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Déliberation - DELIB 2025 087 COF Ville CAF RPE annexe
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Écully.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2025 087 COF Ville CAF RPE annexe)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Inégalités sociales,
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE D'ÉCULLY
N°2025-087
SÉANCE DU 18 DÉCEMBRE 2025
Date de convocation du Conseil Municipal : 8 décembre 2025
Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour de la séance : 33
PRÉSIDENT : Monsieur Sébastien MICHEL
SECRÉTAIRE ÉLU : Monsieur Jean-Pierre MANIGLIER
Membres présents : M. Sébastien MICHEL (Maire) ; Mme Agnès GARDON-CHEMAIN (adjointe); Mme Nathalie BRUNEAU (adjointe); M. Jean-Philippe CORDIN (adjoint); Mme Emilie ESCOFFIER- CABY (adjointe); M. Jean-Jacques MARGAINE (adjoint); Mme Brigitte RAMOND (adjointe) M. Christophe MOREL-JOURNEL (adjoint) ; Mme Denise MAIGRE (adjointe); Mme Laure DESCHAMPS; M Jean-José GARCIA ; Mme Martine BIARD; M. Nicolas DE GARILHE: Mme Géraldine BALLIGAND ; M. Jean-Pierre MANIGLIER; M. Émile COHEN; M. Pierre POINSOT; Mme Nicole BRIAND ; M. Damien CADE ; M. Claude LARDY ; M. Vincent FRIDRICI ; Mme Patricia GARCIA ; M. Damien JACQUEMONT; M. Jacques CHEVALEVYRE; M. Thibaut LE NORMAND; Mme Florence ASTI-LAPPERRIÈRE.
Membres absents ayant donné pouvoir: M. Loïc ALIRAND donne pouvoir à Mme Laure DESCHAMPS ; Mme Isabelle BUSQUET donne pouvoir à Mme Nathalie BRUNEAU (adjointe); M. Raphaël BERGER donne pouvoir à Mme Denise MAIGRE (adjointe); Mme Marie-Agnès CHALANCON-FERNANDES donne pouvoir à Mme Géraldine BALLIGAND; Mme Olivia ROBERT donne pouvoir à Mme Brigitte RAMOND (adjointe) ; Mme Christelle GERIN-EPELY donne pouvoir à Mme Agnès GARDON-CHEMAIN (adjointe).
Membre absent : M. Jérôme FRANÇOIS.
Nombre de présents : 26
Nombre de pouvoirs : 6
Nombre de votants : 32
OBJET CONVENTIONS D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT ENTRE LA VILLE D'ECULLY ET LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU RHÔNE
RELATIVES AUX RELAIS PETITE ENFANCE
Les Relais Petite Enfance (RPE) sont des services d'accueil, d'information et d'accompagnement pour les assistants maternels, les parents et leurs enfants.
Agréés par la Caisse d'Allocations familiales (CAF) du Rhône pour une durée de quatre ans, les RPE sont gérés sur des principes fondamentaux de neutralité et de gratuité.
Ville d'Écully - Conseil municipal du 18 décembre 2025 - délibération n° 2025-087
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20251218-DELIB_2025-087-DE
Date de télétransmission : 06/01/2026
Date de réception préfecture : 06/01/2026 Leurs missions ont été élargies par la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique : ils sont ainsi devenus des lieux de référence et sources d'information pour les parents et les professionnels sur l'ensemble des modes d'accueil, y compris la garde d'enfants à domicile.
Ils ont pour objectif d'améliorer la qualité de l'accueil du jeune enfant à domicile en accompagnant les parents et les assistants maternels et gardes à domicile.
Sur le territoire de la Commune d'Écully, deux relais petite-enfance répartis sur trois sites sont en
activité :
- le RPE «les Oursons des Chênes » dont les locaux sont situés au centre-ville,
- le RPE «les Cerisiers » dont les locaux sont situés au centre sportif et de loisirs.
-__ Un troisième local, situé au Pérollier est animé en alternance par les animatrices, proposant ainsi une réelle proximité aux assistants maternels.
Les agréments des Relais Petite Enfance sont en principe renouvelés pour quatre années mais compte
tenu de la baisse du nombre d'assistants maternels et de l'évolution attendue par la CAF des missions de ces relais, une réflexion partagée sera conduite sur l'année 2026.
Aussi, il a été convenu avec la CAF du Rhône de renouveler exceptionnellement pour une seule année les agréments des relais petite-enfance et les conventions d'objectifs et de moyens afférentes.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 214-2-1 et D. 214-9 ;
Vu la délibération n°2025-086 du 18 décembre 2025 relative à la Convention Territoriale Globale entre
la Ville d'Ecully et la CAF du Rhône ;
La Commission Famille, Petite enfance, Jeunesse réunie le 24 novembre 2025, entendue,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré,
À l'unanimité par 32 voix pour,
- Valide la convention type d'objectifs et de financement des RPE annexée à la présente délibération ;
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions d'objectifs et de financement ainsi que toutes les pièces afférentes entre la Ville d'Ecully et la Caisse d'Allocations Familiales du Rhône pour chacun des Relais Petite Enfance communaux pour une durée d'un an ;
-__ Dit que les recettes sont inscrites sur le budget Ville dans le chapitre 74.
Ville d'Écully - Conseil municipal du 18 décembre 2025 - délibération n° 2025-087
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20251218-DELIB_2025-087-DE
Date de télétransmission : 06/01/2026
Date de réception préfecture : 06/01/2026 Ainsi délibéré,
A Écully, le 18 DEC. 2635
Le Secrétaire, >» Le Maire,
._/
an-Pierre MANIGLIER Sébastien MICHEL
Certifié exécutoire le 6 JAN. 2026
Le Maire Co
ñ..1 Sébastien MICHEL
Ville d'Écully - Conseil municipal du 18 décembre 2025 - délibération n° 2025-087
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20251218-DELIB_2025-087-DE
Date de télétransmission : 06/01/2026
Date de réception préfecture : 06/01/2026 ALLOCATIONS
FAMILIALES
Caf
du Rhône
CONVENTION D’OBJECTIFS
ET DE FINANCEMENT
Subvention
Relais petite enfance (RPE)
- Missions renforcées -
Octobre 2024 Année : 2026 Gestionnaire : COMMUNE D’ECULLY
Structure : RPE LES OURSONS DES CHENES
Code pièces – Famille / Type : monter convention /convention
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20251218-DELIB_2025-087-DE
Date de télétransmission : 06/01/2026
Date de réception préfecture : 06/01/2026 2
La présente convention d’objectifs et de financement est établie :
Entre :
Nom du gestionnaire : Commune d’Ecully
Nature juridique du gestionnaire : Association Loi 1901
Représentée par Jean- Philippe Cordin
en sa qualité d’adjoint délégué à la famille, jeunesse et petite enfance Dont le siège social est situé 1 Place de la Libération 69 130 Ecully
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et :
La Caisse d’Allocations Familiales du Rhône, Organisme visé par les articles L 112-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale représentée par la Directrice adjointe en charge des politiques sociales et territoriales, Sandrine Roulet par délégation de la Directrice générale Véronique Henri-Bougreau, dont le siège est situé 67 boulevard Vivier Merle – 69003 LYON.
Ci-après désignée « la Caf ».
Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des Caisses d'Allocations familiales
Conformément à l’arrêté programme du 3 octobre 2001, les Caf contribuent par leur action sociale au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
L’action sociale de la branche Famille est généraliste, préventive et familiale. Elle est fondée sur des valeurs d’égalité, de solidarité, de neutralité et de respect de la laïcité.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée, d’une part, par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus, d’autre part, au travers de l’amélioration de l’offre de service des équipements existants.
Les équipements et services financés au titre de l’action sociale de la branche Famille doivent être accessibles à l'ensemble des familles, qu’elles disposent de revenus modestes ou expriment des besoins spécifiques comme la situation de handicap d’un parent ou d’un enfant.
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20251218-DELIB_2025-087-DE
Date de télétransmission : 06/01/2026
Date de réception préfecture : 06/01/2026 3
Article 1 - L’objet de la convention
1.1 La subvention Relais petite enfance (RPE)
Le RPE est un lieu d'information, de rencontre et d'échange au service des parents, des assistants maternels
et, le cas échéant, des professionnels de la garde d'enfant à domicile.
Le RPE est animé par un agent ou plusieurs agents qualifiés. A cet effet, ces missions principales sont précisées au sein de l’article D.214-9 du Code de l’action sociale et des familles (Casf).
L’ensemble des missions et des exigences de la branche Famille pour le versement de la subvention RPE
sont déclinées au sein du référentiel national en vigueur des relais petite enfance.
Les missions des RPE s'inscrivent en complément des missions du service de protection maternelle et infantile
(agrément, formation initiale et suivi des assistants maternels).
L'activité du RPE doit s'inscrire dans son environnement et prendre appui sur les ressources locales
(bibliothèque, ludothèque, établissement d'accueil du jeune enfant, etc.) pour favoriser le décloisonnement
entre les modes d'accueil et faciliter les transitions qui marquent le parcours de l'enfant.
1.2 Les missions renforcées
Un financement complémentaire est créé pour les RPE qui s’engagent dans au moins une des trois missions
renforcées décrites dans le référentiel national en vigueur des relais petite enfance. Le montant du
financement complémentaire est indifférent du nombre de missions renforcées sur lequel le RPE s’engage.
Article 2 - Conditions déterminantes de validité de la convention
2.1 Eléments liés à la structure financée
Le financement de tout nouveau RPE doit répondre aux conditions suivantes :
- Être en adéquation avec les besoins du territoire et notamment une implantation proche des usagers concernés ;
- Disposer d’un local répondant aux exigences fixées au sein du référentiel national en vigueur des relais petite enfance ;
- Recruter un agent qualifié attaché à la fonction d’animateur de RPE ;
- Répondre à un projet de fonctionnement conformément aux objectifs fixés par la branche famille au sein du référentiel national en vigueur des relais petite enfance.
2.2 Les éléments concourants au calcul de la subvention
La Caf verse une subvention à partir :
- d'un prix de revient limité à un plafond fixé annuellement par la Cnaf,
- du nombre d’ETP d’animateur dans la limite du nombre d’ETP validé par le Conseil d’administration ou par une instance délégataire de la Caf .
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20251218-DELIB_2025-087-DE
Date de télétransmission : 06/01/2026
Date de réception préfecture : 06/01/2026 4
Article 3 - Conditions de détermination de la contribution financière
3.1 La subvention RPE
La subvention RPE favorise le fonctionnement et le développement des RPE par le biais d'un soutien financier.
L’addendum vient préciser les modalités de calcul de la subvention RPE à l’appui du barème national Cnaf en vigueur.
3.2 Les missions renforcées
Afin de pouvoir bénéficier de ce financement, le gestionnaire devra en informer la Caf par tous moyens écrits.
Avec l’accord de la Caf, les RPE qui s’engagent dans une des trois missions telles que décrites dans le
référentiel national en vigueur des relais petite enfance bénéficient d’un bonus forfaitaire s’ajoutant au montant
de la subvention RPE.
Le RPE peut s’engager dans une, deux ou trois missions, s’il le souhaite, mais il ne peut bénéficier qu’une
seule fois du montant forfaitaire publié via le barème national Cnaf sur le caf.fr et l’atteinte de résultats ne sera
mesurée que pour une seule mission supplémentaire que le RPE devra choisir.
Des indicateurs de suivi1 permettant d’évaluer la réalisation de cette mission renforcée sont associés.
Le versement du financement forfaitaire complémentaire est conditionné à la réalisation de l’atteinte de ces
objectifs.
Article 4- Modalités de versement de la subvention.
4.1 La subvention Relais petite enfance (RPE)
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’Article 6 de la présente convention, produites au plus tard le 31 Mai de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné.
L’absence de fourniture de justificatifs au plus tard le 31 Mai de l’année qui suit l’année (N) examinée entraîne la récupération des montants versés et le non-versement du solde.
Le versement de la subvention Relais petite enfance (RPE) est effectué sous réserve des disponibilités de crédits et de la production des justificatifs précisés à l’article 6 et suivants.
Concernant le versement d’acompte relatif à la subvention RPE, la Caf versera :
Un 1er acompte d’un montant maximum de 40% du montant prévisionnel N à la transmission des données prévisionnelles, avant la transmission des données définitives de N-1 ;
Un ou plusieurs acomptes supplémentaires de sorte que la somme des acomptes versés en N ne dépasse pas 70% du montant prévisionnel,
4.2 - Le versement du complément associé à la réalisation d’une mission renforcée
Le versement d’un acompte en cours d’année sur le bonus est possible, limité à 70 % maximum du droit prévisionnel
Le RPE s’engage dans au moins une des missions renforcées telle que définie dans le référentiel national en vigueur des relais petite enfance.
1 Tel que défini par la Cnaf dans le référentiel national des relais petite enfance en vigueur. Accusé de réception en préfecture 069-216900811-20251218-DELIB_2025-087-DE
Date de télétransmission : 06/01/2026
Date de réception préfecture : 06/01/2026 5
Le versement du financement forfaitaire complémentaire est conditionné à la réalisation d'au moins une des missions renforcées, de l'atteinte des objectifs définis et de la fourniture des pièces justificatives détaillées en son article 6 et suivants.
Le versement de la subvention RPE et des missions renforcées est effectué sous réserves des disponibilités de crédits.
Article 5 - Modalités d’exécution de la convention
5.1 - Les obligations du gestionnaire au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
- D’agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public ;
- De droit du travail ;
- De règlement des cotisations Urssaf, d’assurances, de recours à un commissaire aux comptes lorsque la réglementation l’impose ;
- De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc. ; - De qualité en matière d’accueil du jeune enfant ;
- De respect des droits du consommateur et de la concurrence.
- De respect des règles du code de la sécurité sociale et de la branche Famille.
En application du décret du 31 décembre 2021 approuvant le Contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat, l’association atteste avoir souscrit au Contrat d’engagement républicain et respecter son contenu.
Dans le cadre du respect des obligations légales et réglementaires, le gestionnaire s’engage à informer la Caf sous 48h des difficultés qu’elle rencontre et si celles-ci sont de nature à entraver la bonne marche des actions financées.
Il s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans les statuts (ne concerne pas les collectivités territoriales).
5.2 - Les obligations du gestionnaire au regard de l'activité du service
Concernant les mouvements de personnel en charge des activités, le conseil d'administration de la Caf doit
être tenu informée de :
- Modification substantielle de fonctionnement et/ou du projet initial du relais (pour validation des modifications).
5.3 - Les obligations du gestionnaire au regard du public
Le gestionnaire s'engage à offrir des services et/ou des activités :
- Ouvertes à tous les publics ;
- Sur la base du volontariat pour la participation des professionnels ;
- En respectant les principes d'égalité de traitement et de gratuité ;
- En respectant les principes de neutralité dans la mise en relation de l'offre et de la demande d'accueil et dans la relation employeurs/salariés.
Le gestionnaire met en œuvre un projet de fonctionnement de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté.
Le gestionnaire s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans :
- Le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service ;
- L'activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion, axes d'intervention) ;
- Les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des recettes et dépenses). Accusé de réception en préfecture 069-216900811-20251218-DELIB_2025-087-DE Date de télétransmission : 06/01/2026 Date de réception préfecture : 06/01/2026 6
Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le fonctionnement de son service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
De plus, le gestionnaire s’engage à respecter la « Charte de la laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d’Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales et intégrée à la présente convention.
La « Charte de la laïcité » de la branche Famille avec ses partenaires doit être affichée dans les locaux de la structure.
5.4 - Les obligations du gestionnaire au regard des transmissions des données à la Caf
Le gestionnaire s’engage à transmettre les données financières et d’activités de façon dématérialisée via un service mis à disposition sur un espace sécurisé du caf.fr, après la signature d’une convention d’utilisation spécifique. Cette transmission s’effectue après l’attribution de trois « rôles » :
- Fournisseur de données d’activité ;
- Fournisseur de données financières ;
- Approbateur.
Les trois rôles peuvent être attribués à une seule et même personne.
Le gestionnaire s’engage à répondre de manière exhaustive et documentée aux demandes de précisions formulées par la Caf en cas de variation de l’activité ou du financement du RPE.
5.5 - Au regard du site Internet de la Cnaf « monenfant.fr »
Le gestionnaire s’engage à faire figurer la présentation de la structure, ses coordonnées, les conditions ou les règles d’admission, les conditions spécifiques s’il y a lieu, sur le site Internet de la Cnaf « monenfant.fr », propriété de la Caisse nationale des Allocations familiales.
Le gestionnaire s'engage à :
- Fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de référencement annexée à la présente convention pour une mise en ligne initiale de ces données par la Caf sur ledit site Internet ;
- Signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
Dans le cas où celui-ci a signé une convention d'habilitation " monenfant.fr » avec la Caf, l'autorisant à mettre à jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure (s) dont il assure la gestion, le gestionnaire s'engage à effectuer lui-même tous changements ou modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur le dit- site Internet.
5.6 - Les obligations du gestionnaire au regard de la communication
Le gestionnaire doit faire mention de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans toutes les informations et documents administratifs destinés aux familles, dans chaque interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, (y compris site Internet et réseaux sociaux dédiés) visant le service couvert par la présente convention.
Article 6 - Les pièces justificatives indispensables à l’exécution de la présente convention
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives détaillées à ce présent article, dont il est garant de la qualité et de la sincérité. Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20251218-DELIB_2025-087-DE
Date de télétransmission : 06/01/2026
Date de réception préfecture : 06/01/2026 7
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation. Ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales et devront obligatoirement être mise à disposition des services de la Caf dans le cadre des opérations de contrôle.
Certaines de ces pièces justificatives comportent des données à caractère personnel relatives à des personnels du gestionnaire (diplôme, contrat de travail, attestation de formation, bulletins de salaire, etc.). Le gestionnaire assure la bonne information des personnes concernées au titre du Règlement général de protection des données. Le droit d’accès prévu par l’article 15 du Rgpd s’exerce par courrier postal signé, accompagné d’une preuve d’identité, au Directeur de la Caf avec laquelle la convention a été signée de la communication de ces données personnelles à la Caf.
Le versement de la subvention « RPE » et du financement supplémentaire correspondant aux missions renforcées s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci- après :
6.1 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de la convention
L’ensemble des pièces énumérées ci-dessous ont pour objectif de justifier de l’attribution de la personnalité morale du gestionnaire.
Association – Mutuelle – Comité Social d’entreprise
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature
de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de
la convention
Existence légale
- Pour les associations : récépissé de
déclaration en Préfecture et sa
publication au Journal officiel des
associations et fondations
d’entreprises (JOAFE)
- Pour les Cse : procès-verbal des
dernières élections constitutives
- Attestation de vigilance Urssaf valide
de moins de 6 mois
- Attestation de vigilance Urssaf
valide de moins de 6 mois
- Attestation de non-changement
de situation - Numéro SIREN / SIRET pour l’entité bénéficiaire du financement prévu par la
présente convention
Vocation - Statuts datés et signés en vigueur
Destinataire du
paiement
- Relevé d'identité bancaire, postal,
IBAN ou caisse d'épargne du
bénéficiaire de l'aide
Capacité du
contractant
- Liste datée de moins de 12 mois des
membres du conseil d’administration et
du bureau
- Liste datée de moins de 12
mois des membres du conseil
d’administration et du bureau
Pérennité
- Compte de résultat et bilan (ou
éléments de bilan) relatifs à l’année
précédant la demande (si l’association
existait en N-1)
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20251218-DELIB_2025-087-DE
Date de télétransmission : 06/01/2026
Date de réception préfecture : 06/01/2026 8
Collectivité territoriale –
Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI)
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature
de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de
la convention
Existence légale
- Arrêté préfectoral portant création d’un
EPCI et détaillant le champ de
compétence
- Attestation de non-changement
de situation
- Attestation de vigilance Urssaf
valide de moins de 6 mois (pour
les personnels vacataires)
- Numéro SIREN/ SIRET pour l’entité
bénéficiaire du financement prévu par
la présente convention
- Attestation de vigilance Urssaf valide
de moins de 6 mois (pour les
personnels vacataires)
Vocation
- Statuts pour les établissements publics
de coopération intercommunale
(détaillant les champs de compétence)
Destinataire du
paiement
- Relevé d'identité bancaire, postal,
IBAN
Entreprise – groupements d’entreprises
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature
de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de
la convention
Vocation - Statuts datés et signés en vigueur
- Attestation de non-changement
de situation
- Attestation de vigilance Urssaf
valide de moins de 6 mois
Destinataire du
paiement
- Relevé d'identité bancaire,
postal, IBAN ou caisse d'épargne du
bénéficiaire de l'aide
Existence légale
- Attestation de vigilance Urssaf valide
de moins de 6 mois
- Numéro SIREN/ SIRET pour l’entité
bénéficiaire du financement prévu par
la présente convention
- Extrait Kbis du registre du commerce
délivré par le greffier du Tribunal de
commerce, datant de moins de 3 mois
- Extrait Kbis du registre du
commerce délivré par le greffier
du Tribunal de commerce,
datant de moins de 3 mois
Pérennité
- Compte de résultat et bilan (ou
éléments de bilan) relatifs à l’année
précédant la demande (si l’entreprise
existait en N-1)
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20251218-DELIB_2025-087-DE
Date de télétransmission : 06/01/2026
Date de réception préfecture : 06/01/2026 9
6.2 - L'engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à la validité et à
l’exécution de la présente convention
Nature de l'élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature
de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la
convention
Qualité du projet/
Activité/Personnel
Projet de fonctionnement intégrant l’état
nominatif du personnel (qualification, et
temps de travail dédié au RPE)
Projet de fonctionnement intégrant
l’état nominatif du personnel
(qualification, et temps de travail
dédié au RPE)
En cas de délégation
de service public ou de
marché public
Contrat de concession ou notification de
marché public
Contrat de concession ou
notification de marché public
Fiche de référencement
« monenfant.fr » Imprimé type recueil de données
Imprimé type recueil de données
seulement si le gestionnaire est non
habilité pour la mise à jour sur le site
monenfant.fr et/ou en cas de
campagne de réactualisation
6.3. Les pièces justificatives relatives aux gestionnaires et nécessaires au paiement des subventions objets de la présente convention
Nature de l'élément
justifié
Pour chaque année (N) de la convention :
justificatifs nécessaires au paiement d'un
acompte
Pour chaque année (N) de la
convention : justificatifs
nécessaires au paiement du droit
définitif
Eléments financiers Budget prévisionnel N. Compte de résultat N.
Activité Nombre prévisionnel d'équivalent temps plein par poste d'animateur Nombre réel d'équivalent temps plein par poste d'animateur
Missions renforcées Bilan annuel et indicateurs de suivi permettant d’évaluer la réalisation
des missions
Au regard de la tenue de la comptabilité : si le gestionnaire a plusieurs activités, il présente un budget spécifique au service au projet « Relais petite enfance » mis en œuvre.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnels...). La valorisation du bénévolat, n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la prestation de service.
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.
Il s’engage à produire et à transmettre à la Caf son compte de résultat, son bilan comptable annuel ainsi que tous les autres documents comptables ou fiscaux demandés par la Caf.
Article 7 - Les obligations de la caisse d'Allocations familiales
La signature de la présente convention est conditionnée à la validation préalable du projet de fonctionnement du RPE par le Conseil d’administration ou par une instance délégataire de la Caf.
La Caf adresse également le(s) formulaire(s) dématérialisé(s) permettant de compléter les données nécessaires à l’étude du versement de la subvention « RPE » des missions renforcées le cas échéant.
Les données à caractère personnel communiqués par le gestionnaire sont traitées par la Caf conformément au Règlement Général de protection des données (Rgpd). Elles sont accessibles uniquement aux personnes habilitées dans la stricte limite de leurs missions. Accusé de réception en préfecture 069-216900811-20251218-DELIB_2025-087-DE Date de télétransmission : 06/01/2026
Date de réception préfecture : 06/01/2026 10
Article 8 - L’évaluation et le contrôle
8.1. Le suivi des engagements et l’évaluation des actions
L’évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.
L’évaluation porte notamment sur :
- La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ;
- La complétude du questionnaire d’évaluation annuelle national et le cas échéant le rapport d’activité annuel.
Les termes de la présente convention font l’objet d’un suivi réalisé en concertation.
La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements.
8.2. Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de la convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, etc… La Caf peut être amenée à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l’exactitude des données sur lesquelles est basé le calcul de l’aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège. Le système d’information pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s’assurer de la fiabilité des données transmises.
Le contrôle est réalisé dans le cadre d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Certaines de ces pièces justificatives comportent des données à caractère personnel relatives à des personnels du gestionnaire. Ce dernier assure la bonne information des personnes concernées au titre du Règlement Général de Protection des Données (RGPD).
Article 9 - La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01/01/2026 au 31/12/2026.
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
Article 10 - La fin de la convention
- Résiliation amiable
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20251218-DELIB_2025-087-DE
Date de télétransmission : 06/01/2026
Date de réception préfecture : 06/01/2026 11
La présente convention peut être rompue par un accord mutuel entre les deux parties, sans que la responsabilité de la rupture contractuelle ne puisse être imputée à l’une ou l’autre des parties, moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
- Résiliation pour faute
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
− Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ; − Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « la révision des termes » ci-dessus.
- Résiliation pour motif d’intérêt général
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Caf pour le seul motif d’intérêt général sans faute du cocontractant. Dans ce cadre, un délai de prévenance de 6 mois sera appliqué.
- Résiliation à la demande du gestionnaire
Le gestionnaire peut demander la résiliation de la présente convention en cas de méconnaissance par la Caf de ses obligations contractuelles, au terme d’une mise en demeure de se conformer auxdites obligations et demeurée sans effet. La Caf peut toutefois s’opposer à cette résiliation pour motif d’intérêt général.
Dans cette circonstance, le gestionnaire devra poursuivre l’exécution de la présente convention et saisir le juge du contrat au même moment, pour que celui-ci vérifie l’existence d’un motif d’intérêt général.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
Le gestionnaire reste redevable des autres engagements contractés vis-à-vis de la Caf en particulier dès lors qu’il a bénéficié d’une subvention d’investissement.
Article 11 - Les recours
- Recours amiable
Les financements versés par la Caf sont des subventions. La Directrice/le Directeur de la Caisse d'Allocations familiales est compétent(e) pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
Les parties à la présente convention s’engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
La Directrice adjointe
en charge des politiques sociales et territoriales,
Sandrine Roulet
Le gestionnaire,
L’adjoint délégué à la famille, jeunesse et petite
enfance
Jean- Philippe Cordin
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20251218-DELIB_2025-087-DE
Date de télétransmission : 06/01/2026
Date de réception préfecture : 06/01/2026 Charte de la laïcité
de la branche Famille
avec ses partenaires
* Ÿ Y
PRÉAMBULE
L2 branche Famille ot 505 partenaires, considérant que l'ignorance de l'autre, les Injusticos sociales ot économiques et lo non-respect do la dignité do la personne sont le terreau dos tensions ot replis idontitaires, s'engagent par la prèsente charte à respector les principes de la laicito tois qu'ils résuftont de l'histoire ot des lois de la République.
Au kndomain dos querres de rollgion, à La suîto des Lumières
et de la Révolution avec les loës scolaires de la fin du XIX" siècle, avec la loi du 9 décembre 1905 de « Séparation des Églises
et de l'État », la laicité garantit tout d'abord la liberté de conscience,
dont les pratiques ot manifestations sociales sont encadrées par l'ordre
public. Elle vis à conciler liberté, égalité ot fraternité on vus de
& concorde entr les citoyens. Elle participe du principe d'universalité
qui fondo aussi la Sécurité sociale ot 2 acquis, avec lo proéambule de 1946,
valeur comstitutionnelle. L'articie +” de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose d'ailleurs que « La France est une République indivisible, Laïque, démocratique et sociale Elle assure l'égalité devant la loi de tous
les cRoyons sans distinction d'origine, de race ou de rofigion. Elle respecte toutes les croyances ».
L'idéal de paix ovile qu'ello pourzuRt no sora réalisé qu'à Là condiion
do s'on donner les ressources, humaines, Juridiques ot financières, tant pour les familles, qu'entre les générations, ou dans les institutions. À cat égard, & branche Famille ot 505 partonaires s'engagont à 50 doter des moyens nécessaires à uno miso on œuvre Dion comprise et attontionnée de la lécito. Cola 50 fora avec et pour les familles ot les personnes vivant sur lo soi
do là République quelles que soient leur origine, leur nationalité, our croyance.
Depuis soixante-dix ans, la Sécurité Sociale Incame aussi cos valeurs univorsalité, de soïidarte ot d'ogalite. La branche Famille et 505 partenaires tiennent par la présonte charto à réaffirmer le principe do laicité
on demeurant attentifs aux pratiques de terrain, on vue de promouvoir une laicité bion comprise at bion attentionnée. Élaborée avoc eux,
cette charte s'adresse aux partonaires, mais tout autant aux allocataires qu'aux salaries de La branche Famibe.
ARTICLE1
LA LAÏCITÉ EST UNE RÉFÉRENCE COMMUNE
La lafché est Une référence commune
à la branche Famille et 2partaraires [I s'agit
de promouvoir des llans farmiiaux at SOCIQUx apatses et de dévoloppor des rolations
de zobcarite entre at au soin des générations
ARTICLE 2
LA LAÏCITÉ EST LE SOCLE DE LA CITOYENNETÉ
La lache est le soc de & citpyannaté
républicaine, Qu promeut & cohésion 00e et & soldartié dans la respect du pluralisme
des cormmictions et de la drersiié des CLituras
Elle à pour vocation l'intérêt goneral
ARTICLE Z
LA LAÏCITÉ EST GARANTE DE LA LIBERTÉ
DE CONSCENCE
La Gioté à pour principe & Nbarte de conscionce
Son œ&roice et sa manifestation sont lères dans
& respect de l'ordre pubiic étabil par ka koi
ARTICLE 4
LA LAÏCITÉ CONTRIBUE À LA DIGNITÉ
DE LA PERSONNE ET A L'ÉGALITÉ D'ACCÈS AUX DROITS
La lache contribue à & cigrité das personnes
à légaité entre les femenes at les homens,
à l'accès aux droits et au traitement
de toutes at de tous Elle roconnait & Mhartà
de crotre at de ne pas croire. La laicité Impiique
le rat de toute vicionce ot de toute discriménation
rack, Cuitirole 50cüle at roche
À L24
Le Q'ELe SL OLA)
ARTICLE 5
LA LAÏCITÉ GARANTIT LE LIBRE ARBITRE
ET PROTÈGE DU PROSÉLYTISME
La Giche offre à cacune at à Chacun
les conditions d'axrcice de son More arbitre
et de & coyenneté Elle protège da toute forme
ce prosélytisna qui empècharait Chacune
et chacun de faire 25 progres Choix
La Giché implique pour Rs coibborasteurs
et sdministratours do & branche Farnille,
en tant que participant à la gastion du sarvica
pubic. une stricte obligation de noutralté ainsi
que d'impartialté Les Salariés no doivent pas
manttester leurs corrictions phÉcsophiQqUes.
politiques at raligiauces Nul lan na pout
notamment 5e prévaloir de 25 convictions pOur
rfuser d'accomplir une tèche Par aflours
nu usager no pout être exclu de accès
a Service public en raison de 505 convictions
et de ur expression, des lors Qu'£ ne perturbe
pas le bon fonctionnement du Sorvice
et respecte l'oecre public étant par ke ki
ARTICLE 7
LES PARTENAIRES DE LA BRANCHE FAMILLE SONT ACTEURS DE LA LAÏCITÉ
Les règjes de vie at l'organisation des espaces
et temps d'activités des partenaires sont
respactuaux du principe de licité on tant Qu'il
garantf & Iberte de corsoence
25
Libort » Épatut » Passant
RRPURLIQUE FRANÇAICE
MXxETIRE
PEL AFFAIRES DONCIAL ER
DR LA SANTE
ET D DR OCTE DEL PARCS
at les restrictions au port de skynes, OU torues mantestant Une appartancrce rolgiause sont si des sont justifies par la rare
de & che à accompbr, at proportionnècs
2 but recherche
ARTICLE8
AGIR POUR UNE LAÏCITÉ BIEN ATTENTIONNÉE
La &tote s'apprand ot So Vi sur les tarnitoires 2oiom
ks rates de terrain, par des attitudes ot Frans
d'être ke ure avec les atres Ces attfiLces
et à encourage sont faccuo, lècoute
& berrotlanca & d&loque & respect MLtLE
& coopération at & coreiièration Aire, 34ac at pOur
Rs larmes, à Ricte est © torroau d'Une 20ckfte
pis pate et plus tratorrele, portousa de sens
pour les générations futures
ARTICLE 9
AGIR POUR UNE LAÏCITÉ BIEN PARTAGÉE
La comprétension ot lappropriation de Le &icité sont permis par la Pis on CoLVrQ Ca ben
information, de formations, la création d'outil
et de baux adaptés Elle est prie an compte
dans les robtions entre & branche Famille at
ses partenaires La Gite, on tant qu'ole garartt
Preartiaité vis-à-vis des Lors ot l'2CCLOÉ
de tous Sans aucune dscriméation, st prise on
corecbration dars l'ensemble des rations do & branche Famille ac 25 partoraies Elle fait
lotir d'un asvi et SUN ACOMmESQNEMErÉ CONOINÉS
ébséa Sécurité socle
12
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20251218-DELIB_2025-087-DE
Date de télétransmission : 06/01/2026
Date de réception préfecture : 06/01/2026 ALLOCATIONS
FAMILIALES
Caf
du Rhône
CONVENTION D’OBJECTIFS
ET DE FINANCEMENT
Subvention
Relais petite enfance (RPE)
- Missions renforcées -
Octobre 2024 Année : 2026 Gestionnaire : COMMUNE D’ECULLY
Structure : RPE LES CERISIERS
Code pièces – Famille / Type : monter convention /convention
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20251218-DELIB_2025-087-DE
Date de télétransmission : 06/01/2026
Date de réception préfecture : 06/01/2026 2
La présente convention d’objectifs et de financement est établie :
Entre :
Nom du gestionnaire : Commune d’Ecully
Nature juridique du gestionnaire : Association Loi 1901
Représentée par Jean- Philippe Cordin
en sa qualité d’adjoint délégué à la famille, jeunesse et petite enfance Dont le siège social est situé 1 Place de la Libération 69 130 Ecully
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et :
La Caisse d’Allocations Familiales du Rhône, Organisme visé par les articles L 112-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale représentée par la Directrice adjointe en charge des politiques sociales et territoriales, Sandrine Roulet par délégation de la Directrice générale Véronique Henri-Bougreau, dont le siège est situé 67 boulevard Vivier Merle – 69003 LYON.
Ci-après désignée « la Caf ».
Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des Caisses d'Allocations familiales
Conformément à l’arrêté programme du 3 octobre 2001, les Caf contribuent par leur action sociale au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
L’action sociale de la branche Famille est généraliste, préventive et familiale. Elle est fondée sur des valeurs d’égalité, de solidarité, de neutralité et de respect de la laïcité.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée, d’une part, par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus, d’autre part, au travers de l’amélioration de l’offre de service des équipements existants.
Les équipements et services financés au titre de l’action sociale de la branche Famille doivent être accessibles à l'ensemble des familles, qu’elles disposent de revenus modestes ou expriment des besoins spécifiques comme la situation de handicap d’un parent ou d’un enfant.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/01/2026
Date de réception préfecture : 06/01/2026 3
Article 1 - L’objet de la convention
1.1 La subvention Relais petite enfance (RPE)
Le RPE est un lieu d'information, de rencontre et d'échange au service des parents, des assistants maternels
et, le cas échéant, des professionnels de la garde d'enfant à domicile.
Le RPE est animé par un agent ou plusieurs agents qualifiés. A cet effet, ces missions principales sont précisées au sein de l’article D.214-9 du Code de l’action sociale et des familles (Casf).
L’ensemble des missions et des exigences de la branche Famille pour le versement de la subvention RPE
sont déclinées au sein du référentiel national en vigueur des relais petite enfance.
Les missions des RPE s'inscrivent en complément des missions du service de protection maternelle et infantile
(agrément, formation initiale et suivi des assistants maternels).
L'activité du RPE doit s'inscrire dans son environnement et prendre appui sur les ressources locales
(bibliothèque, ludothèque, établissement d'accueil du jeune enfant, etc.) pour favoriser le décloisonnement
entre les modes d'accueil et faciliter les transitions qui marquent le parcours de l'enfant.
1.2 Les missions renforcées
Un financement complémentaire est créé pour les RPE qui s’engagent dans au moins une des trois missions
renforcées décrites dans le référentiel national en vigueur des relais petite enfance. Le montant du
financement complémentaire est indifférent du nombre de missions renforcées sur lequel le RPE s’engage.
Article 2 - Conditions déterminantes de validité de la convention
2.1 Eléments liés à la structure financée
Le financement de tout nouveau RPE doit répondre aux conditions suivantes :
- Être en adéquation avec les besoins du territoire et notamment une implantation proche des usagers concernés ;
- Disposer d’un local répondant aux exigences fixées au sein du référentiel national en vigueur des relais petite enfance ;
- Recruter un agent qualifié attaché à la fonction d’animateur de RPE ;
- Répondre à un projet de fonctionnement conformément aux objectifs fixés par la branche famille au sein du référentiel national en vigueur des relais petite enfance.
2.2 Les éléments concourants au calcul de la subvention
La Caf verse une subvention à partir :
- d'un prix de revient limité à un plafond fixé annuellement par la Cnaf,
- du nombre d’ETP d’animateur dans la limite du nombre d’ETP validé par le Conseil d’administration ou par une instance délégataire de la Caf .
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20251218-DELIB_2025-087-DE
Date de télétransmission : 06/01/2026
Date de réception préfecture : 06/01/2026 4
Article 3 - Conditions de détermination de la contribution financière
3.1 La subvention RPE
La subvention RPE favorise le fonctionnement et le développement des RPE par le biais d'un soutien financier.
L’addendum vient préciser les modalités de calcul de la subvention RPE à l’appui du barème national Cnaf en vigueur.
3.2 Les missions renforcées
Afin de pouvoir bénéficier de ce financement, le gestionnaire devra en informer la Caf par tous moyens écrits.
Avec l’accord de la Caf, les RPE qui s’engagent dans une des trois missions telles que décrites dans le
référentiel national en vigueur des relais petite enfance bénéficient d’un bonus forfaitaire s’ajoutant au montant
de la subvention RPE.
Le RPE peut s’engager dans une, deux ou trois missions, s’il le souhaite, mais il ne peut bénéficier qu’une
seule fois du montant forfaitaire publié via le barème national Cnaf sur le caf.fr et l’atteinte de résultats ne sera
mesurée que pour une seule mission supplémentaire que le RPE devra choisir.
Des indicateurs de suivi1 permettant d’évaluer la réalisation de cette mission renforcée sont associés.
Le versement du financement forfaitaire complémentaire est conditionné à la réalisation de l’atteinte de ces
objectifs.
Article 4- Modalités de versement de la subvention.
4.1 La subvention Relais petite enfance (RPE)
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’Article 6 de la présente convention, produites au plus tard le 31 Mai de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné.
L’absence de fourniture de justificatifs au plus tard le 31 Mai de l’année qui suit l’année (N) examinée entraîne la récupération des montants versés et le non-versement du solde.
Le versement de la subvention Relais petite enfance (RPE) est effectué sous réserve des disponibilités de crédits et de la production des justificatifs précisés à l’article 6 et suivants.
Concernant le versement d’acompte relatif à la subvention RPE, la Caf versera :
Un 1er acompte d’un montant maximum de 40% du montant prévisionnel N à la transmission des données prévisionnelles, avant la transmission des données définitives de N-1 ;
Un ou plusieurs acomptes supplémentaires de sorte que la somme des acomptes versés en N ne dépasse pas 70% du montant prévisionnel,
4.2 - Le versement du complément associé à la réalisation d’une mission renforcée
Le versement d’un acompte en cours d’année sur le bonus est possible, limité à 70 % maximum du droit prévisionnel
Le RPE s’engage dans au moins une des missions renforcées telle que définie dans le référentiel national en vigueur des relais petite enfance.
1 Tel que défini par la Cnaf dans le référentiel national des relais petite enfance en vigueur. Accusé de réception en préfecture 069-216900811-20251218-DELIB_2025-087-DE
Date de télétransmission : 06/01/2026
Date de réception préfecture : 06/01/2026 5
Le versement du financement forfaitaire complémentaire est conditionné à la réalisation d'au moins une des missions renforcées, de l'atteinte des objectifs définis et de la fourniture des pièces justificatives détaillées en son article 6 et suivants.
Le versement de la subvention RPE et des missions renforcées est effectué sous réserves des disponibilités de crédits.
Article 5 - Modalités d’exécution de la convention
5.1 - Les obligations du gestionnaire au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
- D’agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public ;
- De droit du travail ;
- De règlement des cotisations Urssaf, d’assurances, de recours à un commissaire aux comptes lorsque la réglementation l’impose ;
- De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc. ; - De qualité en matière d’accueil du jeune enfant ;
- De respect des droits du consommateur et de la concurrence.
- De respect des règles du code de la sécurité sociale et de la branche Famille.
En application du décret du 31 décembre 2021 approuvant le Contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat, l’association atteste avoir souscrit au Contrat d’engagement républicain et respecter son contenu.
Dans le cadre du respect des obligations légales et réglementaires, le gestionnaire s’engage à informer la Caf sous 48h des difficultés qu’elle rencontre et si celles-ci sont de nature à entraver la bonne marche des actions financées.
Il s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans les statuts (ne concerne pas les collectivités territoriales).
5.2 - Les obligations du gestionnaire au regard de l'activité du service
Concernant les mouvements de personnel en charge des activités, le conseil d'administration de la Caf doit
être tenu informée de :
- Modification substantielle de fonctionnement et/ou du projet initial du relais (pour validation des modifications).
5.3 - Les obligations du gestionnaire au regard du public
Le gestionnaire s'engage à offrir des services et/ou des activités :
- Ouvertes à tous les publics ;
- Sur la base du volontariat pour la participation des professionnels ;
- En respectant les principes d'égalité de traitement et de gratuité ;
- En respectant les principes de neutralité dans la mise en relation de l'offre et de la demande d'accueil et dans la relation employeurs/salariés.
Le gestionnaire met en œuvre un projet de fonctionnement de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté.
Le gestionnaire s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans :
- Le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service ;
- L'activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion, axes d'intervention) ;
- Les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des recettes et dépenses). Accusé de réception en préfecture 069-216900811-20251218-DELIB_2025-087-DE Date de télétransmission : 06/01/2026 Date de réception préfecture : 06/01/2026 6
Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le fonctionnement de son service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
De plus, le gestionnaire s’engage à respecter la « Charte de la laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d’Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales et intégrée à la présente convention.
La « Charte de la laïcité » de la branche Famille avec ses partenaires doit être affichée dans les locaux de la structure.
5.4 - Les obligations du gestionnaire au regard des transmissions des données à la Caf
Le gestionnaire s’engage à transmettre les données financières et d’activités de façon dématérialisée via un service mis à disposition sur un espace sécurisé du caf.fr, après la signature d’une convention d’utilisation spécifique. Cette transmission s’effectue après l’attribution de trois « rôles » :
- Fournisseur de données d’activité ;
- Fournisseur de données financières ;
- Approbateur.
Les trois rôles peuvent être attribués à une seule et même personne.
Le gestionnaire s’engage à répondre de manière exhaustive et documentée aux demandes de précisions formulées par la Caf en cas de variation de l’activité ou du financement du RPE.
5.5 - Au regard du site Internet de la Cnaf « monenfant.fr »
Le gestionnaire s’engage à faire figurer la présentation de la structure, ses coordonnées, les conditions ou les règles d’admission, les conditions spécifiques s’il y a lieu, sur le site Internet de la Cnaf « monenfant.fr », propriété de la Caisse nationale des Allocations familiales.
Le gestionnaire s'engage à :
- Fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de référencement annexée à la présente convention pour une mise en ligne initiale de ces données par la Caf sur ledit site Internet ;
- Signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
Dans le cas où celui-ci a signé une convention d'habilitation " monenfant.fr » avec la Caf, l'autorisant à mettre à jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure (s) dont il assure la gestion, le gestionnaire s'engage à effectuer lui-même tous changements ou modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur le dit- site Internet.
5.6 - Les obligations du gestionnaire au regard de la communication
Le gestionnaire doit faire mention de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans toutes les informations et documents administratifs destinés aux familles, dans chaque interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, (y compris site Internet et réseaux sociaux dédiés) visant le service couvert par la présente convention.
Article 6 - Les pièces justificatives indispensables à l’exécution de la présente convention
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives détaillées à ce présent article, dont il est garant de la qualité et de la sincérité. Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/01/2026
Date de réception préfecture : 06/01/2026 7
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation. Ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales et devront obligatoirement être mise à disposition des services de la Caf dans le cadre des opérations de contrôle.
Certaines de ces pièces justificatives comportent des données à caractère personnel relatives à des personnels du gestionnaire (diplôme, contrat de travail, attestation de formation, bulletins de salaire, etc.). Le gestionnaire assure la bonne information des personnes concernées au titre du Règlement général de protection des données. Le droit d’accès prévu par l’article 15 du Rgpd s’exerce par courrier postal signé, accompagné d’une preuve d’identité, au Directeur de la Caf avec laquelle la convention a été signée de la communication de ces données personnelles à la Caf.
Le versement de la subvention « RPE » et du financement supplémentaire correspondant aux missions renforcées s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci- après :
6.1 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de la convention
L’ensemble des pièces énumérées ci-dessous ont pour objectif de justifier de l’attribution de la personnalité morale du gestionnaire.
Association – Mutuelle – Comité Social d’entreprise
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature
de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de
la convention
Existence légale
- Pour les associations : récépissé de
déclaration en Préfecture et sa
publication au Journal officiel des
associations et fondations
d’entreprises (JOAFE)
- Pour les Cse : procès-verbal des
dernières élections constitutives
- Attestation de vigilance Urssaf valide
de moins de 6 mois
- Attestation de vigilance Urssaf
valide de moins de 6 mois
- Attestation de non-changement
de situation - Numéro SIREN / SIRET pour l’entité bénéficiaire du financement prévu par la
présente convention
Vocation - Statuts datés et signés en vigueur
Destinataire du
paiement
- Relevé d'identité bancaire, postal,
IBAN ou caisse d'épargne du
bénéficiaire de l'aide
Capacité du
contractant
- Liste datée de moins de 12 mois des
membres du conseil d’administration et
du bureau
- Liste datée de moins de 12
mois des membres du conseil
d’administration et du bureau
Pérennité
- Compte de résultat et bilan (ou
éléments de bilan) relatifs à l’année
précédant la demande (si l’association
existait en N-1)
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20251218-DELIB_2025-087-DE
Date de télétransmission : 06/01/2026
Date de réception préfecture : 06/01/2026 8
Collectivité territoriale –
Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI)
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature
de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de
la convention
Existence légale
- Arrêté préfectoral portant création d’un
EPCI et détaillant le champ de
compétence
- Attestation de non-changement
de situation
- Attestation de vigilance Urssaf
valide de moins de 6 mois (pour
les personnels vacataires)
- Numéro SIREN/ SIRET pour l’entité
bénéficiaire du financement prévu par
la présente convention
- Attestation de vigilance Urssaf valide
de moins de 6 mois (pour les
personnels vacataires)
Vocation
- Statuts pour les établissements publics
de coopération intercommunale
(détaillant les champs de compétence)
Destinataire du
paiement
- Relevé d'identité bancaire, postal,
IBAN
Entreprise – groupements d’entreprises
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature
de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de
la convention
Vocation - Statuts datés et signés en vigueur
- Attestation de non-changement
de situation
- Attestation de vigilance Urssaf
valide de moins de 6 mois
Destinataire du
paiement
- Relevé d'identité bancaire,
postal, IBAN ou caisse d'épargne du
bénéficiaire de l'aide
Existence légale
- Attestation de vigilance Urssaf valide
de moins de 6 mois
- Numéro SIREN/ SIRET pour l’entité
bénéficiaire du financement prévu par
la présente convention
- Extrait Kbis du registre du commerce
délivré par le greffier du Tribunal de
commerce, datant de moins de 3 mois
- Extrait Kbis du registre du
commerce délivré par le greffier
du Tribunal de commerce,
datant de moins de 3 mois
Pérennité
- Compte de résultat et bilan (ou
éléments de bilan) relatifs à l’année
précédant la demande (si l’entreprise
existait en N-1)
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20251218-DELIB_2025-087-DE
Date de télétransmission : 06/01/2026
Date de réception préfecture : 06/01/2026 9
6.2 - L'engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à la validité et à
l’exécution de la présente convention
Nature de l'élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature
de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la
convention
Qualité du projet/
Activité/Personnel
Projet de fonctionnement intégrant l’état
nominatif du personnel (qualification, et
temps de travail dédié au RPE)
Projet de fonctionnement intégrant
l’état nominatif du personnel
(qualification, et temps de travail
dédié au RPE)
En cas de délégation
de service public ou de
marché public
Contrat de concession ou notification de
marché public
Contrat de concession ou
notification de marché public
Fiche de référencement
« monenfant.fr » Imprimé type recueil de données
Imprimé type recueil de données
seulement si le gestionnaire est non
habilité pour la mise à jour sur le site
monenfant.fr et/ou en cas de
campagne de réactualisation
6.3. Les pièces justificatives relatives aux gestionnaires et nécessaires au paiement des subventions objets de la présente convention
Nature de l'élément
justifié
Pour chaque année (N) de la convention :
justificatifs nécessaires au paiement d'un
acompte
Pour chaque année (N) de la
convention : justificatifs
nécessaires au paiement du droit
définitif
Eléments financiers Budget prévisionnel N. Compte de résultat N.
Activité Nombre prévisionnel d'équivalent temps plein par poste d'animateur Nombre réel d'équivalent temps plein par poste d'animateur
Missions renforcées Bilan annuel et indicateurs de suivi permettant d’évaluer la réalisation
des missions
Au regard de la tenue de la comptabilité : si le gestionnaire a plusieurs activités, il présente un budget spécifique au service au projet « Relais petite enfance » mis en œuvre.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnels...). La valorisation du bénévolat, n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la prestation de service.
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.
Il s’engage à produire et à transmettre à la Caf son compte de résultat, son bilan comptable annuel ainsi que tous les autres documents comptables ou fiscaux demandés par la Caf.
Article 7 - Les obligations de la caisse d'Allocations familiales
La signature de la présente convention est conditionnée à la validation préalable du projet de fonctionnement du RPE par le Conseil d’administration ou par une instance délégataire de la Caf.
La Caf adresse également le(s) formulaire(s) dématérialisé(s) permettant de compléter les données nécessaires à l’étude du versement de la subvention « RPE » des missions renforcées le cas échéant.
Les données à caractère personnel communiqués par le gestionnaire sont traitées par la Caf conformément au Règlement Général de protection des données (Rgpd). Elles sont accessibles uniquement aux personnes habilitées dans la stricte limite de leurs missions. Accusé de réception en préfecture 069-216900811-20251218-DELIB_2025-087-DE Date de télétransmission : 06/01/2026
Date de réception préfecture : 06/01/2026 10
Article 8 - L’évaluation et le contrôle
8.1. Le suivi des engagements et l’évaluation des actions
L’évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.
L’évaluation porte notamment sur :
- La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ;
- La complétude du questionnaire d’évaluation annuelle national et le cas échéant le rapport d’activité annuel.
Les termes de la présente convention font l’objet d’un suivi réalisé en concertation.
La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements.
8.2. Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de la convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, etc… La Caf peut être amenée à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l’exactitude des données sur lesquelles est basé le calcul de l’aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège. Le système d’information pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s’assurer de la fiabilité des données transmises.
Le contrôle est réalisé dans le cadre d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Certaines de ces pièces justificatives comportent des données à caractère personnel relatives à des personnels du gestionnaire. Ce dernier assure la bonne information des personnes concernées au titre du Règlement Général de Protection des Données (RGPD).
Article 9 - La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01/01/2026 au 31/12/2026.
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
Article 10 - La fin de la convention
- Résiliation amiable
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20251218-DELIB_2025-087-DE
Date de télétransmission : 06/01/2026
Date de réception préfecture : 06/01/2026 11
La présente convention peut être rompue par un accord mutuel entre les deux parties, sans que la responsabilité de la rupture contractuelle ne puisse être imputée à l’une ou l’autre des parties, moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
- Résiliation pour faute
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
− Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ; − Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « la révision des termes » ci-dessus.
- Résiliation pour motif d’intérêt général
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Caf pour le seul motif d’intérêt général sans faute du cocontractant. Dans ce cadre, un délai de prévenance de 6 mois sera appliqué.
- Résiliation à la demande du gestionnaire
Le gestionnaire peut demander la résiliation de la présente convention en cas de méconnaissance par la Caf de ses obligations contractuelles, au terme d’une mise en demeure de se conformer auxdites obligations et demeurée sans effet. La Caf peut toutefois s’opposer à cette résiliation pour motif d’intérêt général.
Dans cette circonstance, le gestionnaire devra poursuivre l’exécution de la présente convention et saisir le juge du contrat au même moment, pour que celui-ci vérifie l’existence d’un motif d’intérêt général.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
Le gestionnaire reste redevable des autres engagements contractés vis-à-vis de la Caf en particulier dès lors qu’il a bénéficié d’une subvention d’investissement.
Article 11 - Les recours
- Recours amiable
Les financements versés par la Caf sont des subventions. La Directrice/le Directeur de la Caisse d'Allocations familiales est compétent(e) pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
Les parties à la présente convention s’engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
La Directrice adjointe
en charge des politiques sociales et territoriales,
Sandrine Roulet
Le gestionnaire,
L’adjoint délégué à la famille, jeunesse et petite
enfance
Jean- Philippe Cordin
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20251218-DELIB_2025-087-DE
Date de télétransmission : 06/01/2026
Date de réception préfecture : 06/01/2026 Charte de la laïcité
de la branche Famille
avec ses partenaires
* Ÿ Y
PRÉAMBULE
L2 branche Famille ot 505 partenaires, considérant que l'ignorance de l'autre, les Injusticos sociales ot économiques et lo non-respect do la dignité do la personne sont le terreau dos tensions ot replis idontitaires, s'engagent par la prèsente charte à respector les principes de la laicito tois qu'ils résuftont de l'histoire ot des lois de la République.
Au kndomain dos querres de rollgion, à La suîto des Lumières
et de la Révolution avec les loës scolaires de la fin du XIX" siècle, avec la loi du 9 décembre 1905 de « Séparation des Églises
et de l'État », la laicité garantit tout d'abord la liberté de conscience,
dont les pratiques ot manifestations sociales sont encadrées par l'ordre
public. Elle vis à conciler liberté, égalité ot fraternité on vus de
& concorde entr les citoyens. Elle participe du principe d'universalité
qui fondo aussi la Sécurité sociale ot 2 acquis, avec lo proéambule de 1946,
valeur comstitutionnelle. L'articie +” de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose d'ailleurs que « La France est une République indivisible, Laïque, démocratique et sociale Elle assure l'égalité devant la loi de tous
les cRoyons sans distinction d'origine, de race ou de rofigion. Elle respecte toutes les croyances ».
L'idéal de paix ovile qu'ello pourzuRt no sora réalisé qu'à Là condiion
do s'on donner les ressources, humaines, Juridiques ot financières, tant pour les familles, qu'entre les générations, ou dans les institutions. À cat égard, & branche Famille ot 505 partonaires s'engagont à 50 doter des moyens nécessaires à uno miso on œuvre Dion comprise et attontionnée de la lécito. Cola 50 fora avec et pour les familles ot les personnes vivant sur lo soi
do là République quelles que soient leur origine, leur nationalité, our croyance.
Depuis soixante-dix ans, la Sécurité Sociale Incame aussi cos valeurs univorsalité, de soïidarte ot d'ogalite. La branche Famille et 505 partenaires tiennent par la présonte charto à réaffirmer le principe do laicité
on demeurant attentifs aux pratiques de terrain, on vue de promouvoir une laicité bion comprise at bion attentionnée. Élaborée avoc eux,
cette charte s'adresse aux partonaires, mais tout autant aux allocataires qu'aux salaries de La branche Famibe.
ARTICLE1
LA LAÏCITÉ EST UNE RÉFÉRENCE COMMUNE
La lafché est Une référence commune
à la branche Famille et 2partaraires [I s'agit
de promouvoir des llans farmiiaux at SOCIQUx apatses et de dévoloppor des rolations
de zobcarite entre at au soin des générations
ARTICLE 2
LA LAÏCITÉ EST LE SOCLE DE LA CITOYENNETÉ
La lache est le soc de & citpyannaté
républicaine, Qu promeut & cohésion 00e et & soldartié dans la respect du pluralisme
des cormmictions et de la drersiié des CLituras
Elle à pour vocation l'intérêt goneral
ARTICLE Z
LA LAÏCITÉ EST GARANTE DE LA LIBERTÉ
DE CONSCENCE
La Gioté à pour principe & Nbarte de conscionce
Son œ&roice et sa manifestation sont lères dans
& respect de l'ordre pubiic étabil par ka koi
ARTICLE 4
LA LAÏCITÉ CONTRIBUE À LA DIGNITÉ
DE LA PERSONNE ET A L'ÉGALITÉ D'ACCÈS AUX DROITS
La lache contribue à & cigrité das personnes
à légaité entre les femenes at les homens,
à l'accès aux droits et au traitement
de toutes at de tous Elle roconnait & Mhartà
de crotre at de ne pas croire. La laicité Impiique
le rat de toute vicionce ot de toute discriménation
rack, Cuitirole 50cüle at roche
À L24
Le Q'ELe SL OLA)
ARTICLE 5
LA LAÏCITÉ GARANTIT LE LIBRE ARBITRE
ET PROTÈGE DU PROSÉLYTISME
La Giche offre à cacune at à Chacun
les conditions d'axrcice de son More arbitre
et de & coyenneté Elle protège da toute forme
ce prosélytisna qui empècharait Chacune
et chacun de faire 25 progres Choix
La Giché implique pour Rs coibborasteurs
et sdministratours do & branche Farnille,
en tant que participant à la gastion du sarvica
pubic. une stricte obligation de noutralté ainsi
que d'impartialté Les Salariés no doivent pas
manttester leurs corrictions phÉcsophiQqUes.
politiques at raligiauces Nul lan na pout
notamment 5e prévaloir de 25 convictions pOur
rfuser d'accomplir une tèche Par aflours
nu usager no pout être exclu de accès
a Service public en raison de 505 convictions
et de ur expression, des lors Qu'£ ne perturbe
pas le bon fonctionnement du Sorvice
et respecte l'oecre public étant par ke ki
ARTICLE 7
LES PARTENAIRES DE LA BRANCHE FAMILLE SONT ACTEURS DE LA LAÏCITÉ
Les règjes de vie at l'organisation des espaces
et temps d'activités des partenaires sont
respactuaux du principe de licité on tant Qu'il
garantf & Iberte de corsoence
25
Libort » Épatut » Passant
RRPURLIQUE FRANÇAICE
MXxETIRE
PEL AFFAIRES DONCIAL ER
DR LA SANTE
ET D DR OCTE DEL PARCS
at les restrictions au port de skynes, OU torues mantestant Une appartancrce rolgiause sont si des sont justifies par la rare
de & che à accompbr, at proportionnècs
2 but recherche
ARTICLE8
AGIR POUR UNE LAÏCITÉ BIEN ATTENTIONNÉE
La &tote s'apprand ot So Vi sur les tarnitoires 2oiom
ks rates de terrain, par des attitudes ot Frans
d'être ke ure avec les atres Ces attfiLces
et à encourage sont faccuo, lècoute
& berrotlanca & d&loque & respect MLtLE
& coopération at & coreiièration Aire, 34ac at pOur
Rs larmes, à Ricte est © torroau d'Une 20ckfte
pis pate et plus tratorrele, portousa de sens
pour les générations futures
ARTICLE 9
AGIR POUR UNE LAÏCITÉ BIEN PARTAGÉE
La comprétension ot lappropriation de Le &icité sont permis par la Pis on CoLVrQ Ca ben
information, de formations, la création d'outil
et de baux adaptés Elle est prie an compte
dans les robtions entre & branche Famille at
ses partenaires La Gite, on tant qu'ole garartt
Preartiaité vis-à-vis des Lors ot l'2CCLOÉ
de tous Sans aucune dscriméation, st prise on
corecbration dars l'ensemble des rations do & branche Famille ac 25 partoraies Elle fait
lotir d'un asvi et SUN ACOMmESQNEMErÉ CONOINÉS
ébséa Sécurité socle
12
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20251218-DELIB_2025-087-DE
Date de télétransmission : 06/01/2026
Date de réception préfecture : 06/01/2026