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Document publié le Jeudi 16 mai 2024 par la commune de Champagne-sur-Oise.
Lien du pdf (unknown - dp13424h0009 rejet tacite)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
REJET TACITE
DE DECLARATION PREALABLE A LA REALISATION DE
CONSTRUCTIONS ET TRAVAUX NON SOUMIS A PERMIS DE
CONSTRUIRE PORTANT SUR UNE MAISON INDIVIDUELLE ET/OU
MAIRIE DE SES ANNEXES
CHAMPAGNE-SUR-OISE
DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Votre dossier a été instruit par la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise Affaire suivie par : Lydia BELHOCINE, Instructrice du droit des sols
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier
Déclaration préalable à la réalisation de
constructions et travaux non soumis à permis de
construire portant sur une maison individuelle et/ou
ses annexes
N° DP 95134 24 H0009
Déposé le : 05/02/2024
Complété le
Par: Madame Céline HASSIOTIS m?
Demeurant à : 15 Rue des Coquelicots
95660 Champagne-sur-Oise m?
Sur un terrain sis 15 Rue des Coquelicots
95660 Champagne-sur-Oise Destinations :
Cadastré : ZC187 Clôture
Madame,
Vous avez déposé le 05/02/2024 à la mairie de CHAMPAGNE-SUR-OISE un dossier de déclaration préalable référencé ci-dessus.
Par courrier en date du 06/02/2024, je vous ai demandé de compléter votre dossier par les pièces ou informations suivantes :
- DPI. Notice matériaux et exécution
L'ensemble des pièces n'ayant pas été adressé à la mairie de CHAMPAGNE-SUR-OISE en
date du 07/05/2024, vous êtes réputé avoir renoncé à votre projet. Votre demande fait donc
l'objet d'une décision de rejet.
Vous pouvez redéposer une nouvelle demande si vous souhaitez réaliser votre projet.
Fait à CHAMPAGNE-SUR-OISE
le 16 MAI 2024
Le Maire, DOSSIER N° DP 95134 24 H0009 PAGE 2/2 La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités temitoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.
- Transmis en Sous-Préfecture le
- Notifié au demandeur le 2 3 MAI 2024