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Procès Verbal - PV CM 2026 02 A approuvé le 2026 04 21 Document publié le Mardi 17 février 2026 par la commune de Biesheim. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2026 02 A approuvé le 2026 04 21)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Institutions publiques, COMMUNE DE BIESHEIM PV du CM du 17/02/2026

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PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE BIESHEIM

SEANCE DU 17 FEVRIER 2026 A 19 HEURES

Nombre de conseillers :

✓ élus : 23

✓ en fonction : 21

✓ présents : 16

✓ votants : 19

Date de convocation : 12/02/2026

Présents : Gérard HUG, Maire et président de séance ; Christine DUBUS, adjointe et secrétaire de séance ; Patrick SCHWEITZER, Brigitte SCHULTZ, Lionel KRETZ, Roland DURR, adjoints ; Jeannine ELGER, Nadine URBAN, Eric TAVERNE, Frédéric BRESSON, Muriel GIROIR, Arnaud GRIES, Delphine KOLZ, Gilles OBERLE, Anthony DURAND, Christelle MUTH, conseillers municipaux ; Marc PICARD, secrétaire auxiliaire.

Ont donné procuration : David BOESCH à Gilles OBERLE, Barbara SCHAEFFER à Delphine KOLZ, Séverine DONZEL à Nadine URBAN.

Absents non représentés : Sylvain CAMPION, Victor REIN.

Démissionnaires : Aurélia HEITZMANN, Sandrine LEITE.

L’an deux mille vingt-six, le dix-sept février à dix-neuf heures, le conseil municipal de Biesheim, légalement convoqué en date du douze février, s’est réuni en séance ordinaire en mairie, sous la présidence de Gérard HUG, Maire.

Monsieur le Maire salue les membres du Conseil Municipal ainsi que la presse puis donne lecture des procurations qui lui ont été remises. Le quorum étant atteint, la séance commence.

République Française

Département du Haut-RhinCOMMUNE DE BIESHEIM PV du CM du 17/02/2026

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ORDRE DU JOUR

1 Délibération : Désignation d’un secrétaire de séance

2 Informations brèves du Maire

2.1 Actualités des Services

2.2 Evolution de la population

2.3 Médiathèque

3 Délibération : Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 9 décembre 2025

4 Administration générale

4.1 Information : Décisions prises par délégation à Monsieur le Maire

4.1.1 Déclarations d’intention d’aliéner

4.1.2 Concessions cimetière 2025

4.2 Information : Chambre Régionale des comptes Grand Est – Rapport d’observations définitives de la Communauté de comme Alsace Rhin Brisach (CCARB)

4.3 Délibération : Règlement d’utilisation du terrain de football en gazon synthétique « les Marronniers »

4.4 Délibération : Retrait de la délibération n° 2026/007 relative à la convention fourrière automobile avec Alsace Dépannage Colmar

4.5 Délibération : Modalités de recrutement afin de pourvoir un emploi permanent

4.6 Information : État récapitulatif annuel présentant l'ensemble des indemnités brutes de toutes natures dont bénéficient les élus siégeant au sein du Conseil Municipal

4.7 Délibération : Adhésion à l’association « La Nef des sciences »

4.8 Délibération : Action économique – Avenant à la convention fixant les conditions financières et patrimoniales de transfert des zones d’activités économiques de Biesheim et Volgelsheim à la Communauté de communes Alsace Rhin Brisach

5 Domaines

5.1 Délibération : Bilan de la politique foncière 2025

5.2 Délibération : Projet de construction d’un parking 15 et 17 rue des Pêcheurs

6 Finances

6.1 Délibération : Fixation des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2026

6.2 Délibération : Budget - Compte Financier Unique 2025

6.3 Délibération : Budget - Affectation du résultat 2025

6.4 Délibération : Budget - Budget Primitif 2026

6.5 Délibération : Fongibilité des crédits en section de fonctionnement et d’investissement

6.6 Délibération : Demande d’aide communale pour le ravalement de façades d’immeubles

6.7 Délibération : Congrès des maires de France 2025 à Paris - Remboursement des frais

7 Agenda - DiversCOMMUNE DE BIESHEIM PV du CM du 17/02/2026

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1. Délibération : Désignation d’un secrétaire de séance

En vertu de l’article L.2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le conseil municipal désigne à main levée son secrétaire, lors de chacune de ses séances.

Le Conseil Municipal, après délibération et vote à l’unanimité :

✓ APPROUVE le mode de désignation proposé ;

✓ DESIGNE Madame Christine DUBUS, adjointe, comme secrétaire de séance.

2. Informations brèves du Maire

2.1 Actualités des Services

Un recrutement a été engagé afin de pourvoir au remplacement de la personne chargée de l’état civil, des élections et du CCAS, qui a quitté ses fonctions à la fin de l’année 2025. Dans ce cadre, plusieurs candidatures ont été reçues et des entretiens se sont déroulés au cours du mois d’octobre 2025. À l’issue de cette procédure, la Commune a retenu la candidature de Madame Kyria LEGOLL, qui a intégré les services municipaux au début du mois de janvier.

2.2 Evolution de la population

Année civile 2024 2025

Nombre d’habitants 2519 2499

Naissances 16 24

Mariages 11 14

Décès 24 19

PACS 7 8

Reconnaissances 4 6COMMUNE DE BIESHEIM PV du CM du 17/02/2026

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2.3 Médiathèque

Répartition des abonnés de la médiathèque (situation au 31 décembre 2025)

Secteur Personnes Groupes Total abonnés

Total général 1527 77 1604

Biesheim 378 12 390

CCARB (hors Biesheim) - - 1002

Dont secteur Médiathèque (cotisations CCARB) 895 - 895

Dont Durrenentzen* 54 - 54

Allemagne 37 37

Autres communes 175 175

*Durrenentzen : commune ne cotisant plus actuellement mais comptant encore des inscrits.

Actions culturelles 2025

Dans le cadre de sa politique culturelle, la médiathèque a mis en œuvre, au cours de l’année 2025, 24 manifestations et actions culturelles, inscrites dans le fil conducteur « Toi, moi, nous ». Cette programmation s’est attachée à renforcer le lien social, à favoriser l’accès à la culture pour tous et à soutenir la diversité des pratiques culturelles sur le territoire.

L’ensemble de ces actions a permis d’accueillir 940 participants, représentant un public varié : enfants, familles, adultes, séniors ainsi que des publics spécifiques (EHPAD, structures médico- sociales).

Par ailleurs la médiathèque propose des actions régulières telles que des ateliers, expositions, conférences, actions de sensibilisation, spectacles et temps conviviaux… contribuant à l’animation culturelle locale tout au long de l’année.

Le coût global des actions culturelles pour l’année 2025 s’élève à 2 575,00 €.

3. Délibération : Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 janvier 2026

Le procès-verbal de la séance du 15 janvier 2026 est soumis aux conseillers pour approbation.

Le Conseil Municipal, après délibération et vote à l’unanimité :

✓ APPROUVE le procès-verbal de la séance du 15 janvier 2026.

4. Administration générale

4.1 Information : Décisions prises par délégation à Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales, article L.2122- 23, prévoit que dans le cadre des délégations attribuées par le Conseil Municipal au Maire, ceCOMMUNE DE BIESHEIM PV du CM du 17/02/2026

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dernier doit rendre compte aux conseillers municipaux des actes qu’il a accomplis dans le cadre d’une délégation.

Aussi, le Conseil Municipal est informé des décisions prises.

4.1.1. Déclarations d’intention d’aliéner

Terrains

Adresse Section Parcelle Renonciation DPU Date de la décision

9 place Georges Lasch 2 238 Oui 18/12/2025

4.1.2. Concessions cimetière 2025

Date

attribution

Concession

Durée 1.Tombe

Simple

2. Double

3. Case

Columbarium

Renouvellement

/ Nouvelle

Concession

Lien avec le

concessionnaire

Montant

encaissé

07/11/2021 20 ans 1 R Fils/Fille 110,00 €

09/01/2025 20 ans 3 N Titulaire 540,00 €

17/11/2023 20 ans 1 R Mandataire (héritier) 110,00 €

02/02/2025 20 ans 1 N Titulaire 110,00 €

05/02/2025 20 ans 1 N Titulaire 110,00 €

11/02/2025 20 ans 3 N Titulaire 540,00 €

10/02/2025 20 ans 3 N Mandataire contrat obsèques 540,00 €

12/03/2025 20 ans 3 N Titulaire 540,00 €

05/12/2018 20 ans 1 R Neveu/Nièce 110,00 €

06/10/2025 20 ans 3 N Titulaire 540,00 €

29/08/2025 20 ans 2 R Fils/Fille 220,00 €

20/10/2025 20 ans 3 R Fils/Fille 540,00 €

10/03/2026 20 ans 2 R Petit-enfant 220,00 €

17/10/2025 20 ans 2 R Petit-enfant 220,00 €

03/11/2025 20 ans 3 R Père/Mère 540,00 €

25/08/2025 20 ans 2 R Titulaire 220,00 €

03/01/2017 20 ans 2 R Neveu/Nièce 220,00 €

Total : 5 430,00 €

Le Conseil Municipal :

✓ PREND ACTE des informations relatives aux décisions prises dans le cadre des délégations attribuées par le Conseil Municipal au Maire.COMMUNE DE BIESHEIM PV du CM du 17/02/2026

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4.2 Information : Chambre Régionale des comptes Grand Est – Rapport d’observations définitives de la Communauté de comme Alsace Rhin Brisach (CCARB)

La Chambre Régionale Des Comptes (CRC) Grand Est a examiné, pour les exercices 2019 et suivants les comptes et la gestion de la communauté de communes Alsace Rhin Brisach (CCARB), qui depuis 2017 regroupe 29 communes et 34 600 habitants.

Monsieur le Maire, président de la CCARB, indique que l’article L. 243-8 du code des juridictions financières impose la présentation des rapports d’observations définitives des EPCI à leurs organes délibérants, puis à chaque commune. Le conseil municipal est ainsi informé des principales observations qui sont par ailleurs détaillées dans le rapport de la CRC, ci-joint annexé.

Il est donc à noter que bien que la CCARB dispose d’un projet de territoire et d’une gouvernance dynamique et transparente, la construction intercommunale reste à ce jour inachevée en l’absence d’une stratégie clairement définie et d’un pacte financier et fiscal avec les communes.

En outre, si les résultats budgétaires et financiers sont favorablement orientés sur l’ensemble de la période, la CCARB doit se préparer à la fin, en 2030, des compensations de l’Etat au titre de « l’après Fessenheim » et mettre en place une prospective financière lui permettant de poursuivre ses actions en faveur de la reconversion économique du territoire.

La CRC formule à l’issue de ce contrôle deux recommandations et trois rappels du droit :

• Recommandation n° 1 : Relancer la démarche de mutualisation à la faveur du prochain renouvellement du conseil communautaire.

• Recommandation n° 2 : Compléter la prospective financière moyen et long terme en y intégrant les perspectives de ressources nouvelles issues de la mise en œuvre du projet de territoire et les investissements prévus par la collectivité sur cette période.

• Rappel du droit n° 1 : Revoir, conformément aux dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, les modalités d’attribution et de versement du régime indemnitaire (RIFSEEP) et en particulier du complément indemnitaire annuel, et les soumettre à une nouvelle délibération du conseil communautaire.

• Rappel du droit n° 2 : Mettre à jour l’inventaire de l’EPCI et corriger le montant des dotations aux amortissements, conformément aux instructions budgétaires et comptables applicables aux différents budgets (M57, M4 et M49).

• Rappel du droit n° 3 : Doter les régies « collecte et valorisation des déchets » et « assainissement » de statuts et d’un conseil d’exploitation, conformément aux dispositions de l’article L. 2221-14 du CGCT.

 VU l’article L.243-8 du Code des juridictions financières ;

 VU le rapport contenant les observations définitives de la Chambre Régionale Des Comptes du Grand Est relative à la gestion de la Communauté de communes Alsace Rhin Brisach ;

 ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire, Président de la Communauté de communes ;COMMUNE DE BIESHEIM PV du CM du 17/02/2026

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Le Conseil Municipal :

✓ PREND ACTE du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale Des Comptes Grand Est, relatif à la gestion de la Communauté de communes Alsace Rhin Brisach, ci-joint annexé.

4.3 Délibération : Règlement d’utilisation du terrain de football en gazon synthétique « les Marronniers »

Monsieur le Maire expose que les travaux de création du terrain de football en gazon synthétique dit « les Marronniers » viennent de s’achever et qu’il est désormais nécessaire d’en prévoir les modalités d’utilisation.

Cet équipement communal a, en effet, vocation à être utilisé par différents publics : associations sportives, scolaires et autres usagers. Il convient, à ce titre, de définir précisément les conditions d’accès et d’utilisation, ainsi que les règles relatives à la sécurité des pratiquants et au respect du site.

Le règlement intérieur proposé a pour objet de définir les conditions d’utilisation du terrain, les droits et obligations des usagers, ainsi que les règles à respecter afin d’assurer la sécurité des personnes et la pérennité des installations.

 VU le Code général des collectivités territoriales ;

 VU le projet de règlement d’utilisation du terrain de football synthétique, ci-joint annexé ;

 CONSIDERANT la nécessité d’organiser le fonctionnement de cet équipement sportif communal ;

 CONSIDERANT qu’il convient de définir les conditions d’utilisation du terrain par les différents publics concernés, notamment les associations sportives, les établissements scolaires et les autres usagers ;

 CONSIDERANT qu’un règlement est indispensable afin d’assurer la sécurité des utilisateurs, la bonne gestion du site et la préservation des installations ;

Le Conseil Municipal, après délibération et vote à l’unanimité :

✓ APPROUVE le règlement d’utilisation du terrain de football synthétique de Biesheim, ci-joint annexé ;

✓ REND le règlement intérieur applicable à compter de sa date d’entrée en vigueur et

de le porter à la connaissance des usagers par tout moyen approprié (affichage sur le site, diffusion auprès des associations et établissements scolaires),

✓ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération et à prendre toutes mesures utiles à son application.COMMUNE DE BIESHEIM PV du CM du 17/02/2026

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4.4 Délibération : Retrait de la délibération n° 2026/007 relative à la convention fourrière automobile avec Alsace Dépannage Colmar

Par courrier réceptionné le 6 février 2026, Monsieur le préfet invite le conseil municipal à procéder au retrait de la délibération n° 2026/007, du 15 janvier 2026, relative à la convention fourrière automobile avec Alsace Dépannage Colmar.

En effet, le pôle de la commande publique de la préfecture a considéré que le contrat proposé n’était pas une simple convention, mais relevait d’une délégation de service public. Dans ce cadre, en en application des articles R.3126-1, R.3126-3 et R.3126-4 du Code de la commande publique, une procédure de mise en concurrence s’impose indépendamment de tout seuil financier et même si le recours à ces services reste exceptionnel. Il convient donc de retirer la délibération du 15 janvier 2026, et de trouver une solution adaptée pour l’enlèvement et le gardiennage de véhicules.

 VU le courrier du préfet du Haut du Haut-Rhin du 3 février 2026 ;

 VU les articles R.3126-1, R33126-3 et R.3126-4 du Code de la commande publique ;

Le Conseil Municipal, après délibération et vote à l’unanimité :

✓ RETIRE la délibération n° 2026/007 du 15 janvier 2026 relative à la convention fourrière

automobile avec Alsace Dépannage Colmar.

4.5 Délibération : Modalités de recrutement afin de pourvoir un emploi permanent

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal la création d’un poste de Responsable du Pôle Administratif.

Ce recrutement s’inscrit dans une démarche, engagée en 2023, visant à optimiser le fonctionnement des services de la collectivité et, qui a abouti à une réorganisation début 2024, avec l’adoption d’un nouvel organigramme.

A cette époque, le parti pris était de maintenir un effectif constant et de pas avoir recours à de nouveaux recrutements. Néanmoins, une période d’observation était prévue avant de tirer un bilan.

Désormais, au terme d’environ deux années, il a été constaté que certaines missions, administratives et transversales, nécessitaient la présence d’un agent supplémentaire qualifié afin de venir en appui aux services et à la Direction Générale.

Ainsi, le Responsable du Pôle Administratif sera notamment amené à piloter l’Accueil de la mairie, l’État-Civil et les Actions sociales ainsi que les Finances, en s’appuyant sur des compétences confirmées dans les différents domaines de compétences requis.

Par ailleurs, des missions transversales lui seront confiées afin d’optimiser le fonctionnement de la Collectivité et de garantir la conformité juridique des politiques publiques, des procédures internes et des dossiers transversaux mis en œuvre.COMMUNE DE BIESHEIM PV du CM du 17/02/2026

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Les modalités de recrutement afférentes sont les suivantes :

- Profil de poste : Responsable du Pôle Administratif ;

- Type de recrutement : Fonctionnaire ou contractuel ;

- Catégorie de l’emploi : A ;

- Filière : administrative ;

- Affectation de l’emploi : cadres d’emplois des attachés territoriaux ;

- Temps de travail : à temps complet, soit 35 heures hebdomadaires, avec possibilité de temps partiel sous réserve du maintien des nécessités de service ;

- Publicité légale : déclaration de création de poste ;

- Date de recrutement : selon la procédure de recrutement.

Le Maire, autorité territoriale, est chargé de procéder au recrutement en priorité d’un fonctionnaire sur cet emploi permanent et de prendre les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

Cet emploi permanent pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public sur le fondement des articles L 332-8 à L332-12 du code général de la fonction publique.

La déclaration de création de poste sera mise en œuvre par l’autorité territoriale auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin, dans les conditions et les délais fixés.

 VU le code général des collectivités territoriales et ses articles L.2313-1 et R.2313-3 ;

 VU le code général de la fonction publique et ses articles L.332-8 à L332-12 ;

Le Conseil Municipal, après délibération et vote à l’unanimité :

✓ APPROUVE la création de poste et les modalités de recrutement susvisées pour le poste de Responsable du Pôle Administratif ;

✓ MODIFIE l’état du personnel dans ce sens ;

✓ PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2026.

4.6 Information : État récapitulatif annuel présentant l'ensemble des indemnités brutes de toutes natures dont bénéficient les élus siégeant au sein du Conseil Municipal

Dans le cadre des dispositions issues de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, et conformément aux articles 92 et 93 de cette même loi, désormais codifiés notamment à l’article L. 2123-24-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes ont l’obligation d’établir chaqueCOMMUNE DE BIESHEIM PV du CM du 17/02/2026

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année, préalablement à l’examen du budget, un état récapitulatif présentant l’ensemble des indemnités de toute nature versées aux élus siégeant au conseil municipal.

Cet état doit détailler, en euros bruts, les indemnités perçues au titre de tout mandat ou de toute fonction exercée au sein de la commune, ainsi qu’au sein des autres collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, syndicats, sociétés d’économie mixte, sociétés publiques locales ou leurs filiales. Il répond à un objectif de transparence renforcée de l’action publique locale, tel que prévu par le législateur.

Conformément à ces obligations, il appartient au Conseil Municipal de prendre connaissance de l’état annuel des indemnités perçues par ses membres. Cet état, qui n’est pas soumis à vote, est communiqué à l’ensemble des conseillers municipaux avant l’examen du budget primitif.

Ainsi, pour l’exercice 2025, l’état récapitulatif des indemnités brutes versées aux élus municipaux de la Commune de Biesheim est présenté ci-après.

Nom Collectivité Fonction Indemnité brute Frais de mission

HUG Gérard

Commune de BIESHEIM Maire 25 452,36 € 416,91 €

Communauté de Communes

Pays Rhin-Brisach Président 33 295,20 €

SCHWEITZER Patrick Commune de BIESHEIM Adjoint au Maire 9 766,56 € 1 278,91 €

SCHULTZ Brigitte Commune de BIESHEIM Adjointe au Maire 9 766,56 € 710,65 €

KRETZ Lionel Commune de BIESHEIM Adjoint au Maire 9 766,56 € 167,4

DUBUS Christine Commune de BIESHEIM Adjointe au Maire 9 766,56 € 871,94 €

DURR Roland

Commune de BIESHEIM Adjoint au Maire 9 766,56 €

Communauté de Communes

Pays Rhin-Brisach Vice-Président 12 198,36 €

 VU le Code général des Collectivités Territoriales ;

 VU la loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019 ;

 VU la délibération du conseil municipal du 15 juin 2020 fixant les indemnités des élus ;

Le Conseil Municipal :

✓ PREND ACTE de l'état annuel des indemnités de toutes natures perçues par les élus siégeant au sein du Conseil Municipal.COMMUNE DE BIESHEIM PV du CM du 17/02/2026

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4.7 Information : Adhésion à l’association « La Nef des sciences »

Monsieur le Maire indique que dans le cadre du fil rouge 2026 intitulé « Les richesses du territoire », la Médiathèque de Biesheim souhaite organiser, le 13 juin 2026, une conférence portant sur le sucre et ses méfaits.

Afin d’enrichir cette action, il est apparu pertinent de compléter la conférence par une exposition scientifique thématique.

L’association « La Nef des sciences » dispose d’une exposition intitulée « Aïe ! La note est sucrée », parfaitement en lien avec la thématique abordée.

Cette association a pour vocation de promouvoir la culture scientifique, de stimuler la curiosité pour les techniques, et de valoriser le patrimoine industriel, particulièrement présent dans notre région.

Elle propose, dans ce cadre, à ses adhérents :

- L’emprunt gratuit de ses expositions tout au long de l'année ;

- L’accès à des tarifs préférentiels pour les animations qu’elle organise.

L’adhésion à cette association constituerait une opportunité pour la Médiathèque, lui permettant ainsi de bénéficier de ressources, d’outils pédagogiques et d’un appui scientifique afin de renforcer et diversifier ses actions culturelles.

Cette adhésion induit le règlement d’une cotisation annuelle d’un montant de 80 €.

En complément, la proposition de convention de prêt gratuit, transmise par l’association « La Nef des sciences », ci-jointe annexée, définit les modalités de mise à disposition de l’exposition « Aïe ! La note est sucrée » pour une durée définie entre les parties.

Ces modalités sont conformes aux pratiques habituelles des structures culturelles et permettent d’assurer le bon déroulement de l’opération.

 VU le Code général des collectivités territoriales;

 VU la proposition d’adhésion à l’association “la Nef des sciences”;

 VU le projet de convention de prêt de l’exposition “Aïe! La note est sucrée”;

 VU le projet de budget primitif 2026 ;

 CONSIDERANT la volonté de la commune de soutenir et développer des actions culturelles et scientifiques accessibles à tous;

Le Conseil Municipal, après délibération et vote à l’unanimité :

✓ APPROUVE l’adhésion de la ville de Biesheim à l’association la Nef des sciences ;

✓ AUTORISE le Maire ou son représentant à signer les actes nécessaires à cette adhésion ;

✓ ACQUITTE la cotisation correspondante à cette adhésion, laquelle s’élève à 80 euros par an ;

✓ INSCRIT chaque année, au budget primitif, les crédits correspondants à la cotisation annuelle de la commune ;COMMUNE DE BIESHEIM PV du CM du 17/02/2026

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✓ APPROUVE les termes de la convention de prêt de l’exposition “Aïe ! La note est sucrée” proposée par l’association ;

✓ AUTORISE le maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout document afférent à sa mise en œuvre.

4.8 Délibération : Action économique – Avenant à la convention fixant les conditions financières et patrimoniales de transfert des zones d’activités économiques de Biesheim et Volgelsheim à la Communauté de communes Alsace Rhin Brisach

La commune de Biesheim a conclu avec la Communauté de Communes Alsace Rhin Brisach, le 27 décembre 2017, une convention fixant les conditions financières et patrimoniales du transfert de la zone d’activités économiques à l’EPCI compétent.

Cette convention prévoit notamment un paiement différé à la commune lors de la cession des parcelles concernées, sur la base des prix de valorisation annexés à ladite convention.

Toutefois, afin de tenir compte de l’évolution des prix du foncier ainsi que de l’augmentation des coûts liés à la commercialisation des terrains (fonctionnement, communication, gestion), les parties ont convenu de faire évoluer les modalités financières initiales à travers un avenant.

Cet avenant définit la clé de répartition de la plus-value ou de la moins-value constatée lors de la vente effective de chaque parcelle par rapport au prix de valorisation figurant en annexe de la convention initiale.

Ainsi, la plus-value ou la moins-value constatée lors de chaque cession de terrain est répartie entre les parties selon la clé suivante :

- Communauté de Communes Alsace Rhin Brisach (CCARB) : 55 % ;

- Commune de Biesheim : 45 %.

Cette clé de répartition tient compte de l’évolution des prix du foncier ainsi que de l’augmentation des coûts de commercialisation supportés par la CCARB, incluant notamment les frais de négociation, les frais notariés, les taxes et les frais annexes.

Après encaissement du produit de la cession, la CCARB reverse à la commune de Biesheim la somme lui revenant, correspondant au prix d’acquisition ainsi qu’à sa quote-part de la plus- value ou de la moins-value.

Le Conseil Municipal, après délibération et vote à l’unanimité :

✓ VALIDE le contenu de l’avenant à intervenir avec la commune de Biesheim et notamment la clé de réparation d’éventuelles plus-values / moins-values ;

✓ AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer cet avenant et toutes les éventuelles pièces nécessaires à sa mise en œuvre.COMMUNE DE BIESHEIM PV du CM du 17/02/2026

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5. Domaines

5.1 Délibération : Bilan de la politique foncière 2025

L’article 51 de la loi du 29 janvier 1993 et l’article 11 de la loi du 8 février 1995, relatifs à la prévention de la corruption, et à la transparence économique et des procédures publiques, imposent aux assemblées locales de délibérer sur le bilan annuel des acquisitions et des cessions immobilières.

Le tableau qui figure ci-après détaille le bilan des opérations d’acquisitions et de cessions réalisées en 2025.

Acquisitions de terrains

Nom Section Parcelle Lieudit Surface (ares) Zonage Prix total (€)

Consorts WEHRLÉ / STATH 33 203 Metzgermatt 27,39 IE 10 956,00

Consorts KUHN / VOGEL/

SCARPA

1 209 Grand'rue 0,18

UA Échange avec la commune

1 225 Village 9,59

1 205 Grand'rue 0,02

1 267 Village 1,91

Vente de terrains

Commune de Biesheim

1 265 Village 0,76

UA

Échange avec les

Consorts KUHN-

VOGEL-SCARPA 1 269 Village 1,4

AS INVESTISSEMENTS 58 45 Zone Industrielle 9,55 UXc Euro symbolique

M. et Mme Lerognon

Michel 24 521 Kleinfeld 0,04 UB 275,00

 VU ce qui précède,

Le Conseil Municipal, après délibération et vote à l’unanimité :

✓ APPROUVE le bilan de la politique foncière 2025.

5.2 Délibération : Projet de construction d’un parking 15 et 17 rue des Pêcheurs

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que la commune envisage de réaliser des travaux de création d’un parking pour véhicules légers, rue des Pêcheurs à hauteur des numéros 15 et 17, en lieu et place des bâtiments démolis en 2025, à cet emplacement.

Pour rappel, les objectifs principaux étant pour la commune :COMMUNE DE BIESHEIM PV du CM du 17/02/2026

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- De proposer aux habitants du secteur une offre de stationnement ;

- De désengorger cette partie de la rue, lors notamment de l’utilisation du bâtiment

communal occupé par l’associations des quilleurs ;

- D’éviter le stationnement sur un trottoir non prévu à cet effet ;

- De sécuriser le virage de la rue en améliorant la visibilité.

Il est précisé par ailleurs, que lors de la réalisation de l’infrastructure, des accès et alimentations en eau ainsi qu’en électricité seront créés en vue de la construction ultérieure d’une future base destinée à accueillir la construction d’un hangar à bateaux destinée à l’entreposage et la mise à l’eau des barques du Giessen.

Enfin, il est proposé dans le cadre de cet aménagement de définir un nom de baptême, destiné notamment au fléchage futur de cette aire de stationnement, et de donner ainsi à l’aménagement l’appellation de « parking des Pêcheurs ».

 ENDENDU l’exposé du Maire ;

Le Conseil Municipal, après délibération et vote à l’unanimité :

✓ APPROUVE le projet de construction d’un parking rue des Pêcheurs ;

✓ APPROUVE l’Avant-Projet-Sommaire pour un coût d’opération estimé à ce stade à 260 000 € TTC ;

✓ APPROUVE le nom de « Parking des Pêcheurs » pour ce projet ;

✓ AUTORISE Monsieur le Maire à faire toute demande de subventions auprès des organismes susceptibles d’apporter une aide financière, et notamment l’agence de l’eau Rhin-Meuse dans le cadre d’une création de surface perméable de 330 m2, à raison de 40 €/m2, pour un montant d’aides sollicité de 13 200 € ;

✓ HABILITE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents et marché nécessaires à la réalisation de l’opération ;

✓ INSCRIT les crédits nécessaires au budget primitif 2026.

6. Finances

6.1 Délibération : Fixation des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2026

Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanisme d’équilibre des réformes fiscales.

En conséquence, Monsieur le Maire propose de ne pas modifier et de maintenir les taux d'imposition des taxes directes locales pour 2026.COMMUNE DE BIESHEIM PV du CM du 17/02/2026

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 VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 VU les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies du Code Général des Impôts ;

 VU l’article 1639 A du Code Général des Impôts ;

Le Conseil Municipal, après délibération et vote à l’unanimité :

✓ DECIDE DE MAINTENIR ET FIXE les taux d’imposition des taxes directes locales au titre de l’année 2026 comme suit :

- Taxe d’habitation : ............................................................... 6,14 %

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : .............................. 22,78 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : ....................... 46,68 %

✓ CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques.

6.2 Délibération : Budget - Compte Financier Unique 2025

Monsieur le Maire présente le Compte Financier Unique 2025, qui retrace les dépenses et les recettes réalisées, et rappelle que celui-ci a déjà été présenté en détail aux membres du conseil municipal qui ont pu notamment l’étudier lors de la séance de la commission des finances du 3 février 2026.

 VU la présentation, chapitre par chapitre, des dépenses et des recettes de la section de fonctionnement et de la section d’investissement de l’exercice 2025 ;

 VU le Compte de Gestion 2025.

Sous la présidence de Monsieur Patrick SCHWEITZER, adjoint, hors de la présence de Monsieur le Maire qui s’est retiré,

Le Conseil Municipal, après délibération et vote à l’unanimité :

✓ APPROUVE le Compte Financier Unique 2025, dont les résultats sont les suivants :

Restes à réaliser

Dépenses Recettes Résultat ou solde Dépenses Recettes

Section

d'investissement 3 011 116,88 € 1 522 039,17 € -1 489 077,71 € 467 406,00 € 0,00 €

Section de

fonctionnement 4 797 585,31 € 9 645 867,52 € 4 848 282,21 € 0,00 € 0,00 €

Excédent global

de clôture 3 359 204,50 €

✓ APPROUVE le compte de gestion 2025.COMMUNE DE BIESHEIM PV du CM du 17/02/2026

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6.3 Délibération : Budget - Affectation du résultat 2025

Monsieur le Maire, rappelle que le compte administratif voté de l’exercice 2025 fait apparaître :

- Un excédent en section de fonctionnement de ................ 4 848 282.21 € (dont 3 768 844.88 € de report) soit un résultat d’exploitation de 1 079 437.33 € sur l’exercice 2025 ;

- Un déficit en section d’investissement à hauteur de ....... 1 489 077.71 €

Monsieur le Maire, précise par ailleurs que l’excédent de fonctionnement constaté doit servir, en priorité, à combler le déficit de la section d’investissement et à financer les restes à réaliser de la section d’investissement en dépenses et en recettes. Le solde peut être reporté en section de fonctionnement au budget suivant, soit être affecté à la section d’investissement sans possibilité de retour en section de fonctionnement.

Le Conseil Municipal, après délibération et vote à l’unanimité :

✓ APPROUVE l’affectation du résultat 2025 par virement de la somme de 1 956 483.71 € à la section d’investissement au compte 1068, détaillé comme suit :

Dépenses Recettes Total

Résultat d'investissement 1 489 077,71 € 1 489 077,71 €

Restes à réaliser 467 406,00 € 0,00 € 467 406,00 €

TOTAL 1 956 483,71 €

Excédent de fonctionnement 2 891 798,50 €

• Report du solde de l’excédent de fonctionnement, soit 2 891 798.50 € en section de

fonctionnement du prochain exercice, compte 002.

6.4 Délibération : Budget - Budget Primitif 2026

Monsieur le Maire rappelle que le projet de budget 2026 a été étudié en séance de commission des finances du 3 février 2026. Il en reprécise les grandes lignes.

 VU l’exposé et la proposition du maire ;

Le Conseil Municipal, après délibération et vote à l’unanimité :

✓ APPROUVE ET DE VOTE le budget primitif 2026 en équilibre, chapitre par chapitre (sauf pour les crédits de subventions obligatoirement précisés), qui se présente comme suit :COMMUNE DE BIESHEIM PV du CM du 17/02/2026

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• Section de fonctionnement :

- Dépenses : ................................................................. 6 852 178.00 €

- Recettes .................................................................... 8 650 685.50 €

• Section d’investissement :

- Dépenses .................................................................. 4 367 473.60 €

- Recettes .................................................................. 4 367 473.60 €

 VU les délibérations du conseil municipal du 10 février 1998, du 11 mars 2005, du 11 décembre 2018 et du 12 février 2019,

✓ FIXE les montants globaux alloués :

• Au titre des compléments de rémunérations et gratifications annuelles :110 000,00 €

• Au titre du régime indemnitaire : ........................................... 175 000,00 €

✓ PRECISE que les dépenses relatives à l’acquisition d’ouvrages nouveaux (livres, CD, DVD…) s’inscrivent dans le cadre d’un complément d’équipement de la médiathèque, à imputer en investissement et que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2026 - compte 2188 ;

✓ CHARGE Monsieur le Maire de solliciter les subventions ad hoc pour les travaux d’investissement inscrits au budget 2026 ;

✓ HABILITE Monsieur le Maire à faire toute diligence dans ce sens.

6.5 Délibération : Fongibilité des crédits en section de fonctionnement et d’investissement

Monsieur le Maire rappelle que l’application du référentiel M57 introduit des changements sur le plan comptable. Il permet la fongibilité des crédits qui consiste à procéder au virement de crédits de chapitre à chapitre au sein d’une même section dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section.

 VU l’article L.5217-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Le Conseil Municipal, après délibération et vote à l’unanimité :

✓ AUTORISE Monsieur le Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites suivantes :

- Fonctionnement : ................................. 7,5%

- Investissement : ................................... 7,5%COMMUNE DE BIESHEIM PV du CM du 17/02/2026

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6.6 Délibération : Demande d’aide communale pour le ravalement de façades d’immeubles

Monsieur le Maire soumet au conseil municipal pour accord, les demandes de subventions suivantes, pour des travaux réalisés par une entreprise pour le compte des demandeurs.

Immeuble

Adresse Surface des façades en m2 Montant subventionnable TTC Calcul de l'aide Montant de l'aide arrondi

4 rue des Bergers 210 6 900,00 €

15% du montant

TTC

plafonné à 5 € du m2

1 035 €

45 rue du Giessen 260 6 500,00 €

15% du montant

TTC

plafonné à 5 € du m2

975 €

1 rue de la Fabrique 200 21 498,00 €

15% du montant

TTC

plafonné à 5 € du m2

1 000 €

 VU la délibération du conseil municipal du 20 mai 2008 définissant les modalités de l’aide communale pour la réfection de façades d’immeubles ;

Le Conseil Municipal, après délibération et vote à l’unanimité :

✓ APPROUVE le versement de cette aide financière, telles que définies ci-avant.

6.7 Délibération : Congrès des maires de France 2025 à Paris - Remboursement des frais

Gérard HUG, maire et Patrick SCHWEITZER, Brigitte SCHULTZ, Christine DUBUS et Lionel KRETZ, adjoints, directement intéressés par le sujet, quittent la salle et ne participent donc pas au débat ni au vote.

Roland DURR, adjoint, informe le conseil municipal que Monsieur le Maire accompagné de Patrick SCHWEITZER, Brigitte SCHULTZ, Christine DUBUS et Lionel KRETZ, adjoints, ont participé au congrès des Maires de France à Paris, du 17 au 20 novembre 2025.

Etant précisé que le code général des collectivités territoriales prévoit que les élus locaux peuvent prétendre au remboursement des frais engagés lors de l’exécution d’un mandat spécial.

Cette notion de mandat spécial s’entend comme « toutes les missions accomplies avec l’autorisation du conseil municipal dans l’intérêt des affaires communales, à l’exclusion de celles qui lui incombent en vertu d’une obligation expresse ». Cette mission peut donc être donnée dans le cadre d’une réunion importante, telle que le congrès des maires.COMMUNE DE BIESHEIM PV du CM du 17/02/2026

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Ainsi est proposé de prendre en charge les frais réels suivants, engagés par les intéressés dont le remboursement se fera sur présentation des justificatifs et dans la limite des frais engagés.

▪ Frais de transport :

- Déplacement en train (1 aller-retour)

- Transport en commun, taxi, parking…

▪ Frais de séjour (2 nuits) et de repas

Il est précisé que l’Association des Maires du Haut-Rhin prend en charge les frais d’inscription au congrès, d’hébergement, et de transport, engagés par Monsieur le maire en sa qualité de membre du bureau. Ces frais seront réglés à la commune.

 VU les articles L.2123-18, R.2123-22-1 et L. 5211-14 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

 VU la délibération du Conseil Municipal du 30 septembre 2025 relatif au Mandat spécial congrès des Maires 2025 ;

 ENTENDU l’exposé de Roland DURR, adjoint ;

Le Conseil Municipal, après délibération et vote à l’unanimité :

✓ APPROUVE la prise en charge des frais réels engagés par le maire et ses adjoints, Patrick SCHWEITZER, Brigitte SCHULTZ, Lionel KRETZ et Christine DUBUS dans le cadre de leur participation au congrès des Maires de France 2025, dans les conditions précitées, étant précisé que ces frais avancés seront remboursés aux intéressés sur la base de justificatifs ;

7. Agenda - Divers

Réunions :

Manifestations :

 21 février ............. Vernissage exposition de très jeunes artistes du territoire- Médiathèque ;

 27 mars ............................. Printemps des Poètes – Concert hommage à PIAF- Médiathèque.

Elections Municipales :

 15 mars ........................................................................................................................ 1er tour ;

 22 mars ....................................................................................................................... 2ème tour.

   

L'ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, le maire déclare la séance levée à vingt heures et trente minutes.COMMUNE DE BIESHEIM PV du CM du 17/02/2026

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Le présent procès-verbal a été approuvé par le Conseil Municipal du 21 avril 2026.

Brigitte SCHULTZ

Présidente de séance Secrétaire de séanceCOMMUNE DE BIESHEIM PV du CM du 17/02/2026

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ORDRE DU JOUR

1 Délibération : Désignation d’un secrétaire de séance

2 Informations brèves du Maire

2.1 Actualités des Services

2.2 Evolution de la population

2.3 Médiathèque

3 Délibération : Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 9 décembre 2025

4 Administration générale

4.1 Information : Décisions prises par délégation à Monsieur le Maire

4.1.1 Déclarations d’intention d’aliéner

4.1.2 Concessions cimetière 2025

4.2 Information : Chambre Régionale des comptes Grand Est – Rapport d’observations définitives de la Communauté de comme Alsace Rhin Brisach (CCARB)

4.3 Délibération : Règlement d’utilisation du terrain de football en gazon synthétique « les Marronniers »

4.4 Délibération : Retrait de la délibération n° 2026/007 relative à la convention fourrière automobile avec Alsace Dépannage Colmar

4.5 Délibération : Modalités de recrutement afin de pourvoir un emploi permanent

4.6 Information : État récapitulatif annuel présentant l'ensemble des indemnités brutes de toutes natures dont bénéficient les élus siégeant au sein du Conseil Municipal

4.7 Délibération : Adhésion à l’association « La Nef des sciences »

4.8 Délibération : Action économique – Avenant à la convention fixant les conditions financières et patrimoniales de transfert des zones d’activités économiques de Biesheim et Volgelsheim à la Communauté de communes Alsace Rhin Brisach

5 Domaines

5.1 Délibération : Bilan de la politique foncière 2025

5.2 Délibération : Projet de construction d’un parking 15 et 17 rue des Pêcheurs

6 Finances

6.1 Délibération : Fixation des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2026

6.2 Délibération : Budget - Compte Financier Unique 2025

6.3 Délibération : Budget - Affectation du résultat 2025

6.4 Délibération : Budget - Budget Primitif 2026

6.5 Délibération : Fongibilité des crédits en section de fonctionnement et d’investissement

6.6 Délibération : Demande d’aide communale pour le ravalement de façades d’immeubles

6.7 Délibération : Congrès des maires de France 2025 à Paris - Remboursement des frais

7 Agenda - DiversCOMMUNE DE BIESHEIM PV du CM du 17/02/2026

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Nom et prénom Qualité Statut

HUG Gérard Maire présent

SCHWEITZER Patrick Premier adjoint présent

SCHULTZ Brigitte Deuxième adjoint présente

KRETZ Lionel Troisième adjoint présent

DUBUS Christine Quatrième adjoint présente

DURR Roland Cinquième adjoint présent

ELGER Jeannine Conseiller municipal présente

URBAN Nadine Conseiller municipal présente

TAVERNE Eric Conseiller municipal présent

BRESSON Frédéric Conseiller municipal présent

GIROIR Muriel Conseiller municipal présente

BOESCH David Conseiller municipal absent - procuration à G. OBERLE

GRIES Arnaud Conseiller municipal présent

SCHAEFFER Barbara Conseiller municipal absente- procuration à D. KOLZ

LEITE Sandrine Conseiller municipal démission au 15/09/2022

KOLZ Delphine Conseiller municipal présente

OBERLE Gilles Conseiller municipal présent

DURAND Anthony Conseiller municipal présent

HEITZMANN Aurélia Conseiller municipal démission au 17/08/2021

MUTH Christelle Conseiller municipal présente

CAMPION Sylvain Conseiller municipal absent-non représenté

DONZEL Séverine Conseiller municipal absente- procuration à N. URBAN

REIN Victor Conseiller municipal absent - non représenté

LISTE DE PRESENCE