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Déliberation - DCM2016 106 Exercice de Competence Promotion du Tourisme Dont la Creation Doffices de Tourisme Refus de Transfert
Document publié le Mardi 27 décembre 2016 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2016 106 Exercice de Competence Promotion du Tourisme Dont la Creation Doffices de Tourisme Refus de Transfert)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Mode, textile et habillement,
aïgues-mortes
Le Sel de in Vie
REPUBLIQUE FRANÇAI-
DEPARTEMENT DU Gh | EE
COMMUNE AIGUES MO
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Réf : DCM/2016/n° 106/9.1 /27-12/1
Nombre des membres
En Qui ont pris part
Exercice Frans à la délibération
29 18 22
Date de la convocation : 20-12-2016
Date de l'affichage : 21-12-2016
OBJET :
EXERCICE DE LA COMPETENCE
« PROMOTION DU TOURISME, DONT
LA CREATION D’OFFICES DE TOURISME »
REFUS DE TRANSFERT
SEANCE DU 27 DECEMBRE 2016
L'an deux mille seize,
Le VINGT SEPT DECEMBRE à 18 H 30
Le Conseil Municipal d’Aigues-Mortes, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre
prescrit, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Pierre
Maumejean, Maire d’Aigues-Mortes.
Présents :
Pierre MAUMEJEAN, Gilles TRAULLET, Philippe CATHALA, Marielle NEPOTY, Arnaud
FOUREL, Patricia VAN DER LINDE, Jean Claude CAMPOS, Jeanine SOLEYROL, Patrice
DEVILLE, Alain BAILLIEU, Jean Claude BASCHIOU, Ariane MOLLUNA, Michel LEBLANC,
Véronique BONVICINI, Maguelone CHAREYRE, Christelle BERTINI, Nathalie THEODOSE,
Stéphane PIGNAN.
Absent ayant donné procuration :
Sabine ROUS à Christelle BERTINI Noémie CLAUDEL à Gilles TRAULLET
Olivier BERTRAND à Pierre MAUMEJEAN Claude LAURIE à Arnaud FOUREL
Absents : Hélène THELENE, Cédric BONATO, Rachida BOUTEILLER, Amandine JACINTO,
Alexandra BONNET, Fabrice LABARUSSIAS, Guillaume BER
Secrétaire de séance : Stéphane PIGNAN
Rapporteur : Pierre MAUMEJEAN
Il est rappelé au conseil municipal que la commune d’Aigues-Mortes a été classée comme station de
tourisme par décret du 5 juillet 2013 publié au Journal Officiel le 7 juillet 2013.
Il est rappelé également au conseil municipal que l’article 68 de la loi n°2015-991 du 7 Août 2015 (dite
loi NOTRe) précise :
I. Le code du tourisme est ainsi modifié :
4° L'article L. 134-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 134-2.-Les communautés de communes et les communautés d'agglomération
exercent de plein droit, en lieu et place des communes membres, la compétence en
matière de promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, au sens du
2° du | de l'article L. 5214-16 et du 1° du I! de l'article L. 5216-5 du code général des
collectivités territoriales.
« A l'occasion du transfert de cette compétence aux communautés de communes et
aux communautés d'agglomération, les offices de tourisme des communes
touristiques et des stations classées de tourisme sont transformées en bureaux
d'information de l'office de tourisme intercommunal, sauf lorsqu'ils deviennent le
siège de cet office. L'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre peut cependant décider, au plus tard trois mois
avant l'entrée en vigueur du transfert de la compétence, de maintenir des offices de
tourisme distincts pour des stations classées de tourisme, en définissant les modalités
de mutualisation des moyens et des ressources des offices de tourisme
intercommunaux existant sur son territoire.
Hôtel de Ville - Place St Louis — BP n° 23
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90.
Fax : 04.66.53.86.09
- Page 1 sur 2
Envoyé en préfecture le 28/12/2016
Reçu en préfecture le 28/12/2016
Affiché le
ID : 030-213000037-20161227-DCM2016106-DE Considérant que l'article 18 de la loi de modernisation, de développe... Li Le Lou. des
territoires de montagne, adopté par le Parlement en date du 21-12-201E, LL. ou su pussmimec d’ ne
dérogation par laquelle les communes touristiques érigées en stations k..... de tourisme uv
décider par délibération prise avant le 1er janvier 2017, de conserve
« promotion du tourisme, dont la création d'office du tourisme »
Considérant que la gouvernance de la promotion et de l'office de tourisme, revêt un caractère
stratégique pour la commune, dont la vocation touristique nécessite une organisation locale
permettant de valoriser son territoire dans un contexte de concurrence touristique nationale voire
internationale exacerbé ;
Considérant que le maintien de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d'office de
tourisme » dans la commune répond à un intérêt économique et social, en permettant de continuer à
bénéficier des performances acquises par l’organisation qui a su fédérer les acteurs privés et publics,
en soutenant une offre commerciale efficace, en s'appuyant sur une image de marque et une notoriété
reconnues au niveau national et international ;
Il est proposé au conseil municipal
e De décider de conserver au-delà du 1° janvier 2017, par dérogation au 2° du | de l’article 5214-
16 du code général des collectivités territoriales, l’exercice de la compétence « promotion du
tourisme, dont la création d’offices de tourisme »
1
Le conseil municipal est invité à délibérer
Le conseil municipal, après discussion et à l’unanimité :
- adopte la proposition.
. Le Maire,
Pierre Maumejean
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Certifié exécutoire compte tenu des :
- date de transmission à la Préfecture : 28-12-2016
- date d'affichage : 28-12-2016
Hôtel de Ville - Place St Louis — BP n° 23
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90.
Fax : 04.66.53.86.09
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Envoyé en préfecture le 28/12/2016
Reçu en préfecture le 28/12/2016
Affiché le
ID : 030-213000037-20161227-DCM2016106-DE