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Document publié le Vendredi 5 avril 2024 par la commune de Champagne-sur-Oise.
Lien du pdf (unknown - dp13423h0104 rejet tacite)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Bois et produits du bois,
REJET TACITE
DE DECLARATION PREALABLE A LA REALISATION DE
CONSTRUCTIONS ET TRAVAUX NON SOUMIS A PERMIS DE
SZ CONSTRUIRE PORTANT SUR UNE MAISON INDIVIDUELLE ET/OU
MAIRIE DE SES ANNEXES
CHAMPAGNE-SUR-OISE
DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Votre dossier a été instruit par la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise Affaire suivie par: Nathalie LEVIEUX
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier
Déclaration préalable à la réalisation de
constructions et travaux non soumis à permis de
construire portant sur une maison individuelle et/ou
ses annexes
N° DP 95134 23 H0104
Déposé le : 29/11/2023
Complété le
Par: Monsieur Paulo DO PILAR COELHO m?
Demeurant à : 1 Chemin du Val
95660 Champagne-sur-Oise m?
Sur un terrain sis 1 Chemin du Val
95660 Champagne-sur-Oise Destinations :pergola
Cadastré : ZB410
Monsieur,
Vous avez déposé le 29/11/2023 à la mairie de CHAMPAGNE-SUR-OISE un dossier de
déclaration préalable référencé ci-dessus.
Par courrier en date du 05/12/2023, je vous ai demandé de compléter votre dossier par les
pièces ou informations suivantes :
- DPI. Un plan de situation du terrain
- Plan de masse
- Plan des façades
L'ensemble des pièces n'ayant pas été adressé à la mairie de CHAMPAGNE-SUR-OISE en
date du 06/03/2024, vous êtes réputé avoir renoncé à voire projet. Votre demande fait donc
l'objet d'une décision de rejet.
Vous pouvez redéposer une nouvelle demande si vous souhaîtez réaliser votre projet.
Fait à CHAMPAGNE-SUR-OISE
Le {5 AVR. 2024
Le Maire, — DOSSIER N° DP 95134 23 H0104 PAGE 2/2
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L
2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le
tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa
notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois ant-a-ré po = h, 4. A «élai-a. 4. + d +impli ita)
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le
délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.
- Transmis en Sous-Préfecture le
-_ Notifié au demandeur le 1 6 AVR. 2024