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Déliberation - Reunion du 7 avril docx Document publié le Mercredi 31 mars 2021 par la commune de Dominelais. Lien du pdf (Déliberation - Reunion du 7 avril docx)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Eau et assainissement,

L'an deux mil vingt et un, le mercredi 7 avril, à dix-neuf-heures, le Conseil Municipal de la commune de LA DOMINELAIS, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur BERTON Jean-Éric, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 31 mars 2021

ORDRE DU JOUR

Approbation délibérations du 25 février 2021

1 - Avis sur le pacte de Gouvernance

2 – Subvention exceptionnelle AEPEC

3 - Avis sur le rapport de l’enquête publique préalable au déclassement et à l’aliénation de plusieurs portions de chemins ruraux et de voies

4 - Vote des taux d’imposition 2021

5 - Budget primitif 2021 – Commune

6 - Budget primitif 2021 – Assainissement

QUESTIONS DIVERSES :

PRESENTS : M. BERTON – Mme MORICEAU – Mr HAUTBOIS - Mme LEMOINE - M TRIHAN – M HAMON – Mme CHOQUET - M. GOULET –- Mr ROUL - Mme SEGAUD – Mme LECOQ – Mr VIOT - Mme RUELLEUX – Mr LORENT - Mme BOSSARD

ABSENTS :

Madame Marie-Françoise MORICEAU a été élue secrétaire

Les délibérations du 25 février 2021 sont approuvées à l’unanimité

Comme le prévoit la loi du 27 décembre 2019, Monsieur le Maire présente à l’assemblée l’état annuel des indemnités des élus, perçues au titre de l’année 2020, avant l’examen du budget.

Réunion du 7 avril 2021N° 2021-018

Objet : Réunion à huis clos

Nombre de Conseillers en exercice : 15

présents 15

votants 15

pour 15

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2121-18,

Considérant que pour assurer le respect des mesures barrières liées à l’état d’urgence sanitaire, lors de la séance du 7 avril 2021, Monsieur le Maire demande que la réunion se tienne à huis clos.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de tenir la séance du conseil municipal du mercredi 7 avril 2021 à huis clos.

N° 2021-019

OBJET : Avis sur le Pacte de Gouvernance

Nombre de Conseillers en exercice 15

présents 15

votants 15

pour 15

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le pacte tend à définir et à mettre en oeuvre une gouvernance qui garantisse la transparence, la représentativité de chaque commune et la recherche du consensus dans le processus décisionnel. Ce document précise le fonctionnement institutionnel de BPLC et les relations entre la communauté de communes et ses 20 communes membres.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le conseil communautaire, en séance du 16 février 2021 a approuvé le projet de pacte de gouvernance et que les conseils municipaux disposent d’un délai de deux mois suivant la réception de la notification du projet pour émettre leur avis.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité,

- approuve le projet de pacte de gouvernance tel qu’adopté par le Conseil communautaire en séance du 16 février 2021, et joint en annexe à la présente délibération,

N° 2021-020

OBJET : Subvention exceptionnelle AEPEC

Nombre de Conseillers en exercice 15

présents 15

votants 15

pour 15

Le conseil municipal décide d’attribuer une subvention de 10 000 € à L’AEPEC, organisme gestionnaire de l’Ecole Privée Mixte de La Dominelais pour combler une partie du déficit budgétaire 2019/2020.

Cette subvention sera imputée à l’article 6574 du budget primitif 2021 N° 2021-021

OBJET : Avis sur le rapport de l’enquête publique préalable au déclassement et à l’aliénation de

plusieurs portions de chemins ruraux et de voies

Nombre de Conseillers en exercice 15

présents 15

votants 15

pour 15

Par son arrêté du 19 janvier 2021, Monsieur le Maire de la commune de La Dominelais a prescrit une enquête publique portant sur des déclassements - classements et des aliénations de tout ou partie de voies communales, de chemins d'exploitation et de chemins ruraux.

Cette enquête publique a eu lieu du vendredi 12 février 2021 au mardi 2 mars 2021 et s’est déroulée conformément aux dispositions prévues. Le public a pu s'informer sur les vingt-deux projets soumis à enquête et exprimer et faire valoir ses observations.

Le commissaire enquêteur a remis son rapport au maire, le 23 mars 2021.

Le conseil municipal est invité à se prononcer sur les avis émis pour chacun des projets.

Projet de cessions à "Domaine de la Morte enterrée – La Primaudais"

L'entreprise Séché éco industries, représentée par son directeur, Monsieur Patrice Couturier a exprimé le souhait d'acquérir des parcelles communales utilisées comme chemins d'exploitation, à savoir :

Au nord du site :

 YV120 pour approximativement 660 m²

 une partie de YV4 (CE N°346) pour environ 1 970 m²

En coeur du site :

 YV23 (CE N°345) pour approximativement 570 m²

 YV126 (CE N°344) pour approximativement 5 790 m²

 YV124 (suite du CE N°344) pour approximativement 440 m²

 une partie de YT21 (CE N°342) pour environ 4 760 m²

 YT65 pour environ 600 m²

Considérant que l'ensemble des chemins d'exploitation sollicités par le demandeur n'a pas d'usage public, leur classement dans le domaine privé de la commune peut être confirmé.

De plus,

 Considérant aussi que le bilan avantages – inconvénients de la cession des parcelles ou parties de parcelles sollicitées au demandeur, l'entreprise Séché éco industries, est positif,  Considérant que le demandeur prendra en charge les frais inhérents à la réalisation de ce projet de cessions (acquisition, frais de géomètre et de notaire),

Le commissaire enquêteur émet un avis favorable à ce projet de classement et de cessions à l'entreprise Séché éco industries.

Après délibérations, le conseil municipal émet un avis favorable à 15 voix pour quant au projet de classement et de cession à « Domaine de la Morte enterrée – La Primaudais » dont les références cadastrales sont citées ci-dessus, au profit de l’entreprise Séché éco industries.

Projet de cession d'une partie du CE 219, partie sud, "La Biliais

Monsieur Eric Gendron et Madame Sylvie Hein, propriétaires des parcelles N° ZH52, N° ZH66, N° ZH69 et N° ZH150, ont demandé à acquérir la parcelle N° ZH21 desservie par le chemin d'exploitation N° 219, celle-ci contenant une voie d'accès à leur propriété.

Monsieur et Madame Gendrot, ont écrit sur le registre le 12 février 2021, leur souhait d’acquérir la partie de la parcelle ZH21 qui jouxte leurs parcelles.Cette parcelle ZH21 présente une superficie estimée à 400 m² et qui devra être précisée par un bornage par un géomètre.

Considérant que cette parcelle communale N° ZH21 n'a pas d'usage public, son classement dans le domaine privé de la commune peut être confirmé.

De plus,

 Considérant que le partage de cette parcelle entre, d'une part, M. Gendron et Mme Hein et, d'autre part, M. et Mme Gendrot, satisferait les deux parties,

 Considérant que le bilan avantages / inconvénients de ce projet de cession est positif,  Considérant que les demandeurs prendront en charge les frais inhérents à la réalisation de ce projet de cession (acquisition, frais de géomètre et de notaire) et éventuellement ceux de déplacement de compteurs de raccordement aux réseaux d'eau et d'électricité.

Le commissaire enquêteur émet un avis favorable à ce projet de classement et de cession aux deux demandeurs.

Il recommande que le partage des frais se fasse au prorata des surfaces. Il recommande aussi de notifier à Monsieur Gendron et Madame Hein qu'ils devront entretenir le fossé existant sur cette parcelle, celui-ci ayant un rôle d'écoulement des eaux pluviales.

Après délibérations, le conseil municipal émet un avis favorable à 15 voix pour :

- quant au projet de classement et de cession aux deux demandeurs de la parcelle n°ZH21

- demande que le partage des frais se fasse au prorata des surfaces

- demande de notifier à Monsieur Gendron et Madame Hein l’obligation d’entretenir le fossé existant sur cette parcelle

Projet de cession d'une partie du CE 219, partie nord, "La Biliais

Par courrier du 27 novembre 2020, la commune attirait l'attention de Monsieur et Madame Gendrot que "il subsiste

un chemin au droit de votre propriété qui est susceptible de vous intéresser".

Faisant référence à ce courrier, M. et Mme Gendrot ont fait part de leur intérêt le 10 décembre 2020.

Cette partie du chemin d'exploitation N° 219 est insérée dans leur propriété et se trouve à l'intérieur de leur clôture. Sa surface est de l'ordre de 30 m² et sera précisée par un futur bornage.

Considérant que cette partie du chemin d'exploitation N° 219 n'a pas d'usage public, son classement dans le domaine privé de la commune peut être confirmé.

De plus,

 Considérant donc que cette partie du chemin d'exploitation N°219 n'a pas d'usage plublic  Considérant que le bilan avantages – inconvénients de sa cession aux demandeurs, Monsieur et Madame Gendrot, est positif,

 Considérant que les demandeurs prendront en charge les frais inhérents à la réalisation de ce projet de cession (acquisition, frais de géomètre et de notaire et éventuellement ceux de déplacement de compteurs de raccordement aux réseaux d'eau et d'électricité).

Le commissaire enquêteur émet un avis favorable à ce projet de classement et de cession.

Après délibérations, le conseil municipal émet un avis favorable à 15 voix pour quant au projet de classement et de cession d’une partie du CE 219 au profit de Monsieur et Madame GENDROT

Deux projets de cession , VC 7 et VC 105, "La Chouannière"

Conformément à la charte de l’élu local et plus précisément à l’article 3, Madame SEGAUD, conseillère municipale, ayant un intérêt personnel sur ce projet, se retire de la séance.

Monsieur Christophe Jaheny a demandé par 2 courriers distincts d'acquérir, d'une part, à l'est, la partie de la voie communale N°105 qui passe au droit de son habitation au lieu-dit " La Chouannière" et, d'autre part, à l'ouest, la partie de la voie communale N° 7 qui rejoint la partie de la voie communale N°105. Ces deux demandes émises par la même personne et présentant une continuité sont ici regroupées.

La première partie (VC N°105) de longueur approximative de 70 mètres présente un superficie d'environ 300 m² et la seconde partie (VC N°7) une superficie d'environ 360 m². Les surfaces exactes seront précisées par un futur bornage par un géomètre. Ces emprises sont classées au plan local d'urbanisme (PLU) en vigueur, en zone agricole (A) pour la première partie et en zone naturelle (N) pour la seconde partie.Considérant que ces 4 parcelles (partie de VC N°7, partie de VC N°105, N° J689 et N° J162) n'ont pas d'usage public, elles peuvent être classées dans le domaine privé de la commune.

De plus,

 Considérant donc que ces 4 parcelles n'ont pas d'usage plublic

 Considérant que le bilan avantages – inconvénients de sa cession au demandeur, Monsieur Jaheny, est positif,  Considérant que le demandeur prendra en charge les frais inhérents à la réalisation de ce projet de cession (acquisition, frais de géomètre et de notaire) et éventuellement ceux de déplacement de compteurs de raccordement aux réseaux d'eau et d'électricité.

Le commissaire enquêteur émet un avis favorable à ce projet de classement et de cession. Cet avis est assorti de la réserve suivante : le demandeur fera aussi l'acquisition des parcelles communales N° J689 (partie) et N° J162 qui conserveront leur rôle de noues.

Après délibérations, le conseil municipal

- émet un avis favorable à 14 voix pour quant au projet de classement et de cession des 4 parcelles (partie de VC N°7, partie de VC N°105, N° J689 et N° J162) au profit de Monsieur Christophe JAHENY sous réserve que le demandeur fasse aussi l'acquisition des parcelles communales N° J689 (partie) et N° J162 , lesquelles devront conserver leur rôle de noues.

Deux projets de cession VC 17 (nord), "La Devaleriais"

D'une part, Monsieur et Madame Huet ont demandé à acquérir la partie de la voie communale N° 17 qui est intégrée dans leur jardin.

D'autre part, Monsieur et Madame Hallet, puis la nouvelle propriétaire, Madame Rousseau ont demandé à acquérir la partie de la voie communale N° 17 également intégrée dans le jardin. Ces deux demandes similaires sont ici regroupées.

Chacune des ces deux parties de voie communale présente une superficie approximative de 200 m². Ces superficies seront précisées par un futur bornage par un géomètre.

Ces emprises sont classées en zone agricole (Ah) au plan local d'urbanisme (PLU) en vigueur.

Considérant que chacune des ces 2 emprises n'a pas d'usage public, elles peuvent être classées dans le domaine privé de la commune.

De plus,

 Considérant donc que ces emprises n'ont pas d'usage public

 Considérant que le bilan avantages – inconvénients de leur cession à chacun des 2 demandeurs, Monsieur et Madame Huet et Madame Rousseau, est positif,

 Considérant que les demandeurs prendront en charge les frais inhérents à la réalisation de ces projets de cession (acquisition, frais de géomètre et de notaire) et éventuellement ceux de déplacement des compteurs de raccordement aux réseaux d'eau et d'électricité.

Le commissaire enquêteur émet un avis favorable à ces deux projets de classement et de cession.

Après délibérations, le conseil municipal émet un avis favorable à 15 voix pour :

- quant au projet de classement et de cession d’une partie de la VC n°17 au profit de Monsieur et Madame HUET

- quant au projet de classement et de cession d’une partie de la VC n°17 au profit de Madame ROUSSEAU.

Projet de cession VC 17 (sud), " La Devaleriais"

Monsieur Philippe Pasqué, propriétaire des parcelles N° H389, H390 et H391 au lieu-dit "La Devaleriais" a demandé à acquérir la partie de la voie communale N° 17 qui se situe entre ses biens.

Cette emprise présente une superficie approximative de 150 m² qui sera précisée par un futur bornage par un géomètre. Cette emprise est classée en zone agricole (Ah) au plan local d'urbanisme (PLU) en vigueur.

Considérant que cette partie de la voie communale N° 17 n'a pas d'usage public, son classement dans le domaine privé de la commune peut être prononcé.

De plus,

 Considérant donc que cette emprise n'a pas d'usage public Considérant que le bilan avantages – inconvénients de sa cession au demandeur, Monsieur Pasqué, est positif,  Considérant que le demandeur prendra en charge les frais inhérents à la réalisation de ce projet de cession (acquisition, frais de géomètre et de notaire) et éventuellement ceux de déplacement de compteurs de raccordement aux réseaux d'eau et d'électricité.

Le commissaire enquêteur émet un avis favorable à ce projet de classement et de cession.

Après délibérations, le conseil municipal émet un avis favorable à 15 voix pour quant au projet de classement et de cession d’une partie de la VC n°17 au profit de Monsieur Philippe PASQUÉ.

Projet de cession CR 159, "La Drunchère"

Conformément à la charte de l’élu local et plus précisément à l’article 3, Madame SEGAUD, conseillère municipale, ayant un intérêt personnel sur ce projet, se retire de la séance.

Madame Florence Segaud, propriétaire de la parcelle N° YM96 qui accueille une habitation (2 logements) au lieu-dit "La Drunchère" a demandé à acquérir une partie du chemin rural N° 159, devant l'habitation. Son intention est d'aménager cette emprise à proximité immédiate de la maison.

L'emprise sollicitée présente une superficie approximative de 20 à 25 m² qui sera précisée par un futur bornage par un géomètre.

Cette emprise est classée en zone agricole (A) au plan local d'urbanisme (PLU) en vigueur.

Considérant que cette partie du chemin rural N° 159 n'a pas d'usage public, son classement dans le domaine privé de la commune peut être confirmé.

De plus,

 Considérant donc que cette partie du chemin rural n'a pas d'usage public  Considérant que le bilan avantages – inconvénients de sa cession au demandeur, Madame Florence Ségaud, est positif,

 Considérant que le demandeur prendra en charge les frais inhérents à la réalisation de ce projet de cession (acquisition, frais de géomètre et de notaire).

Le commissaire enquêteur émet un avis favorable à ce projet de classement et de cession.

Après délibérations, le conseil municipal émet un avis favorable à 14 voix pour quant au projet de classement et de cession d’une partie du chemin rural n°159 au profit de Monsieur Philippe PASQUÉ.

Projet de cession, CR 165, partie nord-sud, "La Groussinais"

Monsieur et Madame Bruno Chrétien, propriétaires des parcelles N° YP44 et YP290 au lieu-dit "La Groussinais" ont demandé à acquérir la partie du chemin rural N° 165, se trouvant entre leurs deux parcelles.

Cette emprise présente une superficie approximative de 800 m² qui sera précisée par un futur bornage par un géomètre. Cette emprise est classée en zone agricole (A) au plan local d'urbanisme (PLU) en vigueur.

Considérant que cette partie du chemin rural N°165 n'a pas d'usage public, son classement dans le domaine privé de la commune peut être confirmé.

De plus,

 Considérant donc que ce chemin rural n'a pas d'usage public

 Considérant que le bilan avantages – inconvénients de sa cession aux demandeurs, Monsieur et Madame Chrétien, est positif,

 Considérant que le demandeur prendra en charge les frais inhérents à la réalisation de ce projet de cession (acquisition, frais de géomètre et de notaire).

Le commissaire enquêteur émet un avis favorable à ce projet de classement et de cession.

Cet avis est assorti de la réserve que la servitude d'écoulement des eaux pluviales soit maintenue ou établie.

Il attire toutefois l'attention sur le fait que les dispositions du réglement du PLU continuent à s'appliquer à cette emprise et je recommande notamment que les demandeurs s'engagent à conserver les arbres présents le long de cette partie du chemin rural, toute demande d'abattage devant recevoir l'accord préalable du Maire de la commune.

Après délibérations, le conseil municipal émet un avis favorable à 15 voix pour :

- quant au projet de classement et de cession d’une partie du chemin rural n°165 au profit de Monsieur et Madame Bruno CHRÉTIEN sous réserve que la servitude d'écoulement des eaux pluviales soit maintenue ou établie.- Demande que les arbres présents le long de cette partie du chemin rural soient conservés.

Trois projets de cession CR 165, partie est-ouest, "La Groussinais"

Conformément à la charte de l’élu local et plus précisément à l’article 3, Madame SEGAUD, conseillère municipale, ayant un intérêt personnel sur ce projet, se retire de la séance.

Trois demandes d'acquisition de parties successives du chemin rural N° 165 ont été formulées par trois voisins :

 Monsieur et Madame Bruno Chrétien pour la partie la plus à l'est, au droit de leur parcelle N° F1562, de surface de 83 m² environ,

 Monsieur Oresve et Madame Erard pour la partie centrale, au droit de leurs parcelles N° F1564, F1561 et F1563 et de surface approximative de 105 m²,

 Monsieur et Madame Gaël Gandeboeuf pour la partie ouest, au droit de leur parcelle N° F1477 sur l'extrait du plan cadastral, de surface approximative de 102 m².

Les surfaces respectives seront précisée par un futur bornage par un géomètre.

Ces trois demandes étant similaires, elles sont examinées conjointement.

Cette emprise est classée en zone agricole (Ah) au plan local d'urbanisme (PLU) en vigueur.

Considérant que cette partie du chemin rural N° 165 n'a pas d'usage public, son classement dans le domaine privé de la commune peut être confirmé.

De plus,

 Considérant donc que ce chemin rural n'a pas d'usage public,

 Considérant que les demandeur prendront en charge les frais inhérents à la réalisation de ce projet de cession (acquisition, frais de géomètre et de notaire).

 Considérant aussi que le bilan avantages – inconvénients de la cession de ces trois tronçons du chemin rural à chacun des trois demandeurs est positif si la canalisation d'écoulement des eaux pluviales est préservée. Le commissaire enquêteur émet un avis favorable à ces projets de classement et de cessions aux trois demandeurs, sous réserve qu'une servitude soit établie pour préserver la canalisation d'écoulement des eaux pluviales.

Après délibérations, le conseil municipal émet un avis favorable à 14 voix pour quant au projet de classement et de cession d’une partie du chemin rural n°165 au profit des trois demandeurs sous réserve qu’une servitude d'écoulement des eaux pluviales soit établie.

Projet de cession CR 133, "La Haute-Noë"

Madame Gwendoline Koudor, propriétaire des parcelles N° ZT123 et N° ZT122 au lieu-dit "La Haute-Noë", a demandé à acquérir la partie du chemin rural N°133 qui passe entre ses deux parcelles.

Cette partie du chemin présente une superficie approximative de 194 m² qui sera précisée par un futur bornage par un géomètre. Cette emprise est classée en zone agricole (A) au plan local d'urbanisme (PLU) en vigueur.

En sa qualité de chemin rural, ce chemin fait déjà partie du domaine privé de la commune.

De plus,

 Considérant donc que ce chemin rural n'a pas d'usage pour la grand public  Mais considérant qu'il est utile aux riverains et donc que le bilan avantages – inconvénients de sa cession au demandeur, Madame Gwendoline Koudor, est négatif,

Le commissaire enquêteur émet un avis défavorable à ce projet de cession.

Après délibérations, le conseil municipal émet un avis favorable à 15 voix pour quant au projet de classement et de cession d’une partie du chemin rural n°133 au profit de Madame Gwendoline KOUDOR. Trois projets de cession CR 145, "La Martinais"

Trois demandes d'acquisition de parties du chemin rural N° 145 ont été formulées par deux voisins :

 Monsieur et Madame Michel Fernandes pour la partie la plus au sud, au droit de leurs parcelles N° ZY110 et ZY42, de surface de 420 m² environ,

 Monsieur et Madame Michel Fernandes pour la partie au droit de la parcelle N° ZY128 , de surface de 180 m² environ,

 Monsieur David Sortais et Madame Valérie Baudouin pour la partie qui dessert leur habitation, le long de leur parcelle N° ZY128, de surface approximative de 200 m².

Les surfaces respectives seront précisée par un futur bornage par un géomètre.

Ce chemin est classé au plan local d'urbanisme (PLU) en zone naturelle (N).

Considérant que ces trois parties du chemin rural N° 145 n'ont pas d'usage public, leur classement dans le domaine privé de la commune peut être confirmé.

De plus,

 Considérant donc que ce chemin rural n'a pas d'usage public,

 Considérant que les demandeurs prendront en charge les frais inhérents à la réalisation de ces projets de cession (acquisition, frais de géomètre et de notaire) et éventuellement ceux de déplacement de compteurs de raccordement aux réseaux d'eau et d'électricité,

 Considérant les bilan avantages – inconvénients, positifs pour deux demandes et négatif pour la troisème, Le commissaire enquêteur émet un avis favorable au projet de classement et de cession de la partie sud de ce chemin rural, au droit des parcelles N° ZY110 et ZY42 à Monsieur et Madame Michel Fernandes.

Le commissaire enquêteur émet un avis défavorable au projet de classement et de cession de la partie de ce chemin rural, au droit de la parcelle N° ZY128 à Monsieur et Madame Michel Fernandes.

Le commissaire enquêteur émet un avis favorable au projet de classement et de cession de ce chemin rural, le long de la parcelle N° ZY128 et donnant accès à l'habitation de David Sortais et Madame Valérie Baudouin.

Après délibérations, le conseil municipal émet

- un avis favorable à 15 voix pour quant au projet de classement et de cession d’une partie du chemin rural n°145 au profit de Monsieur et Madame Michel FERNANDEZ, au droit des parcelles N° ZY110 et ZY42.

- un avis défavorable à 15 voix pour quant au projet de classement et de cession d’une partie du chemin rural n°145 au profit de Monsieur et Madame Michel FERNANDEZ, au droit de la parcelle N° ZY128.

- un avis favorable à 15 voix pour quant au projet de classement et de cession d’une partie du chemin rural n°145 au profit de Monsieur David SORTAIS et de Madame Valérie BAUDOUIN, le long de la parcelle N° ZY128 qui donne accès à leur habitation.

Projet de cession du CE 330, "La Basse-Groussinais"

Monsieur Guy Garçon, propriétaire de la parcelle N° YP56 a demandé à acquérir le chemin d'exploitation N° 330, qui commence au chemin d'exploitation N° 331.

Ce chemin présente une superficie approximative de 260 m² qui sera précisée par un futur bornage par un géomètre. Cette emprise est classée en zone naturelle (N) au plan local d'urbanisme (PLU) en vigueur.

Considérant que ce chemin rural N° 330 n'a pas d'usage public, son classement dans le domaine privé de la commune peut être confirmé.

De plus,

 Considérant donc que ce chemin rural n'a pas d'usage public,

 Considérant que le demandeur prendra en charge les frais inhérents à la réalisation de ce projet de cession (acquisition, frais de géomètre et de notaire),

 Considérant le bilan avantages – inconvénients positif pour ce projet, Le commissaire enquêteur émet un avis favorable au projet de classement et de cession du chemin rural N°330 à Monsieur Guy Garçon.

Après délibérations, le conseil municipal émet un avis favorable à 15 voix pour quant au projet de classement et de cession du chemin d’exploitation n°330 au profit de Monsieur Guy GARCON.Projet de cession du CE 163,"La Basse-Groussinais / La Minçais"

Considérant que cette partie du chemin d'exploitation N° 163 n'a pas d'usage public, son classement dans le domaine privé de la commune peut être prononcé.

De plus,

 Considérant donc que ce chemin n'a pas d'usage public,

 Considérant que le demandeur prendra en charge les frais inhérents à la réalisation de ce projet de cession (acquisition, frais de géomètre, frais de notaire et déplacement en limite de propriété des ouvrages de télécommunication),

 Considérant que la commune prendra à sa charge l'aménagement du chemin au droit de la propriété de M. et Mme Peigné

 Considérant que la variante 1 présente pour les deux protagonistes, un bilan avantages / inconvénients acceptable,

Le commissaire enquêteur émet un avis favorable au projet de classement et de cession de la partie du chemein d'exploitation du chemin rural N° 163 à Monsieur Guy Garçon. Sous les 2 réserves suivantes :

1. que Monsieur Garçon accepte sur sa parcelle, l'écoulement des eaux pluviales, provenant essentiellement de la propriété de Monsieur et Madame Peigné

2. que Monsieur Garçon accepte formellement de prendre en charge les frais inhérents à la réalisation de cette cession (acquisition, frais de géomètre, frais de notaire et déplacement en limite de propriété des ouvrages de télécommunication).

Après délibérations, le conseil municipal émet un avis favorable à 15 voix pour quant au projet de classement et de cession d’une partie du chemin d’exploitation n°163 au profit de Monsieur Guy GARCON sous réserve :

- que Monsieur Garçon accepte sur sa parcelle, l'écoulement des eaux pluviales, provenant essentiellement de la propriété de Monsieur et Madame Peigné

- que Monsieur Garçon accepte formellement de prendre en charge les frais inhérents à la réalisation de cette cession (acquisition, frais de géomètre, frais de notaire et déplacement en limite de propriété des ouvrages de télécommunication).

Projet de cession, VC 13, partie ouest, "Le Vignal"

Monsieur et Madame Jauneau ont fait part de leur souhait d'acquérir la partie de la voie communale N° VC 13 insérée dans leurs parcelles N° ZK185, ZK216 et ZK215 au lieu-dit "Le Vignal".

Cette emprise présente une surface approximative de 18 m² qui sera précisée par un futur bornage par un géomètre.

Cette emprise est classée en zone agricole (A) au plan local d'urbanisme (PLU) en vigueur.

Considérant que cette partie de la voie communale N° 13 n'a pas d'usage public, elle peut être classée dans le domaine privé de la commune.

De plus,

 Considérant donc que cette partie de la voie communale N°13 n'a pas d'usage public  Considérant que le bilan avantages – inconvénients de sa cession aux demandeurs, Monsieur et Madame Jauneau, est positif,

 Considérant que les demandeurs prendront en charge les frais inhérents à la réalisation de ce projet de cession (acquisition, frais de géomètre et de notaire et ceux de déplacement de compteurs de raccordement aux réseaux d'eau et d'électricité, si besoin).

Le commissaire enquêteur émet un avis favorable à ce projet de classement et de cession à Monsieur et Madame Jauneau.

Après délibérations, le conseil municipal émet un avis favorable à 15 voix pour quant au projet de classement et de cession d’une partie de la VC n°13 au profit de Monsieur et Madame JAUNEAU. Projet de cession, VC 13, partie est, "Le Vignal"

Monsieur et Madame Jauneau ont fait part de leur souhait d'acquérir "le chemin référencé ZK84"au lieu-dit "Le Vignal".

Cette emprise part de la voie communale N° 13 et présente une surface approximative de 92 m² qui sera précisée par un futur bornage par un géomètre.

Cette emprise est classée en zone agricole (A) au plan local d'urbanisme (PLU) en vigueur

Considérant que cette parcelle communale N° ZK84 n'a pas d'usage public, son classement dans le domaine privé de la commune peut être déclaré.

De plus,

 Considérant donc que cette parcelle n'a pas d'usage public,

 Considérant la non-opposition de la voisine, Madame Tourillon,

 Considérant que le bilan avantages – inconvénients de sa cession aux demandeurs, Monsieur et Madame Jauneau, est positif au regard de l'intérêt général,

 Considérant que les demandeurs prendront en charge les frais inhérents à la réalisation de ce projet de cession (acquisition, frais de géomètre et de notaire).

Le commissaire enquêteur émet un avis favorable à ce projet de classement et de cession à Monsieur et Madame Jauneau.

Après délibérations, le conseil municipal émet un avis favorable à 15 voix pour quant au projet de classement et de cession d’une partie de la VC n°13 au profit de Monsieur et Madame JAUNEAU.

Projet de cession CR n°147, "Le Pont des Iles"

Monsieur David Gallien et Madame Méghann Aubry ont sollicité l'achat d'une partie du chemin rural N° 147 située au droit de leurs parcelles au lieu-dit "Le Pont des Iles".

L'emprise sollicitée, de forme triangulaire, commencerait à la limite de leurs parcelles N° ZY33 et ZY78 et se poursuivrait le long du CR 147 jusqu'à la limite de leur parcelle N° ZY76. La surface approximative, de l'ordre de 44 m² sera confirmée par un bornage par un géomètre.

Cette emprise est classée en zone agricole (A) au plan local d'urbanisme (PLU) en vigueur.

Considérant que la partie sollicitée du chemin rural N° 147 n'a pas d'usage public, son classement dans le domaine privé de la commune peut être confirmé.

De plus,

 Considérant donc que cette partie du chemin rural N° 147 n'a pas d'usage public,  Considérant que le bilan avantages – inconvénients de sa cession aux demandeurs, Monsieur Gallien et Madame Aubry, est positif,

 Considérant que les demandeurs prendront en charge les frais inhérents à la réalisation de ce projet de cession (acquisition, frais de géomètre et de notaire) et de déplacement des compteurs d'accès aux réseaux d'eau et d'électricité, si besoin.

Le commissaire enquêteur émet un avis favorable à ce projet de classement et de cession à Monsieur Gallien et Madame Aubry.

Après délibérations, le conseil municipal émet un avis favorable à 15 voix pour quant au projet de classement et de cession d’une partie du chemin rural n°147 au profit de Monsieur David GALLIEN et de Madame Méghann AUBRY. N° 2021-022

OBJET : Vote des taux d’imposition 2021

Nombre de Conseillers en exercice 15

présents 15

votants 15

pour 15

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de l'état de notification des taux d'imposition de 2021- taxes foncières - et compte tenu du produit fiscal attendu, décide de voter les taux d'imposition suivants:

taux bases produit

Taxe foncière sur le bâti 38,65 % 705 400 272 637 €

Taxe foncière sur le non bâti 42,87 % 121 900 52 259 €

324 896 €

N° 2021-023

OBJET : Budget primitif 2021 – Commune

Nombre de Conseillers en exercice 15

présents 15

votants 15

pour 15

Monsieur le Maire présente au conseil municipal le budget primitif concernant la commune et précise qu’il s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 1 700 633,99 € pour la section de fonctionnement et à la somme de 1 808 852,04 € pour la section d’investissement.

Il demande au conseil municipal de se prononcer.

Après délibération, celui-ci approuve le budget primitif 2021 concernant la commune et l’arrête à la somme de 1 700 633,99 € pour la section de fonctionnement et à la somme de 1 808 852,04 € pour la section d’investissement.

N° 2021-024

OBJET : Budget primitif 2021 – Assainissement

Nombre de Conseillers en exercice 15

présents 15

votants 15

pour 15

Monsieur le Maire présente au conseil municipal le budget primitif concernant l’assainissement et précise qu’il s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 68 898,44 € pour la section de fonctionnement et à la somme de 563 860,73 € pour la section d’investissement.

Il demande au conseil municipal de se prononcer.

Après délibération, celui-ci approuve le budget primitif 2020 concernant l’assainissement et l’arrête à la somme de 68 898,44 € pour la section de fonctionnement et à la somme de 563 860,73 € pour la section d’investissement.N° 2021-025

OBJET : Avis sur le rapport de l’enquête publique préalable au déclassement et à l’aliénation de

plusieurs portions de chemins ruraux et de voies – Annule et remplace la délibération n°2021-021

Nombre de Conseillers en exercice 15

présents 15

votants 15

pour 15

Par son arrêté du 19 janvier 2021, Monsieur le Maire de la commune de La Dominelais a prescrit une enquête publique portant sur des déclassements - classements et des aliénations de tout ou partie de voies communales, de chemins d'exploitation et de chemins ruraux.

Cette enquête publique a eu lieu du vendredi 12 février 2021 au mardi 2 mars 2021 et s’est déroulée conformément aux dispositions prévues. Le public a pu s'informer sur les vingt-deux projets soumis à enquête et exprimer et faire valoir ses observations.

Le commissaire enquêteur a remis son rapport au maire, le 23 mars 2021.

Le conseil municipal est invité à se prononcer sur les avis émis pour chacun des projets.

Projet de cessions à "Domaine de la Morte enterrée – La Primaudais"

L'entreprise Séché éco industries, représentée par son directeur, Monsieur Patrice Couturier a exprimé le souhait d'acquérir des parcelles communales utilisées comme chemins d'exploitation, à savoir :

Au nord du site :

 YV120 pour approximativement 660 m²

 une partie de YV4 (CE N°346) pour environ 1 970 m²

En coeur du site :

 YV23 (CE N°345) pour approximativement 570 m²

 YV126 (CE N°344) pour approximativement 5 790 m²

 YV124 (suite du CE N°344) pour approximativement 440 m²

 une partie de YT21 (CE N°342) pour environ 4 760 m²

 YT65 pour environ 600 m²

Considérant que l'ensemble des chemins d'exploitation sollicités par le demandeur n'a pas d'usage public, leur classement dans le domaine privé de la commune peut être confirmé.

De plus,

 Considérant aussi que le bilan avantages – inconvénients de la cession des parcelles ou parties de parcelles sollicitées au demandeur, l'entreprise Séché éco industries, est positif,  Considérant que le demandeur prendra en charge les frais inhérents à la réalisation de ce projet de cessions (acquisition, frais de géomètre et de notaire),

Le commissaire enquêteur émet un avis favorable à ce projet de classement et de cessions à l'entreprise Séché éco industries.

Après délibérations, le conseil municipal émet un avis favorable à 15 voix pour quant au projet de classement et de cession à « Domaine de la Morte enterrée – La Primaudais » dont les références cadastrales sont citées ci-dessus, au profit de l’entreprise Séché éco industries.

Projet de cession d'une partie du CE 219, partie sud, "La Biliais

Monsieur Eric Gendron et Madame Sylvie Hein, propriétaires des parcelles N° ZH52, N° ZH66, N° ZH69 et N° ZH150, ont demandé à acquérir la parcelle N° ZH21 desservie par le chemin d'exploitation N° 219, celle-ci contenant une voie d'accès à leur propriété.

Monsieur et Madame Gendrot, ont écrit sur le registre le 12 février 2021, leur souhait d’acquérir la partie de la parcelle ZH21 qui jouxte leurs parcelles.Cette parcelle ZH21 présente une superficie estimée à 400 m² et qui devra être précisée par un bornage par un géomètre.

Considérant que cette parcelle communale N° ZH21 n'a pas d'usage public, son classement dans le domaine privé de la commune peut être confirmé.

De plus,

 Considérant que le partage de cette parcelle entre, d'une part, M. Gendron et Mme Hein et, d'autre part, M. et Mme Gendrot, satisferait les deux parties,

 Considérant que le bilan avantages / inconvénients de ce projet de cession est positif,  Considérant que les demandeurs prendront en charge les frais inhérents à la réalisation de ce projet de cession (acquisition, frais de géomètre et de notaire) et éventuellement ceux de déplacement de compteurs de raccordement aux réseaux d'eau et d'électricité.

Le commissaire enquêteur émet un avis favorable à ce projet de classement et de cession aux deux demandeurs.

Il recommande que le partage des frais se fasse au prorata des surfaces. Il recommande aussi de notifier à Monsieur Gendron et Madame Hein qu'ils devront entretenir le fossé existant sur cette parcelle, celui-ci ayant un rôle d'écoulement des eaux pluviales.

Après délibérations, le conseil municipal émet un avis favorable à 15 voix pour :

- quant au projet de classement et de cession aux deux demandeurs de la parcelle n°ZH21

- demande que le partage des frais se fasse au prorata des surfaces

- demande de notifier à Monsieur Gendron et Madame Hein l’obligation d’entretenir le fossé existant sur cette parcelle

Projet de cession d'une partie du CE 219, partie nord, "La Biliais

Par courrier du 27 novembre 2020, la commune attirait l'attention de Monsieur et Madame Gendrot que "il subsiste

un chemin au droit de votre propriété qui est susceptible de vous intéresser".

Faisant référence à ce courrier, M. et Mme Gendrot ont fait part de leur intérêt le 10 décembre 2020.

Cette partie du chemin d'exploitation N° 219 est insérée dans leur propriété et se trouve à l'intérieur de leur clôture. Sa surface est de l'ordre de 30 m² et sera précisée par un futur bornage.

Considérant que cette partie du chemin d'exploitation N° 219 n'a pas d'usage public, son classement dans le domaine privé de la commune peut être confirmé.

De plus,

 Considérant donc que cette partie du chemin d'exploitation N°219 n'a pas d'usage plublic  Considérant que le bilan avantages – inconvénients de sa cession aux demandeurs, Monsieur et Madame Gendrot, est positif,

 Considérant que les demandeurs prendront en charge les frais inhérents à la réalisation de ce projet de cession (acquisition, frais de géomètre et de notaire et éventuellement ceux de déplacement de compteurs de raccordement aux réseaux d'eau et d'électricité).

Le commissaire enquêteur émet un avis favorable à ce projet de classement et de cession.

Après délibérations, le conseil municipal émet un avis favorable à 15 voix pour quant au projet de classement et de cession d’une partie du CE 219 au profit de Monsieur et Madame GENDROT

Deux projets de cession , VC 7 et VC 105, "La Chouannière"

Conformément à la charte de l’élu local et plus précisément à l’article 3, Madame SEGAUD, conseillère municipale, ayant un intérêt personnel sur ce projet, se retire de la séance.

Monsieur Christophe Jaheny a demandé par 2 courriers distincts d'acquérir, d'une part, à l'est, la partie de la voie communale N°105 qui passe au droit de son habitation au lieu-dit " La Chouannière" et, d'autre part, à l'ouest, la partie de la voie communale N° 7 qui rejoint la partie de la voie communale N°105. Ces deux demandes émises par la même personne et présentant une continuité sont ici regroupées.

La première partie (VC N°105) de longueur approximative de 70 mètres présente un superficie d'environ 300 m² et la seconde partie (VC N°7) une superficie d'environ 360 m². Les surfaces exactes seront précisées par un futur bornage par un géomètre. Ces emprises sont classées au plan local d'urbanisme (PLU) en vigueur, en zone agricole (A) pour la première partie et en zone naturelle (N) pour la seconde partie.Considérant que ces 4 parcelles (partie de VC N°7, partie de VC N°105, N° J689 et N° J162) n'ont pas d'usage public, elles peuvent être classées dans le domaine privé de la commune.

De plus,

 Considérant donc que ces 4 parcelles n'ont pas d'usage plublic

 Considérant que le bilan avantages – inconvénients de sa cession au demandeur, Monsieur Jaheny, est positif,  Considérant que le demandeur prendra en charge les frais inhérents à la réalisation de ce projet de cession (acquisition, frais de géomètre et de notaire) et éventuellement ceux de déplacement de compteurs de raccordement aux réseaux d'eau et d'électricité.

Le commissaire enquêteur émet un avis favorable à ce projet de classement et de cession. Cet avis est assorti de la réserve suivante : le demandeur fera aussi l'acquisition des parcelles communales N° J689 (partie) et N° J162 qui conserveront leur rôle de noues.

Après délibérations, le conseil municipal

- émet un avis favorable à 14 voix pour quant au projet de classement et de cession des 4 parcelles (partie de VC N°7, partie de VC N°105, N° J689 et N° J162) au profit de Monsieur Christophe JAHENY sous réserve que le demandeur fasse aussi l'acquisition des parcelles communales N° J689 (partie) et N° J162 , lesquelles devront conserver leur rôle de noues.

Deux projets de cession VC 17 (nord), "La Devaleriais"

D'une part, Monsieur et Madame Huet ont demandé à acquérir la partie de la voie communale N° 17 qui est intégrée dans leur jardin.

D'autre part, Monsieur et Madame Hallet, puis la nouvelle propriétaire, Madame Rousseau ont demandé à acquérir la partie de la voie communale N° 17 également intégrée dans le jardin. Ces deux demandes similaires sont ici regroupées.

Chacune des ces deux parties de voie communale présente une superficie approximative de 200 m². Ces superficies seront précisées par un futur bornage par un géomètre.

Ces emprises sont classées en zone agricole (Ah) au plan local d'urbanisme (PLU) en vigueur.

Considérant que chacune des ces 2 emprises n'a pas d'usage public, elles peuvent être classées dans le domaine privé de la commune.

De plus,

 Considérant donc que ces emprises n'ont pas d'usage public

 Considérant que le bilan avantages – inconvénients de leur cession à chacun des 2 demandeurs, Monsieur et Madame Huet et Madame Rousseau, est positif,

 Considérant que les demandeurs prendront en charge les frais inhérents à la réalisation de ces projets de cession (acquisition, frais de géomètre et de notaire) et éventuellement ceux de déplacement des compteurs de raccordement aux réseaux d'eau et d'électricité.

Le commissaire enquêteur émet un avis favorable à ces deux projets de classement et de cession.

Après délibérations, le conseil municipal émet un avis favorable à 15 voix pour :

- quant au projet de classement et de cession d’une partie de la VC n°17 au profit de Monsieur et Madame HUET

- quant au projet de classement et de cession d’une partie de la VC n°17 au profit de Madame ROUSSEAU.

Projet de cession VC 17 (sud), " La Devaleriais"

Monsieur Philippe Pasqué, propriétaire des parcelles N° H389, H390 et H391 au lieu-dit "La Devaleriais" a demandé à acquérir la partie de la voie communale N° 17 qui se situe entre ses biens.

Cette emprise présente une superficie approximative de 150 m² qui sera précisée par un futur bornage par un géomètre. Cette emprise est classée en zone agricole (Ah) au plan local d'urbanisme (PLU) en vigueur.

Considérant que cette partie de la voie communale N° 17 n'a pas d'usage public, son classement dans le domaine privé de la commune peut être prononcé.

De plus,

 Considérant donc que cette emprise n'a pas d'usage public Considérant que le bilan avantages – inconvénients de sa cession au demandeur, Monsieur Pasqué, est positif,  Considérant que le demandeur prendra en charge les frais inhérents à la réalisation de ce projet de cession (acquisition, frais de géomètre et de notaire) et éventuellement ceux de déplacement de compteurs de raccordement aux réseaux d'eau et d'électricité.

Le commissaire enquêteur émet un avis favorable à ce projet de classement et de cession.

Après délibérations, le conseil municipal émet un avis favorable à 15 voix pour quant au projet de classement et de cession d’une partie de la VC n°17 au profit de Monsieur Philippe PASQUÉ.

Projet de cession CR 159, "La Drunchère"

Conformément à la charte de l’élu local et plus précisément à l’article 3, Madame SEGAUD, conseillère municipale, ayant un intérêt personnel sur ce projet, se retire de la séance.

Madame Florence Segaud, propriétaire de la parcelle N° YM96 qui accueille une habitation (2 logements) au lieu-dit "La Drunchère" a demandé à acquérir une partie du chemin rural N° 159, devant l'habitation. Son intention est d'aménager cette emprise à proximité immédiate de la maison.

L'emprise sollicitée présente une superficie approximative de 20 à 25 m² qui sera précisée par un futur bornage par un géomètre.

Cette emprise est classée en zone agricole (A) au plan local d'urbanisme (PLU) en vigueur.

Considérant que cette partie du chemin rural N° 159 n'a pas d'usage public, son classement dans le domaine privé de la commune peut être confirmé.

De plus,

 Considérant donc que cette partie du chemin rural n'a pas d'usage public  Considérant que le bilan avantages – inconvénients de sa cession au demandeur, Madame Florence Ségaud, est positif,

 Considérant que le demandeur prendra en charge les frais inhérents à la réalisation de ce projet de cession (acquisition, frais de géomètre et de notaire).

Le commissaire enquêteur émet un avis favorable à ce projet de classement et de cession.

Après délibérations, le conseil municipal émet un avis favorable à 14 voix pour quant au projet de classement et de cession d’une partie du chemin rural n°159 au profit de Madame SEGAUD.

Projet de cession, CR 165, partie nord-sud, "La Groussinais"

Monsieur et Madame Bruno Chrétien, propriétaires des parcelles N° YP44 et YP290 au lieu-dit "La Groussinais" ont demandé à acquérir la partie du chemin rural N° 165, se trouvant entre leurs deux parcelles.

Cette emprise présente une superficie approximative de 800 m² qui sera précisée par un futur bornage par un géomètre. Cette emprise est classée en zone agricole (A) au plan local d'urbanisme (PLU) en vigueur.

Considérant que cette partie du chemin rural N°165 n'a pas d'usage public, son classement dans le domaine privé de la commune peut être confirmé.

De plus,

 Considérant donc que ce chemin rural n'a pas d'usage public

 Considérant que le bilan avantages – inconvénients de sa cession aux demandeurs, Monsieur et Madame Chrétien, est positif,

 Considérant que le demandeur prendra en charge les frais inhérents à la réalisation de ce projet de cession (acquisition, frais de géomètre et de notaire).

Le commissaire enquêteur émet un avis favorable à ce projet de classement et de cession.

Cet avis est assorti de la réserve que la servitude d'écoulement des eaux pluviales soit maintenue ou établie.

Il attire toutefois l'attention sur le fait que les dispositions du réglement du PLU continuent à s'appliquer à cette emprise et je recommande notamment que les demandeurs s'engagent à conserver les arbres présents le long de cette partie du chemin rural, toute demande d'abattage devant recevoir l'accord préalable du Maire de la commune.

Après délibérations, le conseil municipal émet un avis favorable à 15 voix pour :

- quant au projet de classement et de cession d’une partie du chemin rural n°165 au profit de Monsieur et Madame Bruno CHRÉTIEN sous réserve que la servitude d'écoulement des eaux pluviales soit maintenue ou établie.- Demande que les arbres présents le long de cette partie du chemin rural soient conservés.

Trois projets de cession CR 165, partie est-ouest, "La Groussinais"

Conformément à la charte de l’élu local et plus précisément à l’article 3, Madame SEGAUD, conseillère municipale, ayant un intérêt personnel sur ce projet, se retire de la séance.

Trois demandes d'acquisition de parties successives du chemin rural N° 165 ont été formulées par trois voisins :

 Monsieur et Madame Bruno Chrétien pour la partie la plus à l'est, au droit de leur parcelle N° F1562, de surface de 83 m² environ,

 Monsieur Oresve et Madame Erard pour la partie centrale, au droit de leurs parcelles N° F1564, F1561 et F1563 et de surface approximative de 105 m²,

 Monsieur et Madame Gaël Gandeboeuf pour la partie ouest, au droit de leur parcelle N° F1477 sur l'extrait du plan cadastral, de surface approximative de 102 m².

Les surfaces respectives seront précisée par un futur bornage par un géomètre.

Ces trois demandes étant similaires, elles sont examinées conjointement.

Cette emprise est classée en zone agricole (Ah) au plan local d'urbanisme (PLU) en vigueur.

Considérant que cette partie du chemin rural N° 165 n'a pas d'usage public, son classement dans le domaine privé de la commune peut être confirmé.

De plus,

 Considérant donc que ce chemin rural n'a pas d'usage public,

 Considérant que les demandeur prendront en charge les frais inhérents à la réalisation de ce projet de cession (acquisition, frais de géomètre et de notaire).

 Considérant aussi que le bilan avantages – inconvénients de la cession de ces trois tronçons du chemin rural à chacun des trois demandeurs est positif si la canalisation d'écoulement des eaux pluviales est préservée. Le commissaire enquêteur émet un avis favorable à ces projets de classement et de cessions aux trois demandeurs, sous réserve qu'une servitude soit établie pour préserver la canalisation d'écoulement des eaux pluviales.

Après délibérations, le conseil municipal émet un avis favorable à 14 voix pour quant au projet de classement et de cession d’une partie du chemin rural n°165 au profit des trois demandeurs sous réserve qu’une servitude d'écoulement des eaux pluviales soit établie.

Projet de cession CR 133, "La Haute-Noë"

Madame Gwendoline Koudor, propriétaire des parcelles N° ZT123 et N° ZT122 au lieu-dit "La Haute-Noë", a demandé à acquérir la partie du chemin rural N°133 qui passe entre ses deux parcelles.

Cette partie du chemin présente une superficie approximative de 194 m² qui sera précisée par un futur bornage par un géomètre. Cette emprise est classée en zone agricole (A) au plan local d'urbanisme (PLU) en vigueur.

En sa qualité de chemin rural, ce chemin fait déjà partie du domaine privé de la commune.

De plus,

 Considérant donc que ce chemin rural n'a pas d'usage pour la grand public  Mais considérant qu'il est utile aux riverains et donc que le bilan avantages – inconvénients de sa cession au demandeur, Madame Gwendoline Koudor, est négatif,

Le commissaire enquêteur émet un avis défavorable à ce projet de cession.

Après délibérations, le conseil municipal émet un avis favorable à 15 voix pour quant au projet de classement et de cession d’une partie du chemin rural n°133 au profit de Madame Gwendoline KOUDOR.

Trois projets de cession CR 145, "La Martinais"

Trois demandes d'acquisition de parties du chemin rural N° 145 ont été formulées par deux voisins :

 Monsieur et Madame Michel Fernandes pour la partie la plus au sud, au droit de leurs parcelles N° ZY110 et ZY42, de surface de 420 m² environ,

 Monsieur et Madame Michel Fernandes pour la partie au droit de la parcelle N° ZY128 , de surface de 180 m²environ,

 Monsieur David Sortais et Madame Valérie Baudouin pour la partie qui dessert leur habitation, le long de leur parcelle N° ZY128, de surface approximative de 200 m².

Les surfaces respectives seront précisée par un futur bornage par un géomètre.

Ce chemin est classé au plan local d'urbanisme (PLU) en zone naturelle (N).

Considérant que ces trois parties du chemin rural N° 145 n'ont pas d'usage public, leur classement dans le domaine privé de la commune peut être confirmé.

De plus,

 Considérant donc que ce chemin rural n'a pas d'usage public,

 Considérant que les demandeurs prendront en charge les frais inhérents à la réalisation de ces projets de cession (acquisition, frais de géomètre et de notaire) et éventuellement ceux de déplacement de compteurs de raccordement aux réseaux d'eau et d'électricité,

 Considérant les bilan avantages – inconvénients, positifs pour deux demandes et négatif pour la troisème, Le commissaire enquêteur émet un avis favorable au projet de classement et de cession de la partie sud de ce chemin rural, au droit des parcelles N° ZY110 et ZY42 à Monsieur et Madame Michel Fernandes.

Le commissaire enquêteur émet un avis défavorable au projet de classement et de cession de la partie de ce chemin rural, au droit de la parcelle N° ZY128 à Monsieur et Madame Michel Fernandes.

Le commissaire enquêteur émet un avis favorable au projet de classement et de cession de ce chemin rural, le long de la parcelle N° ZY128 et donnant accès à l'habitation de David Sortais et Madame Valérie Baudouin.

Après délibérations, le conseil municipal émet

- un avis favorable à 15 voix pour quant au projet de classement et de cession d’une partie du chemin rural n°145 au profit de Monsieur et Madame Michel FERNANDEZ, au droit des parcelles N° ZY110 et ZY42.

- un avis défavorable à 15 voix pour quant au projet de classement et de cession d’une partie du chemin rural n°145 au profit de Monsieur et Madame Michel FERNANDEZ, au droit de la parcelle N° ZY128.

- un avis favorable à 15 voix pour quant au projet de classement et de cession d’une partie du chemin rural n°145 au profit de Monsieur David SORTAIS et de Madame Valérie BAUDOUIN, le long de la parcelle N° ZY128 qui donne accès à leur habitation.

Projet de cession du CE 330, "La Basse-Groussinais"

Monsieur Guy Garçon, propriétaire de la parcelle N° YP56 a demandé à acquérir le chemin d'exploitation N° 330, qui commence au chemin d'exploitation N° 331.

Ce chemin présente une superficie approximative de 260 m² qui sera précisée par un futur bornage par un géomètre. Cette emprise est classée en zone naturelle (N) au plan local d'urbanisme (PLU) en vigueur.

Considérant que ce chemin rural N° 330 n'a pas d'usage public, son classement dans le domaine privé de la commune peut être confirmé.

De plus,

 Considérant donc que ce chemin rural n'a pas d'usage public,

 Considérant que le demandeur prendra en charge les frais inhérents à la réalisation de ce projet de cession (acquisition, frais de géomètre et de notaire),

 Considérant le bilan avantages – inconvénients positif pour ce projet,

Le commissaire enquêteur émet un avis favorable au projet de classement et de cession du chemin rural N°330 à Monsieur Guy Garçon.

Après délibérations, le conseil municipal émet un avis favorable à 15 voix pour quant au projet de classement et de cession du chemin d’exploitation n°330 au profit de Monsieur Guy GARCON.

Projet de cession du CE 163,"La Basse-Groussinais / La Minçais"Considérant que cette partie du chemin d'exploitation N° 163 n'a pas d'usage public, son classement dans le domaine privé de la commune peut être prononcé.

De plus,

 Considérant donc que ce chemin n'a pas d'usage public,

 Considérant que le demandeur prendra en charge les frais inhérents à la réalisation de ce projet de cession (acquisition, frais de géomètre, frais de notaire et déplacement en limite de propriété des ouvrages de télécommunication),

 Considérant que la commune prendra à sa charge l'aménagement du chemin au droit de la propriété de M. et Mme Peigné

 Considérant que la variante 1 présente pour les deux protagonistes, un bilan avantages / inconvénients acceptable,

Le commissaire enquêteur émet un avis favorable au projet de classement et de cession de la partie du chemein d'exploitation du chemin rural N° 163 à Monsieur Guy Garçon. Sous les 2 réserves suivantes :

3. que Monsieur Garçon accepte sur sa parcelle, l'écoulement des eaux pluviales, provenant essentiellement de la propriété de Monsieur et Madame Peigné

4. que Monsieur Garçon accepte formellement de prendre en charge les frais inhérents à la réalisation de cette cession (acquisition, frais de géomètre, frais de notaire et déplacement en limite de propriété des ouvrages de télécommunication).

Après délibérations, le conseil municipal émet un avis favorable à 15 voix pour quant au projet de classement et de cession d’une partie du chemin d’exploitation n°163 au profit de Monsieur Guy GARCON sous réserve :

- que Monsieur Garçon accepte sur sa parcelle, l'écoulement des eaux pluviales, provenant essentiellement de la propriété de Monsieur et Madame Peigné

- que Monsieur Garçon accepte formellement de prendre en charge les frais inhérents à la réalisation de cette cession (acquisition, frais de géomètre, frais de notaire et déplacement en limite de propriété des ouvrages de télécommunication).

Projet de cession, VC 13, partie ouest, "Le Vignal"

Monsieur et Madame Jauneau ont fait part de leur souhait d'acquérir la partie de la voie communale N° VC 13 insérée dans leurs parcelles N° ZK185, ZK216 et ZK215 au lieu-dit "Le Vignal".

Cette emprise présente une surface approximative de 18 m² qui sera précisée par un futur bornage par un géomètre.

Cette emprise est classée en zone agricole (A) au plan local d'urbanisme (PLU) en vigueur.

Considérant que cette partie de la voie communale N° 13 n'a pas d'usage public, elle peut être classée dans le domaine privé de la commune.

De plus,

 Considérant donc que cette partie de la voie communale N°13 n'a pas d'usage public  Considérant que le bilan avantages – inconvénients de sa cession aux demandeurs, Monsieur et Madame Jauneau, est positif,

 Considérant que les demandeurs prendront en charge les frais inhérents à la réalisation de ce projet de cession (acquisition, frais de géomètre et de notaire et ceux de déplacement de compteurs de raccordement aux réseaux d'eau et d'électricité, si besoin).

Le commissaire enquêteur émet un avis favorable à ce projet de classement et de cession à Monsieur et Madame Jauneau.

Après délibérations, le conseil municipal émet un avis favorable à 15 voix pour quant au projet de classement et de cession d’une partie de la VC n°13 au profit de Monsieur et Madame JAUNEAU.

Projet de cession, VC 13, partie est, "Le Vignal"

Monsieur et Madame Jauneau ont fait part de leur souhait d'acquérir "le chemin référencé ZK84"au lieu-dit "Le Vignal".

Cette emprise part de la voie communale N° 13 et présente une surface approximative de 92 m² qui sera précisée par un futur bornage par un géomètre.

Cette emprise est classée en zone agricole (A) au plan local d'urbanisme (PLU) en vigueurConsidérant que cette parcelle communale N° ZK84 n'a pas d'usage public, son classement dans le domaine privé de la commune peut être déclaré.

De plus,

 Considérant donc que cette parcelle n'a pas d'usage public,

 Considérant la non-opposition de la voisine, Madame Tourillon,

 Considérant que le bilan avantages – inconvénients de sa cession aux demandeurs, Monsieur et Madame Jauneau, est positif au regard de l'intérêt général,

 Considérant que les demandeurs prendront en charge les frais inhérents à la réalisation de ce projet de cession (acquisition, frais de géomètre et de notaire).

Le commissaire enquêteur émet un avis favorable à ce projet de classement et de cession à Monsieur et Madame Jauneau.

Après délibérations, le conseil municipal émet un avis favorable à 15 voix pour quant au projet de classement et de cession d’une partie de la VC n°13 au profit de Monsieur et Madame JAUNEAU.

Projet de cession CR n°147, "Le Pont des Iles"

Monsieur David Gallien et Madame Méghann Aubry ont sollicité l'achat d'une partie du chemin rural N° 147 située au droit de leurs parcelles au lieu-dit "Le Pont des Iles".

L'emprise sollicitée, de forme triangulaire, commencerait à la limite de leurs parcelles N° ZY33 et ZY78 et se poursuivrait le long du CR 147 jusqu'à la limite de leur parcelle N° ZY76. La surface approximative, de l'ordre de 44 m² sera confirmée par un bornage par un géomètre.

Cette emprise est classée en zone agricole (A) au plan local d'urbanisme (PLU) en vigueur.

Considérant que la partie sollicitée du chemin rural N° 147 n'a pas d'usage public, son classement dans le domaine privé de la commune peut être confirmé.

De plus,

 Considérant donc que cette partie du chemin rural N° 147 n'a pas d'usage public,  Considérant que le bilan avantages – inconvénients de sa cession aux demandeurs, Monsieur Gallien et Madame Aubry, est positif,

 Considérant que les demandeurs prendront en charge les frais inhérents à la réalisation de ce projet de cession (acquisition, frais de géomètre et de notaire) et de déplacement des compteurs d'accès aux réseaux d'eau et d'électricité, si besoin.

Le commissaire enquêteur émet un avis favorable à ce projet de classement et de cession à Monsieur Gallien et Madame Aubry.

Après délibérations, le conseil municipal émet un avis favorable à 15 voix pour quant au projet de classement et de cession d’une partie du chemin rural n°147 au profit de Monsieur David GALLIEN et de Madame Méghann AUBRY.

Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que devant.

BERTON Jean-Eric

MORICEAU

Marie-Françoise

HAUTBOIS Mickaël

LEMOINE Christine

TRIHAN Jean

HAMON Pascal

CHOQUET Nadine

GOULET Christophe

ROUL Pascal

SEGAUD Florence

LECOQ Valérie

VIOT Christophe

RUELLEUX Soizic

LORENT Gildas

BOSSARD Angélique