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Arrêté - 2022 565 peril imminent mesures provisoires immeuble cadastre section ay 313 au 54 rue saint eloi
Document publié le Mardi 2 février 2021 par la commune de Vittel.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 565 peril imminent mesures provisoires immeuble cadastre section ay 313 au 54 rue saint eloi)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Logement,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES VOSGES
ARRONDISSEMENT DE NEUFCHÂTEAU
ARRÊTÉ
Arrêté n° 2022-565
Objet : Mesures provisoires nécessaires en cas de péril imminent – Immeuble cadastré section AY n° 313 sis 54, rue Saint-Eloi à Vittel (88)
Le Maire de la ville de Vittel,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L 511- 3 ; Vu l'avertissement adressé à Monsieur Jean-Claude MULLER, demeurant 40, rue Saint Eloi à Vittel (88), propriétaire de l’immeuble situé 54, rue Saint Eloi et cadastré section AY n°313 ; Vu le rapport de Monsieur Jacques GUILLOT, expert, désigné par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Nancy, en date du 2 février 2021, qui a examiné les bâtiments et dressé constat de l'état des bâtiments mitoyens ;
Considérant qu'il résulte de ce rapport que l'immeuble sis 54, rue Saint-Eloi à Vittel (88) appartenant à Monsieur Jean-Claude MULLER, domicilié 40, rue Saint Eloi à Vittel (88), constitue en raison de son état de délabrement un péril grave et imminent pour la sécurité, notamment pour les occupants et le voisinage, et qu'il y a urgence à prescrire les mesures provisoires de sauvegarde, indépendamment des mesures définitives qui pourront faire l'objet d'un arrêté de péril non imminent ;
Vu l'arrêté de péril imminent du 12 février 2021 prescrivant la mise en sécurité des parcelles AY n°313 et 314 et la déconstruction des bâtiments s'y trouvant ;
Considérant que les mesures édictées n'ont pas été réalisées ;
Vu le recours formulé le 15 mars 2021 devant le Tribunal Administratif de Nancy par Monsieur MULLER contre l'arrêté de péril imminent susmentionné ;
Vu la décision rendue par le Tribunal Administratif de Nancy le 20 décembre 2021, rejetant la requête de Monsieur MULLER ;
ARRÊTE
Article 1. L'arrêté de péril imminent est prolongé jusqu'à la fin des travaux confortatifs.
Article 2. Cette décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3. Madame la directrice générale des services de la mairie de Vittel, l'officier de gendarmerie, le chef de la police municipale et le chef du centre de secours principal sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Vittel, le 21 juin 2022
Le Maire,
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FRANCK PERRY
2022.06.25 19:52:20 +0200
Ref:20220621_162806_1-2-O
Signature numérique
le Maire
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 27/06/2022 à 04h16
Réference de l'AR : 088-218805166-20220621-2022_565-AR