Déliberation - D2022 72

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Déliberation - D2022 72 Document publié le Mardi 4 octobre 2022 par la commune de Chens-sur-Léman. Lien du pdf (Déliberation - D2022 72)Thèmes du document : Budget, Banque, Consommateurs, Envoyé en préfecture le 18/10/2022

Reçu en préfecture le 18/10/2022

Publié le us

ID : 074-217400704-20221011-D2022_72-DE 5%

Commune de Chens sur Léman

Haute Savoie

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL

L'an deux mille vingt deux, le onze

octobre, le conseil municipal de la

Commune de Chens sur Léman dûment

D 2022 - 72 convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence

Conseillers en exercice : 23 de Madame MORIAUD Pascale, Maire

Conseillers présents ‘ 12 PRESENTS : TRONCHON J. MEYRIER M. Conseillers votants à 23 De PROYART A. BAARSCH C. MORAND Dont quatre pouvoirs F. ZANNI F. FICHARD B. ARNOUX. R. ; ; STUBERT B. PLEYNET J.P. BILLARD G. Date de la convocation du Conseil DENERVAUD M. CHEVRON F. DIANA C.

Municipal : 04 octobre 2022 RACINE FREIXENET M. CORNU C. MATTERA A. CHAMPEAUS.

EXCUSÉS : CHANTELOT C. « pouvoir à De

OBJET : PASSAGE A LA M 57 - PROYART A. » QUERNEC-GARIN C. APPROBATION DU RÈGLMENT « pouvoir à CHAMPEAU $. GEROUDET A. BUDGÉTAIRE FINANCIER « pouvoir à FICHARD B. » CHANTELOT L. «pouvoir à TRONCHON J.»

Est élu secrétaire de la séance : TRONCHON J.

Par délibération n° 2022 — 50 du 14 juin 2022, le conseil municipal a adopté la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M 57 développée à compter du 1% janvier 2023 pour le budget principal.

Cette nomenclature transpose aux communes une large part des règles budgétaires et comptables applicables aux Métropoles, Régions et Départements. Parmi ces règles figure l'obligation de se doter d’un règlement budgétaire et financier (RBF).

Le présent règlement fixe les règles de gestion applicable à la commune pour la préparation et l’exécution du budget, la gestion pluriannuelle et financières des crédits et l'information des élus.

Le règlement budgétaire et financière est adopté par l’assemblée délibérante. Il sera actualisé en cas de besoin et en fonction de l’évolution des dispositions législatives et règlementaires par voie d’avenant.

Il doit être approuvé au plus tard lors de la séance précédant l’adoption de la première décision budgétaire.

Ce RBF s’articule autour des points suivants :

- le cadre juridique

- l'exécution budgétaireEnvoyé en préfecture le 18/10/2022

Reçu en préfecture le 18/10/2022

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- la gestion financière |]

- la gestion patrimoniale

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu l'arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M 57 applicable aux collectivités territoriales, aux métropoles et à leurs établissements

publics administratifs,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M 57,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 14 juin 2022 adoptant la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M 57,

Considérant qu’à compter du 1° janvier 2023, il convient d’adopter un règlement budgétaire et financier pour les collectivités de — de 3 500 habitants qui mettent en place

des autorisations de programme,

entendu l’exposé de Madame le maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité,

ADOPTE le règlement budgétaire et financier joint en annexe.

Fait et délibéré à Chens sur Léman, les jour, mois et an ci-dessus.

Suivent les signatures

Pour extrait certifié conforme

Le Maire Le secrétaire

Pascale MORIAUD Jérôme TRONCHON

nsCOMMUNE DE CHENS SUR LEMAN

Envoyé en préfecture le 18/10/2022

Reçu en préfecture le 18/10/2022 f

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ID : 074-217400704-20221011-D2022._72-DEN

REGLEMENT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER

DE LA COMMUNE DE CHENS SUR LEMAN

(Annexe à la délibération n° 2022 — 74 du 11 octobre 2022)Envoyé en préfecture le 18/10/2022

Reçu en préfecture le 18/10/2022 és

publié 1e A 9/10 [2522 = =

ID : 074-217400704-20221011-D2022_72-{

Introduction

La commune de Chens sur Léman est régie par la nomenclature M57 à compter du ler janvier 2023. Cette nomenclature transpose aux communes une large part des règles budgétaires et comptables applicables aux Métropoles, Régions et Départements. Parmi ces règles figure la recommandation de se doter d’un règlement budgétaire et financier.

Le présent règlement fixe les règles de gestion applicable à la commune pour la préparation et l’exécution du budget, la gestion pluriannuelle et financière des crédits et l'information des élus.

Le règlement budgétaire et financier est adopté par l’assemblée délibérante et ne peut être modifié que par elle.

La commune comporte deux budgets soumis à la nomenclature MS57 : le budget principal et le budget du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS).

I - LES MODALITÉS D'APPLICATION ET DE MODIFICATION DU RÈGLEMENT

1.1 - Les modalités d'application

Ce règlement budgétaire et financier entre en vigueur à compter du ler janvier 2023

1.2 - Les modalités de modification et d’actualisation

Le présent règlement budgétaire et financier pourra être complété à tout moment en fonction notamment des modifications législatives ou réglementaires qui nécessiteraient des adaptations de règles de gestion.

Toute modification de ce règlement, par voie d’avenant, fera l’objet d’un vote par le Conseil municipal.

II - LES RÈGLES RELATIVES AU BUDGET

2.1 - Le débat d’orientation budgétaire

La commune de Chens sur Léman compte 2827 habitants au 1er janvier 2022 (population totale légale source INSEE).

Elle n’est pas soumise à l’obligation de tenue d’un débat d’orientations budgétaires (dispositions applicables aux communes de plus de 3 500 habitants).

Dans l’hypothèse où la commune atteindrait le seuil de 3 500 habitants, il conviendrait de réviser le présent règlement afin d’y intégrer les dispositions propres à la tenue du débat d’orientations budgétaires.Envoyé en préfecture le 18/10/2022

Requ en préfecture le 18/10/2022

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ID: 074-217400704-20221011-D2022_72.DE [uessS 2.2 - Le budget

Le budget est l'acte par lequel sont prévues et autorisées par l’assemblée délibérante les recettes et les dépenses d'un exercice.

Le budget est constitué de l’ensemble des décisions budgétaires annuelles ou pluriannuelles se déclinant en budget primitif, budget supplémentaire et décisions modificatives, autorisations d’engagement et de programme. .

La commune de Chens sur Léman dispose d’un budget annexe pour le cimetière qui reste soumis à la M4.

En dépenses, les crédits votés sont limitatifs, les engagements ne peuvent pas être créés et validés sans crédits votés préalablement. En recettes, les prévisions sont évaluatives. Les recettes réalisées peuvent, par conséquent, être supérieures aux prévisions.

Le budget est présenté par chapitre et article conformément à l’instruction comptable en vigueur.

2.3 - Le contenu du budget

Les prévisions du budget doivent être sincères : toutes les dépenses et toutes les recettes prévisibles doivent être inscrites et ne doivent être ni sous-estimées, ni surestimées. Les dépenses obligatoires doivent être prévues.

Le budget comporte deux sections : la section de fonctionnement et la section d'investissement. Chacune des sections est présentée en équilibre en dépenses et en recettes.

L'assemblée délibère sur un vote du budget par nature, avec présentation fonctionnelle obligatoire pour les communes de plus de 3 500 habitants.

Ce mode de vote ne peut être modifié qu'une seule fois en cours de mandat, au plus tard à la fin du premier exercice budgétaire complet suivant le renouvellement de l’assemblée délibérante.

2.4 - Le vote du budget primitif

Le budget est prévu pour la durée d'un exercice qui commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

Il peut être adopté jusqu'au 15 avril de l'exercice auquel il s'applique. Par dérogation, le délai est repoussé au 30 avril lorsque les informations financières communiquées par l'Etat parviennent tardivement aux collectivités locales ou lors des années de renouvellement des assemblées délibérantes.

Le budget est présenté par chapitre et article.

L’exécutif propose le vote du budget par section et par chapitre.

L’exécutif a également la possibilité de proposer au vote des autorisations de programmes et des crédits de paiement en investissement, dans le cadre d'une délibération distincte.

Le budget doit être voté en équilibre réel. La capacité d’autofinancement brute doit impérativement permettre le remboursement de la dette. En vertu de cette règle, la section de fonctionnement doitEnvoyé en préfecture le 18/10/2022

Reçu en préfecture le 18/10/2022

Publié le 48j0[222= =

ID : 074-217400704-20221011-D2022_72-D! avoir un solde nul ou positif. La collectivité ne peut pas couvrir ses chä

recours à l'emprunt.

Il est possible de voter, lors de l’adoption du budget, des crédits pour dépenses imprévues. En cours d’année ces crédits peuvent être affectés par décision de l’exécutif aux chapitres budgétaires. Leur montant ne peut dépasser 7,5 % des dépenses réelles de fonctionnement ou d’investissement. En investissement, les dépenses imprévues ne peuvent pas être financées par l'emprunt.

Le budget primitif est également composé d’un certain nombre d’annexes obligatoires définies par les textes.

2.5 — Les principes budgétaires et comptables

Le principe d'annualité budgétaire correspond au fait que le budget prévoit les recettes et autorise les dépenses pour un exercice budgétaire se déroulant du Ler janvier au 31 décembre de l’année civile. Ce principe d’annualité comprend certains aménagements justifiés par le principe de continuité bud- gétaire :

- Les restes à réaliser (reports de crédits) : les dépenses d’investissement engagées mais non manda- tées vis-à-vis d’un tiers à la fin de l’exercice sont reportées sur l’exercice suivant pour permettre le paiement des dépenses. De même pour les recettes d’investissement qui sont certaines. - La période dite de « journée complémentaire » : cette période correspond à la journée comptable du 31 décembre prolongée jusqu’au 31 janvier permettant de comptabiliser pendant un mois supplémen- taire, en section de fonctionnement, des dépenses correspondant à des services rendus par la collecti- vité avant le 31 décembre ou de comptabiliser des recettes correspondant à des droits acquis avant cette date et permettant aussi l'exécution des opérations d’ordre de chacune des sections. - La gestion en autorisations de programme et crédits de paiement : gestion autorisée pour les opéra- tions d’investissement permettant de programmer des engagements dont le financement et la réalisa- tion sont exécutés sur plusieurs années.

Le principe d'unité budgétaire : toutes les recettes et les dépenses doivent figurer dans un document budgétaire unique : le Budget Principal de la collectivité. Il existe des budgets annexes qui peuvent être ajoutés au Budget Principal afin de retracer l’activité de certains services.

Le principe d’universalité budgétaire : toutes les opérations de dépenses et de recettes doivent être indiquées dans leur intégralité dans le budget. Les recettes ne doivent pas être affectées à des dépenses particulières sauf dérogation prévue par la loi.

Le principe de spécialité budgétaire : spécialisation des crédits par chapitre groupant des dépenses et des recettes en fonction de leur nature ou de leur destination.

Les principes d'équilibre et de sincérité : ils impliquent une évaluation sincère des dépenses et des recettes ainsi qu’un équilibre entre les recettes et les dépenses inscrites au budget et entre les deux sections (fonctionnement et investissement). Le remboursement de la dette doit être exclusivement assuré par les recettes propres de la collectivité et non par l'emprunt.

La séparation de l’ordonnateur et du comptable implique des rôles distincts :

- L’ordonnateur : le Maire de la ville, en charge de l’engagement, de la liquidation, du mandatement et de l’ordonnancement des dépenses et des recettes avec l’appui des services internes de la ville. - Le comptable public relève de la Direction Générale des Finances Publiques : il a en charge le recouvrement des recettes ainsi que le paiement des dépenses de la ville de Chens sur Léman après contrôle budgétaire et comptable.Envoyé en préfeclure le 18/10/2022

Reçu: en préfeciues le 18/10/2022

Pubie 1.1 8 Aofæ Et :

2.6 - Les décisions modificatives et le budget supplémentaire

Les décisions modificatives se conforment aux mêmes règles d'équilibre réel et de sincérité que ie budget primitif.

Les inscriptions nouvelles où ajustements de crédits doivent être motivés et gagés par des recettes nouvelles, des redéploiements de crédits ou, après arbitrage, par la reprise du résultat de l'année précédente.

Le budget supplémentaire est une décision modificative particulière qui a pour double objet de reprendre les résultats de l'exercice clos ainsi que les éventuels reports de crédits en investissement {le montant des reports en dépenses et en recettes doit être conforme aux restes à réaliser constatés au compte administratif de l'exercice écoulé) et de proposer une modification du budget en cours dans le cadre de cette reprise.

2.7 - Le compte administratif

La production du compte administratif du budget principal permet à l'exécutif de rendre compte annuellement des opérations budgétaires qu’il a exécutées.

Le compte administratif rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget des réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres) et présente les résultats comptables de l'exercice.

Il est soumis par l'exécutif pour approbation à l'assemblée délibérante qui l’arrête définitivement par un vote avant le 30 juin de l’année qui suit la clôture de l'exercice et qui peut constater ainsi la stricte

concordance avec le compte de gestion du Comptable public.

Ce dernier fait l'objet d'une délibération propre et doit être transmis. en tout état de cause, avant le ler juin par le comptable public. Un délai particulier est prévu en cas de renouvellement de l'assemblée détibérante,

L'article L. 1612-14 du CGCT prévoit que « Lorsque l'arrêté des comptes des collectivités territoriales fait app: dans l'exécution du budget, après vérifi ni de la sincérité des inscriptions de recettes et de dépenses, un déficit égal ou supérieur à 10% des recettes de la section de fonctionnement s'H s'agit d'une commune de moins de 20 000 habitants et à 5 % dans les autres cas, la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l'Etat, propose à la collectivité territoriale les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire, dans le défai d'un mois à compter de cette saisine ». Cet article vise surer que la réalisation en exécution du budget de fa collectivité locale n'a pas été effectuée en déficit.

Le compte administratif est accompagné d'une note synthétique. Ce document détaille jes grands postes en dépenses et recettes. Il présente également la situation de la dette, des engagements hors bilan et du patrimoine de la collectivité, en concordance avec le compte de gestion, un bilan de la gestion pluriannuelle. Ce bilan explicite notamment le taux de couverture des autorisations de programme et d'engagement (restes à mandater en autorisations de programme ou d'engagement / crédits de paiements mandatés}. Il est assorti de l’état relatif à la situation des autorisations de programme et d'engagement.Envoyé en préfecture le 18/10/2022

Reçu en préfecture le 18/10/2022

Pubié le 18 /ej 202 =

2.8 - Le budget et le compte administratif dématérialisés

Le budget et le compte administratif sont dématérialisés grâce à l'outil TOTEM. Cet outil, gratuit et téléchargeable librement permet de consolider les données budgétaires contenues dans les progiciels de gestion ou sous d’autres formats et les informations relatives aux états annexes afin de générer budgets primitifs, budgets supplémentaires, décisions modificatives et comptes administratifs complets sans double saisie. Une fois le budget voté, c’est le fichier XML complet issu de TOTEM qui est télétransmis en Préfecture en vue du contrôle budgétaire et télétransmis au comptable public.

Grâce aux maquettes dématérialisées produites par la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL), cette dématérialisation s’effectue dans le respect strict de la présentation et du plan de

comptes réglementaires applicables à l’exercice en cours :

+ Si le budget de l'exercice N est voté en année N-1 (jusqu’au 31 décembre N-1), c’est la présentation et le plan de compte N-1 qui s’appliquent.

+ Sile budget de l'exercice N est voté en année N (à partir du ler janvier N), c’est la présentation et le plan de comptes N qui s’appliquent.

III - LA GESTION PLURIANNUELLE

Le règlement budgétaire et financier définit deux types d’autorisation pluriannuelle :

+ Les autorisations d'engagement (AE - section de fonctionnement) ;

+ Les autorisations de programme (AP - section d’investissement).

Les AP et AE ont pour objectif de matérialiser les engagements de la municipalité et d’en suivre la réalisation. Elles permettent de limiter le volume des crédits reportés d’un exercice à l’autre et

d’améliorer la sincérité et la lisibilité budgétaire.

Le projet de budget ou de décision modificative est accompagné d'une situation, arrêtée au ler janvier de l'exercice budgétaire considéré, des autorisations de programme et des autorisations d’engagement ouvertes antérieurement. Cette situation est accompagnée d’un échéancier indicatif des crédits de

paiement correspondants.

Au ler conseil municipal de l’année N+1, un état arrêté au 31/12/N des autorisations de programme (AP) et des autorisations d’engagement ouvertes est présenté.

Les crédits de paiement non réalisés sur l’exercice N pourront, selon les cas, être lissés sur les exercices suivants ou se voir appliquer des règles de caducité. Le lissage a pour effet de maintenir la capacité d’engagement pluriannuel sur l’AP tandis que l'application des règles de caducité réduit

cette capacité d’engagement du montant des reliquats constatés en fin d’exercice.

Le montant de l’autorisation équivaut à tout instant au cumul des crédits de paiement consommés et

des crédits de paiement (CP) prévisionnels.

Les autorisations de programme et crédits de paiement peuvent être revus à tout moment de l’année sous réserve d’une délibération du Conseil Municipal.

L'autorisation de programme ou d’engagement est caractérisée par les éléments suivants :

+ L'année de son vote initial ;

° La durée couvrant plusieurs exercices budgétaires et fixant sa date de caducité au 31 décembre du dernier exercice budgétaire de la période pour laquelle elle a été votée ;Envoyé en préfecture le ?

Reçu en préfecture le 1810/2022

Pubtié AH O2 2 +

°__ Son montant;

° Un échéancier prévisionnel de crédiis de paiement.

IV - L'EXÉCUTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE

4.1 - L'exécution des dépenses avant l'adoption du budget

L'article L.1612-1 du CGCT dispose que le maire est en droit, du Lerjanvier de l'exercice jusqu’à l'adoption du

budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses en

section de fonctionnement (hors autorisations d'engagement {AE)) dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

ll est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette

venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, le Maire peut engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement {hors autorisation de

programme (AP}), sous réserve de l'autorisation de l’assemhiée délibérante précisant le montant et l'affec-

tation des crédits, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel comprises dans une autorisation de programme ou d'engagement,

le Maire peut, selon l’article E1612-1 du CGCT, jusqu’à l’adoption du budget, liquider et mandater les dé-

penses d'investissement et de fonctionnement correspondant aux autorisations ouvertes au cours des exer-

cices antérieurs, dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ou-

verture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

42 - La définition des engagements de dépenses

La tenue d'une comptabilité d'engagement des dépenses est une obligation pour les communes. Elle est retracée au sein du compte administratif de l'ordonnateur.

L'engagement comptable est une réservation de crédits budgétaires en vue de la réalisation d'une dépense qui résulte d'un engagement juridique.

L'engagement juridique est l'acte par lequel un organisme public crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle résultera une charge.

L'engagement peut donc résuiter :

+. D'un contrat (marchés, acquisitions immobilière, emprunt, bail assurance) :

+. De l'application d'une réglementation ou d'un statut (traitements, indemnités) :

*__ D'une décision juridictionnelle (expropriation, dommages et intérêts) :

+ D'une décision unilatérale (octroi de subvention).

L'engagement comptabie précède ou est concomitant à l'engagement juridique. La liquidation et le mandatement ne sont pas possibles si la dépense n'a pas été engagée comptablement au préalable.

L'engagement permet de répondre à quatre objectifs essenticis :

+ S'assurer de la disponibilité des crédits,Envoyé en préfecture le 18/10/2022

Reçu en préfecture le 18/10/2022

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+ Rendre compte de l’exécution du budget, Ÿ

+ Générer les opérations de clôture (rattachement des charges et produits à l’exercice),

+ Déterminer des restes à réaliser et reports

4.3 - Les rattachements et les restes à réaliser

4.3.1 - Les rattachements

Une dépense doit être rattachée à un exercice lorsque le service a été fait au cours de l’année mais qu’elle n’a pu être mandatée avant la clôture budgétaire et comptable.

Une recette doit être rattachée à un exercice lorsque le droit a été acquis au cours de l’année mais que le titre n’a pu être émis avant la clôture budgétaire et comptable.

Le rattachement des charges et des produits est un mécanisme comptable qui répond au principe de l’annualité budgétaire en garantissant le respect de la règle de l’indépendance des exercices. Il permet de relier à un exercice toutes les dépenses et recettes qui s’y rapportent.

Ainsi, tous les produits et charges attachés à un exercice sont intégrés au résultat annuel de l’exercice.

4.3.2 - Les restes à réaliser

Les restes à réaliser en dépenses et en recettes concernent des opérations réelles en investissement dont les crédits sont reportés sur l’exercice N+1. Ils concernent des crédits hors AP. Il s’agit de dépenses engagées et non mandatées au 31 décembre de l’exercice et des recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre de recette.

Les restes à réaliser sont détaillés, au compte administratif, par un état listant les dépenses engagées non mandatées et par un état faisant apparaître les recettes certaines n’ayant pas donné lieu à émission

de titres. L'état des RAR est visé par le Maire ou son représentant.

En ce qui concerne les recettes, l’état doit être accompagné de pièces justificatives : tout acte ou pièce permettant d’apprécier le caractère certain de la recette (contrat, convention, décision d’attribution de subvention).

4.4 - L'exécution des recettes et des dépenses

4.4.1 - La gestion des tiers

La qualité de la saisie des données des tiers est une condition essentielle à la qualité des comptes des collectivités. Elle impacte directement la relation au fournisseur et à l’usager et prépare à un paiement

et un recouvrement fiabilisés.

Les saisies de ces données doivent impérativement se conformer aux normes techniques en vigueur.Envoyé en préfecture le 1810/2022

Reçu en rréfecture le 18/10/2022

Pubs e 1 8140 jZr2t #5.

44.2 - La gestion des demandes de paiement

L'ordonnance n°2014-697 du 26 juin 2014 impose l'utilisation de la facture sous forme électronique plutôt que papier, via l'utilisation du portail internet Chorus Pro du ministère des finances : https:/chorus-pro.gouv.fr/

Les factures peuvent être transmises via ce portail en utilisant :

+ Le numéro SIRET de la commune : 217 400 704 00011 (APE 84117) étant précisé que les

bâtiments municipaux n’ont pas de personnalité morale ;

+ Sauf exceptions prévues par la réglementation, la facture ne peut être émise par le fournisseur avant la livraison.

Le délai global de paiement des factures est fixé réglementairement à 30 jours :

+ Délai d'ordonnancement de l’ordonnateur de 20 jours, entre La date de réception de la facture sur Chorus et la validation de cette facture (service fait) :

+ Délai de paiement du comptable public de 10 jours pour fiquider, mandater la facture et s'assurer de la signature des bordereaux et de leur envoi dans le système comptable Hélios du trésorier.

Le délai global de paiement peut être suspendu dans les cas prévus par la réglementation. La facture est retournée sans délai au fournisseur. Si elle n’est pas liquidable, pour le motif d'absence de constat et certification de service fait à la réception, cette dernière n'est, par exception, pas retournée et le

fournisseur doit être prévenu par écrit sans délai. Le délai de paiement ne commencera à courir qu'à compter de la date d'exécution des prestations {date du service fait).

Les prestataires externes des collectivités peuvent attester de la date de réception des factures qu'ils ont à certifier pour leur compte lorsque cela est contractuellement prévu (exemple de la maîtrise d'oeuvre de travaux publics).

Le dépassement du délai global de paiement entraîne l'obligation pour la collectivité de liquider d'office les intérêts moratoires prévus par la réglementation.

4,43 - Le service fait

La certification du service fait correspond à l'attestation de la conformité à l'engagement de la livraison ou de la prestation. La certification du service Fait engage juridiquement son auteur.

L'appréciation matérielle du service fait consiste à vérifier que :

+ Les prestations sont réellement exécutées,

+ Leur exécution est conforme aux exigences formulées dans les marchés et/ou lors de fa commande (respect des prix, des quantités, des délai

Plus précisément la réception d’une foumiture (matérialisée par le bon de livraison) consiste à valider les quantités reçues, contrôler la quantité et la qualité reçues par rapport à la commande, traiter les anomalies de réception.

Pour les prestations, la réception consiste à :Envoyé en préfecture le 18/10/2022

Reçu en préfecture le 18/10/2022

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ID : 074-217400704-20221011-D2022_72@E

+ Définir l'état d'avancement physique de la prestation,

+ S’assurer que la prestation a bien été commandée et qu'elle est conforme techniquement à l'engagement juridique (contrat, convention ou marché).

La date de constat du service fait dans le système d’information doit donc être égale, selon le cas à :

+ La date de livraison pour les fournitures ;

+ La date de réalisation de la prestation (réception d’un rapport conforme à la commande, date d'intervention, ….) ;

+ La constatation physique d'exécution de travaux.

La date de constat du service fait est en principe antérieure (ou égale) à la date de facture. Le constat du service fait peut donc être effectué à partir de l’engagement avant réception de la facture.

Le constat peut être total ou partiel. Lorsqu'une réception a fait l’objet d’un constat partiel, la liquidation est possible uniquement si la facture est conforme à ce constat partiel.

Si la livraison n’est pas conforme à la commande, le constat du service fait ne peut pas être jugé

conforme.

Si la facture correspondante est adressée à la collectivité sur la base de cette livraison erronée, elle

n’est pas liquidable, interrompant ainsi le délai de paiement. Dans ce cas, la facture ne doit pas être retournée et le délai de paiement ne commencera à courir qu'à compter de la date d'exécution des prestations (date du service fait). Le fournisseur doit en être impérativement informé par écrit.

Sous réserve des exceptions prévues par l’article 3 de l’arrêté du 16 février 2015 énumérant la liste des dépenses pouvant faire l'objet d'un paiement avant service fait, l'ordonnancement ne peut intervenir avant l'échéance de la dette, l'exécution du service, la décision individuelle d'attribution d'allocations ou la décision individuelle de subvention. Toutefois, des avances et acomptes peuvent être consentis aux personnels, ainsi qu'aux bénéficiaires de subventions (conformément aux termes de la convention).

Le régime des avances (avant service fait) aux fournisseurs est strictement cantonné à l'application des règles définies dans le code de la commande publique.

Le régime des acomptes sur marchés (après service fait) est limité à l'application des clauses

contractuelles.

4.4.4 - La liquidation et l’ordonnancement

La liquidation consiste à vérifier la réalité de la dépense et à arrêter le montant. Elle comporte la certification du service fait, par laquelle l'ordonnateur atteste la conformité à l'engagement de la livraison ou de la prestation (cf. article précédent) et la détermination du montant de la dépense au vu des titres ou décisions établissant les droits acquis par les créanciers.

Afin de détailler explicitement les éléments de calcul, la liquidation des recettes peut être accompagnée d’un état liquidatif signé détaillant les éléments de calcul et certifiant la validité de la

créance.

Le service comptable de la commune contrôle l’exhaustivité des pièces justificatives et la cohérence avec les engagements ou recettes à recouvrer.Envoyé en préfecture le 1810/2022

Reçu en préfecture le 48/10/2022

L'ordonnancement des dépenses et des recettes se traduit par L'émbssrorr-ues-pre: FOPTRÈS réglementaires (mandats et titres) qui permettent au Comptable public d'effectuer le visa, la prise èn charge des ordres de payer / de recouvrement et ensuite de procéder à leur paiement ou recouvrement.

La signature du bordereau d’ordonnancement par l'ordonnateur ou son représentant entraîne :

+ La validation de tous les mandats de dépenses compris dans le bordereau ;

+ La justification du service fait pour toutes [es dépenses résultant de ces mêmes mandats ;

+ La certification du caractère exécutoire de l'ensemble des pièces justificatives jointes aux mêmes mandats.

Les ordres de payer et de recouvrer des services assujettis à la TVA font l’objet de séries distinctes de bordereaux par activité.

Les réductions et annulations font également l’objet d’une série distincte avec numérotation chronologique.

4.5 - Les subventions versées

Une subvention est un concours financier volontaire et versé à une personne physique ou morale,

dans un objectif d'intérêt général et local,

L'article 59 de ja loi n° 204-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire donne la définition suivante des subventions qui sont "des contributions facultatives de toute nature (..) décidées par les autorités administratives et Les organismes chargés de la gestion d'un service public

industriel et commercial, justifiées par un intérêt général ".

H est précisé que les subventions sont destinées à des "actions, projets ou activités qui sont initiés, définis et mis en oeuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires" et que "ces contributions ne peuvent constituer la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins des autorités où organismes qui les accordent" afin de les distinguer des marchés publics.

Les subventions accordées par la coliectivité doivent être destinées au financement d'opérations Ë présentant un intérêt local et s'inscrivant dans les objectifs des politiques de la collectivité.

Une convention avec l’organisme est obligatoire lorsque la subvention dépasse un seuil défini par décret (23 000 euros à la date d'adoption du présent règlement), définissant l’objet, le montant, les modalités de versement et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée.

Une convention s'impose également en cas de conditions particulières en subordonnant le paiement.

V- LES RÉGIES

5.1 - La création des régi

Seui le Comptable public est habilité à régler les dépenses et encaisser les recettes de la collectivité. Ce principe connaît un aménagement avec les régies d'avances et de recettes qui permettent, pour des motifs d'efficacité du service public, à des agents placés sous l'autorité de l'ordonnateur et la responsabilité du Comptable publie, d’encaisser certaines recettes et de payer certaines dépenses.Envoyé en préfecture le 18/10/2022

Reçu en préfecture le 18/10/2022

Puis 1e A8] 1 0/22

ID : 074-217400704-20221011-D2022_: La création d’une régie relève de la compétence de l’assemblée délibérme-cerre-comporer T

être déléguée au Maire en application de l’article L. 2122-22 7° du code général des collectés territoriales.

L'avis conforme du comptable public est requis.

La nature des recettes pouvant être perçues ainsi que les dépenses pouvant être réglées par régie sont encadrées par les textes. L'acte constitutif indique le plus précisément possible l'objet de la régie, c'est-à-dire la nature des opérations qui seront réalisées par l'intermédiaire de celle-ci.

5.2 - La nomination des régisseurs

Les régisseurs et leurs mandataires sont nommés par décision de l’exécutif sur avis conforme du comptable public.

L'avis conforme du comptable public est requis. Cet avis conforme peut être retiré à tout moment lors du fonctionnement de la régie s'il s'avère que le régisseur n'exerce pas correctement ses fonctions.

5.3 - Les obligations des régisseurs

Les régisseurs sont fonctionnellement sous la responsabilité du comptable.

En sus des obligations liées à l’exercice des fonctions de tout fonctionnaire, les régisseurs sont responsables personnellement et pécuniairement des opérations financières qui leurs sont confiées.

Le régisseur est également responsable des opérations des mandataires qui agissent en son nom et pour son compte.

Ainsi, en cas de perte, de vol ou de disparition des fonds, valeurs et pièces justificatives qui lui sont remis, le régisseur assume la responsabilité financière de ces disparitions. Afin de couvrir ce risque, les régisseurs sont dans l’obligation de souscrire un cautionnement conformément aux textes en vigueur.

La non-souscription d’un cautionnement entraine la suspension de la régie, avec les conséquences que cela induit sur le service public et l’obligation pour le régisseur de prendre en charge sur ses deniers personnels toute perte de fonds.

5.4 - Le fonctionnement des régies

Régies d’avances

Il n’est pas constitué de régies d’avances à la commune de Chens-Sur-Léman.

Régies de recettes

Le régisseur de recettes doit verser son encaisse dès que le montant de celle-ci atteint le maximum fixé par l'acte de création de la régie, au minimum une fois par mois, et obligatoirement :Envoyé en préfecture le 18/10/2022

Reçu en préfeciure ie 18/10/2022

Pub te A8 10 ÉBZZ *

ID : 074-217400704-20221011-D2022 7.

+ En fin d'année, sans pour autant qu'obligation soit Faite d'ut

décembre dès lors que les modalités de fonctionnement conduisent à retenir une autre date|.

* En cas de remplacement di régisseur par le régisseur intérimaire ou par le mandataire suppléant ;

+ En cas de changement de régisseur ;

* Au terme de la régie.

Le service comptable et le comptable public sont chargés du contrôle d'opportunité et de légalité des recettes encaissées (contrôle de la conformité des opérations avec l'arrêté constitutif de la régie).

5.5 - Le suivi et ie contrôle des régies

L’ordonnateur, au même titre que le comptable, est chargé de contrôler le fonctionnement des régies et l'activité des régisseurs. IE peut s'agir d’un contrôle sur pièce ou sur place.

Afin d'assurer leur fonctionnement correct et régulier, le service financier coordonne le suivi et

l'assistance des régies.

Les régisseurs sont tenus de signaler sans délai à ce service Les difficultés de tout ordre qu'ils pourraient rencontrer dans l'exercice de leur mission.

En plus de ses contrôles sur pièce qu’il exerce lors de la régularisation des écritures, le comptable public exerce ses vérifications sur place avec ou sans le service financier de l'ordonnateur. If est tenu compte, par l’ensemble des intervenants dans les processus, de ses observations contenues dans les rappoits de vérification.

VI-L'ACTIF

6.1 - La gestion patrimoniale

Les collectivités disposent d’un patrimoine conséquent dévoué à l’exercice de leurs fonctionnement et compétences. Ce patrimoine nécessite une écriture retraçant une image fidèle, complète et sincère. La bonne tenue de l'inventaire participe également à la sincérité de l'équilibre budgétaire et au juste caicul des recettes.

Le patrimoine correspond à l'ensemble des biens meubles ou immeubles, matériels, immatériels ou

financiers, en cours de production ou achevés, propriétés ou quasi-propriété de fa collectivité.

Un bien est valorisé à son coût historique dans l'inventaire.

6.2 - La tenue de l'inventaire

Chaque élément de patrimoine est référencé sous un numéro d'inventaire unique qui identifie le compte de rattachement et qui est transmis au comptable public, en charge de a tenue de l’actif de La collectivité.Envoyé en préfecture le 18/10/2022

Reçu en préfecture le 18/10/2022

Pubiié le 18 MoÏæ2Y = =

ID : 074-217400704-20221011-D2022_7: Tout mouvement en investissement doit faire référence à un numéro d

|

Un ensemble d’éléments peut être suivi au sein d’un lot. Il se définit comme une catégorie homogène de biens dont le suivi comptable individualisé ne présente pas d'intérêt. Cette notion ne doit pas faire

obstacle à la possibilité par la suite de procéder à une sortie partielle.

6.3 - L'amortissement

L'amortissement est la réduction irréversible, répartie sur une période déterminée, du montant porté à certains postes du bilan. L'amortissement pour dépréciation est la constatation comptable d'un amoindrissement de la valeur d'un élément d'actif résultant de l'usage, du changement technique ou

de toute autre cause.

La collectivité a opté pour la règle du prorata temporis du calcul des amortissements. La liste des catégories de biens concernés ainsi que les durées d’amortissement font l’objet d’une délibération.

La durée d'amortissement propre à chaque catégorie de bien est fixée par délibération et fait l’objet d’une annexe aux documents budgétaires. Cette délibération précise également par catégorie les niveaux de faible valeur en deçà desquels les éléments sont amortis dans l’année qui suit leur

acquisition.

Le cas échéant, la collectivité pourra appliquer la méthode de comptabilisation par composant pour distinguer les éléments constitutifs d’une immobilisation corporelle dont le rythme de renouvellement est différent.

Les collectivités doivent amortir les subventions d’équipement versées, selon la durée définie par une délibération spécifique. Les subventions d’équipement perçues sont amorties sur la même durée que la durée d’amortissement des biens qu’elles ont financés.

Le seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est

très rapide s'amortissent sur un an, est fixé à 500 € TTC.

VII - LE PASSIF

7.1 - Les principes de la gestion de la dette

Le recours à l’emprunt fait l'objet d'une mise en concurrence.

Le compte administratif et ses annexes mentionnent le montant de l’encours de la dette, la nature et la typologie de chaque emprunt, le remboursement en capital et les charges financières générées au cours de l’exercice.

7.2 - Les engagements hors bilan

Les engagements hors bilan sont des engagements qui ne sont pas retracés dans le bilan et qui

présentent les trois caractéristiques suivantes :

+ Des droits et obligations susceptibles de modifier le montant ou la consistance du patrimoine ;Envoyé en préfecture le 18/10/2022

puiée Ac 222

Reçu en préfecture le 18/10/2022

10 : 074-217400704-2022101-D2022. 72/Df re

*__ Des engagements entraînant des conséquences financières sur lesexercrces tt ver TT

+ Des engagements subordonnés à la réalisation de conditions où d'opérations ultérieures.

Les engagements hors bilan font l’objet d’un recensement exhaustif dans les annexes du budget et du compte administratif.

Les garanties d'emprunt octroyées aux organismes de logement social relèvent de cette catégorie d'engagements.

7.3 - Les provisions pour risques et charges

Le provisionnement constitue l’une des applications du principe de prudence. I permet par exemple de constater une dépréciation, un risque, ou d’étaler une charge à caractère budgétaire ou financière.

Les provisions se décomposent en :

+ Provisions pour litiges et contentieux ;

+ Provisions pour pertes de change :

“_ Provisions pour garanties d'emprunt :

+ Provisions pour risques et charges sur emprunts ;

+ Provisions pour compte épargne temps ;

*__ Provisions pour gros entretien où grandes révisions ;

* Autres provisions pour risques et charges.

La collectivité applique Le régime de droit commun à savoir des provisions et dépréciations semi- budgétaires. Les provisions ainsi constituées sont retracées dans une annexe au budget et aux décisions modificatives.

Les dotalions aux provisions se traduisent par une dépense de fonctiongement.

La dotation est inscrite au plus proche acte budgétaire suivant la connaissance ou l’évaluation du risque ou de la charge financière.

La reprise des provisions s'effectue en tant que de besoin, par l'inscription au budget ou en décision modificative, d’une recette de fonctionnement.

7.4 - Les garanties d'emprunts

Définition

Les garanties d'emprunt entrent dans la catégorie des engagements hors bilan, parce qu'une colicctivité peut accorder sa caution à une personne morale de droit public ou privé pour faciliter la réalisation des opérations d'intérêt public. Le fait de bénéficier d’une garantie d'emprunt facilite

l'accès au crédit des bénéficiaires de la garantie ou leur permet de bénéficier d'un taux moindre.

La collectivité garante s'engage, en cas de défaillance du débiteur, à assumer l'exécution de l'obligation ou à payer à sa place les annuités du prêt garanti.Envoyé en préfecture le 18/10/2022

Reçu en préfeciurele 18/10/2022

Publié le À 8 or sa

ID : 074-217400704-20221011-D2022_7: La réglementation encadre de manière très stricte les garanties que peu'

L’octroi de garantie d'emprunt donne lieu à délibération de l’assemblée délibérante.

Les garanties font l’objet de conventions qui définissent les modalités de l'engagement de la

collectivité.

Plafonnement

Les garanties d'emprunt au bénéfice de personnes morales de droit public ne sont soumises à aucune

disposition particulière.

S’agissant de personnes privées, les garanties d'emprunt sont encadrées par 3 règles prudentielles cumulatives, visant à limiter les risques :

1. Plafonnement pour la collectivité :

Une collectivité ou établissement ne peut garantir plus de 50% du montant total de ses recettes réelles

de fonctionnement.

Le montant total des annuités d'emprunts garanties ou cautionnées à échoir au cours de l’exercice majoré du montant des annuités de la dette de la collectivité ne peut excéder 50% des recettes réelles de la section de fonctionnement. Le montant des provisions constituées pour couvrir les garanties vient en déduction.

2. Plafonnement par bénéficiaire :

Le montant des annuités garanties ou cautionnées au profit d’un même débiteur ne doit pas être supérieur à 10% du montant total susceptible d’être garanti.

3. Division du risque :

La quotité maximale susceptible d’être garantie par une ou plusieurs collectivités sur un même emprunt est fixée à 50% ; un emprunt ne peut être totalement garanti par une ou plusieurs collectivités.

La quotité maximale peut être portée à 80% pour les opérations d'aménagement conduites en application des articles L 300-1 à L300-4 du code de l’urbanisme.

Risques

En cas de défaillance de l’emprunteur, la collectivité qui a apporté sa garantie devra payer l’annuité d’emprunt à la place de l’emprunteur défaillant. Les établissements de crédit demandent des cautions solidaires et conjointes, la collectivité garante sera donc redevable en fonction du pourcentage garanti sans bénéfice de discussion.

Le risque pris par la collectivité peut avoir une contrepartie pour le garant. En ce qui concerne la garantie d'emprunts accordée aux bailleurs sociaux, la collectivité bénéficie de réservations de logements. Les garanties accordées, en général, soutiennent une politique économique ou sociale qui n'aurait pas vu le jour en l’absence de cette garantie. La collectivité en attend des retombées en termes

d’image, de développement mais aussi d'augmentation des bases fiscales.

Communication de l'engagement

La commune produit en annexe du budget primitif et du compte administratif les documents suivants :

1 - Etat des emprunts garantis par la commune ;Envoyé en préfecture le 18/10/2022

Reçu en préfectuce ie 1810/2022

punis 1 8fo JTE Fe

ID : 074-217400704-2022101 1-D2022_72-D} 2 - Calcul du ratio d'endettement relatif aux garanties d'emprunts :

3 - Liste des organismes dans lesquels la collectivité a pris un engagement financier.

VIH - L'INFORMATION DES ELUS

La commune rend compte aux élus des réalisations au travers des comptes administratifs et des prévisions au travers des budgets primitifs.

ANNEXES

» Délibération du 1 1 octobre 2022 : approbation du règlement financier et budgétaire

* Délibération du lé juin 2022 : définition des règles d'amortissement (M57)}

* Délibération du 14 juin 2022 : fongibilité des crédits de Fa section de fonctionnement et d'investissement (M$7)

- Délibération du 14 juin 2022 : régime semi-budgétaire des provisions et charges