Procès Verbal - 29062026 PV

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Procès Verbal - 29062026 PV Document publié le Lundi 29 juin 2026 par la commune de Sinceny. Lien du pdf (Procès Verbal - 29062026 PV)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Logement, &

PROCES-VERBAL

ÈS

Département de l'Aisne CO N SEI L M U N ICI PAL Canton de Chauny

Arrondissement de Laon DU 29 JU | N 2026

VILLE DE

SINCENY

L’an deux mille vingt-six, le vingt-neuf juin à dix-neuf heures et sept minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique ordinaire, sous la présidence de Mme Fabienne MARCHIONNI, Maire.

Présent(s) : Mme Fabienne MARCHIONNI, M. Dimitri RUMAN, Mme Stéphanie JULIEN, M. Sébastien PRACZ,

Mme Jennifer HAMELLE, M. Claude DAFFLON, M. Jean-Philippe MACHUREZ (arrivé à 19h15), M. Eric

CANSELIET, M. Mallory VILLETTE, Mme Laurine LESCOT, Mme Elena NOWACKI, Mme Christiane

GRANGER, M. Jean-Paul MILLET, Mme Valérie PLESSIS, Mme Christelle GEVERS, Mme Cindy LABOUE.

Excusés(s) représenté(s) :

Mme Sabrina FAY VINCENT représentée par Mme Stéphanie JULIEN

Mme Auréline BEGUIN représentée par Mme Elena NOWACKI

M. Maxime GAUDET représenté par Mme Jennifer HAMELLE

Absent(s) : /

1 - Désignation d’un(e) secrétaire de séance.

M. Eric CANSELIET est nommé secrétaire de séance à l’unanimité des membres présents et représentés.

APPROUVÉ À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS

2 — Approbation des procès-verbaux des séances du 05 juin 2026.

Le procès-verbal du 05 juin 2026 — 19h00 est adopté, à l’unanimité des membres présents et représentés.

APPROUVÉ À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS

Le procès-verbal du 05 juin 2026 — 19h45 est adopté, à l’unanimité des membres présents et représentés.

APPROUVÉ À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS

Suite aux remarques de la CAF sur la modulation des tarifs de l’ALSH Eté 2026, Madame le Maire demande à ce que soit ajouter en point 06 : Tarifs ALSH 2026.

Les points suivants à l’ordre du jour se trouvent ainsi décalés.

APPROUVÉ À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS

3 - Communication des décisions prises par le Maire en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territorial.

> DÉCISION n° 2026-1 du 02 juin 2026 : Tribunal administratif d'Amiens — Requête de Monsieur Sénécat Romuald.- Vu la requête présentée par Monsieur Sénécat Romuald au Tribunal administratif d’ Amiens demandant l’annulation de la décision de refus du permis de construire PC002 719 25 00007 / Reconstruction d’un bâtiment après sinistre avec changement d’aspect architectural et changement de destination du restaurant préexistant en habitation à usage de résidence principale sur les parcelles cadastrées Section E n° 149 et 150 sises route du Rond d’Orléans à Sinceny,

- Vu que l’assurance de protection juridique de la commune permet la prise en charge partielle des honoraires d'un avocat, à hauteur de 1200€ TTC,

- Vu la délibération n°18270426 du 27 avril 2026 portant délégations du Conseil Municipal au Maire en vertu de l’article L.2122-22 du CGCT ; notamment le 11° « De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts »,

Il a été décidé de signer une convention d’honoraires avec Maître Louis WACQUIER, avocat au Barreau d’Amiens 7, rue du Cloître de la Barge à Amiens, pour la mission suivante : assistance et représentation dans le cadre de l'instance enregistrée auprès du tribunal administratif d’ Amiens sous le numéro 2601166. La détermination des honoraires au forfait a été optée pour un montant de 1500€ HT, soit 1800€ TTC comprenant : - Un rendez-vous de travail initial

- L'analyse du dossier

- La rédaction du mémoire en défense n°1

- La rédaction d’un éventuel mémoire en défense n°2.

BONNE NOTE EST PRISE

19H15 - Arrivée de M. Jean-Philippe MACHUREZ

| 4 - DELIB 27290626 Règlement intérieur du conseil municipal. |

Vu l’article L2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit l’obligation pour les conseils municipaux des communes de 1000 habitants et plus de se doter d'un règlement intérieur. Il doit être adopté dans les six mois qui suivent son installation.

Considérant que le contenu du règlement intérieur a vocation à fixer les règles propres de fonctionnement interne du conseil municipal, dans le respect toutefois, des dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

Considérant que certaines dispositions doivent impérativement figurer dans le règlement intérieur, d’autres doivent également y être évoquées mais seulement si la commune en décide ainsi et qu’un certain nombre de mesures plus facultatives sont laissées à l’appréciation du conseil municipal au regard des circonstances locales.

Considérant que le règlement intérieur constitue une véritable législation interne du conseil municipal et qu’il s’impose en premier lieu aux membres du conseil municipal, qui doivent respecter les procédures qu’il prévoit : le non-respect de ces règles pouvant entraîner l’annulation des délibérations adoptées.

Considérant que la commission communale finances — administration générale, lors de sa réunion du 26 juin 2026, a émis un avis favorable au projet de règlement intérieur du conseil municipal,

Après en avoir délibéré par 19 voix Pour, 0 voix Contre et 0 Abstention, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- APPROUVE le règlement intérieur du conseil municipal joint en annexe à la présente délibération. - AUTORISE Madame le Maire à accomplir toutes les formalités subséquentes.

APPROUVÉ À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS

5 - DELIB 28290626 Règlement intérieur de la cantine et de l’accueil périscolaire. |

Tous les enfants scolarisés dans les écoles maternelle et élémentaire de Sinceny peuvent fréquenter la cantine et l’accueil périscolaire, après inscription préalable.Ces services ont une vocation sociale mais aussi éducative et doivent rester un moment privilégié du temps de l’enfant. Ils favorisent notamment l’autonomie, l’apprentissage du goût, l’équilibre alimentaire et permettent de développer chez l’enfant des notions de convivialité et de respect de l’autre, tout en l’éduquant aux règles de la vie en collectivité.

Considérant que le règlement intérieur de la cantine et de l’accueil périscolaire permet de fixer les règles de fonctionnement de ce service et d’intégrer le nouveau système de réservation,

Considérant que la commission communale finances — administration générale, lors de sa réunion du 26 juin 2026, a émis un avis favorable au projet de règlement intérieur de la cantine et de l’accueil périscolaire,

Après en avoir délibéré par 19 voix Pour, 0 voix Contre et O0 Abstention, le Conseil Municipal, à l’unanimité des

membres présents et représentés,

- APPROUVE le règlement intérieur de la cantine et de l’accueil périscolaire joint en annexe à la présente délibération.

- AUTORISE Madame le Maire à accomplir toutes les formalités subséquentes.

APPROUVÉ À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS

6 —- DELIB 29290626 Tarifs ALSH Eté 2026

Annule et remplace pour erreur matérielle la délibération n°26050626 du 05 juin 2026.

Les tarifs appliqués pour toute inscription à l’ALSH — été 2026 sont différents en fonction des familles domiciliées sur le territoire de la commune de Sinceny ou extérieures et dépendent également, du quotient familial de la famille.

Considérant que, en tant que partenaire CAF, la commune de Sinceny est signataire d’une ou plusieurs Convention d’Objectifs et de Financement

Considérant que selon la règlementation CNAF, « le gestionnaire s’engage à une accessibilité financière pour toutes les familles au moyen de tarifications modulées en fonction des ressources avec une utilisation recommandée du quotient familial permettant de mieux prendre en compte les situations de monoparentalité ».

Il est proposé les tarifs suivants :

Participation familiale Participation familiale

Résident Sinceny Résident extérieur

Quotient Familial < 700 > 700 < 700 > 700

DEMMANE 4.00€ 9.00€ 8.00€ 18.00€ repas

Pa DOURES MERS 1.50€ 3.50€ 3.00€ 7.00€ repas

SRE QnEnt 2.80€ 3.00€ 2.80€ 3.00€ activités

Accueil

échelonné de 0.80€ 1.00€ 0.80€ 1.00€

7h30 à 8h30

Accueil

échelonné de 0.80€ 1.00€ 0.80€ 1.00€

17h30 à 18h30

Après en avoir délibéré par 19 voix Pour, 0 voix Contre et 0 Abstention, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

- APPROUVE les tarifs de l’ALSH — été 2026 tel que présentés ci-dessus.

- AUTORISE Madame le Maire à accomplir toutes les formalités subséquentes.[7 — DELIB 30290626 Convention ALSH Sinceny/Autreville |

Les accueils de loisirs de la commune de Sinceny accueillent régulièrement les enfants de la commune d’Autreville,

commune partenaire historique dans de nombreux domaines.

Dans un souci de solidarité conforme aux exigences de la vie quotidienne, il serait souhaitable que les parents des enfants d’Autreville fréquentant l’ALSH de Sinceny bénéficient des mêmes conditions financières que les familles sincenoises.

Ii convient donc, de poser les éléments conventionnels afin de déterminer la participation des enfants de la commune d’Autreville.

Pour rappel :

Participation familiale

Résident Sinceny

Quotient Familial < 700 > 700

Journée avec 4.00€ 9.00€ repas

72 journée sans 1.50€ 3.50€ repas

Supplément 2.80€ 3.00€ activites

Accueil

échelonné de 0.80€ 1.00€

7h30 à 8h30

Accueil

échelonné de 0.80€ 1.00€

17h30 à 18h30

Considérant que dans les différents accueils de loisirs sans hébergement de la commune de Sinceny sont accueillis les enfants domiciliés dans la commune d’Autreville,

Considérant qu’il convient de définir et d’encadrer les modalités de cet accueil,

Après en avoir délibéré par 19 voix Pour, 0 voix Contre et 0 Abstention, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- ACCEPTE de signer la convention, jointe en annexe à la présente délibération, avec la commune

d’Autreville définissant les modalités d’accueil dans les ALSH, des enfants domiciliés dans cette commune,

- DIT que les enfants d’Autreville bénéficieront des mêmes conditions financières que les enfants de Sinceny. - DIT que la convention sera reconduite tacitement d’année en année.

- DIT que les recettes seront rattachées aux opérations budgétaires de l’exercice 2026 et suivantes, chapitre

70 article 7066.

- AUTORISE Madame le Maire à accomplir toutes les formalités subséquentes.

APPROUVÉ À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS

8 — DELIB 31290626 Autorisation de recours au Contrat d’Engagement Educatif (CEE) pour l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) — Eté 2026.

Le Contrat d’Engagement Educatif (CEE) est un contrat de travail de droit privé, créé par la loi n°2006-586 du 23 mai 2006 et encadré par les articles L432-1 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF).

Il permet d’engager des animateurs, éducateurs ou directeurs de façon occasionnelle dans des accueils collectifs de mineurs (ACM), à l’occasion de vacances scolaires.

L’ALSH du 06 au 24 juillet 2026, organisé par la commune de Sinceny, nécessite le recrutement de personnel d’encadrement.

Le recours au Contrat d’Engagement Educatif est adapté à ces besoins saisonniers et ponctuels.Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF), notamment ses articles L.432-1 et suivants et D.432-1 et suivants, relatifs au Contrat d’Engagement Educatif (CEE) ;

Vu la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l’engagement éducatif, instituant le CEE ; Vu le décret n°2024-1 151 du 4 décembre 2024 portant revalorisation du plancher de rémunération des titulaires d’un CEE à 4.30 fois le SMIC horaire applicable depuis le 1° mai 2025 ;

Vu le budget primitif 2026 adopté le 27 avril 2026, prévoyant les crédits nécessaires ;

Considérant que la commune de Sinceny organise un Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) du 06 au 24 juillet 2026, sur le thème « explorer le monde » ;

Considérant que cet ALSH nécessite le recrutement de personnel d’encadrement (directeur, animateurs et stagiaires BAFA) pour les fonctions d’animation et de direction ;

Considérant que le recours au CEE est adapté à ces besoins saisonniers et ponctuels et offre la souplesse de gestion nécessaire à une première organisation d’ALSH communal ;

Considérant que les crédits correspondants doivent être ouverts au budget communal ;

Après en avoir délibéré par 19 voix Pour, 0 voix Contre et 0 Abstention, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- AUTORISE la commune de Sinceny à recruter des directeur, animateur et stagiaires BAFA, dans le cadre

de l’ALSH été 2026 (du 06 au 24 juillet 2026) au moyen de Contrats d’Engagement Educatif (CEE). - DIT que les recrutements envisagés sont :

1 directeur rémunéré 118€ brut par jour

3 animateurs rémunérés 58€ brut par jour

2 stagiaires BAFA rémunérés 53€ brut par jour

- DIT que les crédits nécessaires à la rémunération des agents recrutés en CEE sont inscrits au budget primitif 2026 de la commune de Sinceny — chapitre 012.

- AUTORISE Madame le Maire à accomplir toutes les formalités subséquentes.

APPROUVÉ À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS

9 - DELIB 32290626 Accueil de stagiaires Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur.

La commune de Sinceny souhaite collaborer au développement de l’autonomie des jeunes en leur favorisant l’accès à une formation qualifiante et à une expérience professionnelle.

Le Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur (BAFA), régi par le Code de l’action sociale et des familles, est un diplôme qui permet d’encadrer à titre non professionnel, de façon occasionnelle, des enfants et des adolescents en accueils collectifs des mineurs.

Le BAFA se déroule en 3 étapes : un stage théorique, un stage pratique et un stage d’approfondissement.

La formation BAFA est constituée de 3 étapes alternant théorie et pratique :

-une session de formation générale d’au moins 8 jours, qui permet d’acquérir les éléments fondamentaux pour assurer les fonctions d’animateur,

-un stage pratique d’au moins 14 jours, qui permet la mise en œuvre et l’expérimentation, -une session d’approfondissement ou de qualification d’une durée de 6 à 8 jours, qui permet d’approfondir, de compléter et d’analyser les acquis de la formation.

La validation des 3 étapes est obligatoire pour l’obtention du diplôme.

Or, en raison de difficultés de recrutement sur le secteur de l’animation et de la nécessité d’accompagner Les jeunes dans une démarche de formation aux métiers de l’animation, il est proposé d’accueillir des stagiaires BAFA au Pôle Enfance Jeunesse de Sinceny pour leur permettre d'accomplir leur stage pratique BAFA.

Après en avoir délibéré par 19 voix Pour, 0 voix Contre et 0 Abstention, le Conseil Municipal, à l’unanimité des

membres présents et représentés,- _APPROUVE la convention d’accueil avec les stagiaires BAFA annexée à la présente délibération.

- AUTORISE Madame le Maire à accomplir toutes les formalités subséquentes.

APPROUVÉ À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS

10 —- DELIB 33290626 Création d’emploi.

Conformément à l’article L313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc, au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant le tableau des emplois adopté par le conseil municipal le 14 avril 2025,

Considérant que les fonctionnaires territoriaux ont vocation à occuper les emplois de la fonction publique territoriale, Considérant la nécessité de créer 1 emploi d’agent de maîtrise afin d’exercer les fonctions de responsable du service technique,

Le maire propose à l’assemblée,

- La création d’1 emploi d’agent de maîtrise, permanent à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires.

Cet emploi sera pourvu par un agent titulaire relevant du grade des agents de maîtrise et de la catégorie C. - Une expérience professionnelle similaire serait souhaitée.

- L'agent sera rémunéré sur l’échelle afférente au grade des agents de maîtrise.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1% septembre 2026

Filière : Technique

Cadre d’emplois : Agent de maîtrise territorial

Grade : Agent de maîtrise

Ancien effectif : O

Nouvel effectif : 1

Après en avoir délibéré par 18 voix Pour, O0 voix Contre et 1 Abstention (Mme Cindy LABOUE), le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents et représentés,

- __ DÉCIDE d’adopter la modification du tableau des emplois au 1° septembre 2026, ainsi proposée.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi au budget

— Chapitre 012 — Article 6411.

- AUTORISE Madame le Maire à accomplir toutes les formalités subséquentes.

APPROUVÉ À LA MAJORITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS

11 — DELIB 34290626 Autorisation d’aliénation de 4 logements. |

Par courrier reçu à la Direction départementale des territoires de l’ Aisne, le 13 avril 2026, CLESENCE (Entreprise

Sociale de l'Habitat) sollicite l’autorisation d’aliéner 4 logements sur la commune de Sinceny se situant : 17, 26, 27 et 28, rue René Cordier.

Logements individuels

Date de construction : 1980

Fourchette de prix envisagée : prix moyen au m? = 947€, soit 73 400€ pour un logement T3 de 77.50 m° SH Prix de base variable de -20% à +20% selon le profil de l’acquéreur (locataire-occupant ou non) et l’ancienneté d’occupation dans le logement.

Destination des fonds résultant de la vente : investissement dans la construction de nouveaux logements sociaux.

Conformément aux dispositions des articles L443-7 et L443.8 du code de la construction et de l’habitation, qui stipulent que « le représentant de l’Etat dans le département doit consulter la commune d’implantation ainsi que lescollectivités publiques qui ont accordé leur garantie aux emprunts contractés », il est demandé au conseil municipal d'émettre un avis sur cette aliénation envisagée.

L'avis de la commune de Sinceny sera réputé favorable si la réponse n’est pas parvenue aux services de l’Etat, pour le 13 juillet prochain.

Après en avoir délibéré par 19 voix Pour, 0 voix Contre et 0 Abstention, le Conseil Municipal, à l’unanimité des

membres présents et représentés,

- __ÉMET un avis favorable sur l’aliénation envisagée des 4 logements situés 17, 26, 27 et 28, rue René Cordier

- AUTORISE Madame le Maire à accomplir toutes les formalités subséquentes.

APPROUVÉ À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS

12 — DELIB 35290626 SPL XDEMAT - Répartition du capital |

La société publique locale (SPL) dénommée SPL-Xdemat, a été créée le 27 février 2012 par les Départements de l’ Aube, des Ardennes et de la Marne, en vue de fournir à ses actionnaires, des prestations liées à la dématérialisation.

Depuis, la commune de Sinceny a adhéré à la société ainsi que les Départements de la Haute-Marne, de l'Aisne, de la Meuse, des Vosges, et de Meurthe-et-Moselle, de nombreuses communes et plusieurs groupements de collectivités situés sur le territoire des 8 départements.

Au 15 avril 2026, SPL-Xdemat comptait 3 513 actionnaires.

Chaque année, conformément à l’article 225-100 du code du commerce, l’Assemblée générale de la société doit se réunir avant fin juin, pour approuver les comptes de l’année précédente et affecter le résultat, après présentation des rapports du Commissaire aux comptes.

À l’occasion de cette réunion, d’autres points peuvent lui être présentés tels qu’un point sur les mandats des commissaires aux comptes ou l’adoption d’une nouvelle version du règlement intérieur ou encore la modification des statuts.

Depuis 2020, il a été décidé d’ajouter à ces points, l’examen de la répartition du capital social suite aux adhésions et sorties intervenues depuis la dernière assemblée.

En effet, tout au long de l’année, de nouvelles collectivités locales ou de nouveaux groupements de collectivités souhaitent devenir actionnaires de la société et achètent à ce titre une action de la société, modifiant la répartition de son capital social. Il arrive également que certains actionnaires décident de sortir de la société et revendent leur action, suite à leur disparition administrative ou faute d’utilisation des outils mis à leur disposition.

Ainsi, depuis mi-avril 2025, 131 actions ont été vendues à des collectivités ou groupements de collectivités pour leur entrée au sein de SPL-Xdemat et 10 ont été rachetées pour permettre à 10 actionnaires de sortir de la société, faute d’utilisation des outils proposés. Ces transferts d’actions ont eu pour conséquence de modifier la répartition du capital social. Le capital social, divisé en 12 838 actions, est désormais réparti comme suit :

- le Département de l’Aube : 6 553 actions soit 51,04 % du capital social, - le Département de l’ Aisne : 595 actions soit 4.64 % du capital social,

- le Département des Ardennes : 253 actions soit 1.97 % du capital social, - le Département de la Marne : 531 actions soit 4,14 % du capital social, - le Département de la Haute-Marne : 232 actions soit 1.81 % du capital social, - le Département de Meurthe-et-Moselle : 275 actions soit 2,14 % du capital social, - le Département de la Meuse : 487 actions soit 3.79 % du capital social- le Département des Vosges : 333 actions soit 2,59 % du capital social,

- les communes et groupements de communes : 3 579 actions soit 27.88 % du capital social

détenues par 3 505 actionnaires.

Sur ces 3 579 actions communales et intercommunales, 531 sont auboises, 591 axonaises, 374 ardennaises, 314 marnaises, 465 haut-marnaises, 663 meurthe-et-mosellanes, 139 meusiennes et 502 vosgiennes.

Ainsi, les 12 838 actions de la société, tous actionnaires confondus, se ventilent comme suit sur les 8 territoires départementaux de la SPL :

Territoire départemental | Nombre d’actions % Nombre %

d’actionnaires

Aube 7 084 55,18 % 504 14.35 %

Aisne 1186 9,24 % 589 16,77 %

Ardennes 627 4,88 % 367 10,45 %

Marne 845 6,58 % 306 8,71 %

Haute-Marne 697 5,43 % 451 12,84 %

Meurthe-et-Moselle 938 731% 655 18.64 %

Meuse 626 4,88 % 140 3,98 %

Vosges 835 6,50 % 401 14,26 %

Total 12 838 3 513

Cette nouvelle répartition du capital social, détaillée dans la liste des actionnaires annexée à la présente, sera soumise à l’approbation de l’Assemblée générale de la SPL.

Or, selon l’article L. 1524-1 du Code général des collectivités territoriales, applicable aux sociétés publiques locales, « à peine de nullité, l'accord du représentant d'une collectivité territoriale (..) sur la modification portant sur (….) la composition du capital (..) ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification ».

Après en avoir délibéré par 19 voix Pour, 0 voix Contre et 0 Abstention, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- _ APPROUVE la nouvelle répartition du capital de la SPL XDEMAT comme présentée ci-dessus. - DONNE pouvoir au représentant de la commune de Sinceny à l’assemblée générale de la SPL XDEMAT, pour voter cette nouvelle répartition de son capital social et la résolution en découlant, lors de sa prochaine réunion.

- AUTORISE Madame le Maire à accomplir toutes les formalités subséquentes.

APPROUVÉ À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS

| 13 — Questions diverses. |

/

| 14 — Informations. |

Commission de contrôle des listes électorales

La loi n°2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité a modifié la composition des commissions de contrôle des listes électorales qui dépend dorénavant du nombre de listes élues en présence au sein du conseil municipal. La durée des fonctions des membres des CCLE est d'autre part alignée avec la durée du mandat des conseillers municipaux (six ans).

Composition de la commission de contrôle dans les communes comptant plus d'une liste en présence au conseil

municipal :

La composition de contrôle est composée de cinq conseillers municipaux, répartis comme suit :-_ Trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges pris dans

l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission ;

- Deux autres conseillers municipaux :

Si trois listes au moins ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, les

deux conseillers municipaux appartiennent respectivement à la deuxième et à la troisième liste ayant obtenu

le plus grand nombre de sièges, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission.

Le Maire, les adjoints titulaires d’une délégation ne peuvent pas siéger au sein de cette commission.

La réponse était attendue pour le 29 mai dernier.

Pour information, les membres du conseil municipal, pris dans l’ordre du tableau, prêts à participer aux travaux de la commission de contrôle des listes électorales sont :

- Liste majoritaire : Le réveil de Sinceny

Titulaires Suppléants

Mme Sabrina FAY VINCENT M. Eric CANSELIET

M. Jean-Philippe MACHUREZ M. Mallory VILLETTE

Mme Auréline BEGUIN M Maxime GAUDET

- 2è®% liste : Ensemble construisons l’avenir

Titulaire Suppléant

Mme Christiane GRANGER Mme Christelle GEVERS

- 3ÿm% liste : Agir pour Sinceny

Titulaire Suppléant

M. Jean-Paul MILLET Mme Valérie PLESSIS

Commission communale des impôts directs

Sont nommés commissaires de la commune de Sinceny par le Directeur départemental des finances publiques de l’ Aisne :

Commissaires titulaires : Patrice SALOME, Didier MARTIN, Aline BOISARD, Didier DELAPORTE, Nadège COCHET, Pascal VINCENT, Magali NOWACKI, Antony FOLLI

Commissaires suppléants : Francine JULIEN, Frédéric ALBRAND), Patrick LEVASSEUR, Jean-Pierre

OLLEVIER, Annie SALIS, Nicolas BERTRAND, Monique LEJEUNE, Mallory VILLETTE.

Festivités du 14 juillet

Des jeux et diverses activités pour petits et grands seront proposés Place de l'Eglise. La retraite aux flambeaux partira de la Mairie jusqu’à la Place de l’Eglise.

Les horaires restent à définir.

BONNE NOTE EST PRISE

Tous les points ayant été évoqués, la séance est levée à 19H54.

Le Secrétaire de séance, Le Maire,

Eric CANSELIET 1° © Fabienne MARCHIONNI