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Arrêté - 2021 357 mesures provisoires peril imminent immeuble 54 rue saint eloi
Document publié le Mardi 2 février 2021 par la commune de Vittel.
Lien du pdf (Arrêté - 2021 357 mesures provisoires peril imminent immeuble 54 rue saint eloi)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Logement,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES VOSGES
ARRONDISSEMENT DE NEUFCHÂTEAU
ARRÊTÉ
Arrêté n° 2021-357
Objet : Mesures provisoires nécessaires au cas de péril imminent – Immeuble situé 54, rue Saint-Eloi à Vittel
Le Maire de la ville de Vittel,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L 511- 3 ; Vu l'avertissement adressé à M. Jean-Claude MULLER, demeurant 40, rue Saint Eloi à Vittel (88), propriétaire de l’immeuble situé 54, rue Saint Eloi et cadastré section AY n°313 ; Vu le rapport de M. Jacques GUILLOT, expert, désigné par ordonnance de M. le Président du Tribunal Administratif de Nancy, en date du 2 février 2021, qui a examiné les bâtiments et dressé constat de l'état des bâtiments mitoyens ;
Considérant qu'il résulte de ce rapport que l'immeuble sis 54, rue Saint-Eloi à Vittel (88), appartenant à M. Jean-Claude MULLER domicilié 40, rue Saint Eloi à Vittel (88), constitue en raison de son état de délabrement, un péril grave et imminent pour la sécurité, notamment pour les occupants et le voisinage, et qu'il y a urgence à prescrire les mesures provisoires de sauvegarde, indépendamment des mesures définitives qui pourront faire l'objet d'un arrêté de péril non imminent ;
Vu l'arrêté de péril imminent du 12 février 2021 prescrivant la mise en sécurité des parcelles AY n°313 et 314 et la déconstruction des bâtiments s'y trouvant ;
Considérant que les mesures édictées n'ont pas été réalisées ;
Vu le recours formulé le 15 mars 2021 devant le Tribunal Administratif de Nancy par M. MULLER contre l'arrêté de péril imminent susmentionné ;
ARRÊTE
Article 1. L'arrêté de péril imminent est prolongé jusqu’à la notification de la décision du Tribunal Administratif de Nancy.
Article 2. Cette décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3. Madame la directrice générale des services de la mairie de Vittel, l'officier de gendarmerie, le chef de la police municipale et le chef du centre de secours principal sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à VITTEL, le 08 juin 2021
Le Maire,
[[[signature1]]] FRANCK PERRY
2021.06.13 19:11:27 +0200
Ref:20210608_104601_1-2-O
Signature numérique
le Maire
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 14/06/2021 à 04h22
Réference de l'AR : 088-218805166-20210608-0108062021-AR
Affiché le 15/06/2021 - Certifié exécutoire le 15/06/2021