Acte - 20220826 MANDUEL A 211 2022

Documents similaires

Acte - 20230808 MANDUEL A 211 2023

Acte - 20220826 MANDUEL A 209 2022

Acte - 20220930 MANDUEL A 238 2022

Acte - 20220819 MANDUEL A 203 2022

Acte - 20220826 MANDUEL A 210 2022

Acte - 20240708 MANDUEL A 211 2024

Acte - 20221125 MANDUEL A 285 2022

Acte - 20221028 MANDUEL A 272 2022

Acte - 20221028 MANDUEL A 267 2022

Acte - 20220818 MANDUEL A 199 2022

Acte - 20220826 MANDUEL A 211 2022 Document publié le Vendredi 11 juillet 2008 par la commune de Manduel. Lien du pdf (Acte - 20220826 MANDUEL A 211 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,

Accusé de réception en préfecture

030-213001555-20220826-ARR-211-2022-AR

Date de réceplion préfecture: 26/08/2022 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté Egalité Fraternité

COMMUNE : MANDUEL

CANTON : MARGUERITTES

DEPARTEMENT : GARD

ARRÊTÉ DU MAIRE

N°211/2022

Objet : Autorisation temporaire d'occupation du domaine public — VIA DOMITIA — Fête votive 2022

Le Maire de Manduel

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2122-22, L.2212-2, L.2313-1, L.2213-2, et suivants ;

Vu le Code de la voirie routière ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2125-1, et suivants ;

Vu l'Arrêté préfectoral 2008-193-7 du 11 juillet 2008 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage : Vu l'Arrêté préfectoral 30-2020-199-001 du 17 juillet 2020 portant règlement général de police des débits de boissons dans le département du Gard ;

Vu l'Arrêté du Maire n°204/2022 portant règlementation des animations musicales et des heures de clôture — Fête votive 2022 ;

Vu la Délibération n°16/034 du 04 Juin 2016 portant sur la redevance pour le droit de place dans le cadre des festivités municipales ;

Considérant l'organisation de la traditionnelle fête votive par la commune et l'association « comité des fêtes de Manduel » entre le 26 août et le 29 août 2022 ;

Considérant la demande du commerce Pizzeria Via Domitia sise 5 cours Jean Jaurès — 30129 MANDUEL, qui sollicite l'autorisation d'installer une terrasse sur le domaine public communal ; Considérant qu'il convient de réglementer cette activité temporaire sur le domaine public communal.

Arrête

Article 1 : Le commerce Pizzeria Via Domitia 5 cours Jean Jaurès, est autorisé à installer une terrasse au droit de son établissement à l'adresse susmentionnée d'une superficie totale de 30m°, du jeudi 25 au mardi 30 août 2022 à 01h00, à l’occasion de la fête votive.

Article 2 : La présente autorisation est exclusivement accordée pour une exploitation conforme à l'objet social de l'établissement et aux réglementations auxquelles il est soumis, notamment au regard des licences de restauration et débit de boissons. Elle est délivrée à titre précaire et révocable, à tout moment, pour motif d'intérêt général ou de non-respect des dispositions du présent arrêté. Les droits de tiers demeurent expressément réservés.

Article 3 : L'emplacement des terrasses devra être matérialisé de façon esthétique, et dans un souci de sécurité publique au regard de la déambulation piétonne. Aucun scellement, ni saillie, n’est autorisé sur le domaine public. La pose de tonneaux ou de panneaux de matérialisation est uniquement autorisée pour sécuriser la terrasse au droit de l'établissement. Le pétitionnaire sera tenu de restituer le domaine public en l'état dans lequel il lui a été confié. Cette matérialisation s'effectuera en concertation et sous le contrôle de la police municipale. La libre circulation des piétons devra être maintenue au passage, devant l'entrée de l'établissement. Le pétitionnaire restera responsable de tous accidents pouvant résuiter de l'occupation du domaine public.

Article 4 : L'installation devra respecter le programme de la Fête Votive 2022 et ne pas provoquer notamment de gêne pour l'installation des forains et pour le déroulement des spectacles taurins. Le pétitionnaire s'engage également à laisser libre l'accès et la visibilité aux commerces qui seraient ouverts qui se trouveraient dans l'emprise et les horaires de la présente autorisation temporaire. Ii en est de même pour les riverains concernés.

Article 5 : Le pétitionnaire sera particulièrement tenu de veiller au respect des dispositions de l'arrêté préfectoral n°2008-1937, du 1 juillet 2008, relatif à la lutte contre le bruit et aux dispositions réglementaires concernant les normes sanitaires.

Accusé de réception en préfecture

030-213001555-20220826-ARR-211-2022-AR

Date de télétransmission : 26/08/2022

Date de réception préfecture : 26/08/2022

rticle 6 : Le pétitionnaire s'engâge à souscrire une assurance garantissant sa responsabilité civile

par rapport à l'utilisation de l'espace communal, et, sera tenu de s'acquitter des droits d'occupation du sol, conformément à la délibération n°16/034 du 04 Juin 2016 portant sur la redevance pour le droit de place dans le cadre des festivités municipales.

Article 7 : Le pétitionnaire supportera sans indemnité, la gêne et les frais éventuels de toute nature qui seraient la conséquence de travaux ou autres interventions effectuées par la commune ou à la demande de la commune, dans l'intérêt public ou par soucis de sécurité publique.

Article 8: Le demandeur s'engage particulièrement au respect des arrêtés en vigueur qui viendraient à règlementer la bonne organisation de la fête votive 2022.

Une attention particulière sera portée aux mesures de sécurité préconisée par la Préfecture du Gard en ce qui concerne les rassemblements de personnes et les risques attentats.

Tout manquement à la législation et à la règlementation en vigueur sur le territoire national et de la commune seront constatées et poursuivies conformément aux dites dispositions. En cas de trouble à l'ordre public ou de manquement manifeste à la sécurité, et à la diligence de l'autorité municipale, il pourra être mis fin aux manifestations en cours et celles à venir dans les conditions relatives à l'exécution des pouvoirs de police municipale.

Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et transmises aux juridictions compétentes. Le présent arrêté sera affiché en Mairie et peut être déféré devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission.

Article 9 : Monsieur le Directeur général des services de Manduel et Monsieur le chef de service de la police municipale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire, et dont ampliation est transmise à Madame la Préfète du Gard et Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de Marguerittes.

Publié-le : 2 6 AQUT 2022 Fait à Manduel, le 26 août 2022

Le Maire,

Jean-Jacques GRANAT