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Arrêté - 99 ar arrete pg 6 rue sebastiano dalzetto
Document publié le Jeudi 24 avril 2025 par la commune de Bastia.
Lien du pdf (Arrêté - 99 ar arrete pg 6 rue sebastiano dalzetto)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
102B-212000335-20250424-2025073-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 24/04/2025)
Publication : 24/04/2025
Bastia CITÀ DI CULTURA
Serviziu / Service Le 24 avril 2025
Ghjuridicu/Juridique
ARRÊTÉ
Arrêté n°2025/073 de police générale portant interdiction absolue de circulation au droit de l'immeuble sis 6 rue Sebastiano d’Alzetto — 20200 Bastia
Le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2131- 1, L.2212- 1, L.2212-2 et L.2212-4 autorisant le maire à prendre toutes dispositions nécessaires et appropriées afin de garantir la sécurité des biens et des personnes en cas de danger grave et immédiat;
Vu le Code pénal, et notamment l'article R. 610-5 :
Vu le signalement d'une administrée en date du 24 avril 2025 :
Considérant la chute d'éléments du balcon côté façade Est de l'immeuble sis 6 rue Sebastiano d'Alzetto 20200 Bastia, géré par le syndic de copropriété Immo de Corse,
représenté par Madame Olivia Perla ;
Considérant qu'il existe Un risque avéré de chute d'éléments supplémentaires de balcon sur la voie publique ;
Considérant qu'à la suite de cet évènement, les services techniques de la Ville de Bastia ont
mis en place un périmètre de sécurité ;
Considérant qu'au vu du danger grave et immédiat il est urgent de prendre toutes mesures nécessaires et appropriées afin de garantir la sécurité publique ;
ARRETE
Article 1 :Il est prescrit l'interdiction absolue de circulation dans la rue sis 6 rue Sebastiano d'Alzetto 20200 Bastia, impacté par un risque de chute d'éléments de balcon sur la voie publique, et ce pour une durée de 24h, à compter de la publication du présent arrêté, soit jusqu'au 25 avril 2025, délai maximal durant lequel le syndic de copropriété Immo de Corse, sis 40 Boulevard Paoli 20200 Bastia, représenté par Madame Olivia PERLA devra procéder à
la sécurisation de la façade concernée
Merria di Bastia
Viale Pierre Giudicelli … +33(0)495 559555 20410 Bastia Cedex
&2 mairie@bastia.corsica wiw.bastia.corsica Page 1 sur 2 Cette interdiction est matérialisée par un périmètre de sécurité mis en place par les services
techniques de la Ville.
Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire de Bastia, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans
un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible sur le site « www.telerecours.fr ».
Pour le cas où un recours administratif aurait été préalablement formé, le Tribunal Administratif de Bastia devra être saisi dans le même délai de deux mois à compter de la réponse de
l'administration.
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent
arrêté.
> ON 7)
Mes Services,
Merria diBastia —
Viale Pierre Giudicelli +33(0)495 559555
20410 Bastia Cedex C< mairle@bastia.corsica www.bastia.corsica Page 2 sur 2