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unknown - Métropole - Metz - 20240318 Bureau DELIB P33 DIR COM
Document publié le Mardi 12 mars 2024
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 20240318 Bureau DELIB P33 DIR COM)
Thèmes du document : Animaux, Handicap et inclusivité, Espaces terrestres et maritimes,
ape.
ETZ ) É EUROMÉTROBOLE METZ MÉTROPOLE
Ÿ EUROMÉTROPOLE DE METZ
ME il / MAISON DE LA MÉTROPOLE » 4 Place du Parlement de Metz » CS 80353 » 57011 METZ CEDEX 7. 08 87 20 10 00 = F, 03 57 88 32 68 » eurometropolemetz.eu
Nombre de
membres Membres i | etibtés \absent(s) . Pouvoir(s) : élus au Bureau : en fonction: 55 préguñts : expusé(s) : 12 Absenifs):4 3 55 : f
Date de convocation : 12 mars 2024 Vote(s) pour: 42 Vote(s}) contre: 0
Apstention(s ): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERA TIONS
: DU BUREAU
Séance du Lundi 18 mars 2024,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Pascal GAUTHIER.
Point n°2024-03-18-BD-33 :
Convention de partenariat avec le Centre de Sauvegarde de la Faune Lorraine (CSFL).
Rapporteur : Monsieur Manuel BROCART
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi. n° 2000-231 du 12 avril 2000 relative. aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations,
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif. à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques,
VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 précisant l'obligation des associations bénéficiant de subventions publiques de souscrire au contrat d'engagement républicain, VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU le Budget Primitif 2024,
VU la demande de subvention faite par le CSFL auprès de Metz Métropole, CONSIDERANT que, par son partenariat avec le CSFL, Metz Métropole souhaite participer aux frais d'accueil, de soins et de réhabilitation. des animaux sauvages blessés provenant de son territoire,
CONSIDERANT que, par son partenariat avec le CSFL, Metz Métropole aspire à renforcer et Valoriser sa démarche de préservation et de valorisation des milieux naturels remarquables et de
leurs espèces sur son territoire,
CONSIDERANT que, pas son partenariat avec le CSFL, Metz Métropole entend sensibiliser les usagers de son territoire sur la présence d'animaux sauvages et l'importance de les'soigrier et de les prendre en compte dans les différents aménagements du territoire,
DECIDE d'attribuer une subvention annuelle et forfaitaire d’un montant de 15 000 €, pour l'année 2024, au CSFL pour. le soutien aux activités de sensibilisation, d'accueil, de soins et de réhabilitation des animaux sauvages blessés menées parle CSFL, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à conduire toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer la convention de partenariat,
jointe en annexe. Metz, le 19 mars 2024
Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation
Le Secrétaire de séance La Secrétaire Généra
Pascal GAUTHIER
Directeur Général des Services
(ÉTROPOLE
METZ EUROMÉTROPOLE
Gi METZ (Faune Lorraine
Convention de partenariat
portant sur l’année 2024
Entre
Metz Métropole, Maison de la Métropole - 1 place du Parlement de Metz CS 30353 57011
Metz Cedex 1, représentée par son Président, Monsieur François GROSDIDIER, autorisé aux fins des présentes par la délibération du Bureau en date du 18 mars 2024,
Ci-après dénommée : « L’Eurométropole de Metz »
et
Le Centre de Sauvegarde de la Faune en Lorraine, association régie par la loi de 1901, dont le siège social est situé 5 Rue Ernest Bermont 55240 DOMMARY BARONCOURT, représenté par son Président, Monsieur Frédéric BURDA, autorisé à signer la présente convention par délibération du bureau du
Ci-après dénommée : « Le CSFL»
ométropole de Metz - Année 2024 Préambule — Présentation des deux structures
LEurométropole de Metz, un territoire doté d'un riche patrimoine naturel et paysager : un
élément du cadre de vie de la population et une responsabilité en termes de conservation de la
biodiversité
L'Eurométropole de Metz dispose d'un important patrimoine naturel contribuant à donner au
territoire métropolitain une identité, une richesse écologique et une réelle qualité de vie,
Le territoire de la métropole s'étend sur 305 000 ha et couvre 46 communes. Il est :Occupé
principalement par des terres arables (40 %) et des zones urbanisées (25 %). °
Plus de 30 % du territoire est occupé par des espaces naturels. Il s’agit principätemient de boisements
mais on trouve également des milieux naturels à forts enjeux écologiqués.que sont les pelouses
thermophiles, les prairies, les vergers ou encore la vallée de la Moselle et le$ zones humides. D'ailleurs,
il peut être considéré que, les concernant, le territoire de la Métropole a une résponsabilité importante
quant à leur conservation. ‘ ‘
Les espaces hébergeant une nature exceptionnelle, conditionnée par des contextes écologiques
particuliers, trouvent place dans un ensemble plus large de zones végétalisées qui contribuent à créer
une trame verte et bleue plus où moins dense. Elle irrigue de façon forte, l'ensemble du territoire, dont
les zones urbanisées, ce qui donne au territoire-cette imäge très verdoyante jusqu’au centre de la zone
urbaine.
D'un point de vue scientifique et réglementaire, la richesse écologique du territoire de la métropole
est reconnue par différents zonages
- _ 2sites Natura 2000 (Pélouses du Pays Messin et Pelouses de Lorry-Mardigny et Vittonvilie),
désignés..au titre ide la Directive "Habitats Faune Flore" notamment pour leurs milieux
pelousäires et forestiers, et leurs populations d'insectes et de chauves-souris ;
-_ 247Zonës Naturelles d'Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique, dont 7 entièrement sur le
tertitoire de l'Eurométropole ;
- 3 arrêtés de protection de Biotope : Milieux humides de la Vallée de la Seille, Ruisseau de
Saulñy, Pelouses calcaires de Lorry-Mardigny;
une partie du Parc Naturel Régional de Lorraine couvre trois communes de la métropole.
De nombreux corridors écologiques, notamment celui constitué par la vallée de la Moselle et la vallée
de la Seille, traversent la métropole.
Depuis plusieurs années, l'Eurométropole de Metz réfléchit à une logique globale d'aménagement de
son territoire intégrant fortement les problématiques liées à la biodiversité et à l'environnement sur
le long terme. Pour cela, la collectivité a su manifester son intérêt concernant la préservation et la
valorisation des espaces naturels et habitats d'espèces tels que les forts militaires, remarquables en
Convention de partenariat CSFL/Eurométropole de Metz — Année 2024 termes écologiques et paysagers. Cet investissement s'est concrétisé par la mise en œuvre de
différentes démarches dans ce domaine à savoir la mise en œuvre de la démarche Natura 2000, la
définition d'une Trame Verte et Bleue (TVB) intercommunale, la définition d'une trame noire, ou
encore la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) et la valorisation des
patrimoines naturel et paysager”. Elle gère par ailleurs les étangs de Saint-Rémy dont la zone humide,
classée ZNIEFF, s'étend sur plus de 1 000 hectares et regroupe près de 100 plans d'eau de différentes
tailles, couvrant ainsi 5 communes et deux intercommunalités (Eurométropole de Metz et Rives de
Moselle}. Le projet a notamment pour objectif de valoriser le patrimoine naturel des étangs,
sensibiliser à leur protection, développer un accueil du public et des activités de loisirs adaptés. Pour
mener à bien ce projet, un travail global d'amélioration des connaissances naturalistes du site est
réalisé, ainsi qu’une réflexion sur la mise en place de solutions adaptées à la préservation et à la
valorisation de sa faune et sa flore.
Par ailleurs, chaque année, environ 500 animaux domestiques sont pris en charge par l'équipe de ia
fourrière animale de l’Eurométropole de Metz. La collectivité a donë:souhäité travailler en étroite
collaboration avec la Société Protectrice des Animaux (SPA). Cette allianée Permet de mettre en place
un dispositif complet qui sécurise et protège l'animal, de sa capture:sur là voié publique jusqu’à sa
restitution à son propriétaire ou, le cas échéant, à son adoptién, Ce partenariat est une étape majeure
pour l'Eurométropole de Metz qui souhaite s'affirmer comme térritoire modèle en matière de bien-
être animal. ‘ |
L'action de l’Eurométropole de Metz en faveur bien-être animal n’est toutefois pas restreinte aux
seules espèces domestiques. Elle entend s'éngaget-pleinement également pour la protection et ia
sauvegarde des espèces sauvages. C'est là räison pour läquelle elle souhaite aujourd’hui développer
un partenariat avec le Centre de Sauvegarde de la faune Lorraine, qui intervient en Lorraine pour
recueillir les animaux sauvages en détresse, lés héberger et les soigner et qui participe aux actions de
réinsertion ou de réintroduction de ces animaux dans leur milieu naturel.
Le Centre de Sauvegarde de la Faune en Lorraine, association créée en 2013 pour venir en aide
aux animaux sauvagès blessés ou en détresse
L'association s'est donnée comme missions :
=" la création et la gestion d’un centre de sauvegarde de la faune sauvage en Lorraine conforme
à l'arrêté ministériel du 11/09/1992 ;
- la participation aux réseaux de centres de sauvegarde de la faune sauvage ;
- la sensibilisation du grand public et des scolaires à la protection de la nature et l'information
sur les menaces qui pèsent sur notre environnement ;
la réalisation et la participation à des études scientifiques sur la faune sauvage ;
la réalisation d'actions en justice dans le cadre de la protection de la faune sauvage.
Elle utilise les moyens d'action suivants :
Convention de partenariat CSFL/Eurométropole de Metz - Année 2024 - le recueil d'animaux sauvages en détresse ou leur acheminement vers un centre de
sauvegarde agréé ;
- l'hébergement et le soin aux animaux sauvages ;
- là participation à la réinsertion ou à la réintroduction d'animaux sauvages dans leur milieu
naturel ;
- l’organisation de conférences et d'expositions ;
- la réalisation de stages de formation ;
- la conception de documents d’information et de sensibilisation ;
- la contribution technique et matérielle au profit d’autres associations de protection de
l'environnement ; ‘ ÿ
- la constitution de partie civile auprès des tribunaux.
Dès lors, les deux structures ayant très clairement dés approches communes et complémentaires,
elles entendent s'engager, par la présente conveñtion, dans un partenariat concernant le territoire
des 46 communes de l’Eurométropole de Metz. : °
Il'est convenu ce qu’il suit :
Article 1 : Objet de la convention.
La présente convention:a pour objet-de formaliser un partenariat en 2024 afin de développer,
mutualiser et promouvoir les actions des deux structures sur le territoire de l'Eurométropole de Metz.
Les deux structurés conviennent de leurs missions et engagements communs pour la protection du patrimoine naturel remärquable du territoire de l’Eurométropole de Metz : - dans üne recherche de complémentarité des actions propres à chacune ; - dans un objectif de synergie dans le cadre d'actions collaboratives.
Article 2: Objectifs communs et partagés
Des objectifs communs ont été préalablement mis en exergue :
- garantir la conservation de la biodiversité sur le territoire de l’'Eurométropole de Metz ;
- recueillir, soigner et relâcher les animaux sauvages blessés ou en détresse en Lorraine
-__ contribuer activement à maintenir et restaurer le nombre et la diversité des populations
d'espèces sauvages;
Convention de partenariat CSFL/Eurométropole de Metz -— Année 2024 partager les retours d'expériences relatifs à la connaissance des populations d'espèces
sauvages et de leurs habitats, la protection de ces derniers, leur gestion et leur valorisation ;
sensibiliser les particuliers et les structures publiques et privées à la prise en compte de la
biodiversité lors de la gestion du territoire et la création d'aménagements ;
sensibiliser les habitants à la présence d'espèces sauvages en milieu naturel et en milieu
urbain et communiquer sur les comportements à adopter lors de la découverte d'un animal
sauvage blessé ;
travailler dans la transparence, la concertation et le souci de l'intérêt collectif ;
améliorer les connaissances concernant les répartitions des espèces présentes Sur lé territoire
métropolitain. ;
Article 3 : Engagements communs des deux parties
Les deux parties conviennent de :
se tenir informées régulièrement des actualités éoncernant les milieux naturels des structures
et de leur territoire, des démarches qu'elles entreprennent en temps réel, et de se rencontrer
au minimum une fois par an. Cette réunion séra l'occasion de faire un point sur les actions
engagées et à venir ainsi que sur les connäissanges acquises sur la biodiversité, Des points
téléphoniques seront également organisés régulièrement (une fois toutes les six semaines)
pour échanger sur les actualités ét avanéées ;
réaliser des actions communes le. ca$ échéant et s'apporter un appui technique mutuel dans
le cadre des actions qu'elles ièneraient indépendamment, au travers de différents formats et
événements (ex: fête de l'écologie, fête de la nature et du paysage...) et/ou de sessions
d'inventaires ; * . à
dresser‘en cornmun ün bilan de leurs actions issues de ce partenariat à une fréquence annuelle
sur le térritoire commun ;
mettre en-corfélation des actions portées par le CSFL intégrant des politiques/programmes
d'intervention portés par l'Eurométropole de Metz ou auxquels l'Eurométropole de Metz
participe.
Article 4 : Engagements de l’Eurométropole de Metz
L'Eurométropole de Metz s’engage, dans la mesure des moyens qu'elle décidera d’affecter, à :
appuyer les démarches de communication et d'information conduites par le CSFL à l'échelle
de son territoire ;
Convention de partenariat CSFL/Eurométropole de Metz -- Année 2024 - attribuer une participation financière de 15 000 euros, comprenant le soutien aux activités de
de soins apportés aux espèces sauvages, menées par le CSFL sur le territoire de
l'Eurométropole de Metz. Elle n'attend aucune contrepartie directe de cet échange financier;
-__ mettre en relation les communes de l'Eurométropole de Metz et le CSFL;
- transmettre au CSFL les informations sur la biodiversité dont elle dispose.
Article 5 : Engagements du CSFL
Le CSFL s'engage, dans la mesure de ses ressources salariales et financières, à :
- prendre en charge les animaux blessés ou en détresse sur le territoire de l'Eutümétropole de
Metz, ‘
- articiper aux événements organisés par l’Eurométropole de Metz, 8: € L
- sensibiliser à la préservation de la biodiversité et à la médiation pour la cohabitation avec la
faune sauvage.
Article 6 : Modalités de versement de la subvention
La subvention visée à l’article 4 est mandatéé au Centre de Sauvegarde de la Faune en Lorraine selon
les procédures comptables en vigueur, Cellé-ci sera.versée par l’Eurométropole sur le compte ouvert
au nom du bénéficiaire par le hiais.d’ün versement de 15 000 € dès signature de la présente
convention.
Article 7 : Communication
Les partenaires s'engagent à mettre en valeur leur collaboration dans les actions de communication
menées dans le tadre dé‘la présente convention notamment via l’apposition de leurs logos respectifs
(publications, multimédia, manifestations...)
L'Eurométropole de Metz et le CSFL communiquent, auprès d'un large public, sur les actions
entreprises dans le cadre de ce partenariat notamment au travers de leur politique de communication
respective (site internet, lettres d'information, médias..]. L'Eurométropole de Metz et le CSFL
s'engagent à gérer leur communication dans un respect mutuel.
Article 8 : Engagement républicain
Par la présente convention l'association souscrit au contrat dit « d'engagement républicain » ci -
annexé, et par lequel elle s'engage à :
Convention de partenariat CSFL/Eurométropole de Metz — Année 2024 1° A respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine,
ainsi que les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution ;
2° À ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ;
3° A s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.
L'Association s'engage à respecter les principes inscrits dans le contrat d'engagement républicain
qu'elle a souscrit en informe ses membres par tout moyen. L'association veille à ce que le contrat soit
respecté par ses dirigeants, par ses salariés, par ses membres et par ses bénévoles. Sont imputables à
l'Association les manquements commis par ses dirigeants, ses salariés, ses membres ou.ses bénévoles
agissant en cette qualité, ainsi que tout autre manquement commis par eux et directément lié aux
activités de l'association ou de la fondation, dès lors que ses organes dirigeants, bien qu'informés de
ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les fäire Cesser, compte
tenu des moyens dont ils disposaient. ‘
Article 9 : Contrôle de l’utilisation de la subvention
L'Association transmet à l'Eurométropole de Metz, au plus tard dans.les six mois suivant la fin de
l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée, un Compte rendu financier constitué d'un tableau
des charges et des produits affectés à la réalisation:du projét conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006
pris en application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12*avril°2000 relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations. Ce document sera assorti de toutes les justifications
nécessaires, et notamment : Re
Du rapport d'activité
Du bilan financier de l’exércice coïcerné avec ses annexes
- Du rapport des commissaires äux comptes
Dans tous les cas, l'Eurométropale de Metz est libre de demander tout document qu’elle estime
nécessaire pour justifier l'utilisation de la subvention.
L'Eurométropole de Metz se réserve le droit de contrôler, sur pièces et sur place, les renseignements
donnés par l'intermédiaire de ses agents. L'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces
justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre
de ce céntrôlé.
L'Eurométropole de Metz contrôle, à l'issue de la convention, que la contribution financière n'excède
pas le coût de la mise en œuvre du projet.
Article 10 : Sanctions
L'Eurométropole de Metz demandera le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées en
cas d'inexécution, de modification substantielle des conditions d'exécution de la convention par
l'Association, ou de retard significatif des conditions d'exécution de la convention par l'Association,
Convention de partenariat CSFL/Eurométrapole de Metz — Année 2024 notamment lorsque les sommes octroyées n’ont pas été affectées au projet subventionné ou lorsque
la contribution financière a excédé le coût de la mise en œuvre du projet.
L'Association devra également restituer tout ou partie de la subvention versée en cas de reversement
de la subvention à un tiers, en cas de refus de l'Association de se soumettre au contrôle de l'utilisation
de la subvention tel que défini à l'article 8 de la présente convention.
Tout manquement au contrat « d'engagement républicain » commis entre la date à laquelle la
subvention a été accordée et le terme de la période définie à l’article 11 est de nature à justifier le
retrait de la subvention (qu’elle soit en numéraire ou en nature), Ce retrait emporte remboursement
des sommes perçues. | Te |
Le retrait porte sur un montant calculé au prorata de la partie de la périodé couvérte par la subvention
qui restait à courir à la date du manquement.
Article 11 : Durée
La présente convention est conclue pour l’année 2024-et prendra finau 31 décembre 2024.
Article 12 : Modification et Clause de résiliätion
Toute modification des dispositions dé la présenté convention interviendra par voie d’avenant.
Si la présente convention n'était pas appliquée par l’une des parties, l'autre partie se réserve la
possibilité, après envoi d'une rise en demeure restée infructueuse au-delà d’un délai de 30 jours, de
résilier unilatéralement ‘là convention par lettre recommandée avec accusé de réception, en
respectant un préavis d'un Mois et sans devoir verser le reliquat de l'échange financier qui serait
encore dû.
Article.13 {Litiges
Tout litige qui pourrait surgir entre les parties relativement à l'interprétation où à l'exécution de la
présente ‘coñvention, et qui ne serait réglé à l'amiable, sera soumis au Tribunal Administratif de
Strasbourg.
ANNEXE : Contrat d'engagement républicain
Fait en deux exemplaires originaux à Metz, le
Convention de partenariat CSFL/Eurométropole de Metz - Année 2024 Pour le Centre de Sauvegarde de la Faune Pour Metz Métropole
Lorraine
Le Président Le Président
Frédéric BURDA François GROSDIDIER
Maire de Metz
Membre honoraire du Parlement
Convention de partenariat CSFL/Eurométropole de Metz — Année 2024 ANNEXE:
CONTRAT D'ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN
DE L'ASSOCIATION ou FONDATION : sn
Ce contrat est conforme aux dispositions du décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, pris pour l'application de l’article 10-1 de la. loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de L'État.
L'article 5 de ce décret impute à l'association ou à la fondation,
les manquements aux engagements souscrits, commis par ses
dirigeants, salariés, membres, et bénévoles.
KRÉERRKEUEX
L'importance des associations et des fondations dans la vie de
la Nation et leur contribütion.à l'intérêt général justifient que
les autorités administrativés décident de leur apporter un soutien
financier ou matériel; Tl'en va de même pour les fédérations
sportives et les ligués proféssionnelles, L'administration, qui doit
elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage
des deniers publiés é&£ de la reconnaissance qu'elle peut attribuer,
est fondée à s'ässurer que les organismes bénéficiaires de
subventions -publiqués ou d'un agrément respectent le pacte
républicain,
A cette ‘fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le
respéct des principes de la République a institué le contrat
d'engagément républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a
pour objet de préciser les engagements que prend toute association
ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de
l'État. Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (.…) à
respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de
dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la
Convention de partenariat CSFL/Eurométropole de Metz — Année 2024 République (.) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque
de la République » et « à s'abstenir de toute action portant
atteinte à l'ordre public »,
Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés
constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association
et la liberté d'expression dont découle la liberté de se réunir, de
manifester et de création.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et
aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à äucuné
action manifestement contraire à la loi, violente ôu susceptible
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public |
L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage. à ne pas se
prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou
religieuses pour s'affranchir des règles comunés régissant ses
relations avec les collectivités publiques:
Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère
laïque de la République. É ‘
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la
liberté de conscieñce dé. sès membres et des tiers, notamment des
bénéficiaires. dè ses sérvices, et s'abstient de tout acte de
prosélytisme abusif éxercé notamment sous la contrainte, la
menace œ@ù la-pression.
Cet :engagément ne fait pas obstacle à ce que les associations ou
£ondätioné dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment
religieuses, requièrent de Leurs membres une adhésion ioyale à
l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.
ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter La liberté de ses membres de
s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de 1a loi
du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être
arbitrairement exclu.
Convention de partenariat CSFL/Eurométropole de Metz — Année 2024 ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de
tous devant la loi.
Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses
rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de
traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle,
l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une
ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion. déterminée
qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective
en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit; ni
cautionner où encourager de teiles discriminations:
Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose,
permettant de lutter contre toute forme de violendé.à caractère
sexuel ou sexiste, Ë
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PRÉVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engade à agir dans un esprit de
fraternité et de civisme. :
Dans son activité, dans son.fon@tionnement interne comme dans ses
rapports avec les tiers, l'ässociation s'engage à ne pas
provoquer à la haïne ou à la violence envers quiconque et à ne
pas cautionner.de tels ägissements, Elle s'engage à rejeter
toutes formes dé racisme et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne
“souténir,.ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte
à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine.
Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur
destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique
de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses
activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses
agissements ou sa négligence.
Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la
vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des
personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce
Convention de partenariat CSFL/Eurométropole de Metz -— Année 2024 soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce
soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de
nature à compromettre le développement physique, affectif,
intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur
sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore; l'hymne
national, et la devise de la République.
Fait ET ne np Le cn
NOM, PRÉNOM et SIGNATURE
du Président de l'association ou
de la fondation
Convention de partenariat CSFL/Eurométropole de Metz - Année 2024 iXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20240318-2023-03-DB33-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification:
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
‘ Document principal :
Historique :
2023-03-DB33
lundi 18 mars 2024
DE
Convention de partenariat avec le Centre de
Sauvegarde de la Faune Lorraine (CSFL)
7.5 - Subventions
Catherine DELLES
20/03/2024
057-200039865-20240318-2023-03-DB33-DE
99_DE-33.pdf |
20/03/24 13:47
20/03/24 13:48
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20/03/24 14:00
20/03/24 14:01
20/03/24 14:06
En cours de création
En préparation . Catherine DELLES
Reçu Catherine DELLES
En cours de transmission
Transmis en Préfecture
Accusé de réception reçu