Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 028

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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 028 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 028)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Droits de l'homme, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2021-028

PUBLIÉ LE 19 FÉVRIER 2021Sommaire

PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2021-02-19-002 - Arrêté portant création d'un local de rétention administrative (LRA)

(2 pages) Page 3

2PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2021-02-19-002

Arrêté portant création d'un local de rétention

administrative (LRA)

Création d'un local de rétention administrative (LRA)

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-02-19-002 - Arrêté portant création d'un local de rétention administrative (LRA) 3PRÉFÈTE Direction des migrations et de l’intégration

DE LA GIRONDE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N°

portant création d’un local de rétention administrative (LRA)

La préfète de la Gironde

VU le titre V du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et notamment les

articles R. 551-1 à R-551-4 et R. 553-1 à R.553-6 et suivants du CESEDA ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services

de l'État dans les régions et départements :

VU la convention du 15 février 2021 entre Madame la préfète et Monsieur le directeur de l'établissement hôtelier

Comfort Hôtel Mérignac ;

CONSIDERANT qu'en application des textes susvisés, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés

doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à

la frontière ;

CONSIDERANT la nécessité qu'il existe à créer Un local de rétention administrative afin d'y maintenir les

ressortissants étrangers faisant l'objet d'une mesure d’éloignement en raison de circonstances particulières,

notamment la saturation du centre de rétention administrative de Bordeaux, en application de l’article R.551-3 du

CESEDA ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;

ARRETE

Article 1 : Un local provisoire de rétention administrative est créé au sein de l'établissement hôtelier Comfort Hôtel

Mérignac, sis 99 avenue J.F. Kennedy à Mérignac (33700) avec une capacité d'accueil de six personnes.

Article 2 : Le local de rétention mentionné à l'article 1 est créé pour une durée limitée du jeudi 25 février 2021 au

vendredi 26 février 2021 inclus.

Article 3 : Les fonctionnaires de police placés sous l'autorité de la directrice zonale de la police aux frontières du

sud-ouest assurent la garde du local de rétention créé à l’article 1.

Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs (RAA) des

services de l'État.

2 Esplanade Charles de Gaulle

CS41397 — 33077 BORDEAUX Cedex -

Téléphone: 05 56 90 60 60 — Télécopie: 05 56 90 64 21

www.gironde.pref.gouv.fr

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-02-19-002 - Arrêté portant création d'un local de rétention administrative (LRA) 4Dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, selon les

modalités ci-après :

- Soit d'un recours gracieux à adresser à Madame la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la

Gironde (2, Esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex) ;

- soit d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75800 Paris

Cedex 08 ;

- soit d'un recours contentieux, auprès du Tribunal administratif de Bordeaux (9, rue Tastet — CS 21490 —

33063 Bordeaux Cedex - Téléphone: 05 56 99 38 00 / Télécopie: 05 56 24 39 03). Ce recours

juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la publication de la

décision contestée (ou bien du deuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et la directrice zonale de la police aux frontières du

sud-ouest sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 6 : Le présent arrêté est notifié ce jour au procureur de la République et au contrôleur général des lieux de

privation de liberté.

Fait à Bordeaux le, À 9 FEV, 221

La préfète,

Pour la Préfet et

le Secrétah Par délégation, Générai

Christophe NO L du

PAYRAT

2 Esplanade Charles de Gaulle

CS41397 — 33077 BORDEAUX Cedex -

Téléphone: 05 56 90 60 60 — Télécopie: 05 56 90 64 21

www.gironde.pref.gouv.fr

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