Déliberation - DEL21 07 20 15 Transfert Competence Promotion Tourisme SAM OTI

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Déliberation - DEL21 07 20 15 Transfert Competence Promotion Tourisme SAM OTI Document publié le Mardi 20 juillet 2021 par la commune de Marseillan. Lien du pdf (Déliberation - DEL21 07 20 15 Transfert Competence Promotion Tourisme SAM OTI)Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,

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DEPARTEMENT DE L’HERAULT

ARRONDISSEMENT DE MONTPELLIER

COMMUNE DE MARSEILLAN

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Mardi 20 juillet 2021 à 18h00, le Conseil Municipal de la Commune de MARSFEILLAN s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de M. Yves MICHEL, Maire.

Présents : M. ROUVIER - M-C. FABRE DE ROUSSAC - L. FABRE - G. REQUENA - JC. ARAGON - M. IBARS - A. KELLY - L. GASC - JD. POUSSIER - C. PROUTEAU - N. LECLERC - A. CHOUKROUN - C. AZAÏIS - $S. MARTI —S. JEAN - L. DELAITE - W. BIGNON - D. VIALAS - G. GUIRAUD - C. BASTIDE - D. SAUVADE

Absents représentés : S. BASSI-ALLEMAND par L. FABRE - M. PEREZ par G. REQUENA - D. CUPOLI par M. ROUVIER - C. PINO par G. GUIRAUD Absent excusé : J. GROSSO

Absents : JF. MARY - B. DANIS

15. Transfert de la compétence « Promotion du tourisme, dont la création d’office

du tourisme » à la Communauté d’Agslomération et adhésion aux statuts de

l’office de Tourisme intercommunal

Vu la loi N° 2015-9091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la

République (dit loi NOTRe) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L5216-S ;

Vu le Code du Tourisme, notamment les articles L133-1 à L133-10, L133-13 à L133-16, L134-1, L134-2, L134-5 et L134-6 ;

Vu la délibération N° 2016-140 du 15 septembre 2016 relative à l’organisation de la compétence tourisme sur le territoire de Sète Agglopôle Méditerranée et créant notamment un office de tourisme intercommunal

Vu la délibération de la ville de Marseillan en date du 20 septembre 2016, par laquelle la commune de Marseillan a décidé de conserver la compétence « Promotion du tourisme, dont la création d’office de tourisme » ;

Vu la délibération N° 2016-238 du 15 décembre 2016 portant approbation des statuts de l’office de tourisme intercommunal

Vu la délibération N°2018-057 du 17 mai 2018 instituant un office de tourisme intercommunal à compter du 1” janvier 2019 sous la forme d’un établissement public industriel et commercial

Les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTREe) ont rationalisé l'exercice des compétences des collectivités territoriales en introduisant respectivement aux articles L. 5214-16 et L. 5216-5

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du code général des collectivités territoriales la « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » parmi les compétences obligatoires des communautés de communes et des communautés d'agglomération, au plus tard le ler janvier 2017.

Par dérogation, il était possible pour les stations classées de tourisme de conserver un Office de Tourisme communal, ce qui avait été décidé pour la Commune de Marseillan par délibération en date du 20 septembre 2016.

Par délibération en date du 15 décembre 2016, la communauté d’agglomération a acté la prise de compétences « promotion du tourisme, dont la création d’office de tourisme », puis, par délibération du 17 mai 2018, a créé l’Office de Tourisme intercommunal « Sète Archipel de Thau Méditerranée » pour assurer l’accueil et la promotion touristique sur le territoire des 10 communes non classées de l’agglomération.

La communauté d’agglomération, en partenariat avec la commune de Marseillan et avec les trois autres stations classées du territoire (Balaruc-les-Bains, Frontignan et Sète), a élaboré sa stratégic touristique ct a pu définir les cnjeux ct modalités de cc transfert de compétences visant à mutualiser et à accroître les capacités d’actions, à améliorer la visibilité, à professionnaliser les missions, et à développer ensemble la promotion touristique du territoire.

Pour garantir la cohérence et la continuité des actions de promotion touristique à l’occasion de son transfert de compétences à la communauté d’agglomération, il est proposé de rendre ce dernier effectif au 1° janvier 2022.

La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées se réunira afin d’établir et d’adopter son rapport d’évaluation, dans un premier temps provisoire pour un an, relatif au transfert de la compétence « promotion du tourisme » ; ce rapport sera soumis à l’approbation du Conseil Municipal. Il est précisé que le transfert de compétences ne concernera pas la gestion des animations spécifiques à la commune de Marseillan.

L'office de tourisme intercommunal élargi à l’ensemble des communes de l’Agglopôle sera administré par un comité de direction composé de :

e 19 élus titulaires, représentants de la communauté d’agglomération (et 8 suppléants) :

o Premier sous-collège : 12 membres représentant les stations classées :

“ 3 membres (et 2 suppléant.es) par commune pour Balaruc-les-Bains, Sète,

Frontignan et Marseillan

o Second sous-collège : 7 membres (et 4 suppléants.es) représentant les 10 autres

communes

e 16 représentants des professionnels du tourisme (et 16 suppléants)

Cette unification des moyens se traduit par notre adhésion aux statuts de l’office de Tourisme Intercommunal constitué sous la forme juridique d’un l’Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC), décision qui fait l’objet de la présente délibération.

La commune de Marseillan, en tant que station classée, sera représentée de façon obligatoire au sein du Comité de Direction par au moins 3 membres de notre Conseil Municipal (ainsi qu’un suppléant) parmi les 19 élus constituant la majorité du Comité de Direction.

Dans le cadre du Bureau, dont la constitution sera de la responsabilité du Comité de Direction, la commune de Marseillan sera également représentée obligatoirement par un élu.

Enfin, les professionnels de notre commune pourront siéger au Comité de Direction en fonction des désignations prévues aux statuts selon des procédures différenciées.

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Les représentants de la commune de Marseillan seront choisis au plus tard début septembre pour leur permettre de siéger au premier Comité de Direction qui se tiendra avant le 30 septembre 2021, pour préparer le fonctionnement opérationnel de l’Office de Tourisme à partir du 1% janvier 2022.

Pour assurer la continuité de l’information et une transition fluide entre les 5 Offices de

Tourisme fusionnés, 2 dispositifs sont mis en place :

1- les missions des présidents.es et des vice-présidents.es des Offices de Tourisme fusionnés

Pour assurer une bonne transition des services et une information complète du Comité de Direction et de la Direction de l’Office de Tourisme Intercommunal, les Présidentes des offices de tourisme fusionnés de Marseillan, Sète et Frontignan ainsi que la Vice-présidente de l’office de tourisme fusionné de Balaruc-les-Bains seront chacune chargées d’une mission spécifique en lien avec le projet stratégique de l’Office de tourisme intercommunal.

2- Conseil consultatif des professionnels

Pour la durée du premier exercice de l'Office de Tourisme unique du territoire les professionnels du tourisme membres des 5 organes délibératifs :

e Comité de Direction de l’Office de Tourisme de Balaruc-les-Bains,

e Conseil d'Exploitation de l’Office de Tourisme de Marseillan,

e Conseil d'Administration de l’Office de Tourisme de Frontignan,

e Comité de Direction de l’Office de Tourisme de Sète,

e Comité de Direction de l’Office de Tourisme de l’ Archipel de Thau

qui se sont engagés initialement pour la durée du mandat communautaire ou communal et qui ont été désignés au sein de leur structure constitueront une commission spéciale de concertation réunie au moins 3 fois par an pendant la durée du mandat pour prendre connaissance des actions de l’Office de Tourisme et donner leur avis sur les décisions et réalisations.

Ces avis et questions seront communiqués au comité de direction de l’Office de Tourisme qui adressera une réponse au Conseil consultatif.

Enfin, compte-tenu du transfert de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d'office de tourisme» à la communauté d’agglomération, il est proposé de transférer également le produit de la taxe de séjour à compter du 1er janvier 2022. Il est à noter que ce transfert de fiscalité sera compensé lors de l’évaluation de l’attribution de compensation par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées. Une réflexion a été menée avec l’ensemble des stations classées afin d’harmoniser les tarifs de taxe de séjour sur le territoire de l’Agglopôle.

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Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal :

De transférer au ler janvier 2022 la compétence « Promotion du tourisme, dont création d’office de tourisme » à la communauté d'agglomération Sète Agglopôle Méditerranée, à compter du 1% janvier 2022, avec la précision que ce transfert de compétences ne concerne pas la gestion des animations spécifiques à la commune de Marseillan ;

D’approuver l’adhésion de la commune de Marseillan aux statuts de l’Office de tourisme intercommunal (statuts joints en annexe) ;

De transférer au 1% janvier 2022 à la communauté d’agglomération Sète Agglopôle Méditerranée le produit de la taxe de séjour ;

D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document et acte relatifs à l’exécution de la présente délibération.

Il convient d’en délibérer.

LE CONSEIL

Oui l'exposé de M. le Maire

DELIBERE

A LA MAJORITE

(Pour 22, Abstention 4)

Transfère au ler janvier 2022 la compétence « Promotion du tourisme, dont création d’office de tourisme » à la communauté d'agglomération Sète Agglopôle Méditerranée, à compter du 1% janvier 2022, avec la précision que ce transfert de compétences ne concerne pas la gestion des animations spécifiques à la commune de Marseillan ;

Approuve l’adhésion de la commune de Marseillan aux statuts de l’Office de tourisme intercommunal (statuts joints en annexe) ;

Transfère au 1% janvier 2022 à la communauté d'agglomération Sète Agglopôle Méditerranée le produit de la taxe de séjour ;

Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document et acte relatifs à l’exécution de la présente délibération.

Et ont, les membres présents,

signé au registre.

Pour copie conforme,

Le Maire

Yves MICHEL