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Document publié le Vendredi 17 janvier 2025
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Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Économie et finances,
Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20241218-0210321-DE-1-1 reçu le 20/12/24 Publié le 20/12/24
DELIBERATION N° 24/191 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE PORTANT SUR LE FONCTIONNEMENT DES GROUPES POLITIQUES ET LES FRAIS DE PERSONNEL 2024
CHÌ PORTA NANTU À U FUNZIUNAMENTU DI I GRUPPI PULITICHI È I SPESI DI PARSUNALI 2024
_____
REUNION DU 18 DÉCEMBRE 2024
L'an deux mille vingt quatre, le dix huit décembre, la Commission Permanente, convoquée le 10 décembre 2024, s'est réunie sous la présidence de Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Valérie BOZZI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Saveriu LUCIANI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Nadine NIVAGGIONI, Marie-Anne PIERI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
Mme Véronique ARRIGHI à M. Paul-Joseph CAITUCOLI
Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS à Mme Nadine NIVAGGIONI M. Romain COLONNA à M. Hyacinthe VANNI
M. Jean-Martin MONDOLONI à Mme Marie-Anne PIERI
LA COMMISSION PERMANENTE
VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment les articles L. 4422-1 et suivants,
VU le Code général de la fonction publique,
VU la délibération n° 21/118 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 adoptant le Règlement Intérieur de l’Assemblée de Corse, modifiée,
VU la délibération n° 21/124 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le renouvellement de la délégation de l’Assemblée de Corse à sa Commission permanente,
VU la délibération n° 21/133 AC de l’Assemblée de Corse du 23 juillet 2021 approuvant la détermination des taux légaux applicables pour le calcul des indemnités de fonction de la Présidente de l’Assemblée de Corse, du
1 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20241218-0210321-DE-1-1 reçu le 20/12/24 Publié le 20/12/24
Président du Conseil exécutif de Corse, des conseillers à l’Assemblée de Corse et des conseillers exécutifs,
VU la délibération n° 21/134 AC de l’Assemblée de Corse du 23 juillet 2021 portant sur le fonctionnement des groupes politiques de l’Assemblée de Corse,
VU la délibération n° 24/035 AC de l’Assemblée de Corse du 28 mars 2024 adoptant le Budget Primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2024,
VU la délibération n° 24/083 AC de l’Assemblée de Corse du 27 juin 2024 approuvant le Compte Financier Unique de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2023,
VU la délibération n° 24/099 AC de l’Assemblée de Corse du 26 juillet 2024 approuvant le Budget Supplémentaire de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2024,
VU la délibération n° 24/148 AC de l'Assemblée de Corse du 29 novembre 2024 approuvant la décision modificative n° 2 du Budget Primitif de la Collectivité de Corse pour l'exercice 2024,
VU la délibération n° 22/001 CP de la Commission Permanente du 26 janvier 2022 portant adoption du cadre général d’organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente, modifiée,
SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,
APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE
À l’unanimité,
Ont voté POUR (15) : Mmes et MM.
Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Valérie BOZZI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Saveriu LUCIANI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Marie-Anne PIERI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI
ARTICLE PREMIER :
DECIDE qu’un crédit correspondant à 30 % du montant brut des indemnités versées aux élus de la Collectivité de Corse sera affecté à la rémunération des personnels de groupes politiques (y compris les charges sociales afférentes), et
PRECISE qu’au vu du Compte Financier Unique 2023, le montant des indemnités versées aux élus de la Collectivité de Corse s’est élevé à
2 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20241218-0210321-DE-1-1 reçu le 20/12/24 Publié le 20/12/24
2 543 493,29 euros.
Le montant maximal pouvant être consacré à la rémunération des personnels des groupes est donc de 763 047,99 euros en année pleine.
ARTICLE 2 :
DECIDE de maintenir les 20 emplois budgétaires d’agents contractuels en équivalent temps plein inscrits au budget, pouvant être affectés auprès des groupes d’élus de l’Assemblée de Corse.
ARTICLE 3 :
PRECISE que le Président du Conseil exécutif de Corse procèdera au recrutement et à la répartition des personnels affectés auprès des groupes d’élus sur proposition des représentants de chaque groupe. La rémunération sera fixée dans la limite des dépenses autorisées pour chaque groupe d’élus, dans les conditions prévues à l’article premier de la présente délibération.
ARTICLE 4 :
PRECISE qu’il pourra s’agir d’emplois à temps non complet.
ARTICLE 5 :
DECIDE que le Président du Conseil exécutif de Corse pourra également détacher sur contrat, auprès des groupes, des fonctionnaires territoriaux titulaires de la Collectivité, avec l’accord des agents concernés, sous réserve que la charge salariale en résultant soit compatible avec les limites légales fixées à l’article premier de la présente délibération.
ARTICLE 6 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 18 décembre 2024
La Présidente de l'Assemblée de Corse,
Marie-Antoinette MAUPERTUIS
3 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2024/354/CP
COMMISSION PERMANENTE
REUNION DU 18 DÉCEMBRE 2024
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
FUNZIUNAMENTU DI I GRUPPI PULITICHI : SPESI DI
PARSUNALI 2024
FONCTIONNEMENT DES GROUPES POLITIQUES : FRAIS
DE PERSONNEL 2024
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission des Finances et de la Fiscalité RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Comme chaque année, il convient de proposer à l’Assemblée de Corse d’affecter les crédits nécessaires à la rémunération des personnels de groupes politiques , en application des dispositions réglementaires et du Règlement de l’Assemblée de Corse en vigueur.
L’article L. 4132-23 du Code général des collectivités territoriales dispose en effet que :
« dans les conseils régionaux, le fonctionnement des groupes d’élus peut faire l’objet de délibérations sans que puissent être modifiées, à cette occasion, les décisions relatives au régime indemnitaire des élus ».
« Les groupes d’élus se constituent par la remise au Président du Conseil régional d’une déclaration, signée de leurs membres, accompagnée de la liste de ceux-ci et de leur représentant […]. Dans les conditions qu’il définit, le Conseil régional peut affecter aux groupes d’élus, pour leur usage propre ou pour un usage commun, un local administratif, du matériel de bureau et prendre en charge leurs frais de documentation, de courrier et de télécommunications.
Le Président du Conseil régional peut, dans les conditions fixées par le Conseil régional et sur proposition de chaque groupe, affecter aux groupes d’élus une ou plusieurs personnes.
Le Conseil régional ouvre au budget de la Région sur un chapitre spécialement créé à cet effet, les crédits nécessaires à ces dépenses, sans qu’ils puissent excéder 30 % du montant total des indemnités versées chaque année aux membres du Conseil régional.
Le Président du Conseil régional est l’ordonnateur des dépenses susmentionnées. L’élu responsable de chaque groupe d’élus décide des conditions et des modalités d’exécution du service confié que ces collaborateurs accomplissent auprès de ces groupes au sein de l’organe délibérant ».
Le Règlement intérieur de l’Assemblée de Corse comporte par ailleurs des dispositions relatives à la constitution au fonctionnement des groupes d’élus. Il laisse à l’Assemblée de Corse le soin de fixer par délibération les conditions de fonctionnement des groupes.
C’est dans ce cadre qu’il vous est proposé de retenir les dispositions suivantes relatives aux frais de personnel :
- Ceux-ci sont plafonnés par la loi à hauteur de 30 % des indemnités annuelles
2 versées aux membres du conseil régional.
- La circulaire du ministre de l’Intérieur du 6 mars 1995 précise que ce plafond s’apprécie au vu du montant brut des indemnités versées aux élus, tel qu’il ressort des comptes administratifs.
- Au vu du compte financier unique 2023, ce montant s’élève à 2 543 493,29 €.
- Le montant maximal pouvant être consacré à la rémunération des personnels des groupes en 2024 est donc de 763 047,99 € en année pleine.
- Ce montant est réparti entre les groupes conformément à l’annexe figurant en pièce jointe. Il concerne la rémunération principale, les accessoires indemnitaires et l’ensemble des charges sociales des personnels affectés. Il ne couvre pas les avantages sociaux facultatifs et les dépenses de déplacement et de formation.
- Le recrutement et la répartition des personnels affectés auprès des groupes d’élus sont effectués par le Président du Conseil exécutif de Corse sur proposition des représentants de chaque groupe.
À ce jour, 20 postes (en équivalent temps plein) de collaborateurs de groupe sont inscrits au budget.
Il vous est proposé dans l’immédiat de maintenir ce nombre, ceci afin de pouvoir répondre aux besoins des groupes.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
3 ANNEXE
REPARTITION DES CREDITS RELATIFS AUX FRAIS DE PERSONNELS DES GROUPES POLITIQUES :
Au vu du compte financier unique 2023, la répartition des crédits affectés à la rémunération des collaborateurs de groupes politiques pour l’année 2024 est la suivante :
Groupes Nombre d’élus Budget en €
(Brut chargé)
Fa populu inseme 32 387 579,93 Un soffiu novu 17 205 901,84 Avanzemu 8 96 894,98 Core in fronte 6 72 671,24 TOTAL 63 763 047,99