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unknown - Communauté de communes - Centre Corse Document publié le Vendredi 7 novembre 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)Thèmes du document : Logement, Budget, Économie et finances, Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20251029-0233706-CC-1-1 reçu le 31/10/25 Publié le 31/10/25

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DELIBERATION N° 25/137 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE APPROUVANT LES CONVENTIONS DE FINANCEMENT RELATIVES AUX ACTIONS MENÉES PAR L'ASSOCIATION ALIS POUR L'EXERCICE 2025

CHÌ APPROVA I CUNVENZIONI DI FINANZIAMENTU RILATIVI À L'AZZIONI MESSE IN OPERA DA L'ASSOCIU ALIS PER L'ESERCIZIU 2025

_____

REUNION DU 29 OCTOBRE 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-neuf octobre, la Commission Permanente, convoquée le 21 octobre 2025, s'est réunie sous la présidence de Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l'Assemblée de Corse.

ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.

Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Romain COLONNA, Saveriu LUCIANI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Chantal PEDINIELLI, Jean-Michel SAVELLI, Hyacinthe VANNI

ETAIENT ABSENTES ET AVAIENT DONNE POUVOIR :

Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS à Mme Véronique ARRIGHI Mme Angèle CHIAPPINI à Mme Chantal PEDINIELLI

Mme Julia TIBERI à M. Saveriu LUCIANI

LA COMMISSION PERMANENTE

VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement,

VU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions,

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,

VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR),

VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment ses articles L. 4421-1 à L. 4426-1 et R. 4425-1 à D. 4425-53,Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20251029-0233706-CC-1-1 reçu le 31/10/25 Publié le 31/10/25

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VU la délibération n° 302 du Conseil départemental de la Haute-Corse en date du 19 janvier 2016 adoptant le Plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) de Haute-Corse 2016-2022,

VU l’arrêté conjoint n° 16-1762 en date du 13 septembre 2016 portant approbation du Plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes Défavorisées (PDALHPD) de la Corse-du- Sud 2016-2021,

VU l’arrêté du Préfet de Corse n° R20-2021-03-02-002 du 2 mars 2021 portant agrément de l’association ALIS (Accès au Logement et à l’Insertion Sociale) au titre de l’intermédiation locative et la gestion locative sociale,

VU l’arrêté du Préfet de Corse n° R20-2021-03-02-003 du 2 mars 2021 portant agrément de l’association ALIS (Accès au Logement et à l’Insertion Sociale) au titre de l’ingénierie sociale, financière et technique,

VU la délibération n° 17/076 AC de l’Assemblée de Corse du 30 mars 2017 approuvant le Plan de lutte contre la précarité,

VU la délibération n° 21/124 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le renouvellement de la délégation de l’Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,

VU la délibération n° 21/195 AC de l’Assemblée de Corse du 18 novembre 2021 adoptant le règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,

VU la délibération n° 24/010 AC de l’Assemblée de Corse du 1er février 2024 approuvant l'actualisation du règlement des aides et des actions sociales et médico-sociales,

VU la délibération n° 25/043 AC de l’Assemblée de Corse du 28 mars 2025 adoptant le Budget Primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2025,

VU la délibération n° 25/125 AC de l’Assemblée de Corse du 25 juillet 2025 adoptant le Budget Supplémentaire de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2025,

VU la délibération n° 22/001 CP de la Commission Permanente du 26 janvier 2022 portant adoption du cadre général d’organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente, modifiée,

SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,

VU le tableau d’échéancier des crédits de paiement annexé au rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,

APRES avis de la Commission de l’Éducation, de la Culture, de la Cohésion Sociale et des Enjeux Sociétaux,

APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20251029-0233706-CC-1-1 reçu le 31/10/25 Publié le 31/10/25

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APRES EN AVOIR DELIBERE

À l’unanimité,

Ont voté POUR (15) : Mmes et MM.

Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Romain COLONNA, Saveriu LUCIANI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Chantal PEDINIELLI, Jean-Michel SAVELLI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI

ARTICLE PREMIER :

APPROUVE les conventions de financement relatives à l’Accompagnement social lié au logement (ASLL) et à la Gestion locative adaptée (GLA) à conclure avec l’association Accès au Logement et à l’Insertion Sociale (ALIS) pour l’exercice 2025, telles que figurant en annexe à la présente délibération, et AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à signer lesdites conventions, ainsi que l’ensemble des actes à intervenir.

ARTICLE 2 :

FIXE la participation de la Collectivité de Corse au financement des actions menées par l’association ALIS pour l’exercice 2025 à 213 750 euros et DECIDE de répartir, ainsi qu’il suit, les crédits inscrits à la rubrique :

ORIGINE : BS 2025 - Section Fonctionnement

PROGRAMME : 5121 - Insertion Précarité

MONTANT DISPONIBLE ……………………………………………………..235 250 €

Association Accès au Logement et à l’Insertion Sociale (ALIS)

Financement de l’Accompagnement social lié au logement sur le territoire du Cismonte - Exercice 2025…………………………………………………..…..56 500 €

Financement de la Gestion locative adaptée - Exercice 2025…..…………157 250 €

MONTANT AFFECTE …………………………………………………………..213 750 €

DISPONIBLE À NOUVEAU ……………………………………………………..21 500 €Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20251029-0233706-CC-1-1 reçu le 31/10/25 Publié le 31/10/25

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ARTICLE 3 :

La présente délibération fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.

Aiacciu, le 29 octobre 2025

La Présidente de l'Assemblée de Corse,

Marie-Antoinette MAUPERTUISCOLLECTIVITE DE CORSE

RAPPORT

N° 2025/273/CP

COMMISSION PERMANENTE

REUNION DU 29 OCTOBRE 2025

RAPPORT DE MONSIEUR

LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

CUNVENZIONI DI FINANZIAMENTU RILATIVI À

L'AZZIONI MESSE IN OPERA DA L'ASSOCIU ALIS PER

L'ESERCIZIU 2025

CONVENTIONS DE FINANCEMENT RELATIVES AUX

ACTIONS MENÉES PAR L'ASSOCIATION ALIS POUR

L'EXERCICE 2025

COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et des Enjeux Sociétaux

Commission des Finances et de la Fiscalité2

RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

La Collectivité de Corse agit, dans le cadre des plans départementaux d’actions pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD), pour le maintien dans le logement des ménages en difficulté.

À ce titre, elle intervient dans le cadre de deux actions menées par l’association Accès au logement et à l’insertion sociale (ALIS) :

- L’Accompagnement social lié au logement (ASLL) qui permet d’aider les publics relevant du PDALHPD dans la recherche d’un logement ou pour le maintien dans leur logement et notamment la prévention des situations d’expulsion ;

- La Gestion locative adaptée (GLA) qui combine des prestations semblables à celles d’une agence immobilière et un accompagnement des locataires dans l’apprentissage de leurs droits et devoirs.

1. L’Accompagnement social lié au logement (ASLL)

Mise en œuvre dans le Cismonte, cette action propose un accompagnement social destiné notamment à prévenir les situations d’expulsion en assurant la liaison avec les bailleurs, et en accompagnant les ménages dans leurs démarches et dans la gestion du budget logement.

Ce dispositif vient en complément des accompagnements budgétaires réalisés par les services de la Collectivité de Corse (Conseillers (ères) en économie sociale et familiale).

L’accompagnement se décline en quatre niveaux d’intervention :

- L’ASLL de type A consiste à aider les ménages dans la recherche d’un logement (bilan de situation, étude des possibilités de logement, soutien dans les démarches) pour une durée de 3 mois/mesure.

- L’ASLL de type B permet un accompagnement lors d’un accès à un logement autonome (règles de vie en collectivité, prévision de la gestion budgétaire, aide dans les démarches liées à l’installation, information sur les équipements et services de proximité pour une durée de 6 mois/mesure.

- L’ASLL de type E propose une aide dans la gestion budgétaire liée au maintien dans les lieux (gestion du budget logement, contrôle de la régularité du paiement des charges, respect des échéances d’un plan d’apurement) pour une durée de 6 mois/mesure.3

- L’ASLL de type F vise la mise en œuvre d’un processus d’insertion pour le maintien dans les lieux (gestion budgétaire, liaison avec les partenaires dans la gestion des situations de crise, sensibilisation au respect des règles de vie en collectivité, médiation avec le voisinage) pour une durée de 6 mois/mesure.

Le suivi peut être renouvelé ou même se poursuivre avec un nouveau type de mesure.

Les demandes d’accompagnement sont examinées dans le cadre de la commission du fonds de solidarité pour le logement (FSL) sur la base d’un diagnostic réalisé par les travailleurs sociaux de la Collectivité de Corse.

La commission missionne alors l’association ALIS afin de mettre en œuvre les mesures qui ont été décidées.

En 2024, 27 ménages ont bénéficié d’un accompagnement par l’association ALIS pour un nombre total de 195 mois/mesure effectués.

Le public rencontré se compose en grande partie de personnes seules, dont les ressources sont constituées essentiellement de prestations sociales ou de petites retraites.

Pour l’année 2025, il convient de renouveler l’objectif de l’année précédente, soit 28 nouveaux ménages et 135 mois/mesures effectués, et de reconduire ainsi la participation de la Collectivité de Corse pour la mise en œuvre de ces actions à hauteur de 56 500 euros.

2. La Gestion Locative Adaptée (GLA)

Ce dispositif vise à capter des logements du secteur privé afin de les attribuer au public prioritaire relevant du PDALHPD en proposant à la fois une action de prévention des difficultés de l’occupant, et une sécurisation de la relation bailleur/locataire.

L’association ALIS propose aux propriétaires qui adhèrent au dispositif une prestation de gestion semblable à celle d’une agence immobilière du secteur privé.

Elle assure auprès des locataires un accompagnement pendant toute la durée du bail, leur offrant ainsi une aide au niveau administratif et budgétaire (renouvellement de droits, prévention des impayés, gestion des contrats) mais aussi un soutien dans l’apprentissage de leurs droits et devoirs (travaux d’entretien leur incombant, relations avec le voisinage).

En 2024, l’action GLA, menée par l’association ALIS, a permis de loger en Corse 305 personnes dont 103 enfants, représentant l’ensemble du spectre de la précarité.

Sur le Pumonte, un seul logement est en gestion à ce jour sur la région ajaccienne.

Malgré un marché locatif très tendu, avec des loyers parmi les plus élevés de Corse, et une méconnaissance de ce mode de gestion solidaire, l’association poursuit ses actions afin de déployer son action sur l’ensemble du territoire insulaire : communication auprès des partenaires associatifs et institutionnels et maintien d’une permanence à Aiacciu.4

Pour l’année 2025, l’objectif est la gestion de 170 logements.

La Collectivité de Corse finance la mise en œuvre de cette action à hauteur de 925 euros par logement géré, soit un montant de 157 250 euros.

Ainsi, la participation de la Collectivité aux actions menées par l’association ALIS pour l’année 2025 s’élèverait à 213 750 euros.

Les crédits relatifs à ces actions sont inscrits au budget primitif 2025 : programme 5121 - chapitre 934 - fonction 93428 - compte 65748.

Dans le cadre de la régularisation de la gestion des crédits en autorisation de programme/autorisation d’engagement, une autorisation d’engagement sera proposée lors du vote du budget supplémentaire.

En conséquence, il vous est proposé :

- d’approuver les conventions de financement relatives à ces actions à conclure avec l’association ALIS pour l’exercice 2025, telles que figurant en annexe ; - d’autoriser le Président du Conseil exécutif de Corse à signer lesdites conventions ainsi que l’ensemble des actes à intervenir ;

- de fixer la participation de la Collectivité de Corse à la mise en œuvre de ces deux dispositifs pour 2025 à 213 750 euros, sous réserve du vote du budget supplémentaire, et selon la répartition indiquée ci-dessous :

Association Accès au logement et à l’insertion sociale (ALIS)

Accompagnement social lié au logement (ASLL) sur le territoire du Cismonte - Exercice 2025 ………………………………………………………..…….56 500 euros Gestion locative adaptée (GLA) - Exercice 2025 …………………….157 250 euros

Je vous prie de bien vouloir en délibérer.Page 1 sur 5

CONVENTION RELATIVE À LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL LIÉ AU LOGEMENT SUR LE TERRITOIRE DU CISMONTE Exercice 2025

ENTRE

La Collectivité de Corse, située 22 cours Grandval 20000 Aiacciu, représentée par le Président du Conseil exécutif de Corse, M. Gilles SIMEONI,

D’une part,

ET

L’association Accès Logement Insertion Sociale (ALIS), située 31 rue César CAMPINCHI, 20200 Bastia, n° Siret 420 674 913 0025, représentée par Mme Blandine CROCE en sa qualité de Présidente dûment habilitée à cet effet, D’autre part,

VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement,

VU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions,

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU l’arrêté DDCSPP/SCS//REF n° 8 du 5 février 2016 portant agrément de l’association Accès au logement et à l’insertion sociale (ALIS) pour l’activité d’ingénierie sociale, financière et technique et pour l’activité d’intermédiation locative et de gestion locative sociale,

VU la délibération n° 17/076 AC de l’Assemblée de Corse du 30 mars 2017 approuvant le Plan de lutte contre la précarité,

VU la délibération n° 24/010 AC de l’Assemblée de Corse du 1er février 2024 approuvant l’actualisation du règlement des aides et des actions sociales et médico-sociales de Corse,

VU la délibération n° 25/137 CP de la Commission Permanente du 29 octobre 2025 approuvant les conventions de partenariat avec l’association ALIS pour l’Accompagnement social lié au logement (ASLL) et la Gestion locative adaptée (GLA),

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 : Objet de la convention

La présente convention définit les modalités de mise en œuvre des mesures d’accompagnement social lié au logement (ASLL) exécutées par l’association ALIS sur le territoire du Cismonte, ainsi que les conditions selon lesquelles la Collectivité de Corse participe au financement de cette action.Page 2 sur 5

ARTICLE 2 : Objectifs de la prestation

L’ASLL est un dispositif d’accompagnement spécialisé visant à favoriser l’insertion par le logement. Il vise notamment à prévenir les situations d’expulsions.

Il s’articule autour de quatre niveaux d’accompagnement :

- L’ASLL de type A consiste à aider les ménages dans la recherche d’un logement (bilan de situation, étude des possibilités de logement, soutien dans les démarches) pour une durée de 3 mois/mesure

- L’ASLL de type B permet un accompagnement lors d’un accès à un logement autonome (règles de vie en collectivité, prévision de la gestion budgétaire, aide dans les démarches liées à l’installation, information sur les équipements et services de proximité) pour une durée de 6 mois/mesure

- L’ASLL de type E propose une aide dans la gestion budgétaire liée au maintien dans les lieux (gestion du budget logement, contrôle de la régularité du paiement des charges, respect des échéances d’un plan d’apurement) pour une durée de 6 mois/mesure

- L’ASLL de type F vise la mise en œuvre d’un processus d’insertion pour le maintien dans les lieux (gestion budgétaire, liaison avec les partenaires dans la gestion des situations de crise, sensibilisation au respect des règles de vie en collectivité, médiation avec le voisinage) pour une durée de 6 mois/mesure

Lorsqu’elle propose un accompagnement dans la gestion budgétaire, l’ASLL n’est pas cumulable avec d’autres mesures d’accompagnement social individuel de type mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP), mesure d’accompagnement en économie sociale et familiale (MAESF), aide éducative budgétaire (AEB), mesure judiciaire d’aide à la gestion budgétaire familiale (MJAGBF) ou leurs équivalents.

ARTICLE 3 : Modalités de mise en œuvre de l’ASLL

La décision de mise en œuvre d’une mesure d’ASLL au bénéfice d’un ménage est prise en commission du fonds de solidarité pour le logement (FSL) sur la base d’un diagnostic présenté par le travailleur social qui suit le ménage.

La commission FSL missionne l’association ALIS en conséquence.

ARTICLE 4 : Engagements de l’association ALIS

L’association ALIS s’engage pour l’année 2025 à effectuer l’accompagnement social lié au logement dans le cadre de l’accès et du maintien dans le logement auprès de 28 nouveaux ménages et pour 135 mois/mesures effectués.

ARTICLE 5 : Rémunération du prestataire

Pour l’année 2025, la participation financière de la Collectivité de Corse est fixée à 56 500 euros.

Le règlement s’effectuera de la façon suivante :

• un acompte de 50 %, soit un montant de 28 250 euros, sera versé à la signature de la convention ;Page 3 sur 5

• un deuxième versement de 30 %, soit un montant de 16 950 €, sera versé sur présentation d’une facture et d’un rapport d’évaluation intermédiaire pour le premier semestre 2025.

• le solde d’un montant de 11 300 € sera réglé sur production d’un bilan financier (comptabilité analytique) visé par le comptable et approuvé par l’assemblée compétente, tel que prévu aux statuts de l’association, ainsi que des bilans de fin de mesure et du rapport d’évaluation annuelle ;

Le montant du solde pourra être revu à la baisse en cas de cessation anticipée de l’activité.

Dans le cas où le compte de résultat fait apparaître un déficit ou un excédent, l’association ALIS présentera un rapport où seront déclinées :

- En cas d’excédent, la réaffectation du résultat et en fonction des motivations évoquées, la Collectivité de Corse se réserve le droit de diminuer le versement du solde à concurrence de l’excédent réalisé. - En cas de déficit, la ou les mesures qu’elle entendra mettre en place pour retrouver l’équilibre des comptes.

Ces documents devront être adressés à M. le Président du Conseil exécutif de Corse, en deux exemplaires originaux et dûment signés par les personnes habilitées à cet effet, avant le 30 juin 2026.

Le bilan financier devra comporter les éléments suivants :

- liste nominative et temps de travail du personnel affecté à la prestation, - détail de l’ensemble des charges.

L’association ALIS s’engage à fournir à la direction générale adjointe en charge des affaires sociales et sanitaires de la Collectivité de Corse, sur demande et à tout moment, d’autres éléments nécessaires à l’évaluation de la prestation.

ARTICLE 6 : Évaluation de la prestation

Chaque mesure ASLL fait l’objet d’une évaluation réalisée par le prestataire au regard des objectifs précités.

Tout bilan de fin de mesure comprend :

- le nombre de rencontres effectives lors de l’accompagnement, notamment au domicile du bénéficiaire,

- le budget détaillé du ménage,

- une synthèse de la situation du ménage par rapport à sa problématique logement (maintien dans les lieux ou mutation, impayés de loyer, de charges et autres, aides mobilisées et accordées, …).

Le prestataire remet également à la direction générale adjointe en charge des affaires sociales et sanitaires un bilan qualitatif et quantitatif de l’action menée.

Cette évaluation annuelle devra comporter les éléments suivants :

- liste nominative des ménages suivis,Page 4 sur 5

- nombre de ménages suivis (total et par type de mesure), nombre de mois/mesures effectués,

- indicateurs relatifs aux ménages (classe d’âge, composition familiale, situation économique, caractéristiques du logement, …),

- durée moyenne de l’accompagnement, nombre de désistements, - nature des difficultés rencontrées par rapport au maintien dans le logement,

- éventuelles améliorations à apporter quant à l’exercice de la mission ASLL.

Un mois/mesure correspond au suivi d’une famille pendant un mois par un travailleur social.

ARTICLE 7 : Communication

Aucune publication ou communication des bilans relatifs aux missions visées par la présente convention ne peut être effectuée sans l’accord préalable de la Collectivité de Corse.

Le contractant ainsi que toutes personnes impliquées dans la réalisation des actions sont tenus au secret professionnel pour tout ce qui a trait aux renseignements et documents qu’ils ont pu recueillir au cours de leurs travaux.

ARTICLE 8 : Contrôle de la mission

La Collectivité de Corse se réserve le droit d’exercer tout contrôle sur pièces et sur place auprès de l’association ALIS qu’elle estimera utile dans le cadre de la présente convention. A ce titre, les services de la Collectivité de Corse peuvent faire appel en tant que besoin à toute personne ou organisme qualifiés.

Le prestataire s’engage donc à mettre à la disposition de la Collectivité de Corse tout document comptable, financier, administratif et pédagogique, et à faciliter le contrôle de la structure et de l’évolution de la prestation financée.

ARTICLE 9 : Durée de la convention

La présente convention est conclue pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.

ARTICLE 10 : Dénonciation de la convention

La présente convention prendra fin dans l’un ou l’autre cas suivant :

- Dénonciation par un des signataires avant son terme en précisant les motifs, - Non-respect des termes de la présente convention.

La résiliation prendra effet à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification par lettre recommandée avec accusé de réception.

La convention pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties. Elle peut également être résiliée d’un commun accord entre les parties.

Avant la prise de décision, il est convenu d’un dialogue entre les parties sur la situation constatée, les voies et moyens pour y remédier.Page 5 sur 5

ARTICLE 11 : Litige

Tout litige dans l’exécution de la présente convention fera l’objet, à défaut d’accord amiable, d’un recours devant le Tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano, 20407 BASTIA CEDEX.

Bastia, le

Le Président

du Conseil exécutif de Corse

Gilles SIMEONI

La Présidente

de l’association ALIS

Blandine CROCEPage 1 sur 5

CONVENTION RELATIVE AU DISPOSITIF DE GESTION LOCATIVE ADAPTEE Exercice 2025

ENTRE

La Collectivité de Corse, située 22 cours Grandval 20000 Aiacciu, représentée par le Président du Conseil exécutif de Corse, M. Gilles SIMEONI,

D’une part,

ET

L’association Accès Logement Insertion Sociale (ALIS), située 31 rue César CAMPINCHI, 20200 Bastia, n° Siret 420 674 913 0025, représentée par Mme Blandine CROCE en sa qualité de Présidente dûment habilitée à cet effet,

D’autre part,

VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement,

VU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions,

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,

VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR),

VU la délibération n° 302 du Conseil départemental du Cismonte en date du 19 janvier 2016, adoptant le Plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) de Haute- Corse 2016-2022,

VU la délibération n° 17/076 AC de l’Assemblée de Corse du 30 mars 2017 approuvant le Plan de lutte contre la précarité,

VU la délibération n° 22/053 AC de l’Assemblée de Corse du 29 avril 2022 approuvant l’actualisation du règlement des aides et des actions sociales et médico-sociales de Corse,

VU l’arrêté conjoint n° 16-1762 en date du 13 septembre 2016 portant approbation du Plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes Défavorisées (PDALHPD) de la Corse-du- Sud 2016-2021,

VU l’arrêté du Préfet de Corse n° R20-2021-03-02-002 du 2 mars 2021 portant agrément de l’association ALIS (Accès au Logement et à l’Insertion Sociale) au titre de l’intermédiation locative et la gestion locative sociale,Page 2 sur 5

VU l’arrêté du Préfet de Corse n° R20-2021-03-02-003 du 2 mars 2021 portant agrément de l’association ALIS (Accès au Logement et à l’Insertion Sociale) au titre de l’ingénierie sociale, financière et technique,

VU la délibération n° 25/137 CP de la Commission Permanente du 29 octobre 2025 approuvant les conventions de partenariat avec l’association ALIS pour l’Accompagnement social lié au logement (ASLL) et la Gestion locative adaptée (GLA),

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 : Objet de la convention

La présente convention définit les modalités selon lesquelles la Collectivité de Corse contribue au financement du dispositif de Gestion Locative Adaptée (GLA) géré par l’association ALIS.

La Gestion Locative Adaptée est la gestion spécifique (avec un double étayage technique et social) développée par les Agences Immobilières à Vocation Sociale, marque déposée par la F.A.P.I.L. (Fédération des associations et des acteurs pour la promotion et l'insertion par le logement). Il s’agit d’un réseau d’associations, unions d’économie sociale et sociétés coopératives d’intérêt collectif travaillant en faveur de l’accès et du maintien dans le logement de personnes en difficulté et développant des missions connexes concourant à l’objet principal.

ARTICLE 2 : Objectifs de la prestation

La Gestion Locative Adaptée (GLA) vise à mobiliser une offre locative à destination des publics relevant du Plan Départemental d’Actions pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD), à savoir toute personne ou famille éprouvant des difficultés financières et/ou sociales, pour accéder à un logement décent et indépendant ou pour s’y maintenir.

L’association ALIS assure d’une part une action de médiation entre locataires et propriétaires, et d’autre part un suivi personnalisé visant à favoriser l’insertion des locataires dans le logement, et à prévenir les incidents de parcours.

Ses missions dans le cadre de la GLA sont les suivantes :

- Capter des logements au sein du parc privé ;

- Garantir, par la concertation avec le bailleur et le réseau social, une attribution répondant au public du PDALHPD dans le respect de la mixité sociale et de la déontologie des Agences Immobilières à Vocation Sociale ;

- Pour tout logement issu du P.S.T. (Programme Social Thématique), préparer l’attribution du logement et sa présentation en comité de synthèse prévu dans le cadre de ce programme ;

- Garantir un service général de médiation locative et de prévention des dégradations et impayés, grâce notamment à l’intervention de travailleurs sociaux ;

- Assurer l’interface entre propriétaire et locataire ;

- Fournir aux propriétaires toutes garanties (impayés, dégradations) ; - Dans le cadre d’un logement conventionné, assurer le suivi des logements pendant neuf ou douze ans selon le dispositif ;Page 3 sur 5

- Pour tout logement issu du P.S.T. (Programme Social Thématique), alerter la Collectivité de Corse et l’Etat en cas de départ d’un locataire et préparer la relocation ;

- Orienter, si nécessaire, le locataire vers les services sociaux et le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL).

L’association ALIS s’engage pour l’année 2025 à constituer et gérer une offre de 170 logements.

ARTICLE 3 : Obligations de l’association ALIS

L’association ALIS s’engage à vérifier auprès du locataire que celui-ci a bien souscrit une assurance habitation au moment de son entrée dans le logement.

L’association ALIS autorise le contrôle de la prestation par la Collectivité de Corse.

L’association ALIS s’engage à informer la Collectivité de Corse lorsqu’un nouveau logement est capté et/ou lorsqu’un logement est libéré afin que celle-ci puisse proposer un demandeur de logement répondant aux publics du PDALHPD.

L’association ALIS s’engage également à fournir un bilan annuel des attributions à la Collectivité de Corse.

Elle est tenue de communiquer l’ensemble des documents financiers relatifs à l’activité ainsi que tout document faisant connaître le résultat de l’activité subventionnée.

Enfin, elle est tenue de remettre à la Collectivité de Corse tous les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires et extraordinaires s’étant déroulées pendant la durée de conventionnement, ainsi que toutes modifications des statuts, de la composition du conseil d’administration ou du bureau.

ARTICLE 4 : Rémunération du prestataire

Pour l’année 2025, le coût par logement géré est fixé à 925 euros, soit une participation financière maximale de la Collectivité de Corse s’élevant à 157 250 euros.

Le règlement s’effectuera de la façon suivante :

• un premier acompte de 50 %, soit un montant de 78 625 euros, sera versé à la signature de la convention ;

• un deuxième acompte de 30 %, soit un montant de 47 175 euros, sera versé sur présentation d’un bilan intermédiaire correspondant au 1er semestre 2025.

• le solde sera réglé sur production d’un bilan financier (comptabilité analytique) visé par le comptable et approuvé par l’assemblée compétente, tel que prévu aux statuts de l’association, ainsi que d’un bilan d’activité de l’exercice 2025 faisant état des résultats au regard des objectifs visés à l’article 2.

Le montant du solde pourra être réduit si les objectifs en nombre de logements ne sont pas atteints.

Il pourra également être revu à la baisse en cas de cessation anticipée de l’activité.Page 4 sur 5

Dans le cas où le compte de résultat fait apparaître un déficit ou un excédent, l’association ALIS présentera un rapport où seront déclinées :

- En cas d’excédent, la réaffectation du résultat et en fonction des motivations évoquées, la Collectivité de Corse se réserve le droit de diminuer le versement du solde à concurrence de l’excédent réalisé. - En cas de déficit, la ou les mesures qu’elle entendra mettre en place pour retrouver l’équilibre des comptes.

Le bilan d’activité annuel et le bilan financier devront être adressés à M. le Président du Conseil exécutif de Corse, en deux exemplaires originaux et dûment signés par les personnes habilitées à cet effet, avant le 30 juin 2026.

Ils devront comporter les éléments suivants :

Pour le bilan financier :

- liste des cofinanceurs et montants alloués pour chacun d’eux,

- liste nominative et temps de travail du personnel affecté à la mission, - détail de l’ensemble des charges.

Pour le bilan d’activité, a minima :

- liste anonymisée des personnes hébergées,

- type de logement et durée d’ancienneté du ménage dans le logement, - nombres de baux glissants,

- indicateurs relatifs aux personnes logées (classe d’âge, composition familiale, situation socio-professionnelle…)

- nature des difficultés rencontrées,

- type d’accompagnement proposé,

- orientations vers d’autres dispositifs d’aide sociale.

ARTICLE 5 : Evaluation de la prestation

L’association remet à la Direction générale adjointe en charge des affaires sociales et sanitaires une évaluation de l’action menée sur un plan qualitatif et quantitatif.

L’association ALIS s’engage à fournir à la Direction générale adjointe en charge des affaires sociales et sanitaires de la Collectivité de Corse, sur demande et à tout moment, d’autres éléments nécessaires à l’évaluation de la prestation.

ARTICLE 6 : Communication

Aucune publication ou communication des bilans relatifs aux missions visées par la présente convention ne peut être effectuée sans l’accord préalable de la Collectivité de Corse.

Le contractant ainsi que toutes personnes impliquées dans la réalisation des actions sont tenus au secret professionnel pour tout ce qui a trait aux renseignements et documents qu’ils ont pu recueillir au cours de leurs travaux.Page 5 sur 5

ARTICLE 7 : Contrôle de la mission

La Collectivité de Corse se réserve le droit d’exercer tout contrôle sur pièces et sur place auprès de l’association ALIS qu’elle estimera utile dans le cadre de la présente convention. A ce titre, les services de la Collectivité de Corse peuvent faire appel en tant que besoin à toute personne ou organisme qualifiés.

Le prestataire s’engage donc à mettre à la disposition de la Collectivité de Corse tout document comptable, financier, administratif et pédagogique, et à faciliter le contrôle de la structure et de l’évolution de la prestation financée.

ARTICLE 8 : Durée de la convention

La présente convention est conclue pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.

ARTICLE 9 : Dénonciation de la convention

La présente convention prendra fin dans l’un ou l’autre cas suivant :

- Dénonciation par un des signataires avant son terme en précisant les motifs, - Non-respect des termes de la présente convention.

La résiliation prendra effet à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification par lettre recommandée avec accusé de réception.

La convention pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties. Elle peut également être résiliée d’un commun accord entre les parties.

Avant la prise de décision, il est convenu d’un dialogue entre les parties sur la situation constatée, les voies et moyens pour y remédier.

ARTICLE 10 : Litige

Tout litige dans l’exécution de la présente convention fera l’objet, à défaut d’accord amiable, d’un recours devant le Tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano, 20407 BASTIA CEDEX.

Bastia, le

Le Président

du Conseil exécutif de Corse

Gilles SIMEONI

La Présidente

de l’association ALIS

Blandine CROCETABLEAU D'ECHEANCIER DE CREDIT DE PAIEMENT

Programme Bénéficiaire Libellé / objet de l’opération

Code affectation en

cas de

revalorisation

Montant affecté Echéancier de CP 2025 Echéancier de CP 2026 Echéancier de CP 2027 TOTAL

5121 Association ALIS

Accompagnement social lié au logement (ASLL) 2025 56 500,00 45 200,00 11 300,00 56 500,00

Gestion locative adaptée (GLA) 2025 157 250,00 125 800,00 31 450,00 157 250,00

TOTAUX 213 750,00 171 000,00 42 750,00 0,00 213 750,00