Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - 1 délégation du Conseil Municipal à Monsieur le
Déliberation - Délégation du conseil municipal au Maire modific
Déliberation - 16 Désignation de Monsieur le Maire pour siéger à
Déliberation - dl.20.029 ag delegations du conseil municipal a mo
Déliberation - dl.26.037 ag delegations du conseil municipal
Déliberation - Deliberation N° 2026033011 Delegation du conseil m
Conseil Municipal - D260305 Delegations du conseil municipal au mair
Conseil Municipal - 25.03.10 delegation du conseil municipal a monsieu
Conseil Municipal - DCM 2026 20 Delegations du conseil municipal au Ma
Conseil Municipal - 1 délégation du conseil municipal à Monsieur le
Déliberation - 17 Délégation du Conseil Municipal à Monsieur le Maire
Document publié le Jeudi 25 juin 2020 par la commune de Paulhan.
Lien du pdf (Déliberation - 17 Délégation du Conseil Municipal à Monsieur le Maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT
HERAULT
ARRONDISSEMENT
LODEVE Séance du 25 Juin 2020
Commune de
PAULHAN N° 2020/06/17
(Date de la convocation
Votes:27 BR — Cr
Absents : 0 Contre : 0
(Représentés : 03 ‘Abstention : 0
L’an deux mille vingt et le vingt cing juin,
Le Conseil Municipal de la Commune de Paulhan s’est réuni à la salle des Fêtes, à
dix huit heures trente sous la présidence de Claude VALERO, et après convocations régulièrement faites à domicile.
Etaient_présents : MM. VALERO Claude, RICARD Christine, BAILLEUX- MOREAU Yves, ROYON Sophie, ALEIX Bertrand, DAVIT Hélène,
BONSIGNORI Vincent, GAUBERT Guy, BOUISSON Mylène, GUERIN Grégory, GASC Carine, JAURION Léon, PONCÉ Véronique, GASC Georges, CAMPOY Véronique, AMMARI Hanane, SEBASTIAN David, CAPELLE Laëtitia, LAMBERT Marcel, DJUROVIC Aleksandra, DUPONT Laurent, HEREDIA Fabienne, NOUGOUM Mohamed, JAM Thierry.
Procurations : - Mme GAVINET Isabelle à Mr BONSIGNORI Vincent
- Mr BIROUSTE Pascal à Mr BAILLEUX-MOREAU Yves
- Mr GARIN-MICHAUD Gérard à Mr NOUGOUM Mohamed
Objet : Délégation du Conseil Municipal à Monsieur le Maire
Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales,
Considérant qu'il y a intérêt en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à donner à Monsieur le Maire l'ensemble (ou une partie) des délégations prévues par l'article L2122-22 du CGCT
Accusé de réception en préfecture
034-213401946-20200625-2020-06-17-DE
Date de télétransmission : 30/06/2020
Date de réception préfecture : 30/06/2020
=} ° Le Maire peut être chargé, pour la durée du présent mandat, et par délégation du conseil municipal :
(D) D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux;
(2) De fixer à hauteur de 2000 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de
dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;
(3) De procéder, à hauteur de 1 600 000,00 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations
financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
(4) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être
passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
(5) De passer les contrats d'assurance ;
(6) De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
(7) De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
(8) De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;
(9) De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs
demandes ;
(10) De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
(11) D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code ;
(12) D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle ;
(13) De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux :
(14) De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé
par le conseil municipal soit 400 000,00 € : — =
Accusé de réception en préfecture
034-213401946-20200625-2020-06-17-DE
| Date de télétransmission : 30/06/2020
Date de réception préfecture : 30/06/2020
] (5) D'exercer, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L 214-1 du code de l'urbanisme ;
(16) D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-]
et suivants du code de l'urbanisme.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Décide, à l’unanimite :
- De donner à Monsieur le Maire l’ensemble des délégations mentionnées ci-dessus, - De prendre acte que cette délibération est à tout moment révocable,
- D'autoriser que la présente délégation soit exercée par l’adjoint délégué du Maire en cas d'empêchement de celui-ci et dans le cadre strict de sa délégation,
- De prendre acte que Monsieur le Maire rendra compte à chaque réunion de conseil municipal de l'exercice de cette délégation.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdits.
Le Maire,
.... Claude VALERO
GPA,
Le Maire : -Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte Affiché le :
Transmis au représentant de l’Etat le :
Accusé de réception en préfecture
034-213401946-20200625-2020-06-17-DE
Date de télétransmission : 30/06/2020 |
Date de réception préfecture : 30/06/2020
am)
QE ———— nen préfecture |