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Déliberation - CM 13112018 Deliberations
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fouesnant.
Lien du pdf (Déliberation - CM 13112018 Deliberations)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Famille, Aménagement du territoire,
EE 1
1
E
14
H NW
M
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M
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M
M
M
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M
En
M
M
M
mn
M
H
M
n
M
E
Envoyé
en
préfecture
le 22/11/2018
Reçu
en
préfecture
le 23/11/2018
Affiché
le
Fo
uesnant
ID
: 029-212900583-20181114-2018111311-BF
——".
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
_
(_@/e5
Glénan
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
13 NOVEMBRE
2018
5?
N°
11:
L'an
deux
mille
dix-huit,
le treize
novembre,
à dix-neuf
heures
trente-quatre
minutes,
le CONSEIL
MUNICIPAL,
légalement
convoqué
le 5
novembre
2018,
s'est
réuni
à la
Mairie
en
séance
publique
sous
la présidence
de
Monsieur
Roger
LE
GOFF,
Maire.
La
séance,
commencée
à 19
h 34,
s’est
terminée
à 20
h 03.
Tous
les
membres
en
exercice
étaient
présents
à l'exception
de
Marie-
Claude
DOMINOIS
(procuration
donnée
à Alain
MERRIEN),
Carina
FOURNIER
(procuration
donnée
à Jean-Loïc
JEZEQUELLOU),
Cathy
KERLOCH
(procuration
donnée
à Gildas
CORNEC),
Marie-Thérèse
LE
GOARDET
(procuration
donnée
à Liliane
COQUIL),
Manuela
MALANDAIN
et
Frédérique
BOESSE,
est
entrée
en
séance
à 19
h 52.
Madame
Liliane
COQUIL
est
élue
secrétaire
de
séance.
BUDGET
PRINCIPAL
2018
-
DECISION
MODIFICATIVE
N°3
BUDGET
COMMUNE
Le
Conseil
Municipal,
Vu
les
budgets
primitifs
votés
le 27
mars
2018,
Vu
le projet
de
décision
modificative
n°
3 concernant
le budget
général
de
la commune
pour
l'exercice
2018,
Vu
l'avis
de
la commission
et
la présentation
du
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
& adopte
la décision
modificative
n°3,
ci-jointe,
pour
le budget
général
de
la commune
;
& autorise
le Maire
à prendre
les
mesures
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
la présente
décision.
Fouesnant,
le 14
novembre
2018
Le
Maire,
Roger
LE
GO
Nos
imprimés
sont
produits
par
Fabrègue
imprimeur
adhérent
IMPRIM'VERT"
Mod.
540330
- 09/10
FFobréguo
duo
Affiché le 26/11/2018 Envoyé
en
préfecture
le
22/11/2018
Reçu
en
préfecture
le 23/11/2018
Affiché
le
ID
: 029-212900583-20181114-2018111311-BF
Envoyé en préfecture le 22/11/2018
Reçu en préfecture le 23/11/2018
Affiché le
ID : 029-212900583-20181114-2018111311-BF
Chap. Article Libellé de l'article Fonction Opération Libellé de l'opération DM Explication 65 6553 Participations obligatoires aux services d'incendie 113 70 000 € -
012 6218 Autres personnels extérieurs 113 70 000 €
0,00€
Transfert de compte pour la participation pour le SDIS suite à la surveillance des plages. Demande de la trésorerie Participation pour le SDIS
DM n°3 : Budget principal
Dépenses fonctionnement
Affiché le 26/11/2018
Envoyé
en
préfecture
le 16/11/2018
Reçu
en
préfecture
le 16/11/2018
Affiché
le
Fouesnant
ID
: 029-212900583-20181114-2018111321-DE
ge.
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
| ...
| @/€s
Glénan
Du
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
13 NOVEMBRE
2018
5
N°
2.1.
L'an
deux
mille
dix-huit,
le treize
novembre,
à dix-neuf
heures
trente-quatre
minutes,
le CONSEIL
MUNICIPAL,
légalement
convoqué
le 5
novembre
2018,
s'est
réuni
à la
Mairie
en
séance
publique
sous
la présidence
de
Monsieur
Roger
LE
GOFF,
Maire.
La
séance,
commencée
à 19
h 34,
s’est
terminée
à 20
h 03.
Tous
les
membres
en
exercice
étaient
présents
à l'exception
de
Marie-
Claude
DOMINOIS
(procuration
donnée
à Alain
MERRIEN),
Carina
FOURNIER
(procuration
donnée
à Jean-Loïc
JEZEQUELLOU),
Cathy
KERLOCH
(procuration
donnée
à Gildas
CORNEC),
Marie-Thérèse
LE
GOARDET
(procuration
donnée
à Liliane
COQUIL),
Manuela
MALANDAIN
et
Frédérique
BOESSE,
est
entrée
en
séance
à 19
h 52.
Madame
Liliane
COQUIL
est
élue
secrétaire
de
séance.
CONVENTION
TERRITORIALE
GLOBALE
2018
- 2021
Le
Conseil
Municipal,
Vu
l'avis
de
la Commission
et
la présentation
du
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
& autorise
le Maire
à signer
la Convention
Territoriale
Globale
(CTG)
de
la CAF
ainsi
qu'à
prendre
les
mesures
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
la présente
décision.
Fouesnant,
le
14
novembre
2018
Le
Maire,
Nos
imprimés
sont
produits
par
Fabrègue
imprimeur
adhérent
IMPRIM'VERT
Mod.
540330
- 09/10
Fobrègue
duo
Affiché le 16/11/18 Envoyé
en
préfecture
le
16/11/2018
Reçu
en
préfecture
le 16/11/2018
Affiché
le
ID
: 029-212900583-20181114-2018111321-DE
Envoyé en préfecture le 16/11/2018
Aeçu en préfecture le 16/11/2018
Affiché le
ID : 029-212900583-20181114-2018111321-DE
Convention Territoriale Globale – Communauté des Communes du Pays Fouesnantais 3 enjeux majeurs :
le faire ensemble : harmoniser et légitimer la volonté de faire « en commun » le savoir-faire : travailler pour une meilleure information des usagers, communication et connaissance interservices les savoirs-faire : développer la transversalité entre services et entre collectivités
3 objectifs partagés :
Valoriser l'attractivité du territoire ;
Favoriser un service public de qualité aux familles ;
Favoriser l’émergence d'actions
PLAN D’ACTIONS 2018-2021
Champs
d'intervention
AXES
de la CTG
ENJEUX
croisés ACTIONS
Pilotes
Partenaires Echéances
la petite enfance
Proposer une
offre de services
adaptée et de
qualité aux
familles.
Faciliter le parcours des
familles à la recherche
d’un mode d’accueil
(collectif, individuel)
Améliorer les réponses
apportées aux familles
Définir un projet Petite Enfance à l'échelle communautaire
(Ecriture d’un projet social du territoire en vue du passage à l'offre
globale)
Pilote : CCPF
Partenaires :
CCPF (RPE et les 2 EAJE)
Caf
2018-/2019
Ecrire le projet du Relais Petite Enfance en vue du
renouvellement d'agrément Caf Pilote : CCPF/RPE, Caf 2018
Faciliter l'orientation des parents vers une offre de garde
disponible en accompagnant l'évolution du RAM en tant que
"guichet unique pour l'accueil des enfants de – de 6 ans"
(passage de 1,80 à 2 ETP)
Pilote : CCPF
Partenaires : CCPF/RPE,
Caf
2018
Accompagner la restructuration de l'offre collective
(projets sociaux des structures, critères d'attribution des places (familles vulnérables et précaires) en lien avec la règlementation PSU) :
augmentation des places dans les EAJE
Pilote : CCPF
Partenaires : Caf, PMI 2019
Accompagner la diversité de l'offre "petite enfance" du territoire (les projets MAM, les 2 projets de micro-crèche (privées)
Pilote : Porteurs de projets
Partenaires : CCPF, Caf,
PMI
2018/2021
Animer un groupe de veille "petite enfance" Pilote : CCPF
Partenaires : CCPF/RPE,
CCPF/EAJE, Bénévoles
LAEP (Ty lutins), CAF, PMI
2018/2021
Accompagner l'accueil des enfants "porteurs de handicaps" et leurs parents.
(handiscussion, formation des professionnels, achat de matériels,
supervision d’équipes, sensibilisation, accompagnement des familles...)
Pilote : CAF
Partenaires : Professionnels 2019/2021
Affiché le 16/11/2018
Envoyé en préfecture le 16/11/2018
Reçu en préfecture le 16/11/2018
Affirhé la
2900583-20181114-2018111-_. _ _
Champs
d'intervention
AXES
de la CTG
ENJEUX
croisés ACTIONS
Pilotes
Partenaires Echéances
l'enfance et la jeunesse
Veiller à la
diversification de
l'offre et à
l'accessibilité pour
tous (familles
vulnérables –
handicap)
Accompagnement
à la citoyenneté et
à l'engagement
dans la vie sociale
Contribuer à un
développement de l'offre
Soutenir une
diversification de l'offre de
loisirs et de vacances
accessible à tous
Soutenir
l'accompagnement à la
citoyenneté et à
l'engagement dans la vie
sociale
Favoriser
l'épanouissement et le
bien être des jeunes
Alimenter la dynamique de passerelles entre les structures
petite enfance et enfance-jeunesse Partenaires : Communes et
CCPF/RPE 2018/2021
Etudier les effets de la tarification modulaire des Alsh Partenaires : Communes et
direction Alsh, Caf 2019-2021
Informer les animateurs sur le dispositif Caf des Promeneurs Du Net (Présence éducative sur Internet par des animateurs,
éducateurs ou professionnels)
Pilote : CAF 2019
Soutenir et encourager les projets partagés entre les Alsh
jeunes et avec les collèges pour les projets d'éducation à la
citoyenneté
Pilote : Communes et
collèges,
Partenaire : Caf
2019-2021
Développer des passerelles entre les structures jeunesse Pilote : Communes 2019
Poursuivre les projets du dispositif "On s'lance" recherchant l'autonomie des jeunes dans toutes ses dimensions Pilote : CAF Partenaire : Communes 2018-2021
Champs
d'intervention
AXES
de la CTG
ENJEUX
croisés ACTIONS
Pilotes
Partenaires Echéances
L'accompagnement
à la
fonction parentale
Favoriser la qualité
des liens parents-
enfants
Accompagner les
parents dans
l'éducation de
leurs enfants
Permettre des espaces
de ressources et
d'échanges pour tous les
parents
Favoriser les échanges
entre les parents et les
enfants
Accompagner le projet du LAEP "Ty Lutins"en vue du
renouvellement d'agrément CAF
Pilote : Association,
Partenaires : Caf, CCPF,
Bénévoles,
2018
S'interroger sur la création d'un 3ème lieu pour le LAEP
Pilote : Association,
Partenaires : Caf, CCPF,
Bénévoles,
2019
Accompagner le projet de ludothèque municipale (St-Evarzec) Pilote : Commune, Partenaires : Caf, CCPF 2019
Réaliser une information sur le dispositif Caf Contrat Locaux d'Accompagnement à la Scolarité "CLAS" Pilote : CAF 2019
Poursuivre les actions collectives proposées par la Caf en
direction des parents à des moments clés de la vie (temps
d’information sur la naissance, la séparation, le handicap...)
Pilote : CAF
2020/2021
Communiquer sur le site "mon enfant.fr" espace ressources numérique également à l'attention des parents
Pilote : CAF
Partenaire : RPE 2018-2021
Envoyé en préfecture le 16/11/2018
Reçu en préfecture le 16/11/2018
Affiché le
ID : 029 81114-2018111
Champs
d'intervention
AXES
de la CTG
ENJEUX
croisés ACTIONS
Pilotes
Partenaires Echéances
le logement et
l'améliorat
ion du cadre
de vie
Permettre un
accès au logement
pour tous
Optimiser et consolider
les partenariats avec
l'ensemble des acteurs
impliqués
Poursuite des aides locales PLH pour les jeunes ménages
primo-accédants Pilote : CCPF 2018/2021
Poursuite des aide pour l'adaptation des logements des seniors Pilote : CCPF 2018-2021
Projets de lotissements sur les communes avec les bailleurs sociaux Pilotes : Communes 2018-2021
Réflexion sur des projets de logements pour personnes
handicapées vieillissantes Pilote : CCPF 2019-2021
Réflexion sur un futur EHPAD : augmentation de la capacité
d’accueil
Pilote : CCPF 2019-2021
Communication sur les actions d’information proposées par la Caf en direction des bailleurs sociaux sur le département
Pilote : CAF 2020/2021
Champs
d'intervention
AXES
de la CTG
ENJEUX
croisés ACTIONS
Pilotes
Partenaires Echéances
l’insertion des publics en
situation de précarité
e t de
v ulnérabilité
Faciliter
l'accessibilité des
services aux
publics
Améliorer
l'information des
familles
Optimiser les
partenariats avec
l'ensemble des acteurs
Poursuite des conventions avec les partenaires « Mission
Locale », « Actife », « Mobil Emploi », « Pôle Emploi » pour
l’accompagnement des publics par des permanences locales et des actions menées (forum emploi...)
Mise à disposition du public d’un espace documentation et
d’ordinateurs en accès libre.
Pilote : CCPF
Partenaires : acteurs
concernés
2018/2021
Accompagner la réflexion sur le projet de « plateforme mobilité sociale et professionnelle » des Ateliers Fouesnantais
(inclusion/médiation numérique, restauration de vélos, co création
artistique, réhabilitation d'outils électroniques, jardins familiaux, atelier du bien-manger...)
Pilote : Ateliers
Fouesnantais
Partenaires : CCPF, CAF,
Conseil Départemental
2019/2020
Envoyé en préfecture le 16/11/2018
Reçu er nréfactire la 16/11/2018
Affiché
ID : 029-212900583-20181114-2018111321-DE
Champs
d'intervention
AXES
de la CTG
ENJEUX
croisés ACTIONS
Pilotes
Partenaires Echéances
aide à domicile
Favoriser la
complémentarité
et la coordination
entre les différents
acteurs du
territoire
Prévenir les difficultés
familiales, sociales
Poursuite des actions du CLIC envers les séniors
(accompagnement, dossiers subventions...) Pilote : CCPF/CIAS Clic 2018/2021
Poursuite de l’aide au déplacement des seniors du territoire
(L'association ADS7 organise chaque mois des sorties-promenades pour les personnes de plus de 60 ans, isolées et sans moyens de
locomotion)
Pilote : association
Partenaires : CCPF, CAF ?
2018/2021
Poursuite des services d’aide à la personne, accueils individuels (modalités, critères d'attribution...) avec les associations
Pilote : Caf
Partenaires : Associations
2018/2021
Champs
d'intervention
AXES
de la CTG
ENJEUX
croisés ACTIONS
Pilotes
Partenaires Echéances
Pilotage
Pilotage et
coordination de la
CTG
Observer et
accompagner l'évolution
du territoire
Actualisation et partage des données sociales, économiques et démographiques et les tableaux indicateurs de ces données Co-pilotage : CCPF, CAF Partenaires : communes et
Conseil Départemental
2018-2021
Meilleure connaissance du territoire par une analyse fine des "ABS" (Analyse des besoins sociaux) Co-pilotage : CCPF, CAF
Partenaires : communes 2019-2021
Réflexion sur la coordination globale de l'offre de services du territoire Co-pilotage : CCPF, CAF Partenaires : communes 2019/2021 F1 l] in El (i. EH 4 LU] ( EI | ( Em FI
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Envoyé
en
préfecture
le 16/11/2018
Reçu
en
préfecture
le 16/11/2018
Affiché
le
Fouesnant
ID
: 029-212900583-20181114-2018111361-DE
ge
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
—
(_@/€s
Glénan
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
13
NOVEMBRE
2018
5?
N°
6.1
”
L'an
deux
mille
dix-huit,
le treize
novembre,
à dix-neuf
heures
trente-quatre
minutes,
le CONSEIL
MUNICIPAL,
légalement
convoqué
le 5
novembre
2018,
s’est
réuni
à la
Mairie
en
séance
publique
sous
la présidence
de
Monsieur
Roger
LE
GOFF,
Maire.
La
séance,
commencée
à 19
h 34,
s’est
terminée
à 20
h 03.
Tous
les
membres
en
exercice
étaient
présents
à l'exception
de
Marie-
Claude
DOMINOIS
(procuration
donnée
à Alain
MERRIEN),
Carina
FOURNIER
(procuration
donnée
à Jean-Loïc
JEZEQUELLOU),
Cathy
KERLOCH
(procuration
donnée
à Gildas
CORNEC),
Marie-Thérèse
LE
GOARDET
(procuration
donnée
à Liliane
COQUIL),
Manuela
MALANDAIN
et
Frédérique
BOESSE,
est
entrée
en
séance
à 19
h 52.
Madame
Liliane
COQUIL
est
élue
secrétaire
de
séance.
MODIFICATION
DE
L'ATTRIBUTION
DE
COMPENSATION
VERSEE
PAR
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
FOUESNANTAIS
Le
Conseil
Municipal,
Vu
les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
Fouesnantais, Vu
le rapport
de
la commission
d'évaluation
des
transferts
de
charge
du
1e"
octobre
2018,
Vu
l'avis
de
la Commission
et
la présentation
du
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
& approuve
le rapport
de
la commission
d'évaluation
des
transferts
de
charges
en
date
du
1€"
octobre
2018,
& prend
acte
du
montant
des
nouvelles
attributions
de
compensation
à compter
du
1%"
octobre
2018.
Fouesnant,
le 14
novembre
2018
Le
Maire,
7
Roger
LZGDFF
fs
EX
\7\
Nos
imprimés
sont
produits
par
Fabrègue
imprimeur
adhérent
IMPRIM'VERT"
Mod.
540330
- 09/10
Movrègue
duo
Affiché le 13/11/2018 Envoyé
en
préfecture
le
16/11/2018
Reçu
en
préfecture
le 16/11/2018
Affiché
le
ID
: 029-212900583-20181114-2018111361-DE
Envoyé en préfecture le 16/11/2018
Reçu en préfecture le 16/11/2018
Affiché le
ID : 029-212900583-20181114-2018111361-DE
Fouesnantais Communauté de Communes
COMMISSION LOCALE D’EVALUATION
DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT)
RAPPORT DE PRESENTATION
REUNION DU 1er OCTOBRE 2018
A LA CCPF
Affiché le 13/11/2018
Envoyé en préfecture le 16/11/2018
Reçu en préfecture le 16/11/2018
Affiché le
ID : 029-212900583-20181114-2018111361-DE
Etaient présents :
Christian PENNANECH, Président
Christian RIVIERE – Bruno MERRIEN – Daniel GOYAT - Mohamed RIHANI – José LENEPVEU – Xavier JODOCIUS, membres
Marine LE COMPES - Franck YSNEL, CCPF
Etait excusée : Sandrine BASSET
I – LE CADRE LEGAL
Depuis l’instauration de la Taxe Professionnelle Unique, la Communauté de Communes du Pays Fouesnantais reverse une attribution de compensation aux communes conformément à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts.
Cette attribution de compensation (AC) est égale à l’ancien produit de la taxe professionnelle perçu par la commune l’année précédant l’institution du taux de taxe professionnelle communautaire (N-1) éventuellement augmenté des compensations « part salaire » de l’année de référence et diminué du produit des impôts « ménages » perçu dans la commune par l’EPCI cette même année ainsi que du montant net des charges transférées lors du passage en TPU.
De même, à chaque transfert de compétence l’attribution de compensation peut être corrigée si un transfert de charges existantes est constaté.
La détermination des charges transférées :
Elle incombe, à la commission d’évaluation des charges où chaque commune membre dispose d’au moins un représentant.
Elle rend ses conclusions dans un rapport sur lequel les conseils municipaux se basent pour délibérer, à la majorité qualifiée.
II – APPLICATION A LA CCPF
a) Zones d’activités
Un premier transfert de charges concernant la partie liée à l’investissement de la voirie avait été validé par la CLECT le 16 octobre 2017.
Une convention de gestion avait été signée entre la CCPF et les communes concernées par ce transfert pour une durée d’un an.
Le nouveau transfert de charges proposé concerne pour les zones d’activités suivantes les dépenses liées à l’éclairage public, l’entretien des espaces verts, les réseaux d’eaux pluviales et les bassins de rétention :
Kergaouen (Bénodet),
Keranguyon (Bénodet),
Ménez Saint-Jean (Clohars-Fouesnant),
Park C’Hastel (Fouesnant),
La Grande Halte (La Forêt-Fouesnant),
Port-la-Forêt (La Forêt-Fouesnant),
Bellevue (Pleuven),
Troyalac’h (Saint-Evarzec).
Envoyé en préfecture le 16/11/2018
Reçu en préfecture le 16/11/2018
Affiché le
ID : 029-212900583-20181114-2018111361-DE
Un point particulier est fait sur la zone de Troyalac’h concernant l’éclairage public et le giratoire d’entrée de territoire. Pour l’éclairage, la commission confirme que le transfert prend en compte la durée d’éclairage (toute la nuit) sur la partie nord de la zone, par contre il n’y a pas de transfert de charge pour Troyalac’h sud car c’est une création communautaire et non communale ; il en va de même pour le bassin d’orage y attenant. Concernant le giratoire d’entrée de territoire, la commission précise que cet équipement n’est pas compris dans le transfert de charge.
b) Espaces naturels
Cette compétence a été transférée au 1er janvier 2018 à la CCPF et concerne essentiellement les terrains appartenant au Conservatoire du Littoral ainsi que ceux du Département et de l’ONF.
Le transfert de charges prend en compte les dépenses de fonctionnement (charges à caractère général et charges de personnel) et les recettes (subventions). Les deux agents transférés au 1er janvier intervenant essentiellement sur le Marais de Mousterlin ne sont pas comptabilisés dans le transfert de charges car le budget assainissement de la commune de Fouesnant remboursait l’intégralité de leur salaire.
c) Natura 2000
Autre compétence transférée au 1er janvier et correspond aux dépenses de fonctionnement d’un poste d’animateur avec les subventions qui les accompagnent.
d) Eau et assainissement
Ces compétences correspondent à des services publics industriels et commerciaux qui sont comptabilisés dans des budgets annexes sans apport du budget principal. Il n’y a donc pas lieu de prévoir de transfert de charges car les recettes propres à ces budgets couvrent intégralement les dépenses.
e) GEMAPI
Compétence obligatoire des communautés depuis le 1er janvier dernier, la Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations est une nouvelle compétence transférée par l’Etat directement aux communautés.
Plusieurs actions étaient déjà menées directement par la Communauté de Communes depuis quelques années au titre des bassins versants et du SAGE sur la partie milieux aquatiques, le reste n’étant pas exercé par les communes, il n’y a pas lieu de prévoir un transfert de charges. L’Etat a prévu un financement spécifique pour cette compétence par le biais de la taxe GEMAPI.
Les membres de la commission, à l’unanimité, décident de retenir la proposition d’attribution de compensation ci-après.
La séance est levée à 19 h 30.
C h r i s t i a n P E N N A N E C H
Président de la commission
Envoyé en préfecture le 16/11/2018
Reçu en préfecture le 16/11/2018
Affiché le
ID : 029-212900583-20181114-2018111361-DE
Envoyé en préfecture le 16/11/2018
Reçu en préfecture le 16/11/2018
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ID : 029-212900583-20181114-2018111361-DE
Fouesnantais
Nombre Coût Surface Coût Linéaire Fossé Bassins m² Débourbeur Coût
Bénodet 25 3 425,00 € 1 507 2 953,72 € 530 1 987,50 € 8 366,22 €
Clohars Fouesnant - € 101 197,96 € 115 431,25 € 629,21 €
Fouesnant 68 9 316,00 € 1 064 2 085,44 € 635 1 064 3 828,29 € 15 229,73 €
Gouesnac'h - € - € - € - €
La Forêt-Fouesnant 40 5 480,00 € 2 749 5 388,04 € 880 3 300,00 € 14 168,04 €
Pleuven 12 1 644,00 € 1 996 3 912,16 € 30 420 532,50 € 6 088,66 €
St Evarzec 88 16 104,00 € 4 546 8 910,16 € 4 100 860 4 997 4 26 230,92 € 51 245,08 €
TOTAL 233 35 969,00 € 11 963 23 447,48 € 6 290 1 280 6 061 4 36 310,46 € 95 726,94 €
Point lumineux : 137 € 183 €
coût d'entretien/an 20 € 20 €
Coût consommation 34 € 80 €
coût de renouvellement/an 83 € 83 € Mât : 2 500 € amorti sur 30 ans
Espaces verts :
Coût d'entretien/an/m² 1,96 €
Réseaux d'eau pluviale :
Linéaire réseau 3,75 €
Bassin : 1,36 €
Débourbeur 4 800,00 €
Fossé : 1,00 €
150 €/ml amorti sur 40 ans
TOTAL
Communes Espaces verts Points lumineux Réseaux eau pluviale
COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES
TRANSFERT DES ZONES D'ACTIVITES
CHARGES DE FONCTIONNEMENT
Envoyé en préfecture le 16/11/2018
Reçu en préfecture le 16/11/2018
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ID : 029-212900583-20181114-2018111361-DE
Fouesnantais
DEPENSES
Comptes Moyenne
011 -charges à caractère général 6 749,22 €
Fournitures d'entretien 117,30 €
Etude et recherche 4 820,40 €
Frais de mission 15,25 €
Transports collectifs 266,00 €
Frais postaux et télécom 630,27 €
Divers 900,00 €
012 - Charges de personnel 31 741,69 €
TOTAL 38 490,91 €
RECETTES
Comptes Moyenne
013 - Atténuation de charges 2 457,00 €
Remb. Rémunérations de personnel 2 457,00 €
74 - Dotations et participations 31 203,63 €
Subvention Région 20 443,40 €
Autres organismes 10 760,23 €
TOTAL 33 660,63 €
Comptes Moyenne
TOTAL DEPENSE 38 490,91 €
TOTAL RECETTE 33 660,63 €
CHARGES A TRANSFERER 4 830,28 €
TRANSFERT DE CHARGES
CLECT
NATURA 2000
CHARGES DE FONCTIONNEMENT
Envoyé en préfecture le 16/11/2018
Reçu en préfecture le 16/11/2018
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Fouesnantais
DEPENSES
Comptes Moyenne
011 -charges à caractère général 20 517,89 €
Carburants 4 540,97 €
Fournitures de petit équipement 401,00 €
Vêtments de travail 262,68 €
Contrats de prestations services 400,00 €
Entretien de terrains 526,60 €
Entretien matériel roulant 4 399,26 €
Entretien autres biens mobiliers 7 495,11 €
Versement à des organismes formation 545,69 €
Honoraires 308,00 €
Frais de mission 838,48 €
Frais de télécommunication 800,10 €
012 - Charges de personnel 26 360,45 €
TOTAL 46 878,34 €
RECETTES
Comptes Moyenne
70 - produits des services 8 582,63 €
Autres redevances et recettes 2 086,63 €
Remboursement par autres redevables 6 496,00 €
74 - Dotations et participations 23 400,00 €
Subvention Région 1 000,00 €
Subvention Département 22 400,00 €
TOTAL 31 982,63 €
Comptes Moyenne
TOTAL DEPENSE 46 878,34 €
TOTAL RECETTE 31 982,63 €
CHARGES A TRANSFERER 14 895,71 €
CLECT
ESPACES NATURELS
CHARGES DE FONCTIONNEMENT
TRANSFERT DE CHARGES
Envoyé en préfecture le 16/11/2018
Reçu en préfecture le 16/11/2018
Affiché le
ID : 029-212900583-20181114-2018111361-DE
Fouesnantais
Dépenses Recettes Différence Dépenses Recettes Différence
Bénodet - € - € - €
Clohars Fouesnant - € - € - €
Fouesnant 38 490,91 € 33 660,63 € 4 830,28 € 46 878,34 € 31 982,63 € 14 895,71 € 19 725,99 €
Gouesnac'h - € - € - €
La Forêt-Fouesnant - € - € - €
Pleuven - € - € - €
St Evarzec - € - € - €
TOTAL 38 490,91 € 33 660,63 € 4 830,28 € 46 878,34 € 31 982,63 € 14 895,71 € 19 725,99 €
Communes
Natura 2000
TOTAL
Espaces naturels
COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES
TRANSFERT ENVIRONNEMENT
CHARGES DE FONCTIONNEMENT
Envoyé en préfecture le 16/11/2018
Reçu en préfecture le 16/11/2018
Affiché le
ID : 029-212900583-20181114-2018111361-DE
Fouesnantais
Communes ZA Fonctionnement Environnement Transfert de charges 2018
Bénodet 8 366,22 € - € 8 366,22 €
Clohars Fouesnant 629,21 € - € 629,21 €
Fouesnant 15 229,73 € 19 725,99 € 34 955,72 €
Gouesnac'h - € - € - €
La Forêt-Fouesnant 14 168,04 € - € 14 168,04 €
Pleuven 6 088,66 € - € 6 088,66 €
St Evarzec 51 245,08 € - € 51 245,08 €
TOTAL 95 726,94 € 19 725,99 € 115 452,93 €
COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES
TRANSFERT DE CHARGES ZA
2018
Envoyé en préfecture le 16/11/2018
Reçu en préfecture le 16/11/2018
Affiché le
ID : 029-212900583-20181114-2018111361-DE
COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES
Lundi 1% octobre 2018
COMMUNES TITULAIRES
Prénoms-Noms Emargements
BENODET
Christian PENNANECH
CLOHARS-FOUESNANT
Xavier JODOCIUS
LA FORET FOUESNANT
Daniel GOY AT
Bruno MERRIEN
FOUESNANT
Mohamed RIHANI — 4
GOUESNACH :
Sandrine BASSET A ba & |
PLEUVEN
Christian RIVIERE
:SAINT-EVARZEC José LENEPVEU