Procès Verbal - PV CM 2026 01 approuvé le 2026 02 17

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Procès Verbal - PV CM 2026 01 approuvé le 2026 02 17 Document publié le Jeudi 15 janvier 2026 par la commune de Biesheim. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2026 01 approuvé le 2026 02 17)Thèmes du document : Sécurité sociale, Justice et droit, Famille, COMMUNE DE BIESHEIM PV du CM du 15/01/2026

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PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE BIESHEIM

SEANCE DU 15 JANVIER 2026 A 19 HEURES

Nombre de conseillers :

✓ élus : 23

✓ en fonction : 21

✓ présents : 13 jusqu’au point 3.2 et 14 à partir du point 3.3

✓ votants : 17 jusqu’au point 3.2 et 18 à partir du point 3.3

Date de convocation : 08/01/2026

Présents : Gérard HUG, Maire et président de séance ; Séverine DONZEL, conseillère municipale et secrétaire de séance ; Brigitte SCHULTZ, Lionel KRETZ, Roland DURR, adjoints ; Jeannine ELGER, Nadine URBAN, Eric TAVERNE, Frédéric BRESSON, Muriel GIROIR, Arnaud GRIES, Anthony DURAND (à partir du point 3.3), Christelle MUTH, Sylvain CAMPION, conseillers municipaux ; Marc PICARD, secrétaire auxiliaire.

Ont donné procuration : Christine DUBUS à Brigitte SCHULTZ, David BOESCH à Sylvain CAMPION, Barbara SCHAEFFER à Séverine DONZEL. Delphine KOLZ à Christelle MUTH.

Absents non représentés : Patrick SCHWEITZER, Gilles OBERLE, Victor REIN.

Démissionnaires : Aurélia HEITZMANN, Sandrine LEITE.

L’an deux mille vingt-six, le quinze janvier à dix-neuf heures, le conseil municipal de Biesheim, légalement convoqué en date du huit janvier, s’est réuni en séance ordinaire en mairie, sous la présidence de Gérard HUG, Maire.

Monsieur le Maire salue les membres du Conseil Municipal ainsi que la presse puis donne lecture des procurations qui lui ont été remises. Le quorum étant atteint, la séance commence.

République Française

Département du Haut-RhinCOMMUNE DE BIESHEIM PV du CM du 15/01/2026

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ORDRE DU JOUR

1 Délibération : Désignation d’un secrétaire de séance

2 Délibération : Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 9 décembre 2025

3 Administration générale

3.1 Délibération : Principe du recours à la Délégation des Services Publics pour la gestion et l’exploitation du périscolaire et de l’accueil de loisirs sans hébergement « Les petits Princes »

3.2 Délibération : Convention constitutive d’un groupement d’autorités délégantes pour la passation et l’exécution d’un contrat de délégation de service public relatif à la gestion et l’exploitation du périscolaire et de l’accueil de loisirs sans hébergement « Les petits Princes »

3.3 Information : Rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés de la Communauté de communes Alsace Rhin Brisach (CCARB)

3.4 Délibération : Renouvellement de la Convention Territoriale Globale (CTG)

3.5 Délibération : Convention fourrière automobile avec Alsace Dépannage Colmar

4 Agenda - DiversCOMMUNE DE BIESHEIM PV du CM du 15/01/2026

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1. Délibération : Désignation d’un secrétaire de séance

En vertu de l’article L.2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le conseil municipal désigne à main levée son secrétaire, lors de chacune de ses séances.

Le Conseil Municipal, après délibération et vote à l’unanimité :

✓ APPROUVE le mode de désignation proposé ;

✓ DESIGNE Madame Séverine DONZEL, conseillère municipale, comme secrétaire de

séance.

2. Délibération : Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 9 décembre 2025

Le procès-verbal de la séance du 9 décembre 2025 est soumis aux conseillers pour approbation.

Le Conseil Municipal, après délibération et vote à l’unanimité :

✓ APPROUVE le procès-verbal de la séance du 9 décembre 2025.

3. Administration générale

3.1 Délibération : Principe du recours à la Délégation des Services Publics pour la gestion et l’exploitation du périscolaire et de l’accueil de loisirs sans hébergement « Les petits Princes »

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que l’actuelle Délégation de Service Public destinée à assurer la gestion et l’exploitation du périscolaire et de l’ALSH communal de Biesheim « Les petits Princes » arrive à terme en 2026 et qu’il convient, dans ce cadre, de prendre les dispositions nécessaires à la continuité des services dont un grand nombre de familles fait usage.

A ce titre, il est proposé au conseil municipal de statuer sur les modalités contractuelles et de mise en œuvre du dispositif à compter de la rentrée scolaire 2026, sur la base des éléments qui figurent au rapport, ci-joint annexé, qui précise les différentes possibilités offertes ainsi que la préconisation à observer.

Etant indiqué par ailleurs que la commune de Widensolen, qui souhaite pouvoir maintenir son accès aux services proposés, devra effectuer la même démarche de sélection, et délibérer en ce sens, afin de pouvoir devenir membre du groupement d’autorités délégantes constitué entre la commune de Biesheim et cette dernière.COMMUNE DE BIESHEIM PV du CM du 15/01/2026

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 VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.1411-1 et suivants ;

 VU l’article L.1411-4 du CGCT disposant que « Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l'article L. 1413-1. Elles statuent au vu d'un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire » ;

 VU le Code de la Commande Publique et notamment son Livre III relatif aux contrats de concession ;

 VU le rapport sur l’étude des modes de gestion/de contractualisation, joint en annexe et établi au titre de l’article L.1411-4 du CGCT.

 CONSIDERANT que la Ville de BIESHEIM est compétente en matière d’équipements et d’activités éducatives scolaires et périscolaire ;

 CONSIDERANT que l’actuelle convention de délégation conclue entre la ville de Biesheim et la Fédération des Foyers Clubs d’Alsace arrive à échéance le 31 août 2026, il convient dès à présent de déterminer le futur mode de gestion/contractualisation afin de confier la gestion et l’exploitation du périscolaire et de l’accueil de loisirs sans hébergement « Les petits Princes » à compter du 1er septembre 2026 (date prévisionnelle), dans le but d’assurer une continuité des services publics visés ;

 CONSIDERANT que la Ville de Biesheim a réalisé une étude sur la définition du futur mode de gestion/contractualisation de ces services publics pour se prononcer sur le choix du mode de gestion/contractualisation le plus approprié ;

 CONSIDERANT qu’en application de l’article L.1411-4 du CGCT, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local. Elles statuent au vu d’un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que devra assurer le délégataire ;

 CONSIDERANT que ce document a été adressé aux élus de la Collectivité et figure en annexe de la présente, qu’il dresse notamment une analyse des modes de gestion envisageables et présente les caractéristiques principales des prestations que devra assurer le futur délégataire ;

 CONSIDERANT que la Ville de Biesheim doit par conséquent décider le mode de gestion/contractualisation des services publics concernés à compter du 1er septembre 2026 ;

 CONSIDERANT qu’au terme de l’étude réalisée par la Ville, portant sur le choix du mode de gestion/contractualisation, il est apparu que la convention de délégation de service public sous forme d’affermage présente, à ce jour, les meilleures garanties pour optimiser les performances techniques, économiques et financières des services publics susmentionnés ;

 CONSIDERANT que le choix de la Ville de recourir à un mode de gestion déléguée pour la gestion et l’exploitation du périscolaire et de l’accueil de loisirs sans hébergement est justifié – en comparaison notamment à la gestion directe – parce qu’il permettra notamment à la Collectivité de transférer la gestion des services à un opérateur économique spécialisé dans le secteur ;COMMUNE DE BIESHEIM PV du CM du 15/01/2026

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 CONSIDERANT que le cocontractant se verra transférer un risque lié à l’exploitation des services, que le Délégataire se rémunèrera substantiellement par la perception de redevances sur l'usager et que sa rémunération sera donc substantiellement liée aux résultats d’exploitation des services et comportera un risque lié à l’exploitation des services ;

 CONSIDERANT que le rapport sur le choix du mode de gestion/contractualisation démontre que la convention de délégation de service public est particulièrement adaptée au projet envisagé par la Ville de Biesheim pour la gestion et l’exploitation du périscolaire et de l’accueil de loisirs sans hébergement ;

 CONSIDERANT que la convention de délégation de service public envisagée, dont la date prévisionnelle de démarrage est le 1er septembre 2026 et aura pour objet la gestion et l’exploitation du périscolaire et de l’accueil de loisirs sans hébergement « Les petits Princes » ;

 CONSIDERANT que ladite convention inclurait a minima les missions suivantes (liste non exhaustive) :

- La gestion et l’exploitation des différentes structures ;

- L’accueil des enfants aux horaires d'ouverture mentionnés au contrat ;

- L’organisation des activités périscolaires et extrascolaires (mercredi, petites et grandes vacances) ;

- L’accueil d’enfants en situation de handicap ou atteints d’une maladie chronique ; - L’accueil, l’information et l’orientation des familles ;

- La mise en œuvre d’un projet pédagogique par activité et par tranche d’âge ; - La gestion administrative et financière des structures ;

- La prise en charge de tous les impôts, taxes et assimilés liés aux missions, activités et bâtiments ;

- La gestion du personnel dans son ensemble (recrutement, congés, formations, fin de contrat, etc.) ;

- La rémunération du personnel, y compris charges, impositions, taxes et obligations légales telles que la visite du médecin de travail ;

- Le transport des enfants entre les différents sites scolaires et périscolaires, conformément aux précisions mentionnées au contrat ;

- Les collations et la restauration du midi ;

- Le contrôle diététique des repas et la réalisation à ses frais des contrôles microbiologiques prévus par la réglementation ;

- Le contrôle, le cas échéant, de l’hygiène et l’application de la méthode « H.A.C.C.P. » ; - La surveillance, l’entretien et le nettoyage des locaux respectant l’hygiène nécessaire à l’accueil des enfants ;

- La sécurité, l’hygiène, le bon fonctionnement des services aux usagers ; - La continuité des services publics ;

- Le respect de la législation sur la quantité et la qualité de l’encadrement en vigueur en matière d’accueils périscolaires et extrascolaires ;

- La facturation des services et la gestion des relations avec les usagers ; - Les relations avec les partenaires institutionnels (notamment la CAF) et associatifs ; - La gestion, l'exploitation et le maintien en parfait état de fonctionnement des ouvrages et équipements mis à sa disposition ;

- L’élaboration, la mise en œuvre, la communication et l’évaluation des projets pédagogiques ;COMMUNE DE BIESHEIM PV du CM du 15/01/2026

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- L’élaboration du règlement intérieur conforme aux préconisations du présent contrat ; - Le fonctionnement et la surveillance des installations ;

- Le renouvellement des équipements pédagogiques mis à sa disposition et leur financement ;

- La gestion et l’entretien des sites (nettoyage, maintenance et entretien des locaux et des équipements, mise à jour de l’inventaire des biens, etc.) ;

- L’entretien et la maintenance du matériel et du mobilier ;

- L’acquisition et l’entretien du petit matériel nécessaire à l’exploitation.

 CONSIDERANT que, eu égard aux prestations demandées au Délégataire, lesquelles n’impliquent pas d’investissements majeurs, la durée de cette convention est fixée à cinq (5) ans, soit jusqu’au 31 août 2031 inclus.

 CONSIDERANT que pour satisfaire, en la matière, les besoins de la Commune de Widensolen, il est également envisagé la conclusion entre cette dernière et la Ville de Biesheim d’une convention de groupement d’autorités délégantes pour la passation et l’exécution de la présente convention de délégation des services publics.

Le Conseil Municipal, après délibération et vote à l’unanimité :

✓ APPROUVE le principe du recours à une convention de délégation de service public tenant à la gestion et l’exploitation, sous la forme d’un affermage, du périscolaire et de l’accueil de loisirs sans hébergement « Les petits Princes », pour une durée de cinq (5) années, soit du 1er septembre 2026 au 31 août 2031 inclus.

✓ AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à lancer la procédure de publicité et de mise en concurrence conformément aux dispositions des articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, sous forme de délégation de service public, le cas échéant, dans le cadre et selon les stipulations de la convention de groupement d’autorités délégantes.

3.2 Délibération : Convention constitutive d’un groupement d’autorités délégantes pour la passation et l’exécution d’un contrat de délégation de service public relatif à la gestion et l’exploitation du périscolaire et de l’accueil de loisirs sans hébergement « Les petits Princes »

Monsieur le Maire expose que les communes de Biesheim et de Widensolen ont de longue date des besoins similaires en matière de périscolaire et d’accueil de loisirs sans hébergement.

C’est pourquoi, il est proposé au conseil municipal de constituer, entre les deux communes, un groupement d’autorités délégantes qui permettrait notamment de répondre aux dispositions du code de la commande publique tout en regroupant les démarches de passation et d’exécution d’un contrat de délégation de service public pour la gestion et l’exploitation de la structure « Les petits Princes » située sur le ban communal de Biesheim.

La commune de Biesheim agirait, dans ce cadre, en qualité de coordonnateur du groupement et assurerait l’établissement, le lancement et le suivi de la procédure de consultation afférente ainsi que la gestion du contrat.COMMUNE DE BIESHEIM PV du CM du 15/01/2026

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La Commission de Délégation de Services Publics (CDSP) du coordonnateur sera chargée de de l’analyse des candidatures et des offres initiales. Seront associées à cette commission avec voix consultative des représentants désignés par la commune de Widensolen.

En ce sens, la CDSP sera chargée notamment :

- D’examiner les candidatures ;

- De dresser la liste des candidats admis à présenter une offre ;

- D’ouvrir les plis contenants les offres des candidats retenus ;

- D’établir un rapport présentant notamment la liste des candidats admis à présenter une offre et l’analyse des propositions de ces derniers ;

- D’émettre un avis sur les offres initiales analysées ;

- D’émettre, le cas échéant en cours d’exécution, un avis sur tout projet d’avenant à une convention de DSP entraînant une augmentation du montant global supérieur à 5% (article L.1411-6 du Code général des collectivités territoriales) ;

 VU les articles L.1411-1 et R. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales relatifs aux délégations de service public ;

 VU les articles L.3112-1 et L.3112-2 du code de la commande publique ;

 VU le projet de convention constitutive de groupement d’autorités délégantes joint en annexe ;

Le Conseil Municipal, après délibération et vote à l’unanimité :

✓ APPROUVE les termes de la convention constitutive d’un groupement d’autorités délégantes, ci-jointe annexée, regroupant les communes de Biesheim et de Widensolen pour la passation et l’exécution d’un contrat de délégation de service public relatif à la gestion et l’exploitation du périscolaire et de l’accueil de loisirs sans hébergement « Les petits Princes » ;

✓ AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et tout document afférent nécessaire à sa bonne exécution.

3.3 Information : Rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés de la Communauté de communes Alsace Rhin Brisach (CCARB)

Le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par ses articles D. 2224-1 à D. 2224-5, la production et la présentation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés. La compétence en question a fait l’objet d’un transfert auprès de la Communauté de communes d’Alsace Rhin-Brisach (CCARB).

Monsieur Gérard HUG, Président de la CCARB, présente, pour l’exercice 2024, le rapport sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets.

 VU les articles L 5211-39 et D. 2224-1 a D. 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;COMMUNE DE BIESHEIM PV du CM du 15/01/2026

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 VU le rapport et ses annexes, ci-joint annexés, sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés de la Communauté de communes Alsace Rhin Brisach ;

 ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire, Président de la Communauté de communes ;

Le Conseil Municipal, après délibération et vote à l’unanimité :

✓ PREND ACTE du rapport 2024, et de ses annexes, sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés, de la Communauté de communes Alsace Rhin Brisach, ci-annexé.

3.4 Délibération : Renouvellement de la Convention Territoriale Globale (CTG)

Monsieur Lionel KRETZ, adjoint, rappelle que la Communauté de Communes Alsace Rhin Brisach (CCARB) s’est engagée dans un partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales du Haut-Rhin (Caf) pour la mise en œuvre de sa politique Petite Enfance et Jeunesse. Depuis le 1er janvier 2022, la signature d’une Convention Territoriale Globale (CTG), dispositif de conventionnement qui a remplacé les précédents Contrats Enfants Jeunesse (CEJ) est obligatoire pour les collectivités, afin de percevoir les financements et subventions de la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF).

La CTG est une convention-cadre politique et stratégique permettant de partager un projet social de territoire. C’est la rencontre entre les objectifs politiques de la collectivité, les objectifs stratégiques de la Caf, les initiatives de terrain et les besoins des familles/habitants du territoire exprimés par les acteurs locaux.

Au-delà d’un dispositif de financement, c’est un outil de développement du territoire qui vise notamment à :

- Préserver le fonctionnement des services aux familles ;

- Soutenir le développement d’actions prioritaires répondant à de nouveaux besoins ; - Développer des stratégies partenariales pour accompagner les familles/habitants dans l’ensemble de leurs droits.

La CTG V1 signée entre la CCARB, les 29 communes signataires et la Caf du Haut-Rhin, pour une durée de 4 ans et couvrant la période 2022-2025, est arrivé à échéance le 31 décembre 2025.

La CTG V2 sera signée pour une durée de 5 ans et couvrira ainsi la période 2026-2030. Pour acter le projet social de territoire avec l’ensemble des 29 communes composant le territoire et à l’instar de la CTG V1, chaque commune signataire est invitée à délibérer pour le 15 janvier 2026 au plus tard, sur la base de la convention de la Caf, ci-jointe annexée. Le renouvellement du dispositif Convention Territoriale Globale prendra, dans ce cadre, effet au 1er janvier 2026.

 VU la délibération du Conseil Municipal du 22 septembre 2022 ;

 VU le projet de renouvellement de la convention territoriale Globale (CTG V2) ;  VU l’exposé de Monsieur Lionel KRETZ, adjoint ;

Le Conseil Municipal, après délibération et vote à l’unanimité :

✓ APPROUVE le renouvellement de la Convention Territoire Globale entre la Communauté de Communes et la Caisse d’Allocations Familiales du Haut-Rhin pour la période allant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030 ;COMMUNE DE BIESHEIM PV du CM du 15/01/2026

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✓ AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer la Convention Territoriale Globale

2026-2030, ainsi que tout avenant ou document afférent.

3.5 Délibération : Convention fourrière automobile avec Alsace Dépannage Colmar

Monsieur le Maire expose que la commune de Biesheim n’est pas en mesure d’assurer elle- même la gestion d’un service de fourrière automobile, par délibération du 28 février 2023, le Conseil Municipal approuvait l’adhésion à la fourrière communautaire de Colmar Agglomération (CA).

Or, il apparaît qu’elle ne dispose plus de l’agrément préfectoral pour ses installations et n’est donc plus en mesure d’assurer ce service.

Il appartient donc à l’assemblée délibérante de désigner un nouveau prestataire. Aussi, il est proposé de faire appel à la société Alsace Dépannage Colmar, située 12 rue des Frères Lumières à COLMAR (68000), agrée en qualité de gardien de fourrière et chargée de l’enlèvement des véhicules en stationnement abusif ou illégal.

Il est donc proposé de souscrire à une convention d’adhésion à la fourrière Alsace Dépannage Colmar qui assurerait l’exécution matérielle des décisions de mise en fourrière. Cette convention prévoit notamment les obligations respectives et les conditions financières suivantes :

- Enlèvement, remorquage, stockage et destruction de voitures particulières, 2 roues et camionnettes : 300.00€ TTC

- Enlèvement, remorquage, stockage et destruction de véhicules sinistrés : 400.00€ TTC

Elle prendra effet à compter de sa date de transmission à Alsace Dépannage Colmar et arrivera à échéance au 31 décembre 2026. Elle pourra ensuite faire l’objet de trois (3) renouvellements annuels, par période de un (1) an.

 ENDENDU l’exposé du Maire ;

 VU l’absence de fourrière municipale à Biesheim ;

 VU la convention d’adhésion et son annexe tarifaire ;

Le Conseil Municipal, après délibération et vote à l’unanimité :

✓ APPROUVE l’adhésion à la convention de fourrière automobile entre la commune et Alsace Dépannage Colmar, ci-jointe annexée ;

✓ AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à la signer ainsi que tous les documents afférents ;

✓ AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à reconduire annuellement ladite convention dans la limite de trois (3) renouvellement.COMMUNE DE BIESHEIM PV du CM du 15/01/2026

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4. Agenda - Divers

Réunions :

 3 février ...................................... Commissions des finances – présentation projet de BP2026

 17 février ......................................................................... Conseil Municipal – vote du BP 2026

Manifestations :

 2 février ..................................................................... 81e anniversaire Libération de Biesheim;

Elections Municipales :

 15 mars ........................................................................................................................ 1er tour ;

 22 mars ....................................................................................................................... 2ème tour.

   

L'ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, le maire déclare la séance levée à vingt heures.

Le présent procès-verbal a été approuvé par le Conseil Municipal du 17 février 2026.

Gérard HUG Séverine DONZEL

Président de séance Secrétaire de séanceCOMMUNE DE BIESHEIM PV du CM du 15/01/2026

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ORDRE DU JOUR

2 Délibération : Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 9 décembre 2025

3 Administration générale

3.1 Délibération : Principe du recours à la Délégation des Services Publics pour la gestion et l’exploitation du périscolaire et de l’accueil de loisirs sans hébergement « Les petits Princes »

3.2 Délibération : Convention constitutive d’un groupement d’autorités délégantes pour la passation et l’exécution d’un contrat de délégation de service public relatif à la gestion et l’exploitation du périscolaire et de l’accueil de loisirs sans hébergement « Les petits Princes »

3.3 Information : Rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés de la Communauté de communes Alsace Rhin Brisach (CCARB)

3.4 Délibération : Renouvellement de la Convention Territoriale Globale (CTG)

3.5 Délibération : Convention fourrière automobile avec Alsace Dépannage Colmar

4 Agenda - DiversCOMMUNE DE BIESHEIM PV du CM du 15/01/2026

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Nom et prénom Qualité Statut

HUG Gérard Maire présent

SCHWEITZER Patrick Premier adjoint absent - non représenté

SCHULTZ Brigitte Deuxième adjoint présente

KRETZ Lionel Troisième adjoint présent

DUBUS Christine Quatrième adjoint absente - procuration à B. SCHULTZ

DURR Roland Cinquième adjoint présent

ELGER Jeannine Conseiller municipal présente

URBAN Nadine Conseiller municipal présente

TAVERNE Eric Conseiller municipal présent

BRESSON Frédéric Conseiller municipal présent

GIROIR Muriel Conseiller municipal présente

BOESCH David Conseiller municipal absent - procuration à S. CAMPION

GRIES Arnaud Conseiller municipal présent

SCHAEFFER Barbara Conseiller municipal absente- procuration à S. DONZEL

LEITE Sandrine Conseiller municipal démission au 15/09/2022

KOLZ Delphine Conseiller municipal absent - procuration à C. MUTH

OBERLE Gilles Conseiller municipal absent - non représenté

DURAND Anthony Conseiller municipal présent (à partir du point 3.3)

HEITZMANN Aurélia Conseiller municipal démission au 17/08/2021

MUTH Christelle Conseiller municipal présente

CAMPION Sylvain Conseiller municipal présent

DONZEL Séverine Conseiller municipal présente

REIN Victor Conseiller municipal absent - non représenté

LISTE DE PRESENCE