 325 | 10 881 458 816 249 | 15 530 033 aéroportuaires (annexe À 1)
ou Eu à financer pour les infrastructures routières 37 459 005 | 37 459 005
ar Ho à financer pour les infrastructures ferroviaires 2231784 | 2231 784
Cumul issu de l'annexe A 1 des montants restant à financer
par la collectivité pour les dépenses du chapitre 908 3 832 325 | 10 881 458 | 40 507 038 | 55 220 821 susceptibles d’être financées par le reliquat (2)
Différence entre les montants de dépenses présentés dans
l'annexe D 1 et les montants restant à financer par la
collectivité issus de l'annexe A 1 pour les dépenses du 5640557] 4 285 756 | 12 067 196 | 21 993 509 chapitre 908 susceptibles d’être financées par le reliquat
G)= (0-0) Source : chambre régionale des comptes d’après les comptes administratifs.
1 s’avère que pour les trois exercices concernés, la collectivité a présenté dans l’annexe D 1, en guise de justification de l’emploi du reliquat sur le chapitre 908, 77,2 ME de dépenses
alors qu’il ressort de l’annexe A 1 que 55,2 M€ au maximum ont pu en réalité être financés par ce biais entre 2015 et 2017, en présupposant en outre que seul ce mode de financement aurait
été mobilisé pour couvrir la totalité des montants restant à financer.
34 COLLECTIVITE DE CORSE - CONDITIONS D'UTILISATION DU RÉLIQUAT DE LA DCT
L’écart de 22 ME représente 36 % du reliquat reversé par l’OTC entre 2015 et 2017 et 25 % du total des reversements opérés entre 2015 et 2019. Il s’agit là d’un montant dont la
collectivité ne peut justifier de son affectation à des opérations éligibles entre 2015 et 2017. À
cet égard, il constitue de facto une part du reliquat restant à employer dont la justification de l’utilisation n’a pas été communiquée au 31 décembre 2019.
S’agissant de l’exercice 2018, le montant réduit du reliquat (0,3 M€) et son affectation exclusive sur le chapitre 905 expliquent l’absence de reproduction de l’incohérence observée
au cours des trois exercices précédents. Il en va de même en 2019 du fait de la mise en place
par la collectivité de Corse d’une justification par opération de l’emploi du reliquat.
3,5 Une amélioration progressive de la justification de l’emploi du reliquat, qui devrait se poursuivre
À partir de l’ensemble des éléments observés quant au suivi par la collectivité de
l’emploi du reliquat, les constats suivants peuvent être dressés.
L’annexe D 1 dédiée à la justification de l’emploi des recettes grevées d’une affectation
spéciale présente plusieurs incohérences quant aux données chiffrées qui y ont été portées entre
2015 et 2019 au titre de l’utilisation du reliquat.
La comparaison des données de l’annexe D 1 avec celles issues de la présentation budgétaire croisée des dépenses et des recettes figurant dans l’annexe A 1 met également en
évidence des incohérences qui montrent qu’entre 2015 et 2017 la CTC a présenté, en guise de justification de l’emploi du reliquat, un volume de dépenses supérieur de 22 M€ au montant
maximum qui a pu en réalité être financé par le reliquat.
Ce constat est identique à celui que la chambre avait déjà établi dans ses rapports de 2008 et de 2017, ce qui démontre la persistance dans le temps d’un manque de fiabilité des
données communiquées par la collectivité dans ses documents budgétaires destinés à rendre
compte de l’emploi du reliquat.
Dans la mesure où aucun fléchage des opérations n’a été réalisé de 2015 à 2018, la collectivité n’est pas en mesure d’identifier les opérations qui ont spécifiquement bénéficié d’un
financement par le reliquat. Dans ces conditions, le montant reversé par l’'OTC durant cette
période, à savoir 75,8 ME, ne peut être justifié opération par opération.
Cette carence ne permet pas de procéder à un suivi fiable de la consommation du reliquat
d’une année à l’autre afin notamment de déterminer, à chaque fin d'exercice de 2015 à 2018,
s’il existait ou pas un reste à employer.
Faute d'affectation du reliquat à des opérations déterminées, il n’est également pas
possible de vérifier que son emploi a strictement respecté les conditions d'éligibilité posées par
l’article L. 4425-26 du CGCT.
35 COI.LECTIVITÉ DE CORSE - CONDITIONS D'UTILISATION DU RELIQUAT DIE LA DCT
L’absence d’affectation du reliquat par opération au cours des exercices ailant de 2015 à 2018 ne permet pas non plus de déterminer la part relative de cette recette dans le financement de chacune des opérations.
Pour le même motif, l'emploi du reliquat ne peut non plus être justifié de manière
certaine par chapitre et par article fonctionnels ainsi que par programme et par nature de dépenses.
La présentation formelle de l’annexe D 1, telle que prévue par l’instruction budgétaire
et comptable M 57/!, n'étant pas adaptée pour y faire figurer des renseignements détaillés concernant les opérations financées par le reliquat, la collectivité de Corse les a présentés, à compter de 2019, au moyen d’un tableau en annexe du rapport de présentation des budgets.
Depuis 2019, la présentation des données figurant dans ce tableau a varié d’un budget à l’autre, ce qui conduit à la production d’une information incomplète. Ainsi, la liste des
investissements figurant en annexe du rapport de présentation du compte administratif 2019 n’a pas mentionné le chapitre et l’article fonctionnels ainsi que le programme budgétaire auxquels
se rattachait chacune des opérations ayant bénéficié d’un financement par le reliquat.
La présentation des données n’était toujours pas stabilisée au budget supplémentaire pour 2020.
En outre, en 2020, la collectivité de Corse ne disposait pas dans son système d’information financière d’un dispositif d’identification des opérations financées par le reliquat.
Dans sa réponse à la chambre, le président du conseil exécutif précise que les services
de la collectivité travaillent à la mise en œuvre d’un dispositif qui, au sein du système
d’information, devrait permettre de flécher les opérations éligibles à un financement par le reliquat dès leur affectation puis tout au long de la chaine d’exécution comptable,
CONCLUSION INTERMÉDIAIRE
Dans ses rapports de 2008 et de 2017, la chambre avait observé l'absence de suivi précis et fiable par la CTC de l'emploi du reliquat et recommandé de mettre en place un tel suivi. En effet, la collectivité doit rendre compte des dépenses réalisées à l'aide du reliquat selon les modalités définies par l'instruction budgétaire et comptable qui prévoit le renseignement d'une annexe dédiée aux recettes grevées d'une affectation spéciale.
À partir du compte administratif 2015, la collectivité a renseigné cette annexe. Ce n'est toutefois qu'à compter de 2019 qu'une liste des opérations financées a été établie. Jusqu'en 2018, il n'était donc pas possible, à partir de l'annexe D 1, d'identifier les opérations d'investissement financées par le reliquat et donc de vérifier leur éligibilité à ce dispositif.
21 Par l'instruction M 71 pour l’annexe B 7 des budgets primitif et supplémentaire et l’annexe C 9 du compte administratif jusqu’en 2017.
36 COLLECTIVITÉ DE CORSE — CONDITIONS D'UTILISATION DU RELIQUAT DE LA DCT
À compter du budget supplémentaire de l'exercice 2019, un tableau a été annexé au rapport de
présentation du budget de manière à apporter des informations complémentaires. En 2020, à l’occasion de l'adoption du compte administratif 2019, la collectivité de Corse a pour la
première fois produit au terme d'un exercice clos une justification par opération de l'utilisation du reliquat.
De 2015 à 2019, les données chiffrées de l'annexe D 1 qui ne se sont pas adossées aux
reversements opérés par l'OTC présentent plusieurs incohérences. Par ailleurs, le
rapprochement des données figurant en annexes des comptes administratifs pour la période allant de 2015 à 2017 montre que la collectivité a présenté, en guise de justification de l'emploi
du reliquat, un volume de dépenses supérieur de 22 ME au montant maximum qui a pu en réalité
être financé par le reliquat. Cette incohérence est de même nature que celle que la chambre
avait déjà observée dans ses rapports de 2008 et de 2017.
Dans la mesure où aucun fléchage des opérations n'a été réalisé de 2015 à 2018, la collectivité
n'est pas en mesure d'identifier les opérations qui ont spécifiquement bénéficié d’un
financement par le reliquat. Dans ces conditions, le montant reversé par l'OTC durant cette
période, à savoir 75,8 ME, ne peut être justifié opération par opération.
Dans sa réponse à la chambre, le président du conseil exécutif indique qu'une évolution en
cours du système d'information financière devrait permettre de flécher les opérations éligibles à un financement par le reliquat, dès leur affectation puis tout au long de la chaine d'exécution comptable.
4 LA RÉPARTITION DU RELIQUAT ENTRE LES DIFFÉRENTES
POSSIBILITES D’AFFECTATION PRÉVUES PAR L'ARTICLE
L. 4425-26 DU CGCT
4.1 L'absence d’élaboration de documents à caractère prospectif et
rétrospectif relatifs à la gestion du reliquat
Depuis 2015 et l'instauration de reversements annualisés du reliquat par l'OTC, la
collectivité n’a élaboré aucun document à caractère stratégique afin de planifier de façon
prévisionnelle son affectation, si ce n’est en montant précis en raison du caractère évolutif de
cette ressource annuelle mais à tout le moins en projection de masse financière attendue. Un tel document aurait pu permettre à la collectivité de définir clairement les axes prioritaires qu’elle
retenait pour l’emploi du reliquat, notamment à compter de 2017 à la suite de l'élargissement
du champ des investissements finançables.
37 COLLECTIVITÉ DE CORSE - CONDITIONS D'UTILISATION DU RELIQUAT DE LA DCT
Au-delà de l’absence de ce type de document prospectif, il s’avère qu’alors qu’entre
2015 et 2019 la collectivité a bénéficié de près de 90 ME de reliquat reversé, elle n’a établi
aucun bilan a posteriori de l’emploi de cette masse financière.
En raison des carences et des incohérences observées plus avant quant aux données
produites, il ne peut être procédé à une analyse directe, à partir des documents budgétaires et des informations communiquées par la collectivité de Corse dans le cadre de l’instruction, de
l'emploi final du reliquat entre les différentes possibilités d’affectation prévues par l’article
L. 4425-26 du CGCT.
La chambre a toutefois réalisé une estimation de cette répartition en exploitant les données disponibles. Elle repose sur le présupposé que les montants restant à financer par la collectivité, tels que calculés à partir des données de l'annexe budgétaire A 1, ont été intégralement couverts par le reliquat, ceci permettant d’estimer comment celui-ci s’est réparti entre 2015 et 2019 mais aussi depuis 2017.
Le président du conseil exécutif indique dans sa réponse à la chambre que la réflexion
entre la collectivité de Corse et l’OTC afin d’identifier chaque année le montant du reliquat à
conserver par l’office et celui susceptible d’être reversé, pourrait être formalisée dans une
convention de gestion ou dans une annexe au futur contrat d'objectif et de performance.
La chambre considère que cette formalisation serait une mesure de bonne gestion.
4.2 La répartition du reliquat entre 2015 et 2019
Les constats suivants peuvent être dressés lorsque, pour la période allant de 2015 à 2019, les dépenses restant à financer par la collectivité sont rapprochées du montant du reliquat
reversé, à savoir 89,8 ME.
Pour le chapitre 905, l’article fonctionnel qui concerne l’espace rural et les autres
espaces de développement auquel se rattache le programme dédié au comité de massif n’a été concerné que de manière particulièrement marginale par un financement provenant du reliquat.
En se référant aux éléments communiqués par la collectivité, il n’en a pas bénéficié en 2017 et
à hauteur de 0,3 ME en 2018 et de 0,2 ME en 2019.
Le montant cumulé, à savoir 0,5 ME, est donc particulièrement réduit et ne représente
que 0,6 % du reliquat reversé. Ce niveau d'exécution de dépenses s’avère être très inférieur aux montants présentés en prévisions dans l’annexe D 1 des budgets des exercices 2017 (3,3 ME
dans le budget primitif ramenés à 1 M€ dans le budget supplémentaire), 2018 (1 ME) et 2019
(3 ME). Par ailleurs, selon l’annexe n° 1 du compte administratif 2019, sept opérations ont été
concernées au cours de cet exercice. Pour quatre d’entre elles, le montant de reliquat affecté a
été inférieur à 10 000 €.
38 COLLECTIVITÉ DE CORSE
CONDITIONS D'UTILISATION
DU RELIQUAT DE LA DCT
La quasi-totalité du reliquat a donc
servi à financer sur le chapitre 908
les infrastructures de transport, à SaVoir les ports et Les aéroports en 2015 et
en 2016 auxquels se Sont ajoutés
les
réseaux ferroviaires et routiers à
partir de 2017.
S’agissant des dépenses relatives
aux ports et aux aéroports, il ressort
des données de l’annexe À 1 que le montant total lestant à financer par Ja
collectivité au titre des exercices allant de 2015 à 2019 a été de 27,9 ME I]
S’agit là du montant maximum qui
a Pu être financé par le reliquat au cours de cette période. Les dépenses relatives
aux infrastructures Portuaires et aéroportuaires n’ont donc pu mobiliser au plus
que 31 % du reliquat reversé.
En appliquant Je même raisonnement
aux infrastructures ferroviaires, le
reste à financer Pour la collectivité n°a été que de 9 ME, soit 10 % du réversement
total. Enfin, en tenant
Compte des éléments qui précèdent
et par déduction, le Montant affecté aux infrastructures routières s’établit à
52,4 ME, soit 58 % du reliquat reversé.
Le graphique Suivant présente Je
résultat de ] analyse ainsi conduite,
Graphique n° 5 : Affectation du
reliquat reversé entre 2015 et 2019
(En M€)
60,0
50,0
40,0 27,9
30,0
20,0
10,0 0,5
Infrastructures Comité de
Infrastructures | nfrastructures portuaires et
massif ferroviaires
routières aéroportuaires
Source : chambre régionale des
comples d'après les CoMmples adininistratifs
et les informations transmises Par la collectivité de Corse.
4.3 La répartition du reliquat
entre 2017 et 2019
La première analyse menée peut être
affinée, selon la même logique de
raisonnement et la même méthodologie, de manière à mesurer la traduction
financière de la révision en 2017 des dispositions de l’article L, 4425.26 du
CGCT. I] s’agit là d ‘apprécier comment
le reliquat reversé de 2017 à 20] 9, qui a représenté Pour ces trois exercices un
Montant cumulé de 67,4 ME, a Été réparti durant cette période entre les différentes
possibilités d'affectation.
39 COLLECTIVITÉ DE CORSE
- CONDITIONS D'UTILISATION
DU RELIQUAT DE LA DCT
Par rapport aux données présentées
précédemment, celles relatives aux
opérations du
comité de massif et aux infrastructures
ferroviaires demeurent inchangées
puisqu’elles couvrent
exclusivement la période allant
de 2017 à 2019. En revanche, le
montant de l'affectation du
reliquat au bénéfice des infrastructures
portuaires et aéroportuaires est
déterminé en tenant
compte du reste à financer total des
seuls exercices 2017, 2018 et 2019.
Comme précédemment,
le montant affecté aux infrastructures
routières est ensuite calculé par déduction.
En procédant ainsi, les constats suivants
peuvent être établis. La part de reliquat
dédiée
au programme consacré au comité
de massif, à savoir 0,5 ME, représente
0,7 % du montant du
reliquat reversé. La part affectée
aux infrastructures portuaires et
aéroportuaires n’est plus que
de 20 %, avec un volume
maximal de dépenses de 13,2
M€. Ces mêmes données sont
respectivement de 13 % et de9 ME
s'agissant des infrastructures ferroviaires.
En tenant compte
des éléments qui précèdent, je
montant affecté depuis 2017 aux
infrastructures routières
s'établit à 44,7 ME, soit 66 %
du reliquat reversé. En cumul,
les infrastructures ferroviaires
et
routières représentent près de 80
%,, des reversements. Le graphique
qui suit présente le résultat
de l’analyse menée.
Graphique n° 6 : Affectation du
reliquat reversé entre 2017 et
2019 (en M€)
44,7
45,0
40,0
35,0
30,0
25,0
20,0 13,2
15,0 6
10,0
5.0
0,0
Infrastructures Comité de
Infrastructures Infrastructures
portuaires et massif
ferroviaires routières
aéroportuaires
Source : chambre régionale des
comptes d'après les comptes administratifs
et les informations transmises
par la collectivité de Corse.
Ces éléments montrent que Ja première
phase de mise en œuvre de la réforme
intervenue
en 2017 a essentiellement permis
à la collectivité de disposer de crédits
supplémentaires pour
financer ses dépenses d'investissement
courantes consacrées aux infrastructures
routières. Les
moyens financiers issus du
reliquat n’ont quasiment pas
bénéficié aux opérations
d'investissement s'inscrivant dans
le cadre d'un projet global de développement
du territoire de
Ja Corse, notamment au titre des
politiques publiques menées en
faveur des territoires de
l'intérieur et de montagne.
40 COLLECTIVITÉ DE CORSE - CONDII
IONS D'UTILISATION DU RELIQUAT
DE LA DCT
(6,3 ME). Après déduction des recettes prévues
sur ces articles, les restes à financer par
la collectivité de Corse S’établissent respectivement à 2,9 ME et à 5,4
ME, ces deux montants devant être prioritairement financés par
le reliquat en 2020.
CONCLUSION INTERMÉDLA ÎIRE Ts ri
ul SE vers me,
La chambre à réalisé une estimation de
la répartition du reliquat entre les différentes Possibilités d'affectation
prévues par l'article L. 4425-26 du CGCT.
Il en ressort que la Première phase de mise en œuvre de la réforme intervenue
en 2017 a essentiellement Permis à la collectivité d'uriliser les moyens financiers
issus du reliquat POur Couvrir ses dépenses d'investissement courantes
consacrées aux infrastructures routières.
La collectivité n'a en
d'investissement s inscrivant dans le cadre
d'un projet global de développement du territoire de la Corse, notammens
au titre des politiques Publiques menées en
Javeur des territoires de l'intérieur et de montagne,
4] COLLECTIVITÉ DE CORSE - CONDITIONS
D'UTILISATION DU RELIQUAT DE LA
DCT
5 L'ÉLIGIBILITÉ DES OPÉRATIONS D’INVESTISSEMENT
À
UN FINANCEMENT PAR LE RELIQUAT
5.1 Les observations formulées par la
chambre dans ses précédents
rapports
La chambre a observé à deux reprises des
irrégularités quant à l’éligibilité à un
financement par le reliquat de certaines opérations
présentées par la CTC pour justifier de son
emploi.
Le rapport du 13 août 2008 sur la CTC avait
relevé deux situations de ce type qui
concernaient des travaux réalisés sur le vieux
port de Bastia ainsi que sur les quais du port
de
plaisance d’Ajaccio. La chambre avait formulé
une observation en rappelant qu’en vertu des
dispositions alors applicables en matière
d'utilisation du reliquat seuls les équipements
portuaires et aéroportuaires destinés au transport
et à |” accueil de voyageurs ou de marchandises
étaient éligibles à un tel financement, conditions
qui n’étaient pas réunies pour les deux
opérations considérées.
Dans son rapport du 5 janvier 2017, la chambre
avait à nouveau constaté que la CTC,
en guise de justification de J’emploi du reliquat,
présentait deux opérations inéligibles pour le
même motif, Il s’agissait cette fois-ci d'opérations
d'investissement ayant concerné, d’une part,
le bâtiment d’un aéroclub implanté sur l'aéroport
d’Ajaccio et, d’autre part, la réfection de la
capitainerie et des sanitaires du port de plaisance
Tino Rossi situé également à Ajaccio.
52 Les opérations répertoriées sur le chapitre
budgétaire 008 au titre des
exercices allant de 2016 à 2018
La liste d'opérations qui à été produite par
la collectivité de Corse dans le cadre de
l'instruction pour justifier de l'emploi du reliquat
a fait l’objet d’un contrôle sous l’angle de
l'éligibilité des investissements au regard
des dispositions de l’article L. 4425-26 du
CGCT
dans sa rédaction applicable en 2016 puis selon
celle issue de la réforme intervenue en 2017.
Pour les exercices allant de 2016 à 2018, l'examen
de cette liste a porté sur les opérations
qui, selon la collectivité, ont pu être financées
par le reliquat car elles relevaient du chapitre
908
et des articles fonctionnels et programmes
concernés par des dépenses éligibles. 11 s’agit
en
effet de la période de temps pour Jaquelle
la collectivité n’est pas en Mesure d'identifier
les
opérations bénéficiaires d’un tel financement.
42 COLLECTIVITÉ DE CORSE CONDITIONS D'UTILISATION
DU RÉLIQUAT DE TI A DCT
Il s’avère après vérification que plusieurs opérations ne remplissaient
pas les conditions d'éligibilité, Ceci démontre que le seul
fait qu’une opération soit rattachée à l’un des articles fonctionnels
concernés par des dépenses finançables par le reliquat ne suffit
pas à la rendre éligible.
Il en va ainsi des opérations suivantes qui n’ont Pas pour
objet la réalisation d'équipements portuaires ou aéroportuaires
destinés au transport et à l'accueil de voyageurs et de marchandises
:
= Opération n° 1313D0001 — Port d’Ajaccio — Réfection de
la capitainerie (réfection de la capitainerie et des sanitaires
du port de plaisance Tino Rossi à Ajaccio) ;
- Opération n° 1313G0001 - Port d’Ajaccio — Travaux jetée des
pêcheurs (rénovation de la jetée des pêcheurs située
dans le port d’Ajaccio sur laquelle s’amarrent les
bateaux de pêche et ceux des bateliers assurant les promenades en
mer) ;
- Opération n°1313G0002- Vieux port de Bastia —
Réparation ouvrages (confortement d’ensemble des
ouvrages du vieux port de Bastia) ;
- Opération n°131390003 Acquisition de logiciels
et de matériels bathymétriques (acquisition de logiciels
et de matériels destinés à la réalisation de levées bathymétriques
par les services d’ingénierie de la collectivité) ;
- Opération n° 1313D0010 — Aéroport d’Ajaccio — Réhabilitation
du bâtiment de l’aéroclub (réfection du bâtiment de
l’aéroport d’Ajaccio affecté à l’aéroclub).
Ne sont également pas éligibles car n’ayant pas pour objet la rénovation
ou la réalisation d'infrastructures ferroviaires :
- Opération n° 1411J00104 - Élagage des arbres (élagage d’arbres
le long de la voie ferrée afin de supprimer les risques
de chute d'éléments sur celle-ci) ;
- Opération n° 1411E0078 — Pinède de Calvi (aménagement
d’un chemin piéton le long du tracé de la voie ferrée
dans Ja pinède de Calvi comportant un balisage spécifique
de traversée de la voie) ;
- Opération n° 1151CK109— Billettique (déploiement d’un système
de billettique sur le réseau ferroviaire de manière à
Supprimer la vente des titres de transport à bord
des trains).
S.3 Les opérations figurant dans l’annexe n° 1 du rapport
de présentation du compte administratif
de l’exercice 2019
S'agissant de l’exercice 2019, l’appréciation du respect des critères
d'éligibilité posés à Particle L. 4425-26 du CGCT a été
réalisée à partir de l’annexe n° 1, intitulée « Emploi de
l’excédent OTC », du rapport de présentation du compte administratif.
Ce document liste 22 opérations ayant bénéficié d’un
financement par le reliquat sans toutefois indiquer à quels
chapitre et article budgétaires et à quel programme chacune d’elles
se rattachait,
43 COLLECTIVITÉ DE CORSE
C’est donc par analyse de cette liste et par cr
. CONDITIONS D'UTILISATION DU RELIQUAT DE LA
DCT
oisement de données que la ventilation par
type d’opération a pu être déterminée. Il s'avère que les opérations
relatives aux infrastructures
de transport sont au nom
infrastructures routières et trois ayant trait à des
concernent le comité de massif. Enfin, deux ont pour Oo
place d’une billettique sur les lignes d’autocars gérées par
Pour chaque opération, l’annexe présente un libellé
bre de 13, une opération concernant un aéroport, ñn
infrastructures ferroviaires. Sept opérations
bjet des dépenses afférentes à Ja mise en
la collectivité de Corse.
euf portant sur des
et un numéro d’ordre, puis le compte
d’imputation par nature de la dépense et enfin le montant mandaté
en 2019. Le tableau qui suit
présente | es 22 opérations concernées,
ayant été ajouté puisqu'il ne figure pas dans l’annexe n° |.
le chapitre budgétaire de ratta chement de chacune d’elles
Tableau n° 13 : Détail des opérations d'investissement mentionnées
dans l’annexe n° 1 du rapport de
présentation du compte administratif 2019
N° opération Libellé opération
Chapitre | Montant (en €)
1 |1313D0008 Travaux réfection piste aéroport Figari
908 4 723 580
[2 |12120281T Aménagement carrefour l'Osari
908 795 5ii
3 |12120287T Rectification virage Funtanone
908 488 855
4 |12120289T Requalification rocade Ajaccio
908 1 378 403
5 |[RA17E02001 RD81 créneaux
908 1418 410
6 |RA17E02003 RD81/RD61/RD581/RD381 Giratoire du
Listinconu 908 463 948
71 |RAI7FO01 RD322 Figari/aéroport
908 647 312
8 |RAÏ7A49 RD81 aménagement sortie Tiuccia
908 242 178
9 [RAI7AIO RD31 accès hôpital Ajaccio
908 566 479
10 |RA17E03001 RD420 col Saint Eustache / col Tana
908 169 090
11 |N1151CK036 Mise à niveau périurbain bastiais gare de
Furiani 908 947 791
12 |1411E0101 Travaux pont du Vecchju
908 653 613
13 |1411J0022 Travaux tunnels ferroviaires Poghju, San
Petru, 908 1 299 674
Agazza
14 |N1161CK003 Mise en place billettique interurbain
908 8 704
15 |N1162CK001 Mise en place billettique transports scolaires
908 22 057
16 |17SP104258 Gîte communal Chisa
905 58 800
17 |18SP104202 Citerne eau agricole Carbuccia
905 7 985
18 |18SPI04203 Enclos estive plateau Albia-Cristinacce
905 6 440
19 l18SPI03339 a GEMAPI communauté de communes
du Cap 905 4 000
20 |18SP104201 Investissements structurels + abattoirs SMAC
905 99 952
21 |18SPI03352 Rénovation refuge Le Vizzavona
905 20 436
|_22 19SP102228 Création usine sciage et séchage - Legnu
€ lignamu 905 8 763
Total 14 031 980
Source : chambre régionale des comptes d'après l'annexe n°
1 du compte administratif 2019.
44 COLEEC FIVITE DE CORSE - CONDITIONS D'UTILISATION DU RÉLIQUAT DE ELA DCI
Le reliquat a été utilisé pour des dépenses concernant des infrastructures de transport à
hauteur de 13,8 M€ (dont 4,7 ME pour un aéroport, 6,2 ME pour le réseau routier et 2,9 M€ pour le réseau ferroviaire) et pour des opérations du comité de massif à raison de 0,2 ME. Les
13 opérations relatives aux infrastructures aéroportuaires, routières et ferroviaires n’appellent pas d’observation particulière.
Pour les sept opérations relevant du comité de massif, la collectivité de Corse a indiqué qu’elles s’inscrivaient, selon les termes de l’article L. 4425-26 du CGCT, dans le cadre d'un projet global de développement du territoire de la Corse, notamment au titre des politiques publiques menées en faveur des territoires de l'intérieur et de montagne. Elles se rattachent au programme spécifique qui a été ouvert dans le suivi budgétaire de la collectivité de Corse sous le numéro 3133 et l'intitulé « Comité de massif »,
La mise en œuvre de ce programme budgétaire étant directement liée à celle du schéma d’aménagement, de développement et de protection du massif de Corse, c’est done ce schéma et le règlement des aides’? qui s’y rattache qui encadrent les opérations d’investissement finançables au titre du comité de massif. Par voie de conséquence, la vérification de l’éligibilité de chacune des sept opérations à un financement par le reliquat a consisté à s’assurer que leur objet correspondait bien à l’un des cas de figure prévus dans ces deux documents. Il ressort du contrôle opéré que tel est bien le cas.
Enfin, seules deux opérations, concernant la mise en place d’une billettique sur les
réseaux d’autocars gérés par la collectivité, n’étaient pas éligibles. Ces opérations portaient sur des montants s’élevant à 30 761 €.
CONCLUSION INTERMÉDIAIRE
Dans ses rapports de 2008 et de 2017, la chambre avait observé l'inéligibilité à un financement par le biais du reliquat de certaines opérations d'investissement qui étaient présentées par la CTC en guise de justification de l'emploi de cette recette. Un nouveau contrôle a donc été réalisé au regard des dispositions de l'article L. 4425-26 du CGCT dans sa rédaction applicable en 2016 puis selon celle issue de la réforme intervenue en 2017.
Pour les exercices allant de 2016 à 2018, période pour laquelle la collectivité n'est pas en mesure d'identifier les opérations bénéficiaires d’un tel financement, plusieurs d’entre elles ne remplissaient pas les conditions d'éligibilité. Ceci démontre que le seul fait qu'une opération soit rattachée à l'un des articles fonctionnels concernés par des dépenses finançables par le reliquat ne suffit pas à la rendre éligible.
S'agissant de l'exercice 2019, le contrôle a été réalisé à partir de la liste d'opérations ayant bénéficié d’un financement par le reliquat qui figure dans l'annexe n° 1 du rapport de présentation du compte administratif. Hormis pour deux cas d'un montant total limité, les opérations étaient éligibles à un financement par le reliquat.
2? Dans sa version applicable en 2019, telle qu’issue de la délibération n° 19/439 AC du 29 novembre 2019 de l’Assemblée de Corse approuvant la révision du règlement des aides mettant en œuvre le schéma d'aménagement, de développement et de protection de la montagne corse.
45 COLLECTIVITÉ DE CORSE - CONDITIONS D'UTILISATION DU RÉLIQUAT DE LA DCT
ANNEXES
Annexe n° |. Tableaux relatifs aux données des trafics de passagers et de marchandises des lignes maritimes et aériennes sous DSP... 47
Annexe n° 2. Tableau relatif à la justification de l’emploi du reliquat 49
Anñexen” 3. Glossaire shsrecarememansenenemmrmennmEnnEmennnenntnnnenenonnmenenetonndennsest 50
46 COLLECTIVITÉ DE CORSE.
Annexe n° 1. Tableaux relatifs
= CONDITIONS D'UTILISATION DU RÉLIQUAT DE LA DCS
aux données des trafics de passagers et de
marchandises des lignes maritimes et aériennes sous DSP
Tableau n° A1-1 : Données du trafic de passagers pour les lignes
aériennes sous DSP en
2019 et en 2020 (janvier à juillet)
Lignes Corse / Paris Lignes Corse /
Total lignes Corse / | (en milliers Marseille
- Nice (bord à bord) Paris - Marseille - Nice de passagers
Variation Variation
Variation | transportés) | 2019 | 2020 | 2020 / 2019 2019 | 2020 2020
/ 2019 2019 | 2020 | 2020/2019
Janvier 56 57 2% 64 68
6% 120 125 4% Février 52 61
17% 59 65 10% 111 126
14% Mars 68 30 - 56% 70 33
- 53% 138 63 -4%| Avril 117 0
-100% 76 5 -93% 193 5
-97% Mai 133 0 -100% 80 12
- 85% 213 12 -94% Juin 162 42
-H% 92 42 -5$4% 254 84
-67% Juiliet 214] 167 -2% 95 80
-16% 309} 247 -20% Août 259] ND
109 ND 368 ND Septembre
146| ND 87! ND|: 233].
ND Octobre 2, N6 #1.: ND|
194 ND Novembre 66]: ND 70|°
ND]. 136|[ ND) Décembre 651
‘ND 69/ © ND| 134| :ND|
Total annuel 1450! : 953
= À 2403) a
nn) 802) a) sl mel au -43%| 1338] 662 -51% | à juillet 1é|
Source : chambre régionale des comptes d’après les données de 1
transport voyageurs ». ND pour non disponible.
Tableau n° A1
DSP en 2019 et en 2020 (janvier à juillet)
je Lignes Corse / Marseille (en milliers de
es passagers Variation
transportés) 2019 | 2020 2020 / 2019
Janvier 31 15 -52%
Février 29 31 7%
Mars 35 17 -51%
Avril 55 0 -100%
Mai 53 8 -85%
Juin 53 34 -36%
Juillet 93 84 -10%
Août 117 ND
Septembre 66 ND
Octobre 58 ND
Novembre 35 ND
Décembre 38 ND
Total annuel 663
Total janvier à juillet| 349] 189 -46% |
fransport voyageurs ». ND pour non disponible.
‘ORTC — Publication mensuelle « Corse
-2 : Données du trafic de Passagers pour les lignes maritimes sous
Source : chambre régionale des comptes d'après les données de l'ORTC
- Publication mensuelle « Corse
47 COLLECTIVITÉ DE CORSE — CONDITIONS D'UTILISATION DU RELIQUAT DE LA DCTF
Tableau n° A1-3 : Données du trafic de marchandises pour les lignes maritimes
sous DSP en 2019 et en 2020 (janvier à juillet)
(en milliers de L_ Hipnes Corse / Marseille
mètres linéaires Variation 2019 | 2020 | 2020 / 2019
transportés)
Janvier 137 34 -15%
Février 131 166 27%
Mars 163 140 -14%
Avril 167 109 -35%
Mai 168 131 -22%
Juin 139 173 24%
Juillet 206 194 -6%
Août 159] ND| |
Septembre 149| ND
Octobre 162| ND
Novembre 14il ND|::
Décembre 120! ND
Total annuel 1 8421. :. Le
Totaljanvier à | 1111] 947 -15% [juillet
Source : chambre régionale des comptes d "après les données de l'ORTC-
Publication mensuelle « Corse
transport marchandises ». ND pour non disponible.
48 COLLECTIVITÉ DE CORSE
Annexe n° 2, Tableau relatif à la justification de |’
Tableau n° A2-1 : Chapitres, fonctions, sous
par des dépenses susceptibles d’être fi
= CONDITIONS D'UTILISATION DU RELIQUAT DE
LA DCT
emploi du reliquat
-fonctions et programmes concernés
nancées par le reliquat
Voirie départementale
À ns Instruction M 71 - Exercices
2015 à 2017 CTC Inançables selon = ” ; ;
ES ï e l'article L. 4425.26 Ces chapitre
Codes fonction et Codes du CGCT
sous-fonction programme
Équipements
886 - Transports - Autres un portuaires et 908 - Transports
transports - Infrastructures (n° D 3à aéroportuaires
portuaires et aéroportuaires 1318)
221 - Routes et voiries -
Voirie nationale Infrastructures
222 - Routes et voiries - Réseau routier DÉNAEESS 908
- Transports Voirie régionale
(n° 1212) (& compter de 2017) 223
- Routes et voiries -
développement du
territoire de la Corse
Source : chambre}
par la collectivité de Corse.
Infrastructures
112 - Transport en commun L | ie
Réseau ferré
ferroviaires 908 - Transports
de voyageurs - Gares et (n°1411) (à compter de 201 7)
autres infrastructures Opérations
s'inscrivant dans le
ne projet 905 - Aménagement
3 - Espace rural et autres ee “ * di Ldy des territoires
espaces de développement (n°3133) territoire
de la Corse
L(à compter de 2017)
Opérations [_ Instruction M 57 - Exercices
2018 et 2019 | Coll. de Corse | finançables selon
NE - l'article L, 4425-26 Codes chapitre
Codes fonction et Codes du CGCT
sous-fonction programme
54 - Infrastructures - Ports n
et autres infrastructures Ports et Équipements
portuaires aéroports AE 208 - Transports
55 - Infrastructures - (n° 1313 à P
Aéroports et autres 1352)
infrastructures
42 - Voirie - Voirie
régionale Infrastructures
43 - Voirie - Voirie Voirie tières $ 908 - Transports
départementale (n° 1121 et ES
46 - Voirie - Viabilité 1132)
hivernale et aléas
climatiques
52 - Infrastructures - Gares ; 4 Infrastructures :
Réseau ferré
à 908 - Transports
et autres infrastructures 2 ferroviaires £ sn
(n° 1151) erroviaires Opérations
s'inscrivant dans le
_. cadre d'un projet ï : 4 - Espace
rural et autres COrftE de 905 - Aménagement des territoires et habitat ,
massif
global de
espaces de développement (n°3133)
‘égionale des comptes d ‘après les comptes administratifs et les
informations transmises
49 COLLECTIVITÉ DÉ CORSE - CONDITIONS D'UTILISATION
DU RÉLIQUAT DE LA DCI
Annexe n° 3. Glossaire
CGCT Code général des collectivités territoriales
CIF Code des juridictions financières
CTC Collectivité territoriale de Corse
DCT Dotation de continuité territoriale
DSP Délégation de service public
ME Million d’euros
ORTC Observatoire régional des transports de Corse
OTC Office des transports de la Corse
50 COLLECTIVITÉ DE CORSE - CONDITIONS
D'UTILISATION DU RELIQUAT DE
LA DCT
RÉPONSE DE M. GILLES SIMEONI
PRÉSIDENT DU CONSEIL EXÉCUTIF
DE CORSE COLLECTIVITÉ DE CORSE - CONDITIONS
D'UTILISATION DU RELIQUAT DE
LA DCT
U PRBSIDEN TE D1 U
AA ERSCUTIVU DI CoRsICA CULETTIMTÀ o CORSICA Li; PRHSIDIINI DU
ENREGISTRE LE
COLLECTIVITÉ DE CORSE CONSEIL EXECUTIF
DE CORSE
arme
13 SEP. 2021 {140 Ref, : GS/LP/MGP/MAM
RG/21 CHAMBRE REGIONALE Fe
Î JERE / DES COMPTES CORSE
Aiacciu, u
2HAMBRE REGIONALE
DES COMPTES CORSE
ENREGISTRE LE
13 SEP. 2021/4/ 9 Madame la Présidente,
GREFFE ju
Par courrier en date du 20 juillet dernier,
vous avez bien voulu m'adresser Je rapport d'observations définitives relatif au contrôle
des Comptes et de Ja gestion de la Collectivité
de Corse en Ce qui concerne les conditions d'utilisation des réliquats de la dotation de continuité
territoriale (DC). Après avoir pris connaissance
de ce rapport, et en application de l'article L
243-5 du Code des juridictions financières, veuillez trouver ci-après les éléments de réponse
où de précisions que je souhaite formuler relativement à certaines observations contenues
dans le document reçu,
En tout premier licu, je note que la Chambre
réglonale des Comptes relève des améliorations constantes dans le suivi du reliquat de DOT'
et notamment depuis son rapport du 5 janvier
2017. De même, li
Chambre souligne en page 9 de son rapport qué
depuls l'exercice 2016, la Collectivité s'est conformée aux règles de versement de la dotation
de continuité territoriale à l'Office des transports de la Corse (OTC) en procédant au versement
de l'intégralité de }a dotation annuelle au 31 décembre de chaque année.
Ces éléments confirment la volonté de Ja
Collectivité de Corse de tenir compte des recommandations et observations de la
Chambre dans les domaines dont s'agit,
Il me semble néanmoins que certaines conclusions
du rapport d'observations définitives ne tiennent pas suffisamment compte des éléments
d'explication figurant dans Mon Courrier du
16 mars 2021 faisant suite au rapport d'observations provisoires.
Je souhaite en conséquence revenir brièvement
sur les points suivants : Le cadre juridique applicable à la justification
de l'affectation du reliquat ; Les données financières Concernant
la DCT et son reliquat : La Justification de l'emploi
du reliquat ; La répartition
du reliquat entre 2015 ct 2019; *_ L'éligibilité
des opérations éligibles à un financement par
le reliquat,
i- Surle sadte juridique applicable à Ja justification
de l'affectation du reliquat:
Le rapport d'observations définitives énonce
en Page 8 : « En 2017, le champ des opérations éligibles a été notablement élargi,
ce qui a renforcé l'obligation, pour la Collectivité,
de justifier de l'affectation du reliquat »,
Madame la Présidente de la Chambre régionale
des comptes Quartier de l'Annonciade
CS60305
20297 BASTIA Cedex COLLECTIVITÉ DE CORSE
CONDITIONS D'UTILISATION
DU RELIQUAT DE LA DCT
Cette exigence d'une traçabilité
renforcée de l'utilisation du reliquat,
eu égard àl'élargissement
du champ de ses utilisations possibles,
apnaraft logique et légitime,
: 1] convient néanmoins de souligner
qu'aucun texte législatif ou règlementaire
NOUVEAU n'est, À
ma connaissance, venu Organiser
de façon spécifique un telrenforcement.
La Cour rappelle à cet égard Que
la Collectivité » #implement pour
« obligation d'attester de
l'emploi du hs selon les modalités
définies par Dnstruction budgétaire
et Comptable applicable à
la Collectivité de Corse qui prévoit
le renseignement d'une Gnnexe
budgétaire spécifique » (p.4),
2° ns ar cet
DC on du out rcliquet :
Comme le souligne Ja Chambre en
P8$e 12 du rapport, la Collectivité
s'est engagée dans une
action volontariste À Compter de
2016 en Mellant fin aux régimes
de Surcompensation des sommes versées av titre des DSP maritfnes.
En revanche, Contrafrement à ce
qui est indiqué dans le rapport,
les modalités de formation du
reliquat ont été Étayés d'éléments
chiffrés pour Îustrer cette nouvelle
trafectoire. Alnsi, je précisais
dans mon courrier du 12 mars
dernier, en observation à votre
rapport
d'observations Provisoires (ROP) que
« si le niveau Moyen de compensation
versé aux compagnies a
diminué à Compter de 2013 pour
Passer de 111,5 MC en 2013, à 101,1MCen
2014 et à 109,4M£'en 201$,
ce n'est en fait que sulte à Pb
aux responsabilités de la majorité
territoriale nationaliste en
écembre 2015 qu'une bafsse sensible
a été observée, cect à compter de
2016 jusqu'en 2020 (hors coût D) avec un montant Moyen de compensation à hauteur
de 82,86MC annuel, La constitution
du
reliquat débute donc, faiblement
et mécaniquement, €n 2015 (103,4
M€ de Montant de compensation versés au titre du Service public maritime), mais elle s'accentuc de façon forte et Pérenne àcompiler de 2016 (74,9 ME cette année-là : une Ioyenne de 82,86
ME sur {apériode 2016-2020),
cecl grâce à
une action volontariste du Conseil
etécutif de Corse, de | OÙ, et
de ja Rouvelle majorité territoriale, conduisant à une amélioration de la 9estion active des DSP »,
Par ailleurs, je Constate que le rapport
définitif n'intègre pas mes observations
du 19 mars
2021 relatives à l'absence d'un document
stratégique formalisé.
Cette carence m'apparalt très regrettable
et préjudiciable,
En effet, je vous Précisals que «
si un document Stratégique n'est
pes formalisé en tant que
tel, un travail collaboratif est instatiré
er institutionnatisé entre la Collectivité
de Corse et l'OTCpour
estimer la part de reliquat à {nscrire
Chaque année au budget de la
Collectivité, Dans Le cadre de ce travail concerté qui à contribué aux améliorations de la gestion du religuat constatées par la CRC dans le rapport depuis 2016, l'analyse rétrospective dont s'est dotée l'OTCa Permis de déterminer
par
anticipation le Suantun: devant
être conservé par l'office à titre
prudentiel et le Montant du reliquat Pouvant être restitus à la Collectivité, Parallèlement
la Collectivité à modifié de
manière très
Prudentielle la Comptabilisation
du reliquat reversé par l'OTC
en l'inscrivant dans son budget supplémentaire, Cependant, 1 estimation du reversement opéré Par l'OTC qui Qpparait
dès le
document d'orientation budgétaire
de La collectivité démontre que
la projection s'inscrit dans une
réflexion stratégique menée Par
les deux entités. Pour être en cohérence
totale avec ce que semblent
être les aîtentes de la Chambre,
cette réflexion Stratégique Partagée
pourrait faire l'objet d'une
Cnvention de gestion entre elles
où encore d un document annexé
au futur Contrat d'objectif et de Performance ».
De plus, je constate que voire
repport semble évoquer la possibilité
deponvoir mobiliser Je
reliquat aux fins de Provisionner
le risque contentieux résu]tant des
Quatre procédures Iptroduftes per la Corsica Ferries (p23) à hauteur de 45 millions d'euros, COLLECTIVITÉ DE CORSE
- CONDITIONS D'UTILISATION
DU RELIQUAT DE LA DCT
Je rappelle que c'est À mon jutiative
que la Collectivité de Corse 8
commencé dès 2017 à
constituer des provisions (ce qui
n'avait jamais été le cas auparavant
alors que certains contentieux
remontaient au milieu des années
2000).
Je considère qu'au plan technique
celles-ci sont conformes BUX exigences
posées par les textes.
par ailleurs, au plan juridique, Je
note que l'article L4425-26 du CGCT
dédié à l'aigtbilité des
opérations couvertes par le reliquai
né fait pas mention dela possibilité
d'utiliser tout ou partie de celui-
ci à des fins de provisions,
3 Sur te justification de l'emploi du
reliquat :
Vous soulignez (page 23) que,
suite à 865 remarques émises lors
de contrôles précédents {2008
et 2017), la Chambre avait recommandé
la mise en place d'un suivi précis
et fiable de l'emploi du
reliquat.
Je me suis emparé de cette problématique
dès la transmission du rapport
de 2017 et lu Chambré
fait elle-même aujourd'hui le constat
d'une nètte amélioration.
Cette amélioration s'est poursuivie
en 2021 par la ntise en œuvre
d'une nouvelle procédure
interne aux services permettant,
dès l'affectation, qu'une dépense
puisse Être fléchée comme étant
éltglble aux financements par le
retiquat de DCT ct que soit précisé
le taux de co-financement attendu.
Ces Informations sont salstes dans
le SIGF malgré toutes les difficultés
techniques auxquelles a
été confrontée la Collectivité de
Corst depuls sa création en janvier
2018.
Je regrette que le rapport définitif
passe totalement FOUê gilence le travail
effectué en vingl-
quatre mois pai Ja Collectivité
pour développer son nouvesl
SIGF suite à la fusion entre les
ex
départements € ja Collectivité
territoriale de Corse.
Je rappelle que la plupart des
régions qui sè devatent de fustonnér
des budgets relevant de la
quême nomenclature J'ont fait sur
une durée moyenne de quatre années.
L'ensemble de ces éléments, qui
démontrent que le déficit initial
de traçabilité était dû à des
contraintes techniques insurmontables,
VOUS ont été transmis lors de
ma réponse au ROP et n'ont
malheureusement êté repris que
de manière trèsparcellaire.
4 Surla justification g priori
el & posterlorl de la répartition
gurelkqual:
La Chambre evutient qu'aucun
document à caractère stratégique
permettant de justifier de
manière prévisionnelle l'affectation
du reliquat n'existe depuis 2015
En outre, la chambre souligne
en page 38 que la Collectivité à
bénéficié de près de 90 millions
deretiquat entre 2015 € 2019 etn'apas
établi de bilan a posteriorl de l'emploi
de cette MARSE financière.
Cette affirmation est doublement
contest able, tant en terme de suivi
budgétaire qu'en terme de
suivi comptable.
Au plan budgétaire, on ne peut
justifier ex ante au moment du
vote du budget de la formation
du reliquat et par voic de conséquence
de son utilisation à venir.
La formation de @ réliquat
dépend en effet d'une combinaison
de facteurs pluriels 61
conjuneturels, comme le relève
par ailleurs votre rapport. COLLECTIVITE DE CORSE - CONDITIONS D'UTILISATION DU RELIQUAT DE LA DCT
Ainsi par exemple vous justifiez du reliquat en l'affectant à une réserve prudentielle au profit de l'OIT, mais cette analyse du rapporteur est liée à la situation de crisc sanitaire COVID,.
Le contrôle sur l'emploi d'une recette affectée s'effectue au regard de La réalisation budgétaire, en d'autres termes ex post, lors du vote du compte administratif,
Au stade de la prévision budgétaire, il semble donc difficile, voire impossible, de déterminer avec préelsion les opérations devant donner lieu à réalisation sur l’exercloe considéré,
En second lieu, sur la Justification de l'emploi de 90 millions d'euros entre 2015 et 2019, je souhaite préciser que l'excédent de DCT représente 2,31 % des recettes réelles de fonctionnement titrées sur Ja période considérée,
En effet, la Collectivité de Corse an émis 3894 millions d'euros do reccttes réelles de fonctionnement de 2015 à 2019 en neutralisant la DCT perçue, soit 995 millions d'euros en 5 ans. L'excédent de DCT représente 4% des recettes réelles de fonctionnement de 2015-2019.
Enfin, mos services m'indiquent que contrairement à ce qu'affirime la Chambre en page 38, il a été communiqué dans le cadre de l'instruction les éléments qui font apparaître distinctement la part représentée par le reliquat, opération par opération, de 2014 À 2018.
Ces précisions n'apparaissent extrêmement importantes ct fe ne comprends pas qu'elles ne sofent pas reprises dans le ROD.
5- Sur J'éliglbillté des opérations d'investissement À un financement par ke reliquat :
La Chambre relève un très petit nombre d'opérations, tant en termes quantiiatife qu'en termes de volume budgétaire, qu'elle considère inéligibles en matière d'utilisation des reliquats de DCT.
Je tlans toutefois à souligner, qu'en m'appuyant sur le rapport de 2017, j'ai sollicité de mes services la mise en œuvre d'une procédure permettant d'apprécier le respect des critères d'éligibilité en complétant l'annexe Intituléc « emploi de l'excédent OTC » du rapport de présentation du compte administratif.
C'est d'aflleurs sur la base de ce document que la Chambre a pu identifier des opérations qu'elle considère comine Inéligibles pour un montant de 30 761 euros qui représente une infime part des 14 millions d'euros de reliquat utilisés en 2039.
C'est également de ce document que la Chambre tire le constat du montant d'environ 500 000 euros affecté sur la période 2017-2019 au profit d'opérations en faveur dés territoires de l'intérleur et de montagne comme l'autorise la déspécialisation depuis 2017.
Cos opérations sont les premières mandatées suite à l'adoption fin 2017 d'un premier règlement des aides mettant en œuvie le schéma d'aménagement, de développement et de protection de la uontagne corse. Malgré une communication dynamique auprès des potentiels porteurs de projets, le caractère récent du règlement ainsi que la nature des opérations éligibles demandent 24 À 36 mois de réalisation aînsi qu'un accompagnement en matière d'ingénierie de projets.
Ces critères exigeants ne permettent pas une consommation rapide des reliquats affectés à ces opérations dont l'éligibilité est vérifiée de manière assidue. Pour preuvé, la Chambre ne relève, de ce point de vue, aucune irrégularité quant à l'éligibilité des opérations portée par le comité de massif sur la période, COLLECTIVITÉ DE CORSE - CONDITIONS D'UTILISATION DU RELIQUAT DE LA DCT
Quoi qu'il en soit, l'esprit et la lettre du dernier alinéa de l'article L 4425-26 du CGCT relatif aux conditions d'utilisation du reliquat ont été strictement respectés : « Les reliquats disponibles sont affectés en priorité à la réalisation d'équipements portuaires et aéroportuaires destinés au transport et à l'accueil de voyageurs et de marchandises, puis à la réalisation d'ifrastructures routières et ferroviatres ou à des opérations d'investissement s'inscrivant dans un projet global de développement du territoire de la Corse, notamment au titre des politiques publiques menées en faveur des territoires de l'intérieur et de la montagne ».
Il sera à titre complémentaire rappelé que la totalité du réseau routier géré par la Collectivité de Corse participe au développement de l'intérieur en assurant notamment les liaisons entre les territoires de plaine et coux de montagne voire de haute montagne.
Tels sont les éléments que je tenais à porter à votre connaissance suite À la notification du rapport d'observations définitives relatif au contrôle des comptes et de la gestion de la Collectivité de Corse en ce qui concerne les conditions d'utilisation des reliquats de la dotation de continuité territoriale (DCT).
Je vous prle de crolre, Madame la Présidente, en l'assurance de mes salutations les meilleures.
Gilles SIMEONI
D. RE fr Ï Déonsertémeite de-CS 60305 noncia
égionale des comptes Corse
a cedex
de l’An
Chambre r
Quartier
20 297 Bast EXERCICE MONTANT EXCEDENT DCT OBJET MONTANT DES DEPENSES CTC/CDC DONT FINANCEMENT AU TITRE DU PEI DONT AUTRE FINANCEMENT RESTE A CHARGES DE LA CDC DELTA EXCEDENT DCT &
RESTE A CHARGES DE LA
CDC
2014 8 026 533,30 Rattachement+réajsutement excédent 2014 5 651 334,26 32 129,64 5 619 204,62 2 407 328,68 -
2015 14 420 621,94 Rattachement+réajsutement excédent 2015 9 472 882,05 971 282,16 8 501 599,89 5 919 022,05 -
2016 15 000 000,00 Rattachement+réajsutement excédent 2016 15 167 134,36 6 685 789,07 8 481 345,29 6 518 654,71 -
2017 38 000 000,00 Rattachement+réajsutement excédent 2017 44 235 241,15 11 615 273,55 14 480,54 32 605 487,07 5 394 512,94 -
2018 373 500,00 Rattachement excédent 2017 75 702 490,15 21 110 057,31 390 772,53 54 201 660,31 53 828 160,31
2019 14 000 000,00 Rattachement+réajsutement excédent 2019 90 025 885,62 22 426 521,58 1 366 946,33 66 232 417,71 52 232 417,71
TOTAL PERIODE 89 820 655,24 240 254 967,59 62 841 053,31 1 772 199,40 175 641 714,89 85 821 059,65
SYNTHESES DES MOUVEMENTS ENTRE 2014-2019 Détail des dépenses d'investissement financées en 2014, en application des dispositions de l’article L. 4425-4 puis L. 4425-26 du CGCT, par les reversements de reliquat de DCT opérés par l’OTC.
N° d'opération
selon
codification
CTC / CdC
N° d'opération selon codification
PEI
(si différent du précédent)
Libellé de l'opération d'investissement
Imputation
budgétaire
fonctionnelle
(chapitre)
Imputation
budgétaire par
nature
(article)
N° et libellé de
programme
Montant total de
dépenses au titre de
l'exercice
Dont financement par
le reliquat de DCT
Dont financement au
titre du PEI
Dont autres
financements
131350004 Port d'Ajaccio - Réparation des quais 908 2315 1313 Port et aéropport 3 720 341,11 3 720 341,11 131350009 Port de Bastia - Plan de développement Carbonite - Etudes 908 2031 1313 Port et aéropport 18 178,00 18 178,00 131360004 Présage 6422 Port de BAstia - Plan développement 908 2031 1313 Port et aéropport 35 446,23 20 466,07 14 980,16 131360006 Présage 30728 Port de Bastia - Plan développement Carbonite 908 2031 1313 Port et aéropport 26 777,35 15 591,87 11 185,48 131360009 Etudes digues aéroport Ajaccio 908 2031 1313 Port et aéropport 29 294,63 29 294,63 131360011 Etudes parking Calvi 908 2031 1313 Port et aéropport 43 024,35 43 024,35 131370002 Présage 30237-32347- 35222- Aéroport d'Ajaccio - Réaménagement renforcement 908 2315 1313 Port et aéropport 10 824,00 5 412,00 5 412,00 131370004 Aéroport de Bastia - Etudes hydrauliques 908 2031 1313 Port et aéropport 5 234,92 5 234,92 131380001 Aéroports Corse - Mise en conformité 908 204182 1313 Port et aéropport 1 709,10 1 709,10 131380003 Aéroports Corse - AF pour certification 908 2033 1313 Port et aéropport 430,56 430,56 131380003 Aéroports Corse - AF pour certification 908 2031 1313 Port et aéropport 8 877,78 8 877,78 131380003 Aéroports Corse - AF pour certification 908 2312 1313 Port et aéropport 129 890,05 129 890,05 131390002 Aéroport de Calvi - Plan quiquennal 908 204182 1313 Port et aéropport 44 952,38 44 952,38 131390004 Etudes réparation d'ouvrages maritimes 908 2031 1313 Port et aéropport 22 235,62 22 235,62 131390005 Travaux - Réparation ouvrages maritimes 908 2031 1313 Port et aéropport 19 403,56 19 403,56 131390005 Travaux - Réparation ouvrages maritimes 908 2313 1313 Port et aéropport 674,56 674,56 1313A0003 Figarie - Aérogare aviation affaire VRD 908 204182 1313 Port et aéropport 76 200,00 76 200,00 1313A0005 Participation CTC avitaillement Ajaccio 908 204182 1313 Port et aéropport 180 950,00 180 950,00 1313A0005 Participation CTC avitaillement Ajaccio 908 204181 1314 Port et aéropport 155 400,00 155 400,00 1313B0002 Aéroport Figari - Etudes renforcement piste 908 2031 1313 Port et aéropport 24 221,20 24 221,20 1313B0004 Aéroport de Bastia - Plan quiquennal 908 204182 1313 Port et aéropport 14 978,60 14 978,60 1313B0005 Aéroport Figari - MO réfection piste 908 2033 1313 Port et aéropport 1 320,38 768,38 552,00 1313D0002 Aéroport de Calvi MOE Elargissement 908 2031 1314 Port et aéropport 26 168,00 26 168,00 1313D0003 Aéropoirt Figari-réfection postes 908 2315 1314 Port et aéropport 623 638,91 623 638,91 1313D0004 Aéroport de Bastia REF PELICANDROME 908 2033 1315 Port et aéropport 2 018,85 2 018,85 1313D0004 Aéroport de Bastia REF PELICANDROME 908 2315 1316 Port et aéropport 170 932,19 170 932,19 1313D0009 Port Ile Rouuse-TX MODERNISATION 908 204182 1315 Port et aéropport 208 211,93 208 211,93 1313D0010 Aéroport Ajaccio-Réhabilitation bât aéroclub 908 204182 1316 Port et aéropport 50 000,00 50 000,00 5 651 334,26 5 619 204,62 32 129,64 - TOTAL Détail des dépenses d'investissement financées en 2015, en application des dispositions de l’article L. 4425-4 puis L. 4425-26 du CGCT, par les reversements de reliquat de DCT opérés par l’OTC.
N° d'opération
selon codification
CTC / CdC
N° d'opération selon
codification PEI
(si différent du précédent)
Libellé de l'opération d'investissement
Imputation
budgétaire
fonctionnelle
(chapitre)
Imputation
budgétaire par
nature
(article)
N° et libellé de programme
Montant total de
dépenses au titre de
l'exercice
Dont financement
par le reliquat de
DCT
Dont financement au
titre du PEI
Dont autres
financements
131350004 Port d'Ajaccio - Réparation des quais 908 2315 1313 Port et aéropport 6 136 638,38 6 136 638,38 - 131360004 Présage 6422 Port de BAstia - Plan développement 908 2031 1313 Port et aéropport 24 167,59 14 097,76 10 069,83 131360004 Présage 6422 Port de BAstia - Plan développement 908 2033 1314 Port et aéropport 3 593,40 1 796,70 1 796,70 131360004 Présage 6422 Port de BAstia - Plan développement 908 2315 1316 Port et aéropport 771,08 449,79 321,29 131360006 Présage 30728 Port de Bastia - Plan développement Carbonite 908 2031 1313 Port et aéropport 1 048 122,41 611 297,43 436 824,98 131360009 Etudes digues aéroport Ajaccio 908 2031 1313 Port et aéropport 38 023,26 38 023,26 - 131360011 Etudes parking Calvi 908 2031 1313 Port et aéropport 49 491,84 49 491,84 - 131370002 Présage 30237-32347- 35222 Aéroport d'Ajaccio - Réaménagement renforcement 908 2315 1313 Port et aéropport 540 031,17 296 401,85 243 629,32 131380003 Aéroports Corse - AF pour certification 908 2312 1313 Port et aéropport 179 249,62 179 249,62 - 131380003 Aéroports Corse - AF pour certification 908 2111 1314 Port et aéropport 59 213,53 59 213,53 - 131390002 Aéroport de Calvi - Plan quiquennal 908 204181 1313 Port et aéropport 169 189,57 169 189,57 - 1313A0004 FIGARI Renforcement de la piste 908 204182 1314 Port et aéropport 175 000,00 175 000,00 - 1313A0005 Participation CTC avitaillement Ajaccio 908 204182 1313 Port et aéropport 33 507,99 33 507,99 - 1313B0002 Aéroport Figari - Etudes renforcement piste 908 2031 1313 Port et aéropport 4 080,30 4 080,30 - 1313B0004 Aéroport de Bastia - Plan quiquennal 908 204182 1313 Port et aéropport 191 799,75 191 799,75 - 1313B0005 Aéroport Figari - MO réfection piste 908 2033 1313 Port et aéropport 1 396,08 1 396,08 - 1313C0001 Présage 35225 Port Bastia- terre plein intérieur NO-EST 908 2033 1314 Port et aéropport 2 077,97 1 212,15 865,82 1313C0001 Présage 35225 Port Bastia- terre plein intérieur NO-EST 908 2315 1315 Port et aéropport 506 228,56 261 404,37 244 824,19 1313D0001 Port d'Ajaccio-réfection capitainerie 908 204182 1316 Port et aéropport 150 000,00 150 000,00 - 1313D0002 Aéroport de Calvi MOE Elargissement 908 2031 1316 Port et aéropport 33 331,00 33 331,00 - 1313D0007 Présage 35570 Aéroport Calvi-Elargissement piste TX 908 2031 1314 Port et aéropport 1 017,04 508,52 508,52 1313D0007 Présage 35570 Aéroport Calvi-Elargissement piste TX 908 2033 1315 Port et aéropport 324,72 189,42 135,30 1313D0007 Présage 35570 Aéroport Calvi-Elargissement piste TX 908 2315 1316 Port et aéropport 71 160,11 38 853,90 32 306,21 1313D0009 Port Ile Rousse-TX MODERNISATION 908 204182 1317 Port et aéropport 54 466,68 54 466,68 - 9 472 882,05 8 501 599,89 971 282,16 - TOTAL Détail des dépenses d'investissement financées en 2016, en application des dispositions de l’article L. 4425-4 puis L. 4425-26 du CGCT, par les reversements de reliquat de DCT opérés par l’OTC.
N° d'opération
selon codification
CTC / CdC
N° d'opération selon
codification PEI
(si différent du précédent)
Libellé de l'opération d'investissement
Imputation
budgétaire
fonctionnelle
(chapitre)
Imputation
budgétaire par
nature
(article)
N° et libellé de programme
Montant total de
dépenses au titre de
l'exercice
Dont financement
par le reliquat de
DCT
Dont financement
au titre du PEI Dont autres financements
131350004 Port d'Ajaccio - Réparation des quais 908 2315 1313 Port et aéropport 6 408,36 6 408,36 131350004 Port d'Ajaccio - Réparation des quais 908 2033 1314 Port et aéropport 3 569,98 3 569,98 131360004 Présage 6422 Port de BAstia - Plan développement 908 2031 1313 Port et aéropport 95 696,67 56 067,06 39 629,61 131360004 Présage 6422 Port de BAstia - Plan développement 908 2312 1313 Port et aéropport 771,08 449,79 321,29 131360004 Présage 6422 Port de BAstia - Plan développement 908 2315 1313 Port et aéropport 771,08 449,79 321,29 131360006 Présage 30728 Port de Bastia - Plan développement Carbonite 908 2033 1313 Port et aéropport 1 849,92 1 079,12 770,80 131360006 Présage 30728 Port de Bastia - Plan développement Carbonite 908 2031 1313 Port et aéropport 687 256,05 400 899,36 286 356,69 131360011 Etudes parking Calvi 908 2031 1313 Port et aéropport 15 460,72 15 460,72 131370002 Présage 30237-32347- 35222 Aéroport d'Ajaccio - Réaménagement renforcement 908 2315 1313 Port et aéropport 8 861 240,92 4 835 595,71 4 025 645,21 131380003 Aéroports Corse - AF pour certification 908 2312 1314 Port et aéropport 82 231,00 82 231,00 131390004 Etudes réparation d'ouvrages maritimes 908 2031 1313 Port et aéropport 118,66 118,66 1313B0002 Aéroport Figari - Etudes renforcement piste 908 2031 1313 Port et aéropport 21 491,02 21 491,02 1313B0005 Aéroport Figari - MO réfection piste 908 2033 1313 Port et aéropport 46 835,96 46 835,96 1313C0001 Présage 35225 Port de Bastia-terre plein intérieur NO-EST 908 2031 1313 Port et aéropport 74 556,00 43 491,00 31 065,00 1313C0001 Présage 35225 Port de Bastia-terre plein intérieur NO-EST 908 2315 1313 Port et aéropport 3 575 257,13 1 931 253,38 1 644 003,75 1313D0001 Port d'Ajaccio-réfection capitainerie 908 204182 1313 Port et aéropport 150 000,00 150 000,00 1313D0002 Aéroport de Calvi-MOE Elargissement 908 2031 1313 Port et aéropport 45 133,16 26 327,65 18 805,51 1313D0003 Aéroport Figari-réfection postes 908 2315 1313 Port et aéropport 4 641,92 4 641,92 1313D0006 Installation radar capitainerie Ajaccio 908 204182 1313 Port et aéropport 38 387,25 38 387,25 1313D0007 Présage 35570 Aéroport Calvi-Elargissement piste Tx 908 2315 1313 Port et aéropport 1 401 399,86 764 399,92 636 999,94 1313D0010 Aéroport Ajaccio-réhabilitation bât aéroclub 908 204182 1313 Port et aéropport 49 915,27 49 915,27 1313G0001 Présage 30147 Port d'Ajaccio-TX Jetée des pécheurs 908 2033 1313 Port et aéropport 864,00 360,00 504,00 1313G0002 Présage 34520 Vieux port de Bastia-réparation ouvrages 908 2033 1313 Port et aéropport 3 278,35 1 912,37 1 365,98 15 167 134,36 8 481 345,29 6 685 789,07 - TOTAL Détail des dépenses d'investissement financées en 2017, en application des dispositions de l’article L. 4425-4 puis L. 4425-26 du CGCT, par les reversements de reliquat de DCT opérés par l’OTC.
N° d'opération
selon codification
CTC / CdC
N° d'opération selon
codification PEI
(si différent du précédent)
Libellé de l'opération d'investissement
Imputation
budgétaire
fonctionnelle
(chapitre)
Imputation
budgétaire par
nature
(article)
N° et libellé de
programme
Montant total de
dépenses au titre de
l'exercice
Dont financement
par le reliquat de
DCT
Dont financement
au titre du PEI
Dont autres
financements
131350004 Port d'Ajaccio - Réparation des quais 908 2315 1313 Port et aéropport 825,00 825,00 131360004 Présage 6422 Port de BAstia - Plan développement 908 2031 1313 Port et aéropport 51 717,47 30 168,52 21 548,95 131360004 Présage 6422 Port de BAstia - Plan développement 908 2312 1314 Port et aéropport 771,08 449,79 321,29 131360006 Présage 30728 Port de Bastia - Plan développement Carbonite 908 2033 1314 Port et aéropport 1 769,40 987,15 782,25 131360006 Présage 30728 Port de Bastia - Plan développement Carbonite 908 2031 1313 Port et aéropport 127 545,76 74 446,69 53 099,07 131360011 Etudes parking Calvi 908 2031 1313 Port et aéropport 16 446,30 16 446,30 131370002 Présage 30237-32347-35222 Aéroport d'Ajaccio - Réaménagement renforcement 908 2315 1313 Port et aéropport 652 678,17 359 593,44 293 084,73 131370002 Présage 30237-32347- 35222 Aéroport d'Ajaccio - Réaménagement renforcement 908 2033 1314 Port et aéropport 1 217,86 709,02 508,84 131370002 Présage 30237-32347- 35222 Aéroport d'Ajaccio - Réaménagement renforcement 908 2031 1315 Port et aéropport 53 385,16 31 141,34 22 243,82 131380003 Aéroports Corse - AF pour certification 908 2315 1314 Port et aéropport 32 864,08 32 864,08 131380002 Aéroport Calvi-Aménagement parking aviation 908 2033 1315 Port et aéropport 1 188,00 1 188,00 131380002 Aéroport Calvi-Aménagement parking aviation 908 2315 1316 Port et aéropport 43 881,55 43 881,55 131390003 Logiviel et matérièl bathymétriques 908 2033 1314 Port et aéropport 1 206,54 1 206,54 131390004 Etudes réparation d'ouvrages maritimes 908 2031 1313 Port et aéropport 73 382,74 73 382,74 131390005 Travaux - Réparation ouvrages maritimes 908 2031 1313 Port et aéropport 265,51 265,51 1313A0005 Participation CTC avitaillement Ajaccio 908 204182 1313 Port et aéropport 108 638,87 108 638,87 1313B0002 Aéroport Figari - Etudes renforcement piste 908 2031 1313 Port et aéropport 34 304,56 34 304,56 1313B0005 Aéroport Figari - MO réfection piste 908 2031 1313 Port et aéropport 4 234,00 4 234,00 1313C0001 Présage 35225 Port de Bastia-terre plein intérieur NO-EST 908 2315 1315 Port et aéropport 2 157 498,60 1 204 745,78 952 752,82 1313D0007 Présage 35570 Aéroport Calvi-Elargissement piste Tx 908 2315 1314 Port et aéropport 153 602,24 83 783,13 69 819,11 1313D0002 Aéroport Calvi-ET MOE Elargissement 908 2031 1315 Port et aéropport 10 196,72 10 196,72 1313G0001 Présage 30147 Port d'Ajaccio-TX Jetée des pécheurs 908 2033 1316 Port et aéropport 4 557,26 2 658,40 1 898,86 1313G0002 Présage 34520 Vieux port de Bastia-réparation ouvrages 908 2315 1317 Port et aéropport 24 674,44 13 458,78 11 215,66 1313J0001 Port de Bonifaziu-Etd reconstruction quai IV 908 2031 1318 Port et aéropport 960,00 960,00 1313J0003 Présage 30147 Port Ajaccio-Etd renfort jetée citadelle 908 2031 1318 Port et aéropport 17 382,58 10 139,84 7 242,74 141180003 GESTION DES CIRCULATIONS 908 2031 1411 Réseau ferré 592 934,80 592 934,80 141180003 GESTION DES CIRCULATIONS 908 2033 1411 Réseau ferré 2 853,89 2 853,89 141190021 Présage 6403 CONFORTEMENT PAROIS ROCHEUSES 908 2031 1411 Réseau ferré 2 568,26 1 167,39 1 400,87 141190021 Présage 6403 CONFORTEMENT PAROIS ROCHEUSES 908 2313 1411 Réseau ferré 10 151,89 - 4 614,50 5 537,39 141190021 Présage 30072 CONFORTEMENT PAROIS ROCHEUSES 908 2031 1411 Réseau ferré 2 568,26 933,91 1 634,35 141190021 Présage 30072 CONFORTEMENT PAROIS ROCHEUSES 908 2313 1411 Réseau ferré 10 151,89 3 691,60 6 460,29 141190033 REPARATION OUVRAGES D'ART 908 21753 1411 Réseau ferré 90 187,04 90 187,04 141190036 MISE A NIVEAU PERURBAIN BASTIA 908 2031 1411 Réseau ferré 38 026,23 38 026,23 141190036 MISE A NIVEAU PERURBAIN BASTIA 908 2033 1411 Réseau ferré 1 859,04 1 859,04 141190036 MISE A NIVEAU PERURBAIN BASTIA 908 2315 1411 Réseau ferré 766,90 766,90 1411A0042 DEPLACEMENT GARE DE CALVI 908 2031 1411 Réseau ferré 121,02 121,02 1411B0041 SECURISATION PASSAGES A NIVEAU 908 2031 1411 Réseau ferré 6 810,92 6 810,92 1411B0041 SECURISATION PASSAGES A NIVEAU 908 2033 1411 Réseau ferré 2 705,85 2 705,85 1411B0041 SECURISATION PASSAGES A NIVEAU 908 2315 1411 Réseau ferré 84 858,23 84 858,23 1411C0001 LOCOTRACTEURS RECONSTRUITS 908 21821 1411 Réseau ferré 100 000,00 100 000,00 1411C0050 ATELIER DEPOT MAINTENANCE BASTIA 908 2315 1411 Réseau ferré 2 427,36 2 427,36 1411C0069 ETUDES GENERALES 908 2031 1411 Réseau ferré 45 276,00 45 276,00 1411D0070 POLE INTERMODAL DE CASAMOZZA 908 2031 1411 Réseau ferré 14 034,00 14 034,00 1411D0075 RENOVATION ANCIENNES GARES 908 2031 1411 Réseau ferré 13 321,26 13 321,26 1411E0101 Présage 36165 MODERNISATION PONT DU VECCHIO- PEI 3 908 2033 1411 Réseau ferré 4 032,55 1 466,38 2 566,17 1411G0011 QUALITE GARES ET HALTES DE L'INTERIEUR 908 21351 1411 Réseau ferré 44 702,70 44 702,70 1411G0012 SOLDES OPERATIONS ANTERIEURES 908 2031 1411 Réseau ferré 10 254,24 10 254,24 1411G0012 SOLDES OPERATIONS ANTERIEURES 908 2033 1411 Réseau ferré 1 220,57 1 220,57 1411G0021 PERFORMANCE ET SECURITE INFRASTRUCTURES 908 2031 1411 Réseau ferré 78 119,96 78 119,96 1411G0021 PERFORMANCE ET SECURITE INFRASTRUCTURES 908 2313 1411 Réseau ferré 798 474,18 798 474,18 1411G0023 PERFORMANCE ET SECURITE- ETUDES, REPARA 908 2031 1411 Réseau ferré 8 084,06 8 084,06 1411G0023 PERFORMANCE ET SECURITE- ETUDES, REPARA 908 2033 1411 Réseau ferré 5 875,78 5 875,78 1411G0036 RENFORCEMENT ET RENOUVEAU DES DESSERTES 908 2031 1411 Réseau ferré 11 547,59 11 547,59 1411G0036 RENFORCEMENT ET RENOUVEAU DES DESSERTES 908 2313 1411 Réseau ferré 460 817,06 460 817,06 1411G0036 RENFORCEMENT ET RENOUVEAU DES DESSERTES 908 2315 1411 Réseau ferré 7 579,36 7 579,36 1411H0043 Présage 35921 COMMANDE CENTRALISEE POUR VOIE UNIQUE 908 2031 1411 Réseau ferré 16 593,00 9 050,72 7 542,28 1411H0102 ETUDES PROSPECTIVES - RESEAU FERRE 908 2031 1411 Réseau ferré 75 600,00 75 600,00 1411J0014 RESEAU FERRE-INSTALLATION DE MAINTENANCE 908 2031 1411 Réseau ferré 786,00 786,00 1411J0014 RESEAU FERRE-INSTALLATION DE MAINTENANCE 908 2315 1411 Réseau ferré 129 696,33 129 696,33 1411J0076 RESEAU FERRE-ACQUISIT° MAT. PERIURBAIN 908 2033 1411 Réseau ferré 1 249,32 1 249,32 1411J0102 RESEAU FERRE- ETUDES PROSPECTIVES 908 2033 1411 Réseau ferré 1 199,52 1 199,52 1411J0104 ELAGAGE D'ARBRES 908 2315 1411 Réseau ferré 24 480,00 24 480,00 12120004E ROCADE AJACCIO - Etudes préliminaire-ET 908 2315 1212 Réseau routier 43 672,80 43 672,80 12120028T TRAVERSE DE PETRETO BICCHISANO - TX 908 2315 1212 Réseau routier 981 374,60 981 374,60 12120042E ET GNALES REPARATION D'OUVRAGES D'AR-ET 908 2031 1212 Réseau routier 127 223,51 127 223,51 12120042E ET GNALES REPARATION D'OUVRAGES D'AR-ET 908 2033 1212 Réseau routier 8 222,81 8 222,81 12120042E ET GNALES REPARATION D'OUVRAGES D'AR-ET 908 2315 1212 Réseau routier 272 114,37 272 114,37 12120044T ENTRETIEN OUVRAGE D'ART-TX 908 2313 1212 Réseau routier 8 861,16 8 861,16 12120044T ENTRETIEN OUVRAGE D'ART-TX 908 2315 1212 Réseau routier 1 126 346,03 1 126 346,03 12120058T Présage 7489 VOIE NOUVELLE BASTIA FURIANI-TX 908 2315 1212 Réseau routier 4 078 582,41 3 779 120,88 299 461,54 12120074E Présage 33741 TUNNEL DE BASTIA-ET 908 2315 1212 Réseau routier 184 056,00 66 929,45 117 126,55 12120123E Présage 31683 DEVIATION PROPRIANO-ET 908 2315 1212 Réseau routier 47 188,32 17 159,39 30 028,93 12120123T Présage 31683 DEVIATION PROPRIANO-TX 908 2031 1212 Réseau routier 150 682,80 54 793,75 95 889,05 12120123T Présage 31683 DEVIATION PROPRIANO-TX 908 2315 1212 Réseau routier 9 191 733,50 3 342 448,55 5 849 284,95 12120127E DEVIATION STE LUCIE PORTO VECCHIO-ET 908 2315 1212 Réseau routier 34 283,83 34 283,83 12120137T TRAVERSEE DE SAN NICOLAO-TX 908 2315 1212 Réseau routier 88 271,42 88 271,42 12120181T Présage 35364 CARREFOUR DE CASATORRA-TX 908 2315 1212 Réseau routier 2 625 003,95 954 546,89 1 670 457,06 12120230A AF - PETITES OPERATIONS FONCIERES 908 2315 1212 Réseau routier 33 679,17 33 679,17 12120231T TX - TRAVERSE DE BORGO 908 2315 1212 Réseau routier 9 600,25 9 600,25 12120232T TX - PARKINGS OLMETO 908 2031 1212 Réseau routier 6 685,00 6 685,00 12120232T TX - PARKINGS OLMETO 908 2315 1212 Réseau routier 96 648,97 96 648,97 12120256T Présage 35987 TXBOULEVARDS URBAINS PORTO VECCHIO RN198 908 2315 1212 Réseau routier 732 768,26 266 461,19 466 307,07 12120267E ETUDES GENERALES 908 2315 1212 Réseau routier 63,42 63,42 12120268T PETITES OPERATIONS DE SECURITE 908 2031 1212 Réseau routier 5 448,00 5 448,00 12120268T PETITES OPERATIONS DE SECURITE 908 2033 1212 Réseau routier 864,00 864,00 12120268T PETITES OPERATIONS DE SECURITE 908 21314 1212 Réseau routier - - 12120268T PETITES OPERATIONS DE SECURITE 908 2315 1212 Réseau routier 2 095 698,96 2 095 698,96 12120269E ET GENERALES SECURITE AMENA QUALITATIFS 908 2031 1212 Réseau routier 49 012,40 49 012,40 12120269E ET GENERALES SECURITE AMENA QUALITATIFS 908 2033 1212 Réseau routier 33 481,88 33 481,88 12120269E ET GENERALES SECURITE AMENA QUALITATIFS 908 2315 1212 Réseau routier 769 534,59 769 534,59 12120270T RENFORCEMENT DES CHAUSSEES 908 2315 1212 Réseau routier 4 971 985,59 4 971 985,59 12120271T AMENAGEMENTS DES ACCOTEMENTS 908 2315 1212 Réseau routier 2 602 117,59 2 602 117,59 12120272T TX ACCES DIFFICILES PROTECT EBOULEMENTS 908 2315 1212 Réseau routier 233 596,82 233 596,82 12120273T DISPOSITIFS DE RETENUE 908 2315 1212 Réseau routier 99 848,21 99 848,21 12120274T SIGNALISATION DE POLICE ET DE DIRECTION 908 2315 1212 Réseau routier 845 121,46 845 121,46 12120275T TRAVAUX URGENCE ET SECURITE 908 2315 1212 Réseau routier 3 024 289,86 3 024 289,86 12120278T TRAVERSE DE VIVARIO - TX 908 21314 1212 Réseau routier - - 12120278T TRAVERSE DE VIVARIO - TX 908 2315 1212 Réseau routier 44 454,95 44 454,95 12120279T TRAVERSE DE VENACO - TX 908 21314 1212 Réseau routier - - 12120279T TRAVERSE DE VENACO - TX 908 2315 1212 Réseau routier 628 389,00 628 389,00 12120285T Présage 35358 CARREFOUR DE FURIANI - TX 908 2315 1212 Réseau routier 2 446 792,99 889 742,91 1 557 050,08 12120286T GIRATOIRE RT 20 ROUTE D'AFA- TRAVAUX 908 2315 1212 Réseau routier 134 895,68 134 895,68 12120287T Présage 35985 VIRAGE DE FUNTANONE DE VIGNALE- TRAVAUX 908 2315 1212 Réseau routier 125 517,64 45 642,77 79 874,87 44 235 241,15 32 605 487,07 11 615 273,55 14 480,54 TOTAL Détail des dépenses d'investissement financées en 2018, en application des dispositions de l’article L. 4425-4 puis L. 4425-26 du CGCT, par les reversements de reliquat de DCT opérés par l’OTC.
N° d'opération
selon codification
CTC / CdC
N° d'opération selon
codification PEI
(si différent du précédent)
Libellé de l'opération d'investissement
Imputation
budgétaire
fonctionnelle
(chapitre)
Imputation
budgétaire par
nature
(article)
N° et libellé de programme
Montant total de
dépenses au titre de
l'exercice
Dont financement
par le reliquat de
DCT
Dont
financement au
titre du PEI
Dont autres
financements
131350004 Port d'Ajaccio-réparation des quais 908 2315 1313 Port et aéropport 102 552,35 102 552,35 131360004 Présage 6422 Port de BAstia - Plan développement 908 2031 1316 Port et aéropport 771,13 449,82 321,31 131360006 Présage 30728 Port de Bastia - Plan développement Carbonite 908 2031 1319 Port et aéropport 370 571,55 201 150,07 169 421,48 131360011 Etudes parking Calvi 908 2031 1321 Port et aéropport 28 892,70 28 892,70 131370002 Présage 30237-32347- 35222 Aéroport d'Ajaccio - Réaménagement renforcement 908 2033 1323 Port et aéropport 540,00 540,00 131380003 Aéroports Corses-AF pour certification 908 2312 1327 Port et aéropport 1 058,87 1 058,87 131380002 Aéroport Calvi-Aménagement parking aviation 908 2031 1328 Port et aéropport 5 472,00 5 472,00 131380002 Aéroport Calvi-Aménagement parking aviation 908 2033 1328 Port et aéropport 2 463,17 2 463,17 131380002 Aéroport Calvi-Aménagement parking aviation 908 23158 1329 Port et aéropport 502 632,96 502 632,96 131390003 Logiviel et matérièl bathymétriques 908 21578 1331 Port et aéropport 182 400,00 182 400,00 131390004 Etudes réparation d'ouvrages maritimes 908 2031 1332 Port et aéropport 171 166,75 171 166,75 131390004 Etudes réparation d'ouvrages maritimes 908 2033 1333 Port et aéropport 1 349,57 1 349,57 1313B0005 Aéroport Figari - MO réfection piste 908 2031 1338 Port et aéropport 199 302,44 199 302,44 1313C0001 Présage 35225 Port de Bastia-terre plein intérieur NO-EST 908 23158 1342 Port et aéropport 130 691,43 77 717,24 52 974,19 1313D0008 Présage 36278 Aéroport Figari-TX renforcement piste 908 2033 1344 Port et aéropport 1 296,00 756,00 540,00 1313D0008 Présage 36278 Aéroport Figari-TX renforcement piste 908 2031 1345 Port et aéropport 14 572,80 8 500,80 6 072,00 1313D0008 Présage 36278 Aéroport Figari-TX renforcement piste 908 23158 1346 Port et aéropport 4 702 120,42 2 384 893,96 2 317 226,46 1313G0001 Présage 30147 Port d'Ajaccio-TX Jetée des pécheurs 908 2031 1347 Port et aéropport 3 018,00 1 760,50 1 257,50 1313G0001 Présage 30147 Port d'Ajaccio-TX Jetée des pécheurs 908 23158 1348 Port et aéropport 162 973,41 88 894,59 74 078,82 1313G0002 Présage 34520 Vieux port de Bastia-réparation ouvrages 908 23158 1348 Port et aéropport 266 793,68 145 523,83 121 269,85 1313G0002 Présage 34520 Vieux port de Bastia-réparation ouvrages 908 2033 1349 Port et aéropport 1 006,07 524,72 481,35 1313J0001 Port de Bonifaziu-Etd reconstruction quai IV 908 2031 1349 Port et aéropport 21 283,66 21 283,66 1313J0001 Port de Bonifaziu-Etd reconstruction quai IV 908 2033 1350 Port et aéropport 760,04 760,04 1313J0002 Port de Bonifaziu -travaux reconstruction quai IV 908 2031 1351 Port et aéropport 4 476,00 4 476,00 1313J0002 Port de Bonifaziu -travaux reconstruction quai IV 908 2033 1352 Port et aéropport 1 080,00 1 080,00 1411G0012 Présage 31790 Opérations témoin gare de Ponte Leccia 908 23138 1151-Réseau férré 78 329,64 28 483,51 49 846,13 1,411E+104 Présage 36165 Modernisation pont du Vecchio 908 2031 1151-Réseau férré 16 680,00 6 065,45 10 614,55 1,411E+104 Présage 36165 Modernisation pont du Vecchio 908 2033 1151-Réseau férré 2 545,73 925,72 1 620,01 1,411E+104 Présage 36165 Modernisation pont du Vecchio 908 23138 1151-Réseau férré 1 718 641,01 624 960,37 1 093 680,64 N1151CK101 Présage 36165 Pont du Vecchio 908 2031 1151-Réseau férré 80 557,96 29 293,80 51 264,16 N1151CK101 Présage 36165 Pont du Vecchio 908 23138 1151-Réseau férré 306,41 111,42 194,99 141180003 Gestion des circulations 908 2031 1151-Réseau férré 46 823,79 46 823,79 1411900210 Présage 30072 Confortement parois rocheuses 908 2033 1151-Réseau férré 1 223,79 445,01 778,78 1411900219 Présage 30072 Confortement parois rocheuses 908 2033 1151-Réseau férré 2 539,24 923,36 1 615,88 1411900210 Présage 6403 Confortement parois rocheuses 908 2031 1151-Réseau férré 1 223,79 556,27 667,52 1411900219 Présage 6403 Confortement parois rocheuses 908 2033 1151-Réseau férré 2 539,24 1 154,20 1 385,04 1411G0021 Performances et sécurité 908 2031 1151-Réseau férré 8 902,40 8 902,40 1411G0216 Performances et sécurité 908 23138 1151-Réseau férré 143 040,76 143 040,76 141190022 Présage 31841 Réparation tunnels 908 2033 1151-Réseau férré 15 642,39 8 532,21 7 110,18 N1151CK022 Présage 31841 Réparation tunnels 908 23138 1151-Réseau férré 500 780,89 273 153,21 227 627,68 1411J0022 Présage 31841 Regénération et sécurisation des tunnels 908 2031 1151-Réseau férré 7 060,31 3 851,08 3 209,23 1411J0022 Regénération et sécurisation des tunnels 908 2033 1151-Réseau férré 283,92 283,92 141190033 Réparation ouvrages d'art 908 23138 1151-Réseau férré 22 695,59 22 695,59 141190036 Mise à niveau pérurbain Bastia 908 2031 1151-Réseau férré 49 508,24 49 508,24 141190036 Mise à niveau périurbain Bastia 908 2033 1151-Réseau férré 1 003,87 1 003,87 141190036 Mise à niveau pérurbain Bastia 908 23138 1151-Réseau férré 29 331,50 29 331,50 N1151CK036 Mise à niveau pérurbain Bastia 908 23138 1151-Réseau férré 1 924,84 1 924,84 1411G00236 Performances et sécurité 908 23138 1151-Réseau férré 79 550,43 79 550,43 1411G00235 Performances et sécurité 908 23138 1151-Réseau férré 124 749,27 124 749,27 1411B00411 Présage 33858 Sécurisation passages à niveau 908 2031 1151-Réseau férré 8 323,18 4 539,91 3 783,27 1411C0067 Mise à niveau hors périurbain 908 23138 1151-Réseau férré 11 011,00 11 011,00 1411C0069 Etudes générales 908 2031 1151-Réseau férré 38 124,00 38 124,00 1411D0070 Pole intermodale de Casamozza 908 2031 1151-Réseau férré 14 034,00 14 034,00 1411D00753 Rénovation anciennes gares 908 2031 1151-Réseau férré 8 506,57 8 506,57 1411D00757 Rénovation anciennes gares 908 2031 1151-Réseau férré 23 610,60 23 610,60 1,411E+81 Pinede de Calvi 908 2031 1151-Réseau férré 48 645,26 48 645,26 N1151CK109 Billetique 908 2033 1151-Réseau férré 993,79 993,79 1411H00436 Présage 35921 Commande centraliséeCCVU 908 2031 1151-Réseau férré 210 472,67 114 803,27 95 669,40 1411H00437 Présage 35921 Commande centraliséeCCVU 908 2031 1151-Réseau férré 111 068,45 60 582,79 50 485,66 N1151CK043 Présagr 36298 Gestion circulation 908 21538 1151-Réseau férré 1 836,00 1 001,45 834,55 RA17D09 35013 Elargissement pont Pazzala 908 23151 1121-Voirie Départementale 43 344,17 15 761,52 27 582,65 RA17D06 33476 Aménagement traverse Ospedale 908 23151 1121-Voirie Départementale 1 209 505,83 439 822,30 769 683,53 RA17D08 35003 TALL RD420 908 23151 1121-Voirie Départementale 1 331 046,37 484 016,86 847 029,51 RA17D04 35089 Aménagement traverse Sotta 908 23151 1121-Voirie Départementale 910 177,61 330 973,68 579 203,93 RA17E01001 36233 Aménagement traverse cal sect1 908 23151 1121-Voirie Départementale 289 941,58 105 433,30 184 508,28 RA17F01002 36373 RD322 Aménegement route aéroport Figari 908 23151 1121-Voirie Départementale 610 808,21 222 112,08 388 696,13 RA17F01003 36373 RD322 Aménegement route aéroport Figari 908 2031 1121-Voirie Départementale 1 937,52 704,55 1 232,97 RA17E02001 36061 RD81 Aménagement Listinconu Liscia 908 23151 1121-Voirie Départementale 2 215 526,91 805 646,15 1 409 880,76 RA17E02001 36061 RD81 Aménagement Listinconu Liscia 908 1121-Voirie Départementale 2 335,20 849,16 1 486,04 1121A181AH SPF analyse foncière 908 2111 1121-Voirie Départementale 83 982,70 83 982,70 1121A181J 908 2111 1121-Voirie Départementale 51 448,13 51 448,13 RA16A02 RD 824 Arone glissiere 908 23151 1121-Voirie Départementale 2 423,02 2 423,02 RA16A03 RD 657 Revet Casalabriva 908 23151 1121-Voirie Départementale 165 437,17 165 437,17 RA16A05 RD 24 Trace Marignana 908 23151 1121-Voirie Départementale 182 475,83 182 475,83 RA16A06 RD 29 908 23151 1121-Voirie Départementale 63 922,98 63 922,98 RA16A07 RD2B Aménagement sainte marie 908 23151 1121-Voirie Départementale 7 624,45 7 624,45 RA16A08 RD 29 Mur église Peri 908 23151 1121-Voirie Départementale 130 530,55 130 530,55 RA16A09 RD 68 RTE SOLEN CONFORT 908 23151 1121-Voirie Départementale 334 279,24 334 279,24 RA16A12 RD 119 Arbelara 908 23151 1121-Voirie Départementale 186 797,70 186 797,70 RA16A13 RD 68B SOLENZ NOUV ACCES PORT 908 23151 1121-Voirie Départementale 183 049,40 183 049,40 RA16A18 RD 257 908 23151 1121-Voirie Départementale 148 634,51 148 634,51 RA16A19 RD 859 création giratoire 908 23151 1121-Voirie Départementale 109 175,96 109 175,96 RA16A21 RD 156 908 23151 1121-Voirie Départementale 627,97 627,97 RA16A22 RD 59 Traverse orone 908 23151 1121-Voirie Départementale 24 176,81 24 176,81 RA16A23 RD 104 908 23151 1121-Voirie Départementale 6 415,87 6 415,87 RA16A24 RD 148 908 23151 1121-Voirie Départementale 180 068,63 180 068,63 RA16A25 RD 423 908 23151 1121-Voirie Départementale 1 353,13 1 353,13 RA16A27 RD 29 TX REVET HYDRAULIQUE 908 23151 1121-Voirie Départementale 23 999,44 23 999,44 RA16A28 RD 81/324 908 23151 1121-Voirie Départementale 206 550,62 206 550,62 RA16A32 RD 27A 908 23151 1121-Voirie Départementale 200 705,52 200 705,52 RA16A35 RD 27A 908 23151 1121-Voirie Départementale 72 216,72 72 216,72 RA16A37 RD 56 908 23151 1121-Voirie Départementale 41 374,80 41 374,80 RA16A38 RD 24/RD 70 908 23151 1121-Voirie Départementale 518 713,03 518 713,03 RA16A44 RD 61 908 23151 1121-Voirie Départementale 648 007,13 648 007,13 RA16A45 RD 121 908 23151 1121-Voirie Départementale 89 508,06 89 508,06 RA16A46 RD 757 908 23151 1121-Voirie Départementale 18 155,61 18 155,61 RA16A47 RD 668 908 23151 1121-Voirie Départementale 178 507,97 178 507,97 RA16A50 RD 24 908 23151 1121-Voirie Départementale 1 443 106,39 1 443 106,39 RA16A49 RD 111 908 23151 1121-Voirie Départementale 17 128,00 17 128,00 RA16A53 RD 11 908 23151 1121-Voirie Départementale 919 228,06 919 228,06 RA16A54 RD 555/55 908 23151 1121-Voirie Départementale 736 526,08 736 526,08 RA16A55 RD 11B 908 23151 1121-Voirie Départementale 1 575 757,18 1 575 757,18 RA16A57 RD 255 908 23151 1121-Voirie Départementale 47 060,55 47 060,55 RA16A58 RD 11 SALARIO 908 23151 1121-Voirie Départementale 1 650 897,37 1 650 897,37 RA16A59 RD 111A BD SAMPIERO 908 23151 1121-Voirie Départementale 661 686,73 661 686,73 RA16A61 RD 27 908 23151 1121-Voirie Départementale 268 055,95 268 055,95 RA16A62 RD 124 908 23151 1121-Voirie Départementale 107 699,52 107 699,52 RA17A01 INTERVENTIONS DIVERSE SECURITE 908 23151 1121-Voirie Départementale 3 037 926,20 3 037 926,20 RA17A09 RD 84 908 23151 1121-Voirie Départementale 666 851,23 666 851,23 RA17A11 RD 368 908 23151 1121-Voirie Départementale 308 084,22 308 084,22 RA17A12 RD 55/555 908 23151 1121-Voirie Départementale 492 943,27 492 943,27 RA17A13 RD 156 908 23151 1121-Voirie Départementale 473 830,94 473 830,94 RA17A14 RD 168 908 23151 1121-Voirie Départementale 69 273,60 69 273,60 RA17A15 RD 72 908 23151 1121-Voirie Départementale 356 450,53 356 450,53 RA17A16 RD 459 908 23151 1121-Voirie Départementale 433 055,80 433 055,80 RA17A17 RD 455 908 23151 1121-Voirie Départementale 393 504,40 393 504,40 RA17A20 RD 120 908 23151 1121-Voirie Départementale 226 321,47 226 321,47 RA17A22 RD 66 908 23151 1121-Voirie Départementale 372 793,39 372 793,39 RA17A23 RD 19 908 23151 1121-Voirie Départementale 235 553,10 235 553,10 RA17A25 RD 48 908 23151 1121-Voirie Départementale 447 147,57 447 147,57 RA17A30 RD 757 908 23151 1121-Voirie Départementale 267 022,54 267 022,54 RA17A32 RD 70 908 23151 1121-Voirie Départementale 154 468,48 154 468,48 RA17A37 RD 361 908 23151 1121-Voirie Départementale 274 337,01 274 337,01 RA17A39 RD 859/22 908 23151 1121-Voirie Départementale 334 244,55 334 244,55 RA17A40 RD 1 908 23151 1121-Voirie Départementale 173 783,92 173 783,92 RA17A41 RD 168A 908 23151 1121-Voirie Départementale 201 884,94 201 884,94 RA17A44 RD 65 908 23151 1121-Voirie Départementale 284 229,38 284 229,38 RA17A46 RD 268 908 23151 1121-Voirie Départementale 243 701,91 243 701,91 RA17A48 RD 824 PLAGE ARONE 908 23151 1121-Voirie Départementale 4 610,76 4 610,76 RA17A53 ACQUISITION POSE PANNEAUX 908 23151 1121-Voirie Départementale 1 071,55 1 071,55 RA17A60 RD 124 908 23151 1121-Voirie Départementale 55 012,54 55 012,54 RA17A62 RD 27 908 23151 1121-Voirie Départementale 16 185,40 16 185,40 RA17B01 ETUDES PROGRAMMES ORDINAIRES 908 2031 1121-Voirie Départementale 207 356,23 207 356,23 RA17C04 RD 111 SUN CRETES 908 23151 1121-Voirie Départementale 927 084,42 927 084,42 RA17D02 RD 81 908 23151 1121-Voirie Départementale 545 392,33 545 392,33 RA17D03 Présage 35082 RD 81 PIANA 908 23151 1121-Voirie Départementale 158 559,16 57 657,88 100 901,28 RA17D04 Présage 35089 RD 859 908 23151 1121-Voirie Départementale 910 177,61 330 973,68 579 203,93 RA17D06 Présage 33476 RD 368 908 23151 1121-Voirie Départementale 1 218 860,67 443 222,06 775 638,61 RA17D07 Présage 34911 RD 69 908 23151 1121-Voirie Départementale 76 038,19 27 650,25 48 387,94 RA17D08 Présage 35003 RD 420 908 23151 1121-Voirie Départementale 1 331 046,37 484 016,86 847 029,51 RA17D11 Présage 33475 RD 81 PONT DU LIAMONE 908 2031 1121-Voirie Départementale 17 946,00 6 525,81 11 420,19 RA17D12 RD 81 908 23151 1121-Voirie Départementale 3 941,07 3 941,07 RA17D13 RD 81 908 23151 1121-Voirie Départementale 143 532,99 143 532,99 RA17D14 ETUDES 908 2031 1121-Voirie Départementale 2 232,00 2 232,00 RA17D15 EUDES 908 2031 1121-Voirie Départementale 10 056,00 10 056,00 RA17I01 FRAIS INSERTION 908 2033 1121-Voirie Départementale 24 901,85 24 901,85 RA18A01 PETITS TRAVAUX MISE EN SECURITE 908 2151 1121-Voirie Départementale 338 663,41 338 663,41 RA18A01 PETITS TRAVAUX MISE EN SECURITE 908 23151 1121-Voirie Départementale 33 477,13 33 477,13 RD263IR RD 263 908 23151 1121-Voirie Départementale 464 422,37 464 422,37 1212D0123T Présage 6929 Déviation Propriano-TX 908 23151 1132-Voirie Territoriale 6 596 268,30 2 398 643,01 4 197 625,29 1212D0123T Présage 6929 Déviation Propriano-TX 908 2031 1132-Voirie Territoriale 26 676,00 9 700,36 16 975,64 1212D0074T Présage33741 Tunnel de Bastia 908 23151 1132-Voirie Territoriale 2 010 567,13 731 115,32 1 279 451,81 12120285T Présage 35358 Carrefour de Furiani TX 908 23151 1132-Voirie tTerritoriale 133 843,09 48 670,21 85 172,88 1212D213T Présage 35986 Traverse de Peri 908 23151 1132-Voirie Territoriale 14 460,00 5 258,18 9 201,82 12120181T Présage 35364 Carrefour de Casatora 908 23151 1132-Voirie Territoriale 105 015,70 38 187,53 66 828,17 12120256T Présage 35987 TX Boulevards urbains Porto Vecchio 908 23151 1132-Voirie Territoriale 1 056 532,09 384 193,49 672 338,60 12120289T Présage 36057 Requalification Rocade Ajaccio 908 23151 1132-Voirie Territoriale 3 156 794,60 1 147 925,31 2 008 869,29 12120287T Présage 35985 Virage de Funtanone Vignale 908 23151 1132-Voirie Territoriale 497 658,17 180 966,61 316 691,56 12120058T Présage 7489 Voie nouvelle Bastia Furiani 908 2031 1132-Voirie Territoriale 527 603,49 191 855,81 335 747,68 12120058T Présage 7489 Voie nouvelle Bastia Furiani 908 2033 1132-Voirie Territoriale 144,73 52,63 92,10 12120058T Présage 7489 Voie nouvelle Bastia Furiani 908 23151 1132-Voirie Territoriale 1 936 672,22 704 244,44 1 232 427,78 N1132C123T Présage 31683 Tunnel de Propriano 908 23151 1132-Voirie Territoriale 571 200,66 207 709,33 363 491,33 12120074E Tunnel de Bastia ET 908 23151 1132-Voirie Territoriale 20 272,20 20 272,20 12120274T Signalisation de police et de direction 908 23151 1132-Voirie Territoriale 355 388,49 355 388,49 12120230A Petites opérations foncières 908 23151 1132-Voirie Territoriale 519 699,72 519 699,72 12120267E Etudes générales 908 23151 1132-Voirie Terrotoriale 9 209,67 9 209,67 12120269E ET Générales Sécurité Aménagements qualitatifs 908 23151 1132-Voirie Territoriale 841 826,13 841 826,13 12120271T Aménagement des accotements 908 23151 1132-Voirie Territoriale 2 986 823,44 2 986 823,44 12120279T Traversée de Venaco 908 23151 1132-Voirie Territoriale 29 382,95 29 382,95 12120281T Aménagement Belgodere Palasca 908 23151 1132-Voirie Territoriale 147 664,61 147 664,61 12120268T Petites opérations de sécurité 908 23151 1132-Voirie Territoriale 1 615 309,62 1 615 309,62 12120270T Renforcement des chaussées 908 23151 1132-Voirie Territoriale 4 866 827,70 4 866 827,70 12120042E Réparation ouvrages d'art 908 23151 1132-Voirie Territoriale 68 457,07 68 457,07 12120044T Entretien ouvrages d'arts TX 908 23151 1132-Voirie Terrotoriale 1 394 106,35 1 394 106,35 12120232T Parkings Olmeto 908 23151 1132-Voirie Territoriale 327 535,72 327 535,72 12120272T TX Accès difficikes Protect éboulements 908 23151 1132-Voirie Territoriale 246 893,89 246 893,89 12120201T Traverse de Sartene TX 908 23151 1132-Voirie Territoriale 41 640,83 41 640,83 12120273T Dispositif de retenue 908 23151 1132-Voirie Territoriale 338 398,07 338 398,07 12120275T Travaux urgence et sécurité 908 23151 1132-Voirie Territoriale 1 127 953,30 1 127 953,30 75 702 490,15 54 201 660,31 21 110 057,31 390 772,53 TOTAL Détail des dépenses d'investissement financées en 2019, en application des dispositions de l’article L. 4425-4 puis L. 4425-26 du CGCT, par les reversements de reliquat de DCT opérés par l’OTC.
N° d'opération
selon codification
CTC / CdC
N° d'opération selon codification
PEI
(si différent du précédent)
Libellé de l'opération d'investissement
Imputation
budgétaire
fonctionnelle
(chapitre)
Imputation
budgétaire par
nature
(article)
N° et libellé de programme
Montant total de
dépenses au titre de
l'exercice
Dont financement
par le reliquat de
DCT
Dont financement
au titre du PEI
Dont autres
financements
131350004 Port d'Ajaccio-réparation des quais 908 2315 1313 Port et aéropport 30 954,00 30 954,00 131350004 Port d'Ajaccio-réparation des quais 908 2031 1314 Port et aéropport 21 925,20 21 925,20 131350010 Présage 35996 Port de Bastia - Plan de développement 908 2031 1316 Port et aéropport 2 421,02 1 412,26 1 008,76 131360006 Présage 30728 Port de Bastia - Plan développement Carbonite 908 2031 1319 Port et aéropport 159 813,10 81 826,48 77 986,62 131360006 Présage 30728 Port de Bastia - Plan développement Carbonite 908 2033 1320 Port et aéropport 1 199,81 710,89 488,92 131370002 Présage 30237-32347- 35222 Aéroport d'Ajaccio - Réaménagement renforcement 908 2031 1323 Port et aéropport 94 116,86 54 901,51 39 215,36 131380003 Aéroports Corses-AF pour certification 908 2312 1327 Port et aéropport 276,00 276,00 131380002 Aéroport Calvi-Aménagement parking aviation 908 2315 1328 Port et aéropport 21 339,36 21 339,36 131380002 Aéroport Calvi-Aménagement parking aviation 908 2033 1328 Port et aéropport 1 740,77 1 740,77 131390003 Logiciel et matérièl bathymétriques 908 21578 1331 Port et aéropport 22 743,60 22 743,60 131390004 Etudes réparation d'ouvrages maritimes 908 2031 1332 Port et aéropport 140 495,50 140 495,50 131390004 Etudes réparation d'ouvrages maritimes 908 2033 1333 Port et aéropport 2 126,59 2 126,59 1313B0005 Aéroport Figari - MO réfection piste 908 2031 1338 Port et aéropport 253 573,67 253 573,67 1313D0008 Présage 36278 Aéroport Figari-TX renforcement piste 908 2033 1344 Port et aéropport 540,00 315,00 225,00 1313D0008 Présage 36278 Aéroport Figari-TX renforcement piste 908 2031 1345 Port et aéropport 15 853,20 9 247,70 6 605,50 1313D0008 Présage 36278 Aéroport Figari-TX renforcement piste 908 2315 1346 Port et aéropport 13 206 029,29 7 379 629,05 5 826 400,24 1313G0001 Présage 30147 Port d'Ajaccio-TX Jetée des pécheurs 908 2315 1348 Port et aéropport 22 042,10 12 022,97 10 019,14 1313G0002 Présage 34520 Vieux port de Bastia-réparation ouvrages 908 2315 1348 Port et aéropport 6 138,00 3 348,00 2 790,00 1313G0002 Présage 34520 Vieux port de Bastia-réparation ouvrages 908 2033 1349 Port et aéropport 157,33 90,46 66,87 1313J0001 Port de Bonifaziu-Etd reconstruction quai IV 908 2031 1349 Port et aéropport 30 911,72 30 911,72 RA17D09 35013 Elargissement pont Pazzala 908 2315 1121-Voirie Départementale 4 321,78 4 321,78 RA17D06 33476 Aménagement traverse Ospedale 908 2315 1121-Voirie Départementale 46 997,46 46 997,46 RA17D08 35003 Aménagement traverse sera di scopa mene 908 2315 1121-Voirie Départementale 338 095,26 338 095,26 RA17D04 35089 Aménagement traverse Sotta 908 2315 1121-Voirie Départementale 517 754,77 517 754,77 RA17E01001 36233 Aménagement traverse cal sect1 908 2315 1121-Voirie Départementale 1 311 224,14 1 311 224,14 RA17E01001 36233 Aménagement traverse cal sect2 908 2031 1121-Voirie Départementale 2 736,00 2 736,00 RA17F01002 36373 RD322 Aménegement route aéroport Figari 908 2031 1121-Voirie Départementale 31 992,42 31 992,42 RA17F01003 36373 RD322 Aménegement route aéroport Figari 908 2315 1121-Voirie Départementale 2 125 713,00 2 125 713,00 RA17E02001 36061 RD81 Aménagement Listinconu Liscia 908 2031 1121-Voirie Départementale 3 456,00 3 456,00 RA17E02001 36061 RD81 Aménagement Listinconu Liscia 908 2315 1121-Voirie Départementale 6 274 528,19 6 274 528,19 RA17E03001 RD 420 POETRETO 908 2315 1121-Voirie Départementale 564 293,12 564 293,12 1121A18AA RD 322 PROCEDURE ACQUISITION EXPO 908 2111 1121-Voirie Départementale 730,46 730,46 1121A18AA RD 322 PROCEDURE ACQUISITION EXPO 908 2315 1121-Voirie Départementale 4 672,80 4 672,80 1121A181AH SPF analyse foncière 908 2111 1121-Voirie Départementale 2 580,34 2 580,34 N1121A181IJ SPF analyse foncière 908 2111 1121-Voirie Départementale 197 192,00 197 192,00 112112 Voirie départementale 2018 908 20131 1121-Voirie Départementale 550 815,32 550 815,32 112112 Voirie départementale 2019 908 2033 1121-Voirie Dpartementale 7 862,02 7 862,02 112112 Voirie départementale 2020 908 2118 1121-Voirie Dpartementale 27 496,50 27 496,50 112112 Voirie départementale 2021 908 2315 1121-Voirie Dpartementale 2 020 306,39 2 020 306,39 11214 Renforcement des chaussées 908 2315 1121-Voirie Dpartementale 88 696,92 88 696,92 11217 Dispositif de retenue 908 2315 1121-Voirie Dpartementale 245 397,94 245 397,94 11218 Signalisation police et direction 908 2315 1121-Voirie Dpartementale 4 672,80 4 672,80 1121A181AH SPF Analyse foncière 908 2111 1121-Voirie Dpartementale 2 171,00 2 171,00 1121A18A Procédure acquisition expro 908 2111 1121-Voirie Dpartementale 1 059,68 1 059,68 RD 13 STA Reparata 908 2315 1121-Voirie Dpartementale 418 133,17 418 133,17 15/5153 RD 15/515 AP 2014 908 2315 1121-Voirie Dpartementale 699 971,07 699 971,07 15/5154 RD 15/515 AP 2015 908 2315 1121-Voirie Dpartementale 400 861,28 400 861,28 15/5155 RD 15/515 AP 2016 908 2315 1121-Voirie Dpartementale 416 469,99 416 469,99 151IRCAC5 RD 151 IRCAC AP 2016 908 2315 1121-Voirie Dpartementale 2 845,70 2 845,70 151IRCAC6 RD 151 IRCAC AP 2017 908 2315 1121-Voirie Dpartementale 23 726,11 23 726,11 RN 198 ERBAJOLO 908 2315 1121-Voirie Dpartementale 5 314,89 5 314,89 RA16A03 RD 657 Revet Casalabriva 908 2315 1121-Voirie Départementale 8 618,38 8 618,38 RA16A04 RD 28 Aménagement carrefour 908 2315 1121-Voirie Départementale 196 806,06 196 806,06 RA16A05 RD 24 Trace Marignana 908 2315 1121-Voirie Départementale 1 079,39 1 079,39 RA16A06 RD 29 908 2315 1121-Voirie Départementale 47 991,24 47 991,24 RA16A08 RD 29 Mur église Peri 908 2315 1121-Voirie Départementale 17 557,25 17 557,25 RA16A11 RD 3 Traverse Bastelicaccia 908 2315 1121-Voirie Départementale 116 517,14 116 517,14 RA16A12 RD 119 Arbelara 908 2315 1121-Voirie Départementale 120 494,96 120 494,96 RA16A19 RD 859 création giratoire 908 2315 1121-Voirie Départementale 7 603,48 7 603,48 RA16A24 RD 148 Recal rectif Granacce 908 2315 1121-Voirie Départementale 138 061,46 138 061,46 RA16A27 RD 29 Traverse Carbuccia 908 2315 1121-Voirie Départementale 686,20 686,20 RA16A28 RD 81/324 Partinello amgt traverse 908 2315 1121-Voirie Départementale 115 929,88 115 929,88 RA16A32 RD 27A Aménagement parking Ese 908 2315 1121-Voirie Départementale 30 844,21 30 844,21 RA16A34 RD 61 Requalif Milelli 908 2315 1121-Voirie Départementale 2 160,00 2 160,00 RA16A38 RD 24/RD 70 Aménagement Evisa 908 2315 1121-Voirie Départementale 100 349,96 100 349,96 RA16A43 RD 26 Aménagement Ampazza Zigliara 908 2315 1121-Voirie Départementale 17 854,10 17 854,10 RA16A44 RD 61 Elargissement Appietto 908 2315 1121-Voirie Départementale 581 381,86 581 381,86 RA16A47 RD 668 TX Elargissement 908 2315 1121-Voirie Départementale 244 076,41 244 076,41 RA16A48 RD 555/55 Giratoire 908 2315 1121-Voirie Départementale 124 304,21 124 304,21 RA16A52 RD 26 908 2315 1121-Voirie Départementale 78 169,72 78 169,72 RA16A53 RD 11 908 2315 1121-Voirie Départementale 176 888,42 176 888,42 RA16A54 RD 555/55 908 2315 1121-Voirie Départementale 92 237,74 92 237,74 RA16A55 RD 11B 908 2315 1121-Voirie Départementale 8 323,17 8 323,17 RA16A58 RD 11 SALARIO 908 2315 1121-Voirie Départementale 258 225,67 258 225,67 RA16A59 RD 111A BD SAMPIERO 908 2315 1121-Voirie Départementale 7 013,88 7 013,88 RA16A61 RD 27 908 2315 1121-Voirie Départementale 99 500,53 99 500,53 RA17A01 INTERVENTIONS DIVERSE SECURITE 908 2151 1121-Voirie Départementale 213 593,66 213 593,66 RA17A01 INTERVENTIONS DIVERSE SECURITE 908 2315 1121-Voirie Départementale 803 534,10 803 534,10 RA17A01 INTERVENTIONS DIVERSE SECURITE 908 23151 1121-Voirie Départementale 36 264,15 36 264,15 RA17A04 RD 757 908 2315 1121-Voirie Départementale 744 011,51 744 011,51 RA17A09 RD 84 908 2315 1121-Voirie Départementale 84 210,62 84 210,62 RA17A10 RD 31 Acc7s hopital Aiacciu 908 2315 1121-Voirie Départementale 566 478,52 566 478,52 RA17A11 RD 368 908 2315 1121-Voirie Départementale 14 845,30 14 845,30 RA17A12 RD 55/555 908 2315 1121-Voirie Départementale 1 146,40 1 146,40 RA17A13 RD 156 908 2315 1121-Voirie Départementale 146 583,09 146 583,09 RA17A14 RD 168 908 2315 1121-Voirie Départementale 282 184,89 282 184,89 RA17A15 RD 72 908 2315 1121-Voirie Départementale 181 169,99 181 169,99 RA17A17 RD 455 908 2315 1121-Voirie Départementale 146 262,15 146 262,15 RA17A20 RD 120 908 2315 1121-Voirie Départementale 283 062,90 283 062,90 RA17A22 RD 66 908 2315 1121-Voirie Départementale 38 576,72 38 576,72 RA17A32 RD 70 908 2315 1121-Voirie Départementale 72 622,90 72 622,90 RA17A37 RD 361 908 2315 1121-Voirie Départementale 14 047,00 14 047,00 RA17A40 RD 1 908 2315 1121-Voirie Départementale 8 175,56 8 175,56 RA17A49 RD 81 Aménagement sortie Tiuccia 908 2151 1121-Voirie Départementale 73 207,17 73 207,17 RA17A49 RD 81 Aménagement sortie Tiuccia 908 2315 1121-Voirie Départementale 168 970,85 168 970,85
RA17A53 ACQUISITION POSE PANNEAUX 908 2315 1121-Voirie Départementale 73 207,17 73 207,17
RA17C04 RD 111 SUN CRETES 908 2315 1121-Voirie Départementale 1 847 174,32 1 847 174,32
RA17D02 RD 81 908 2315 1121-Voirie Départementale 61 002,88 61 002,88
RA17D14 ETUDES 908 2031 1121-Voirie Départementale 1 128,00 1 128,00
RD263IR RD 263 908 2315 1121-Voirie Départementale 195 312,87 195 312,87
RA17E03001 RD 420 Col st eustache 908 2315 1121-Voirie Départementale 563 633,12 563 633,12
RA17E02001 Présage 36061 RD 81 Créneaux 908 2315 1121-Voirie Départementale 4 728 034,19 1 719 285,16 3 008 749,03
RA17E02003 Présage 36061 RD 81/RD 61 908 2315 1121-Voirie Départementale 1 546 494,00 562 361,45 984 132,55
RA17F01 Présage 36373 RD 322 Figari aéroport 908 2315 1121-Voirie Départementale 2 125 713,00 772 986,55 1 352 726,45
RA17E03001 Présage 36064 RD 420 Col st Eustache 908 2315 1121-Voirie Départementale 563 633,12 204 957,49 358 675,63
12120123T Présage 6929 Déviation Propriano 908 2031 1132-voirie territoriale 54 948,00 19 981,09 34 966,91
N1132C123T Présage 31683 Tunnel de Propriano 908 2315 1132-voirie territoriale 291 743,73 106 088,63 185 655,10
12120074T Présage 33741 Tunnel de Bastia 908 2033 1132-voirie territoriale 1 271,01 462,19 808,82
12120074T Présage 33741 Tunnel de Bastia 908 2315 1132-voirie territoriale 3 146 305,57 1 144 111,12 2 002 194,45
1212D2137 Présage 35986 Traverse de Peri 908 2315 1132-voirie territoriale 692 015,96 251 642,17 440 373,79
N1132C213T Traverse de Peri 908 2315 1132-voirie territoriale 103 801,54 103 801,54
12120181T Présage 35364 Crrefour de Casatora 908 2315 1132-voirie territoriale 306 262,89 111 368,32 194 894,57
12120256T Présage 35987 Travaux boulevard urbain Porto Vecchio 908 2315 1132-voirie territoriale 1 801 084,18 654 939,70 1 146 144,48
12120281T Carrefour osari 908 2315 1132-voirie territoriale 795 511,14 795 511,14
12120289T Présage 36057 Requalificatioon Rocade Ajaccio 908 2315 1132-voirie territoriale 4 594 677,75 1 670 791,91 2 923 885,84
12120287T Présage 35985 Virage de Funtanone travaux 908 2315 1132-voirie territoriale 1 629 734,25 592 630,64 1 037 103,61
12120289E Requalificatioon Rocade Ajaccio 908 2315 1132-voirie territoriale 3 342,72 3 342,72
1212058T Présage 7489 Voie nouvelle Bastia Furiani 908 2315 1132-voirie territoriale 2 171 128,50 789 501,27 1 381 627,23
12120281T Aménagement belgodere palasca 908 2315 1132-voirie territoriale 795 511,14 795 511,14
12120261T Traverse de Sainte Lucie de Moriani 908 2033 1132-voirie territoriale 2 488,65 2 488,65 12120261T Traverse de Sainte Lucie de Moriani 908 2315 1132-voirie territoriale 30 110,55 30 110,55
12120268T Petites opérations de sécurité 908 2031 1132-voirie territoriale 52 734,00 52 734,00
12120268T Petites opérations de sécurité 908 2033 1132-voirie territoriale 4 664,93 4 664,93 12120268T Petites opérations de sécurité 908 2315 1132-voirie territoriale 2 653 194,71 2 653 194,71 12120074E Tunnel de Bastia 908 2031 1132-voirie territoriale 135 601,40 135 601,40 12120074E Tunnel de Bastia 908 2315 1132-voirie territoriale 6 720,94 6 720,94 12120274T Signalisation de police et de direction 908 2315 1132-voirie territoriale 39 208,44 39 208,44 N1132C274T Signalisation de police et de direction 908 2315 1132-voirie territoriale 1 056 899,69 1 056 899,69 N1132C274T Signalisation de police et de direction 908 2033 1132-voirie territoriale 1 080,00 1 080,00 1212D230 Petites opérations foncières 908 2315 1132-voirie territoriale 194 731,59 194 731,59 12120267E Etudes générales 908 2315 1132-voirie territoriale 1 382,88 1 382,88 12120270T Renforcement des chaussées 908 2033 1132-voirie territoriale 108,00 108,00 12120270T Renforcement des chaussées 908 2315 1132-voirie territoriale 1 800 372,32 1 800 372,32 N1132C270T Renforcement des chaussées 908 2033 1132-voirie territoriale 1 296,00 1 296,00 N1132C270T Renforcement des chaussées 908 2315 1132-voirie territoriale 2 716 043,48 2 716 043,48 12120275T Travaux urgence et sécurité 908 2315 1132-voirie territoriale 319 462,10 319 462,10 N1132C275T Travaux urgence et sécurité 908 2315 1132-voirie territoriale 944 566,91 944 566,91 1212D0028T Traverse de Petreto Bichisano 908 2315 1132-voirie territoriale 56 802,69 56 802,69 1212J0044T Entretien ouvrages d'art 908 2315 1132-voirie territoriale 1 193 433,26 1 193 433,26 N1132C044T Entretien ouvrages d'art 908 2315 1132-voirie territoriale 1 507 816,05 1 507 816,05 1212H0232T Patking Olmeto 908 2315 1132-voirie territoriale 139 605,55 139 605,55 1212H0271T Aménagement des accotements 908 2315 1132-voirie territoriale 1 620 571,88 1 620 571,88 N1132C271T Aménagement des accotements 908 2315 1132-voirie territoriale 1 753 135,74 1 753 135,74 1212E0273T Dispositif de retenue 908 2315 1132-voirie territoriale 32 938,00 32 938,00 N1132C273T Dispositif de retenue 908 2315 1132-voirie territoriale 455 131,59 455 131,59 1212H0269E Etudes générales sécurité 908 2031 1132-voirie territoriale 245 824,71 245 824,71 1212H0269E Etudes générales sécurité 908 2033 1132-voirie territoriale 992,93 992,93 1212H0269E Etudes générales sécurité 908 2315 1132-voirie territoriale 416 081,87 416 081,87 N1132C269E Etudes générales sécurité 908 2315 1132-voirie territoriale 265 572,84 265 572,84 1212G0042E Etudes préliminaires Rocade Ajaccio 908 2315 1132-voirie territoriale 8 252,40 8 252,40 1212H0272T TX accès difficiles éboulements 908 2315 1132-voirie territoriale 68 751,22 68 751,22 1212J0201T Traverse de Sartene 908 2315 1132-voirie territoriale 626 242,06 626 242,06 1411G0012 Présage 31790 Opérations témoin gare de Ponte Leccia 908 2313 1151-Réseau férré 879,12 319,68 559,44 1,411E+104 Présage 36165 Modernisation pont du Vecchio 908 2313 1151-Réseau férré 1 982 397,59 720 871,85 1 261 525,74 N1151CK101 Présage 36165 Pont du Vecchio 908 2031 1151-Réseau férré 192 791,70 70 106,07 122 685,63 N1151CK101 Présage 36165 Pont du Vecchio 908 2313 1151-Réseau férré 3 520,16 1 280,05 2 240,11 141180003 Gestion des circulations 908 2031 1151-Réseau férré 345 266,78 345 266,78 1411900210 Présage 30072 Confortement parois rocheuses 908 2313 1151-Réseau férré 28 601,68 10 400,61 18 201,07 1411900210 Présage 30072 Confortement parois rocheuses 908 2031 1151-Réseau férré 1 800,00 654,55 1 145,45 1411900219 Présage 30072 Confortement parois rocheuses 908 2033 1151-Réseau férré 1 339,75 487,18 852,57 1411900219 Présage 30072 Confortement parois rocheuses 908 2031 1151-Réseau férré 4 033,40 1 466,69 2 566,71 1411900210 Présage 6403 Confortement parois rocheuses 908 2313 1151-Réseau férré 28 601,68 13 000,76 15 600,92 1411900210 Présage 6403 Confortement parois rocheuses 908 2031 1151-Réseau férré 1 800,00 818,18 981,82 141190219 Présage 6403 Confortement parois rocheuses 908 2033 1151-Réseau férré 1 339,75 608,98 730,77 141190210 Présage 6403 Confortement parois rocheuses 908 2031 1151-Réseau férré 4 033,40 1 833,36 2 200,04 1411G011 Qualités gare valorisation patrimoine 908 2031 1151-Réseau férré 7 018,55 7 018,55 1411G011 Qualités gare valorisation patrimoine 908 21351 1151-Réseau férré 14 138,40 14 138,40 1411G011 Qualités gare valorisation patrimoine 908 2313 1151-Réseau férré 16 280,00 16 280,00 1411G036 Renforcement des dessertes aménagement périurbain Bastia 908 2031 1151-Réseau férré 17 858,85 17 858,85 1411G0021 Performances et sécurité 908 2031 1151-Réseau férré 32 546,73 32 546,73 141190022 Présage 31841 Réparation tunnels 908 2031 1151-Réseau férré 1 509,00 823,09 685,91 141190022 Présage 31841 Réparation tunnels 908 2313 1151-Réseau férré 19 011,05 10 369,66 8 641,39 N1151CK022 Présage 31841 Réparation tunnels 908 2313 1151-Réseau férré 2 369 473,59 1 292 440,14 1 077 033,45 1151CK014 Installation maintenance Casamozza 908 2315 1151-Réseau férré 6 239,77 6 239,77 N1151CK043 Présage 33858 Gestion circulation 908 21538 1151-Réseau férré 2 220,00 1 210,91 1 009,09 1411J014 Installation maintenance 908 2315 1151-Réseau férré 12 040,27 12 040,27 1411J0022 Présage 31841 Regénération et sécurisation des tunnels 908 2031 1151-Réseau férré 229 874,28 125 385,97 104 488,31 1411J076 Acquisition matériel 908 2031 1151-Réseau férré 159 025,69 159 025,69 1411J0102 Etudes prospectives 908 2031 1151-Réseau férré 6 003,18 6 003,18 1411J0103 Aménagement des AMG 908 2031 1151-Réseau férré 56 684,54 56 684,54 1411J00104 Elagage arbres 908 2315 1151-Réseau férré 3 500,00 3 500,00 1411J0106 Acquisition logiciels 908 2051 1151-Réseau férré 26 445,94 26 445,94 141190036 Mise à niveau pérurbain Bastia 908 2031 1151-Réseau férré 6 363,90 6 363,90 141190036 Mise à niveau périurbain Bastia 908 2033 1151-Réseau férré 1 012,51 1 012,51 141190036 Mise à niveau pérurbain Bastia 908 2315 1151-Réseau férré 9 075,00 9 075,00 1411G00236 Performances et sécurité 908 23138 1151-Réseau férré 45 061,63 45 061,63 1411G00237 Performances et sécurité 908 2031 1151-Réseau férré 13 632,00 13 632,00 1411B00411 Présage 33858 Sécurisation passages à niveau 908 2031 1151-Réseau férré 448,98 244,90 204,08 1411D00753 Rénovation anciennes gares 908 2031 1151-Réseau férré 15 883,51 15 883,51 1411D00757 Rénovation anciennes gares 908 2031 1151-Réseau férré 92 061,87 92 061,87 N1151CK075 Rénovation anciennes gares 908 2313 1151-Réseau férré 5 767,70 5 767,70 N1151CK078 Desserte train des plages balagne 908 2313 1151-Réseau férré 182 236,34 182 236,34 N1151CK0107 Pole multimodal Ajaccio 908 2031 1151-Réseau férré 918,90 918,90 1,41E+81 Pinede de Calvi 908 2031 1151-Réseau férré 45 053,02 45 053,02 N1151CK109 Billetique 908 2031 1151-Réseau férré 50 533,75 50 533,75 N1151CK109 Billetique 908 21821 1151-Réseau férré 110 010,60 110 010,60 1411H00436 Présage 35921 Commande centraliséeCCVU 908 2031 1151-Réseau férré 206 053,09 112 392,59 93 660,50 1411H00437 Présage 35921 Commande centraliséeCCVU 908 2031 1151-Réseau férré 135 762,10 74 052,05 61 710,05 N1161CK003 Billetique 908 21828 1151-Réseau férré 8 704,00 8 704,00 N1162CK001 Billetique transport 908 21828 1151-Réseau férré 22 057,00 22 057,00 17SPI04258 Gite communal Chisà 905 2041482 3133 - Comité de massif 58 800,00 58 800,00 18SPI04202 Citerne eau agricole Carbuccia 905 2041482 3133 - Comité de massif 7 985,00 7 985,00 18SPI04203 Enclos estives plateau Albia Cristinacce 905 2041482 3133 - Comité de massif 6 440,00 6 440,00 18SPI03339 Etude GEMAPI - CC du Cap Corse 905 2041582 3133 - Comité de massif 4 000,00 4 000,00 18SPI04201 Investissements structurels + abattoirs - SMAC 905 2041582 3133 - Comité de massif 99 952,00 99 952,00 18SPI03352 Rénovation refuge - Le Vizzavona 905 20421 3133 - Comité de massif 20 436,00 20 436,00 19SPI02228 Création unité sciage et séchage - legnu e lignamu 905 20421 3133 - Comité de massif 8 763,00 8 763,00 90 025 885,62 66 232 417,71 22 426 521,58 1 366 946,33 TOTAL