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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2026 033 renouvellement de laide administrative a la mobilisation des aides agricoles
Document publié le Mardi 24 février 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2026 033 renouvellement de laide administrative a la mobilisation des aides agricoles)
Thèmes du document : Union Européenne, Agriculture et alimentation, Justice et droit,
Département du Nord Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT
Arrondissement de LILLE EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
________
DELIBERATION
CC_2026_033
L'an deux mille vingt six, le deux mars à 18 heures 30, le Conseil Communautaire de la communauté de communes Pévèle Carembault s’est réuni à Pont-à-Marcq sous la présidence de M. Luc FOUTRY, Président pour la tenue de la session ordinaire, suite à la convocation faite le 24 février 2026, conformément à la loi.
OBJET :
COMMISSION 2 -
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE –
ALIMENTATION
AGRICULTURE
Renouvellement de
l'aide administrative à
la mobilisation des
aides agricoles
Présents au vote de la
délibération :
Titulaires et suppléants
présents : 43
Procurations : 8
Nombre de votants : 51
Présents :
Luc FOUTRY, Marie CIETERS, Bernard CHOCRAUX, Michel DUPONT, Joëlle DUPRIEZ, Bruno RUSINEK, Arnaud HOTTIN, Benjamin DUMORTIER, Nadège BOURGHELLE-KOS, Sylvain CLEMENT, Bernadette SION, Jean-Louis DAUCHY, Didier DALLOY, Guy SCHRYVE, José ROUCOU, Philippe DELCOURT, Franck SARRE, Frédéric PRADALIER, Cathy POIDEVIN, Christophe THIEBAUT, Pascal FROMONT, Marion DUBOIS, Frédéric MINET, Anne WAUQUIER, Marcel PROCUREUR, Thierry DEPOORTERE, Vinciane FABER, Paul DHALLEWYN, François-Hubert DESCAMPS, Anne-Sabine PLAYS, Christian DEVAUX, Pascal DELPLANQUE, Ludovic ROHART, Carine GUENOT, Michel PIQUET, Frédéric SZYMCZAK, Valérie NEIRYNCK, Luc MONNET, José DUHAMEL, Guillaume FLUET, Alain DUCHESNE, Alain BOS, Jean-Luc LEFEBVRE
Ont donné pouvoir :
Léone PIERKOT, procuration à Ludovic ROHART
Olivier VERCRUYSSE, procuration à Jean-Luc LEFEBVRE
Régis BUE, procuration à Pascal FROMONT
Gilda GRIVON, procuration à Carine GUENOT
Coralie SEILLIER, procuration à Bruno RUSINEK
Thierry LAZARO, procuration à Luc FOUTRY
Didier WIBAUX, procuration à Marie CIETERS
Michel MAILLARD, procuration à Vinciane FABER
Absents excusés :
Isabelle LEMOINE
Secrétaire de Séance : Valérie NEIRYNCK
06/03/2026 CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 2 mars 2026
Délibération CC_2026_033
COMMISSION 2 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – ALIMENTATION
AGRICULTURE
Renouvellement de l'aide administrative à la mobilisation des aides agricoles
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L. 1511-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le régime d’aides exempté n° SA. 109081 relatif aux aides aux services de conseil dans le secteur agricole pour la période 2023-2029, entré en vigueur le 25 juillet 2023 jusqu'au 31 décembre 2029, adopté sur la base du règlement (UE) 2022/2472 de la Commission européenne du 14 décembre 2022 déclarant certaines catégories d’aides dans les secteurs agricole et forestier, et dans les zones rurales compatibles avec le marché intérieur en application des article 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, publié au JOUE du 21 décembre 2022,
Vu la délibération CC_2024_164 du Conseil communautaire en date du 8 juillet 2024, relative à la délibération cadre de la mise en place d’aides aux agriculteurs,
Vu la délibération CC_2024_203 du Conseil communautaire en date du 23 septembre 2024, relative à la validation du projet alimentaire territorial 2,
Vu la délibération CC_2024_281 du Conseil communautaire en date du 16 décembre 2024, relative à la signature de la charte d’engagement SRDEII entre la Région Hauts-de-France et la Communauté de communes Pévèle Carembault,
Vu la délibération CC_2024_283 du Conseil communautaire en date du 16 décembre 2024, relative à la mise en place d’une aide à la mobilisation administratives des aides agricoles pour l’année 2025,
Vu l’avis de la Commission 2 - Développement économique, alimentation et agriculture lors de sa séance du 18 février 2026.
La Communauté de communes Pévèle Carembault est un territoire à l’identité agricole forte.
Les terres agricoles représentent près de 67 % du territoire, avec 391 exploitations en 2020 et 5 000
emplois issus de l’activité agricole, soit un emploi sur cinq.
Le nombre de dossiers déposés par les agriculteurs du territoire afin de mobiliser des aides supra-
territorial est faible, au regard du nombre de producteurs.
Ces constats ont amené Pévèle Carembault à proposer un accompagnement des agriculteurs, afin de
maximiser le recours aux aides existantes facilitant le développement des exploitations agricoles.
Le dispositif proposé repose sur un accompagnement individualisé de tout exploitant agricole du
territoire intercommunal, ayant un projet d'investissement concourant au développement économique
et/ou environnemental de son exploitation, et désirant se faire accompagner dans le montage de ses
dossiers de demande de subventions.
L'effet recherché par ce dispositif est d'augmenter les montants financiers mobilisés par les
agriculteurs du territoire en rendant les dispositifs régionaux, nationaux et européens plus accessibles
en facilitant les démarches administratives.
Le dispositif d’accompagnement permet de faciliter la mobilisation des dispositifs, en prenant en
charge une part de la complexité administrative de ces financements. Pour ce faire, il est proposé que Pévèle Carembault renouvelle la subvention pour l’accompagnement
au montage des dossiers de demande de subventions des agriculteurs auprès de partenaires habilités,
à hauteur de 80% et dans la limite de 1 000 € par entreprise, au titre de l’année 2026.
L’agriculteur se verra donc diminuer le coût de la prestation d’accompagnement.
Pour l’année 2026, il est prévu une enveloppe budgétaire à hauteur de 20 000 €, à compter de la signature des conventions avec la Chambre d’Agriculture et le CERFRANCE du Nord-Pas-de-Calais.
En 2025, 10 dossiers ont été accompagnés, et 8 431, 20 € accordés.
Ouï l’exposé de son Président,
APRES EN AVOIR DELIBERE, le conseil communautaire :
DECIDE (par 51 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION SUR 51 VOTANTS) :
• De valider le renouvellement du dispositif d’aide administrative à l’accompagnement des agriculteurs à la mobilisation des aides agricoles existantes pour l’année 2026.
• D’autoriser le Président, ou son représentant, à signer tout document relatif à la mise en œuvre de ce dispositif.
Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Communautaire repris ci-dessus. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance, Le Président,
Valérie NEIRYNCK Luc FOUTRY
#signature1# #signature2#
Signé électroniquement par : Valérie NEIRYNCK
Date de signature : 04/03/2026
Qualité : SECRETAIRE DE SEANCE
Signé électroniquement par : Luc FOUTRY
Date de signature : 04/03/2026
Qualité : PRESIDENT Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : CC Pevele-Carembault | CCPC
Utilisateur : PASTELL Plateforme
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : CC_2026_033
Objet : Renouvellement de l'aide administrative à la mobilisation
des aides agricoles
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2026-03-02 00:00:00+01
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 7.5 - Subventions
Identifiant unique : 059-200041960-20260302-CC_2026_033-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 901 o
Nom métier : 059-200041960-20260302-CC_2026_033-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 184 Ko
Nom original : CC_2026_033.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20260302-CC_2026_033-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
En attente d'etre postee 4 mars 2026 à 17h26min03s Dépôt dans un état d'attente
Posté 4 mars 2026 à 17h51min00s La transaction a été postée par
l'agent télétransmetteur Lorena
FLORE En attente de transmission 4 mars 2026 à 17h51min15s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 4 mars 2026 à 17h51min15s Transmis au MI
Acquittement reçu 4 mars 2026 à 17h51min29s Reçu par le MI le 2026-03-04
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