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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2026 176 DP VIF subvention 2026 France Victimes
Document publié le Samedi 25 juillet 2026 à 04h59
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2026 176 DP VIF subvention 2026 France Victimes)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Sécurité publique,
Reçu en Préfecture le : 2? 3 JUL. 2326
Énalom tation pubiéte: 2 3 JUIL. 2026 N°2026-176
Notifié le :
DÉCISION DU PRÉSIDENT PRISE PAR DÉLÉGATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
À Mâcon, le 2 3 JUL, 2026
Objet : Convention de versement d'une subvention à l'association France Victimes 71 pour l'année 2026.
EXPOSE DES MOTIFS
L'association France Victimes 71-Amavip a pour but d'apporter aux victimes d'infractions pénales, une aide et des informations juridiques et judiciaires ainsi qu'un soutien psychologique. Son objectif est de permettre à toute personne victime d'une infraction pénale d'avoir connaissance de ses droits, de les faire valoir et d'effectuer un accompagnement personnalisé dans ses démarches à tous les stades des procédures pénales.
Pour cela, l'association a sollicité une subvention de 11 000 € auprès de Mâconnais Beaujolais
Agglomération.
Par délibération du 29 avril 2026, le Conseil Communautaire a attribué une subvention de 10 000 €.
DECISION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L5211-10,
Vu les statuts de MBA, et notamment l'item Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance de la compétence obligatoire Politique de la Ville, Vu la délibération n°2026-009 du Conseil Communautaire du 7 avril 2026 portant délégation d'attributions du Conseil Communautaire au Président, en matière de subvention, Vu la délibération n°2026-103, du Conseil Communautaire du 29 avril 2026 portant attribution en numéraire des subventions 2026,
Vu la demande de l'association reçue le 29 octobre 2025,
Considérant que l’ensemble des éléments requis pour la demande de subvention a été fourni par le demandeur,
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2026,
LE PRÉSIDENT DE MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION DÉCIDE :
De signer la convention de versement afférente à une subvention de 10 000 € pour l'association France Victimes 71 pour l’année 2026.
La présente décision fera l'objet d’une information au Conseil Communautaire et sera inscrite au registre des décisions du Président.
Pour le Président et par délégation,
La vice-présidente en charge de la petite
enfance et du réseau VIF,
7 Virginie Chevalier
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 « 71011 MACON CEDEX Téléphone: 03.85.21.07.70 - E-mail : accueil@mb-agglo.com