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Conseil Municipal - 06 mai 2008
Document publié le Mardi 6 mai 2008 par la commune de Loubieng.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 06 mai 2008)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances,
commune LO Tél : 05.59.69.19.11.
400 chemin de l'Église Fax : 05.59.69.01.19.
64 300 LOUBIENG
mairie@loubieng.fr
www.loubieng.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LOUBIEN.
Séance du 06 mai 2008
L'an deux mille huit, le six mai, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette
commune, régulièr
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence
de Monsieur Jean-Fran
BARTHET.
Étaient présents : Messieurs BARTHET Jean-François (Maire), LAUDA Michel (1° Adjoint), BERGEROT Hervé, LARROQUE Francis, MENANT Jackie, PETRIAT Serge etPOURTAU-MONDOUTEY Lionel ;
Mesdames TESTEGUTTE Nadine (2° Adjoint), BALASQUE Anne-Marie et HARAMBOURE Évelyne.
Absente et excusée: Madame CAMBET Annie.
Secrétaire de Séance : Monsieur POURTAU-MONDOUTEY Lionel. Membres en exercice | Membre Absent 1
Pour 10
ais :
Contr 0
OBJET : Actes en la forme administrative seems [ne
Le Maire expose qu’il peut être amené à établir des actes en la forme
administrative pour des opérations intéressant la Commune, plus particulièrement des acquisitions ou des aliénations de terrains. Ne pouvant, étant le rédacteur de ces actes, les signer au nom de la Commune, il invite le Conseil Municipal à désigner un adjoint à cette
fin.
Le Conseil Municipal, oui l’exposé du Maire et après en avoir largement
délibéré,
DESIGNE Mr Michel LAUDA, 1” adjoint, et, en cas d’empêchement ou d’absence de celui-ci, Mme Nadine TESTEGUTTE, 2° adjoint, pour signer, pour le
compte de la Commune, les actes en la forme administrative qui seront établis
par le Maire.
Ainsi fait et délibéré les jours,
mois et an que dessus, et ont
signé au registre les membres présents,
Pour extrait,
Le Maire.
Jean François BARTHET
MAIRE Commune deLO
400 chemin de l'Église Fax: 05.59.69.01.19.
64 300 LOUBIENG
mairie@loubieng. fr
www.loubieng.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LOUB
Séance du 06 mai 2008
L'an deux mille huit, le six mai, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence
de Monsieur Jean-
François BARTHET.
Étaient présents : Messieurs BARTHET Jean-François (Maire), LAUDA Michel (1 Adjoint), BERGEROT Hervé, LARROQUE Francis, MENANT Jackie, PETRIAT Serge et POURTAU- MONDOUTEY Lionel ; Mesdames TESTEGUTTE Nadine (2° Adjoint), BALASQUE Anne-Marie et
HARAMBOURE Évelyne. Membre à 11
Absente et excusée: Madame CAMBET Annie. IT Membre Absent | 1
Secrétaire de Séance : Monsieur POURTAU-MONDOUTEY Lionel. Pour | 10
Contre | 0
Abstention | 0
OBJET : Pouvoir du Maire - Délégation du Conseil Municipal pour la commune de Loubieng.
Vu les articles L 2122-22 3° et 20°, L2122-23, L 1618-1, L 1618-2 et R 1618-1 du code Général
des Collecti-
vités Territoriales.
Après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : Emprunt
Le Conseil Municipal donne délégation au Maire pour, pendant toute la durée de son mandat, procé-
der, dans les limites fixées ci-après, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et de passer à cet effet les actes nécessaires.
Les emprunts pourront être :
à court, moyen ou long terme,
libellés en euro ou en devise,
avec la possibilité d’un différé d’amortissement et/ou d’intérêts,
au taux d'intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable), à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière.
En outre, le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :
e des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement et/ou de conso-
lidation par mise en place de tranches d'amortissement,
e la faculté de modifier une ou plusieurs fois d’index ou le taux relatif au(x) calcul(s)
du ou des
taux d'intérêt,
e la faculté de modifier la devise,
e la possibilité de réduire ou d’allonger la durée du prêt,
° la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.
Par ailleurs, le Maire pourra à son initiative exercer les options prévues par le contrat de prêt
et con-
clure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci- dessus.
ARTICLE 2 : Ouvertures de crédit de trésorerie ARTICLE 2 : Ouvertures qe CTEOM RER
Le Conseil Municipal donne délégation au Maire, pendant toute la durée de son mandat, pro-
céder, dans les limites fixées ci-après, à la souscription d'ouvertures de crédit de trésorerie et de pas- ser à cet effet les actes nécessaires.
Ces ouvertures de crédit seront d’une durée maximale de 12 mois, dans la limite d’un montant
annuel de 50 000 euros, à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales
et ré-
glementaires applicable en cette matière et comporteront un ou plusieurs index parmi les index sui-
vants - EONIA, T4M, EURIBOR - ou un TAUX FIXE.
ARTICLE 3 : Opérations financières utiles à la gestion des emprunts
Le Conseil Municipal donne délégation au Maire pendant toute la durée de son mandat et dans les conditions et limites ci-après définies, réaliser les opérations financières utiles à la gestion des emprunts et de
passer à cet effet les actes nécessaires.
Au titre de la délégation, le Maire pourra :
° _ Procéder au remboursement anticipé des emprunts en cours, avec ou sans indemnité compen-
satrice selon les termes convenus avec l'établissement prêteur, et contracter éventuellement tout contrat de prêt de substitution pour refinancer les capitaux restant dus et, le cas échéant, les indemnités compensatrices, dans les conditions et limites fixées à l’article 1,
e Plus généralement décider de toutes opérations financières utiles à la gestion des emprunts,
ARTICLE 4 ogation bligation de dépôt des fonds auprès de PEtat
{opérations de placement)
Le Maire pourra pour la durée de son mandat prendre les décisions mentionnées au III de l’article L 1618-2 et en ce qui concerne les régies sans personnalité morale dans les conditions du a)
de l’article 2221-5-1 du Code Général des Collectivités Territoriales sous réserve des dispositions du c) de ce même article et passer à cet effet les actes nécessaires.
La décision prise dans le cadre de la délégation comportera notamment :
l’origine des fonds,
le montant à placer,
la nature du produit souscrit,
la durée ou l’échéance maximale du placement.
Le Maire pourra conclure tout avenant destiné à modifier les mentions ci-dessus et pourra
procéder au renouvellement ou à la réalisation du placement.
RTICLE 5 : Information à l’assemblée délibérante sur les opérations réalisées
en application de la délégation
Le Maire informera le Conseil Municipal des opérations réalisées dans le cadre des déléga-
tions reçues ainsi qu’il est prévu à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territo- riales pour la commune.
Ainsi fait et délibéré les jours,
mois et an que dessus, et ont
signé au registre les membres présents,
Pour extrait,
Le Maire. Commun deLO Tél : 05.59.69.19.11 400 chemin de l’Église Fax : 05.59.69.01.19.
64 300 LOUBIENG mairie@loubieng.fr www.loubieng.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DTF£ IL
MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LOUBIEN.
Séance du 06 mai 2008
L’an deux mille huit, le six mai, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-François BARTHET.
Étaient présents : Messieurs BARTHET Jean-François (Maire), LAUDA Michel (1* Adjoint), BERGEROT Hervé, LARROQUE Francis, MENANT Jackie, PETRIAT Serge et POURTAU-MONDOUTEY Lionel ; Mesdames TESTEGUTTE Nadine (2° Adjoint), BALASQUE Anne-Marie et HARAMBOURE Évelyne. Membres en exercice | 11
Absente et excusée: Madame CAMBET Annie. Membres Présents |_10 Membre Absent | 1
Secrétaire de Séance : Monsieur POURTAU-MONDOUTEY Lionel. 1 1
ontre
Abstention | __ 0
FE Objet : Actes notariés — délégation au Maire
Monsieur le Maire expose que depuis quelques années, le nombre de constructions nouvelles tend à augmenter sur le territoire de notre Commune. Compte tenu des contraintes de vie actuelles (les foyers disposent de plusieurs véhicules et les lieux de travail sont éloignés des lieux de vie), on constate une augmentation notable du trafic routier sur nos voies communales. Étroites à certains endroits, ces dernières ne garantissent plus une circulation optimale pour nos concitoyens.
Monsieur le Maire expose, qu’en accord avec les propriétaires, il sollicite de leur part une cession gratuite de terrain. Afin que ces nouvelles parcelles puissent être intégrées dans le domaine privé puis public de notre smmune, il convient d'établir les actes notariés correspondants.
Monsieur le Maire demande donc au Conseil de l’autoriser à agir au nom de la Commune et à signer tous les actes correspondants.
Le Conseil municipal, oui l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré,
ACCEPTE les cessions de terrains qui pourront être utilisés lors d’élargissements ultérieurs des voies communales ou des chemins ruraux.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes notariés correspondants.
Ainsi fait et délibéré les jours,
mois et an que dessus, et ont
signé au registre les membres présents,
Pour extrait,
Le Maire.