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Arrêté - 72 2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chens-sur-Léman.
Lien du pdf (Arrêté - 72 2022)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
COMMUNE DE CHENS SUR LEMAN
Haute Savoie
Chens sur Léman, le 29/03/2022
ARRÊTE MUNICIPAL- N° 72/2022
Mairie
1127 rue du Léman
74140 CHENS SUR LEMAN Tél: 04 50 94 04 23
Fax: 04 50 94 25 07
info@chenssurleman.fr
Heures ouverture au public:
Lundi — Mardi - Jeudi — Vendredi
8h-11h80/15h-18h
Mercredi : 9 h - 12h
19 samedi du mois :9h-—12h
ARRETE PERMANENT DE CIRCULATION PORTANT CREATION D’UNE VOIE VERTE SUR LA VOIE COMMUNALE N°8 - ROUTE DE LA MARIANNE
Le Maire de CHENS SUR LEMAN (haute Savoie),
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2213-1 et
suivants ;
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 110-2, R 412-7, R 417-10 ;
Vu le code pénal, notamment son article R610-S ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu le décret n°2004-998 du 16 septembre 2004 relatif aux voies vertes et modifiant le code de
la route ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 juin 2018 qui définit les panneaux de la voie verte ;
Considérant que la création d’une voie verte participe à l’amélioration de la qualité de vie en
favorisant le développement des déplacements doux et le désenclavement des territoires ;
Considérant qu’il appartient au maire de fixer les règles de circulation dans le cadre de ses
pouvoirs de police ;
Considérant que l'intérêt de la sécurité et la tranquillité publique justifie pleinement la
limitation ainsi portée au libre usage de cette voie ; ARRETE
Art. 1 : une voie verte est aménagée sur une partie de la voie communale n° C8 (route de la
Marianne) entre le point GPS : 46°19°21.8” N/E 6°16734.4”” jusqu’à la limite communale avec la commune de DOUVAINE.
Art. 2: Cette voie, en tant que voie verte n’est pas affectée à la circulation générale mais
exclusivement réservée aux usagers suivants et en double sens de circulation :
Y Aux piétons,
> Aux utilisateurs de cycle sans moteur à deux ou trois roues,
> Aux vélos à assistance électrique ne dépassant pas les 25 km/h. Les « speed pédélecs
étant considérés comme des cyclomoteurs ne peuvent circuler sur cette voie que sans
l’assistance électrique et dans le respect de la loi,
> Aux rollers, skateboards,
> Aux fauteuils mobiles handicapés manuels ou électrique,
> Aux cavaliers en adaptant l’allure du cheval.
Art. 3 : Sont autorisés à circuler par dérogation sur la voie verte :
> Les véhicules de secours et d’intervention (pompiers, ambulances, forces de l’ordre, ERDF, services de l’Etat etc.),
> Les véhicules d’entretien de service de la commune ou service de THONON
AGGLOMERATION,
> Les propriétaires des terrains ainsi que leur ayants droits.
Art. 4 : Les usagers de la voie verte énumérés à l’article 2 et 3 doivent se conformer aux
règles suivantes :
-Ils empruntent la partie la plus à droite de leur sens de circulation afin d’assurer le
croisement ou le dépassement des autres usagers,
-Ils se déplacent avec prudence et se serrent à droite lors du dépassement par d’autres
usagers,
Ils s‘arrêtent et se rangent sur l’accotement si un véhicule d’intervention se présente.
Art. 5: Les interdictions sont matérialisées à l’aide de barrières et panneaux correspondants. La signalisation sera mise en place par les services technique de la commune de CHENS SUR
LEMAN. Art. 6: Sont autorisés à stationner par dérogation sur la voie verte et devant les barrières :
> Les véhicules de secours et d’intervention (pompiers, ambulances, forces de l’ordre, ERDF etc.),
> Les véhicules d’entretien de service de la commune ou service de THONON
AGGLOMERATION.
Art. 7 : Le stationnement des véhicules des propriétaires et de leur ayant droit devra se faire au plus proche de leur parcelle.
Le stationnement sur la voie verte est strictement interdit, il sera considéré comme gênant et sanctionné conformément à l’article R417-10 du code de la route, d’une amende de 35 euros.
Art. 8: Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 02 avril 2022 à 08h00.
Art. 9: Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois en vigueur au moment de leur constatations.
Art. 10: Le présent arrêté sera publié et affiché en mairie de CHENS SUR LEMAN
conformément à la réglementation en vigueur. Conformément à l’article R421-1 du code de la justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publications.
Art. 11: Le maire ainsi que le Capitaine de Gendarmerie de DOUVAINE sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise à:
* Madame le Maire de Douvaine,
*Monsieur le Commandant du centre de secours de Douvaine,
* Messieurs les agents de la police municipale de Chens sur Léman
* l'Office Français de la Biodiversité, service départementale de la Haute Savoie * Monsieur le responsable des services techniques de la commune de CHENS SUR LEMAN .
Le Maire.
Pascale MORIAUD