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Procès Verbal - DELIB 2026 16 Avenant 1 au PV de mise a dispo de l ecole
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Técou.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELIB 2026 16 Avenant 1 au PV de mise a dispo de l ecole)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation,
Envoyé en préfecture le 03/04/2086
DEPARTEMENT DU TARN 2026/16 Reçu en préfecture le 08/04/2026 COMMUNE. DE TECOU Publié ie 03/04/2026 F
10:081.218102046-20269491-DEL1R202618- DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 1FK AVRIL 2026
Date de convocation : 27/03/2026
Nbre de membres en Présents Absents Absents ayant donné Votants
exercice procuration
15 13 0 2 15
L’an deux mille vingt-six,
Le 1% avril, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal de la commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur THOUY Clément, Maire.
Étaient présents : THOUY C. - VACHER M. - MONCOEFFE M. - LEMAIRE E. - MONTEJANO G. - THOUY J. - LOSSON A. — LECUYER J. —- ARRIGHI Z.— MALNAR V. - DUBIETZ P. - PAGES DAVOINE C. - DOCQUIER-KIRBACH O.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Étaient excusés/absents :
Etaient absents ayant donné procuration : PERAIRE C. (à VACHER M.) - NIZAN S. (à MONCOEFFE M.)
Mme THOUY J. a été élue secrétaire de séance.
OBJET : AVENANT 1 AU PROCES VERBAL DE MISE A DISPOSITION DES LOCAUX DE L’ECOLE DE TECOU
Monsieur le Maire rappelle que la commune de Técou a mis à disposition par procès-verbal le bâtiment de l’école de Técou à la Communauté d’agglomération depuis le 21/03/2018.
Monsieur le Maire informe que la Communauté d’agglomération a besoin d’un bâtiment supplémentaire pour les activités scolaires et périscolaires.
- Vu l'article L5211-17 du Code général des collectivités territoriales, - Vu le procès-verbal de mise à disposition de l’école de Técou en date du 21 mars 2018
Considérant que par procès-verbal en date du 21 mars 2018, la commune de Técou a mis à disposition les bâtiments, sis 4 le Bourg 81600 Técou et 220 route de Técou, affectés à l’exercice des missions scolaires, périscolaires et de restauration scolaire ;
Considérant que le bâtiment scolaire est devenu trop petit en termes de superficie pour accueillir les élèves de maternelle notamment dans le cadre des activités scolaires et périscolaires ;
Considérant que la commune de Técou est propriétaire d’un bâtiment « Gite de Técou » sise, 6, Le Bourg 81600 Técou ;
Considérant que ce bien était libre de tout engagement contractuel ;
Considérant que le gite de Técou en raison de sa configuration, sa superficie et son accès accolé à l’école et au restaurant scolaire apparait être un espace privilégié pour l’accueil d’élèves de maternelles dans le cadre des activités scolaires et périscolaires ;
Considérant que dans le cadre de sa compétence scolaire, périscolaire, la Communauté d'agglomération sollicite de la commune de Técou de disposer du bâtiment « Gite de Técou » ;
Considérant que le bâtiment n’abritant pas de service communal et qu’il n’avait pas de personnel affecté, il n°y a pas lieu d’établir une fiche d’impact ;
Considérant que la Communauté d'agglomération et la commune de Técou ont convenu de conclure un avenant au PV de mise à disposition de l’école ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
APPROUVE l'avenant 1 au procès-verbal de mise à disposition des locaux de l’école de Técou entre la commune de Técou et la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et tout document afférent Pour extrait conforme
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Envoyé en préfecture le 03/04/2026
Reçu en préfecture le 03/04/2026
Publié le 03/04/2026 S L Gr
ID : 081-218102945-20260401-DELIB202616-DE
Le Maire, Clément THOUY Le secrétaire de séance, Justine THOUY h
Publié le 03/04/2026
Envoyé en préfecture le 03/04/2026
Reçu en préfecture le 03/04/2026
SAGGLOMÉRATION @ entre vignoble et bastides
Avenant n°1 au Procès-Verbal de mise à
disposition de l’école de TECOU
Entre
La commune de Técou, représentée par son maire Monsieur Cléneal THouÿ.. dûment
habilité par délibération du conseil municipal en date du
aol [094
Et
La Communauté d'Agglomération GAILLAC-GRAULHET, représentée par Monsieur Paul
SALVADOR, dûment habilité par délibération du Conseil d'Agglomération en date du 8
décembre 2025.
Préambule
Vu l'article L5211-17 du Code général des collectivités territoriales
En vertu de ses statuts en vigueur depuis l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 modifié par
l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2025, la Communauté d'agglomération au 1er janvier 2017 s'est dotée des compétences suivantes :
- «Gestion, fonctionnement et investissement des équipements et services scolaires
élémentaires et pré élémentaire du territoire et de services aux écoles »,
- « Gestion, fonctionnement et investissement des services d'accueil périscolaires et de
restauration scolaire des écoles publiques élémentaires et préélémentaire du territoire », - «Action sociale d'intérêt communautaire ».
Considérant que par procès-verbal en date du 21 mars 2018, la commune de Técou a mis à
disposition les bâtiments, sis 4 le Bourg 81600 Técou et 220 route de Técou, affectés à
l'exercice des missions scolaires, périscolaires et de restauration scolaire :
Considérant que le batiment scolaire est devenu trop petit en termes de superficie pour
accueillir les élèves de maternelle notamment dans le cadre des activités scolaires et
périscolaires
Considérant que la commune de Técou est propriétaire d'un batiment « Gite de Técou » sise,
6, Le Bourg 81600 Técou
Considérant que ce bien était libre de tout engagement contractuel
Considérant que le gite de Técou en raison de sa configuration, sa superficie et son accès
accolé à l'école et au restaurant scolaire apparait être un espace privilégié pour l'accueil
d'élèves de maternelles dans le cadre des activités scolaires et périscolaires
Considérant que dans le cadre de sa compétence scolaire, périscolaire, la Communauté
d'agglomération sollicite de la commune de Técou de disposer du batiment « Gite de Técou »
Considérant que le batiment n'abritant pas de service communal et qu'il n'avait pas de
personnel affecté, il n'y a pas lieu d'établir une fiche d'impact
Article 1-Ajout du batiment « Gite de Técou » :
Les parties conviennent d'intégrer à l'article 2 du procès-verbal de mise à disposition de
l'école, le batiment « Gite de Técou » situé au 6, le Bourg 81600 Técou, référence
cadastrale, (C1129 en partie) utilisé pour les besoins scolaires et périscolaires dont la
compétence est exercée par la Communauté d'agglomération.
Les parties conviennent d'intégrer un D/ de l'article 2.1 Batiment « gite de Técou » comme
suit :
D/Batiment dite de Técou :
- 6, le bourg 81600 Técou
Référence cadastrale : (C1129 en partie) pour une contenance de 85.12 m’
S10
ID : 081-218102945-20260401-DELIB202616-DE
D. Publié le 3 LOT Ga | LLac:G rau Lhet ID : 681-200066121-20260313-231 2026DP-.AR IDE GET B 1020451026 0ATI-RELIRAONGLE DE
Publié le PR
ID :081-200066121-20260313-23t 2526DP-AR
Enfin, il conviendra de réactualiser le tableau descriptif avec les surfaces du nouveau
batiment « Gite de Técou » afin d'intégrer les éléments tel que décrit ci-dessous :
Descriptif Superficie Descriptif Superficie
estimée estimée
AJECOLE Réserve 6,82m?
décartonnage
Hall Office lavage 7,88m?
Classe 2 rdc Vestiaire 6,74m°
Sanitaires Sanitaires 8,78m?
Vestiaires rdc TOTAL 151m?
Classe 1 rdc S/ALAE étage salle
des fêtes
Salle de repos Hall 16,70m?
Hall palier Sanitaires 12,90m?
Classe 3 étage Bureau direction 16,71m?
Classe 4 étage cyberbase 21,50m°
Salle des Espace des 60,36m?2
professeurs étage grands
Bureau directeur Salle pluri activités 19,10m?
étage
Salle informatique Salle motricité 59,36m?
étage
Dégagements Bibliothèque 25,02m?
partagée
TOTAL 848m? Salle activités 21,64m?
manuelles
B/RESTAURANT TOTAL 253,29m°
SCOLAIRE
Réfectoire 63,44m? 4/Gite de Técou 85.12
Office principal 36,71m° Salle de motricité 39.45
RDC
2 salles office 14,68m° Sanitaire RDC 1.97
cantine
Salle légumerie 5,95m° Salle d'eau RDC 2.85
| Placard 0.60
Dégagement 5.42
Pallier 3.64
Salle stockage 1 14.20
étage
Salle stockage 2 17.04
étage
TOTAL estimatif intérieur
Les parties conviennent de réactualiser l’article 2.2 Divers tel que décrit ci-dessous afin
d'intégrer le batiment « Gite de Técou pour le calcul des fluides.
Les références de compteurs pour le gite de Técou sont :
Electricité : Référence PRM 23286975342574
Eau Potable : Référence n° 17JA279294
La clé de répartition des fluides sur le batiment du gite de Técou est précisée ci-dessous :
Electricité : CAGG (100%)
Eau : CAGG (100%) Envoyé en préfecture le 03/04/2026
Reçu en préfecture le 03/04/2026
Publié le 03/04/2026 S LGr
ID : 081-218102945-20260401-DELIB202616-DE
> LOST
ID : 08-200066121-25260313-231 25260P.AR
Puis le
La Communauté d'agglomération disposera des droits et obligations du propriétaire sur le
bâtiment entier précité et pourra notamment effectuer tout type de travaux nécessaires à
l'exercice de sa compétence.
Article 2 —- Modification des valeurs comptables :
Les Parties conviennent de modifier la valeur comptable du bien de la commune afin
d'intégrer la valeur comptable immobilière du gite.
La valeur comptable du bien s'élève à 1 695 178,77 euros.
Les parties conviennent d'ajouter à l'annexe 2 valeur comptable des biens immobiliers mis
à disposition, la ligne correspondant au gite de Técou telle que précisée ci-dessous :
Code Numéro inventaire Libellé Valeur nette
comptable
2158 19870001-2315 Cantine - Gite 3774,25
Article 3- Prise d'effet de la mise à disposition :
Les Parties conviennent que l'avenant prenne effet le jour de la dernière date de signature.
Article 4- Contrats en cours :
La Communauté d'Agglomération est subrogée à la Commune dans l'exécution des
contrats en cours afférents au bâtiment concerné par le présent avenant. La substitution
vaut pour tous les contrats, notamment ceux concernant des emprunts, des marchés
publics, des délégations de services publics, des contrats d'assurance ou de location, etc.
et ce à compter de la date visée à l'article 2.
À ce titre, la commune de Técou fournira tous les documents qui peuvent être utiles à cette
dernière pour la reprise des contrats.
Article 5 — Dispositions inchangées :
Les autres dispositions de la convention initiale demeurent inchangées.
Article 6 — Litige :
En cas de litige pour l'application de la présente convention, les signataires décident de
rechercher un règlement amiable préalablement à tout recours contentieux par le biais de
l'élaboration d'une transaction notamment.
En cas d'échec, les litiges relèveront de la compétence exclusive du tribunal administratif
de Toulouse.
Fait à Técou, le 2/08 [26 Fait à Técou, le
Le Maire de Técou Le Président de la
Communauté
d'agglomération
Paul SALVADOR