Conseil Municipal - cms modification du tableau des effectifs et des emplois

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Conseil Municipal - cms modification du tableau des effectifs et des emplois Document publié le Lundi 21 mars 2022 par la commune de Thonon-les-Bains. Lien du pdf (Conseil Municipal - cms modification du tableau des effectifs et des emplois)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Conseil Municipal du 21 mars 2022 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 21 MARS 2022

RESSOURCES HUMAINES

M ODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS ET DES EMPLOIS

1 – Considérant la reprise en gestion directe depuis le 1er janvier 2022 par la Ville de la gestion du Centre social Interquartiers,

Considérant qu’à compter du 1er janvier 2022 l’ensemble des agents engagés par l’Association IFAC qui assurait cette activité pour le compte de la Ville a été repris,

Considérant qu’au moment du transfert de cette activité, 3 emplois d’animateurs référents jeunesse n’étaient pas pourvus depuis plusieurs mois et n’ont ainsi pas pu être transférés à la Collectivité,

Considérant la nécessité de poursuivre l’accompagnement des jeunes de notre territoire et assurer ainsi la continuité du service dans des conditions normales de fonctionnement,

Il est proposé au Conseil Municipal :

- A compter du 1 er avril 2022, la création de 3 postes d’adjoint d’animation titulaires à temps complet pour exercer la fonction d’animateur référent jeunesse au sein de chacune des maisons de quartiers.

2 – Considérant que le Décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 offre aux collectivités la possibilité de recourir, en cas de recrutement infructueux de fonctionnaires sur des emplois permanents vacants, aux services d’agents contractuels des 3 catégories hiérarchiques A, B et C, accessibles par la voie du concours, pour une durée pouvant aller jusqu’à 3 ans,

Dès lors, engagée dans une dynamique de recrutement active et nécessaire pour le bon fonctionnement de ses services, la Collectivité souhaite disposer de la possibilité juridique, chaque fois que nécessaire, de pourvoir en l’absence de candidats fonctionnaires, les emplois permanents vacants par la voie contractuelle sur une durée de contrat pouvant atteindre une durée de 3 ans, renouvelable une fois, afin de favoriser l’attractivité de son offre d’emploi, de renforcer le retour sur investissement quand la prise de poste de l’agent engage une période de formation à la fonction, et limiter ainsi la perte de compétences et de connaissances induites par des mouvements de personnels trop fréquents,

Considérant qu’après le délai légal de parution de la vacance d’emplois, ceux-ci pourront être pourvus par un agent statutaire, mais également par un agent contractuel :

- sur le fondement de l'article 332-14 du Code Général de la Fonction Publique pour les besoins de continuité du service, pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire,

ce contrat à durée déterminée ne peut être conclu qu’après communication de la vacance d’emploi et ne peut excéder un an, prolongeable dans la limite totale de deux ans, si la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’a pu aboutir.

Ou sur le fondement de l’article 332-8 du Code Général de la Fonction Publique : - Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ;

- Pour les emplois de catégorie A ou B ou C, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté.Conseil Municipal du 21 mars 2022 2

Considérant que ces emplois ont déjà été créés par l’assemblée délibérante, s’agissant d’emplois permanents de la Collectivité, mais qu’il convient pour les emplois relevant des catégories B et C d’ajouter le possible recours à des contractuels en vertu des dispositions de Code Général de la Fonction Publique

Il est proposé au Conseil Municipal :

- La création d’un emploi permanent à temps complet pour assurer la fonction de responsable service foncier au sein du service Urbanisme à compter du 1er avril 2022 relevant du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux titulaire, à temps complet, ou à défaut contractuel rémunéré selon les grilles du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux et en vertu du régime indemnitaire en vigueur au sein de la Collectivité pour cet emploi.

Lors d’une prochaine séance du Conseil Municipal, et après avis du Comité Technique, le poste ci-dessus créé dans son ancienne version sera supprimé du tableau des effectifs et des emplois de la Ville de Thonon-les-Bains.

3– Considérant plusieurs mobilités internes au sein de la Collectivité qui ne nécessitent pas de création de postes supplémentaires au tableau des effectifs, les emplois ayant déjà été créés par délibérations antérieures, il y a cependant nécessité d’actualiser le tableau des emplois

Il est proposé au Conseil Municipal :

- L’affectation d’un emploi d’adjoint administratif titulaire à temps complet à la direction générale adjointe en charge de l’aménagement urbain et des services techniques pour assurer la fonction d’assistante de direction et des suivis de commissions de sécurité en remplacement d’un poste de rédacteur principal de 2 ème classe titulaire à temps complet ;

- L’affectation d’un emploi de rédacteur principal de 2ème classe titulaire à temps complet à la direction générale adjointe pour assurer la fonction d’assistante de direction en remplacement d’un poste de rédacteur titulaire à temps complet ;

- L’affectation d’un emploi d’adjoint administratif titulaire à temps complet à la direction générale pour assurer la fonction d’assistante de direction en remplacement d’un poste de rédacteur principal de 2ème classe titulaire à temps complet.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, les propositions présentées.

Fin du document