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Document publié le Vendredi 14 avril 2023 par la commune de Rentières.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 14 04 23)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Budget,
Compte rendu de la séance du 14 avril 2023
Présents : Jean-Louis LENEGRE, Catherine BEAU-MALLET, Alain DURAND, Laura BERNHARDT, Jean-Pierre DELCOURT, Alexandre MOMPLOT, David TONY et Marie-Claude VALLOIS.
Absents : Laurent BREUIL pouvoir donné à David TONY, Michaël MOMPLOT pouvoir
donné à Alain DURAND.
Secrétaire de la séance: Laura BERNHARDT
Ordre du jour:
Approbation du compte administratif 2022
Approbation du compte de gestion 2022
Affectation du résultat 2022
Vote des 3 taux d'imposition 2023
Vote du budget 2023
Gestion des biens immobiliers
Délibération concernant la procédure de reprise de concession
Débat sur la zone humide
Questions diverses
Délibérations du conseil:
Vote du compte administratif - rentieres ( DE_2023_015)
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de LENEGRE Jean-Louis
délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2022 dressé par LENEGRE Jean-Louis après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré,
1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
Investissement Fonctionnement Ensemble
Libellé Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Résultats reportés 24 557.93 53 317.72 77 875.65
Opérations exercice 150 248.00 84 068.66 77 511.99 128 572.18 227 759.99 212 640.84
Total 150 248.00 108 626.59 77 511.99 181 889.90 227 759.99 290 516.49
Résultat de clôture 41 621.41 104 377.91 62 756.50
Restes à réaliser 88 178.00 35 219.00 88 178.00 35 219.00
Total cumulé 129 799.41 35 219.00 104 377.91 88 178.00 97 975.50
Résultat définitif 94 580.41 104 377.91 9 797.50
2. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser.
4. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus. Fait et délibéré à RENTIERES, les jour, mois et an que dessus.
Affectation du résultat de fonctionnement - rentieres ( DE_2023_016) Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de LENEGRE Jean-Louis
- après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice
- statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice
- constatant que le compte administratif fait apparaître un :excédent de 104 377.91
décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
Pour Mémoire
Déficit antérieur reporté (report à nouveau - débiteur)
Excédent antérieur reporté (report à nouveau - créditeur) 53 317.72
Virement à la section d'investissement (pour mémoire) 77 483.00
RESULTAT DE L'EXERCICE :
EXCEDENT 51 060.19
Résultat cumulé au 31/12/2022 104 377.91
A.EXCEDENT AU 31/12/2022 104 377.91
Affectation obligatoire
* A l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur)
Déficit résiduel à reporter
à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. compte 1068 94 580.41
Solde disponible affecté comme suit:
* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)
* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - lg 002) 9 797.50
B.DEFICIT AU 31/12/2022
Déficit résiduel à reporter - budget primitif
Fait et délibéré à RENTIERES, les jour, mois et an que dessus.
Vote du compte de gestion - rentieres ( DE_2023_017)
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de LENEGRE Jean-Louis
Après s'être fait présenter le budget unique de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer : Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :
1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris la journée complémentaire ;
2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ;
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ; - déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2022, par le receveur, visé et certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part ;
Fait et délibéré à RENTIERES, les jour, mois et an que dessus.
délibération portant sur la fixation des taux d'imposition 2023 ( DE_2023_018)
Conformément aux dispositions de l’article 1639 A du code général des impôts, la date limite de vote des taux de fiscalité directe locale est fixée au 15 avril.
Si les documents nécessaires à l’adoption du budget, énumérés à l’article D 1612-1 du CGCT, n’ont pas été communiqués avant le 31 mars, les collectivités disposeront d’un délai de 15 jours calendaires supplémentaires à compter de la date de communication de ces documents. Le vote des taux par une collectivité doit faire l’objet d’une délibération spécifique distincte du vote du budget et ce même si les taux restent inchangés.
A la suite de la suppression progressive de la taxe d’habitation (TH) prévue par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les taux de TH ont été gelés à leur niveau de 2019 entre 2020 et 2022. Ainsi, il n’était pas nécessaire d’en faire mention dans les délibérations fixant les taux d’imposition de fiscalité directe locale en 2020, 2021 et 2022. Pour l’année 2023, un taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale devra à nouveau être voté. Deux options sont dès lors envisageables :
- soit le maintien du taux 2022 ;
- soit la modulation du taux 2022. La modulation doit toutefois respecter les règles de lien entre le taux des taxes locales conformément à l'article 1636 B sexies du code général des impôts. Délibération portant fixation des taux d'imposition pour 2023
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2121-29, Vu l'article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales, Vu le code général des impôts, et notamment l’article 1636 B sexies, Vu la note d’information de la DGCL du 21 février 2023 relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets 2023,
Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 01 avril 2022, le conseil municipal avait fixé les taux des impôts à :
- taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 33,48 % ;
- taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 81,14%
Depuis 2020, le taux de taxe d'habitation (TH) était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus consécutivement à la réforme de la fiscalité directe locale.
A partir de 2023, le taux de TH sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :
1. de maintenir les taux d'imposition en 2023 par rapport à ceux de 2022 et de les porter à : TH : 12,00 %
TFB : 33,48 %
TFPNB : 81,14 %
2. de charger Mr le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
vote du budget 2023 ( DE_2023_019)
Selon les articles L.1612-1 et L.1612-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le budget doit être voté avant le 15 avril ou le 30 avril les années de renouvellement des assemblées délibérantes.
La commune vote son budget primitif en tenant compte de la reprise des résultats de l’exercice 2022 après approbation du compte administratif 2022, de l’affectation des résultats et de la reprise des restes à réaliser.
- fonctionnement :
. dépenses : 145 900,50 €
. recettes : 145 900,50 €
- investissement :
. dépenses : 399 073,41€
. recettes : 399 073,41 €
Après présentation du budget, le conseil municipal décide de valider le budget 2023.
délibération portant reprise de la concession 51 du plan 81-82 ( DE_2023_020)
Mr le Maire rappelle au conseil municipal qu'en 2019, débutait la procédure de réprise de concession
(delibération 2019-045).
En 2019, lors du constat des concessions en voie d’abandon, la concession n°51 du plan 81-82
appartenant à la famille "PELISSIER-MAGNE-MARTIN" faisant déjà l’objet d’observation; des photos
régulières ont été prises la concernant, et, à ce jour, aucune évolution d’entretien n’a été constatée ;
aussi nous décidons d’envisager la procédure de reprise de cette concession à la date de ce jour (jour de la
délibération).Cette procédure sera régie par la nouvelle loi du 21 février 2022 et durera une année en
dehors des affichages légaux.
Gestion des biens immobiliers : information aux habitants : penser à faire votre déclaration (nouveauté)
avant le 30 juin, sur le site impots.gouv.fr ; pour les personnes n'ayant pas d'ordinateur, vous pouvez
contacter le 0809 401 401, vous rendre au service des impots le plus proche de votre domicile, ou bien
vous rendre dans un espace France Services à côté de chez vous.
Zone humide : projet de marquer les bornes de bornage avec des piquets supllémentaires.
Questions diverses :
Tour de France : projet d'installer un vélo sur le réservoir.
Eclairage public : vérifier les conditions d'allumage et d'extinction de l'éclairage public . En hiver 22h
(soit le dernier week-end d'octobre) et en été minuit (dernier week-end de mars).