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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2025 079 DP HCU France Victimes subvention 2025
Document publié le Lundi 7 avril 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2025 079 DP HCU France Victimes subvention 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Économie et finances,
N°2025-079 | | . Reçu en Préfecture le:f 7 AVR. 2025
Mâconnais-Beaujolais
Agglomération "1": 17 AVR 2025 Notifié le :
DECISION DU PRESIDENT PRISE PAR DELEGATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A Mâcon, le 47 AVR. 2025
Objet: Convention de versement d’une subvention à l'association « France victimes 71 » pour
l'année 2025,
EXPOSE DES MOTIFS
L'association « France victimes 71 » a pour but d'apporter aux victimes d'infractions pénales, une aide et des informations juridiques et judiciaires ainsi qu’un soutien psychologique. Son objectif est de permettre à toute personne victime d’une infraction pénale d'avoir connaissance de ses droits, de les faire valoir et d'effectuer un accompagnement personnalisé dans ses démarches à tous les stades des procédures pénales.
Pour poursuivre ses activités, l'association a sollicité une subvention de 11 000 € auprès de
Mâconnais Beaujolais Agglomération.
Le 3 avril 2025, le conseil communautaire a attribué une subvention de 11 000 €.
DECISION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L5211-10,
Vu les statuts de MBA, et notamment l'item « Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance » de la compétence obligatoire « Politique de la ville », Vu la délibération n°2020-005 du conseil communautaire du 15 juillet 2020, modifiée, portant délégation d'attributions du conseil communautaire au Président en matière de subvention, Vu la délibération n°2025-063 du conseil communautaire du 3 avril 2025 portant attribution des subventions 2025,
Vu la demande de l'association reçue le 3 décembre 2024,
Considérant que l’ensemble des éléments requis pour la demande de subvention a été fourni par le demandeur,
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2025,
LE PRESIDENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION DECIDE :
De signer la convention de versement afférente à une subvention de 11 000 € pour l'association
« France victimes 71» pour l’année 2025.
La présente décision fera l'objet d'une information au conseil communautaire et sera inscrite au registre des décisions du Président.
A
t par délégation, Pour le Président
Véroniqueæ#äure Verraest
La vice-présidente én£ ë e la politique dè
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil « CS 20811 - 71011 MACON CEDEX
Téléphone: 03.85.21.07.70 + E-mail: accueil@mb-agglo.com