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Arrêté - 2021 125 peril imminent immeuble sis 54 rue saint eloi
Document publié le Mardi 2 février 2021 par la commune de Vittel.
Lien du pdf (Arrêté - 2021 125 peril imminent immeuble sis 54 rue saint eloi)
Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Institutions publiques,
1
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES VOSGES
ARRONDISSEMENT DE NEUFCHÂTEAU
ARRÊTÉ
Arrêté n° 2021-125
Objet : Péril imminent – Immeuble sis 54, rue Saint-Eloi à Vittel
Le Maire de la ville de Vittel,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L 511- 3 ; Vu l'avertissement adressé à M. Jean-Claude MULLER, demeurant 40, rue Saint Eloi à Vittel (88), propriétaire de l’immeuble situé 54, rue Saint Eloi et cadastré section AY n°313 ; Vu le rapport en date du M. Jacques GUILLOT, expert, désigné par ordonnance de M. le Président du Tribunal Administratif de Nancy en date du 2 février 2021 qui a examiné les bâtiments et dressé constat de l'état des bâtiments mitoyens,
Considérant qu'il résulte de ce rapport que l'immeuble sis 54, rue Saint-Eloi à Vittel (88) appartenant à M. Jean-Claude MULLER, domicilié 40, rue Saint Eloi à Vittel (88), constitue en raison de son état de délabrement, un péril grave et imminent pour la sécurité, notamment pour les occupants et le voisinage, et qu'il y a urgence à prescrire les mesures provisoires de sauvegarde, indépendamment des mesures définitives qui pourront faire l'objet d'un arrêté de péril non imminent ;
ARRÊTE
Article 1. M. Jean-Claude MULLER, domicilié 40, rue Saint Eloi à Vittel (88), propriétaire de l'immeuble sis 54, rue Saint-Eloi à Vittel (88), est mis en demeure de prendre dès l'affichage du présent arrêté les mesures suivantes, destinées à mettre fin à tout péril imminent :
- dans un délai d'une semaine, prendre toutes mesures pour garantir la sécurité publique en procédant à la consignation et la coupure d'alimentation sur l'ensemble des deux parcelles AY n°313 et 314 en ce qui regarde les raccordements électriques, téléphoniques, gaz et eau.
- dans un délai d'un mois, déconstruction des bâtiments cadastrés section AY n°313 et 314, purge jusqu'aux fondations et remblai.
Article 2. A défaut d'exécution dans les délais précités de ces mesures par M. Jean-Claude MULLER, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'administration municipale.
Article 3. Pour des raisons de sécurité, compte tenu des désordres constatés, le bâtiment, devra être immédiatement et entièrement évacué par ses occupants. Afin de prévenir tous risques, la locataire de l'immeuble cadastré section AY n°312 appartenant à Mme COPS THOMAS sera invitée à récupérer l'ensemble de ses biens avant tout démarrage de travaux de déconstruction.
Article 4. Cette décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 15/02/2021 à 11h38
Réference de l'AR : 088-218805166-20210212-0115022021-AR 2
Article 5. Madame la directrice générale des services de la mairie de Vittel, l'officier de gendarmerie, le chef de la police municipale et le chef du centre de secours principal sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à VITTEL, le 12 février 2021
Le Maire,
[[[signature1]]] FRANCK PERRY
2021.02.15 11:31:10 +0100
Ref:20210215_100402_1-2-O
Signature numérique
le Maire
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 15/02/2021 à 11h38
Réference de l'AR : 088-218805166-20210212-0115022021-AR