Déliberation - dl.20.029 ag delegations du conseil municipal a monsieur le maire

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Déliberation - dl.20.029 ag delegations du conseil municipal a monsieur le maire Document publié le Jeudi 28 mai 2020 par la commune d'Ingré. Lien du pdf (Déliberation - dl.20.029 ag delegations du conseil municipal a monsieur le maire)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, Ref.

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DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 28 mai 2020

L'an deux mil vingt, le vingt-huit mai, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie de la Ville d'Ingré, sous ia Présidence de Christian DUMAS, Maire d'ingré.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29

Nombre de conseillers municipaux présents : 28

Nombre de votes contre : 0

Nombre d’abstentions : 6

Nombre de votes pour : 23

Nombre de suffrages exprimés : 29

Date de convocation du Conseil Municipal le 20 mai 2020

Présents : Christian DUMAS, Arnaud JEAN, Hélène LORME, Claude FLEURY, Hélyette SALAÜN, Franck VIGNAUD, Magalie PIAT, Michel PIRES, Estelle MONTES, Michèle LUCAS, Laurent JOLLY, Thierry BLIN, Émilie BRICOUT, Nora BENACHOUR, Aurore PRIEST, Éric SIGURE, Christine CABEZAS, Maël DIONG, Estelle MARCUARD, Yann GRISON, Delphine GUY, Jean- Luc BERNARD, Guillem LEROUX, Sandrine RIGAUX, Thierry GOMES, Anne-Cécile MERCIER, Benoît COQUAND et Laetitia NATIVELLE.

Absents excusés :

Philippe MAUGUIN, ayant donné pouvoir à Christian DUMAS,

Début de la séance : 20h00 Fin de la séance : 21h20 Secrétaire : Maël DIONG

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

DL.20.029 - Délégations du Conseil Municipal à Monsieur te Maire

Christian DUMAS expose :

L'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, permet de déléguer une partie des pouvoirs du conseil municipal au Maire.

Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal de donner délégation à Monsieur le Maire afin :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux;

2° De fixer, dans la limite de 3000 euros hors taxe, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

3° De procéder, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements dans la limite des sommes prévues au budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que la décision de déroger à l'obligation de dépôt des fonds auprès de l'État en application des articles L. 1618-2 et L. 2221 -5-1, du code général des collectivités territoriales et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur au seuil des marchés formalisés défini régulièrement par décret ainsi que toute décision concernant les avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros :

S€1/ 43€ DL.20.02911° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3_de ce même code dans la limite de 30 000 euros ainsi que d'exercer, au nom de la commune et dans la limite de 30 000 euros, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme. Cette délégation concerne aussi la mise en œuvre des formalités et procédures prévues pour l'instruction du droit de préemption urbain, notamment les demandes de pièces complémentaires et de visite, la fixation judiciaire du prix proposé dans les conditions de l'article R.213-8 du Code de l'Urbanisme et la signature des actes authentiques consécutifs ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle :

- en défense devant toutes juridictions, y compris en appel et en cassation, à l'exception des cas où la commune serait elle-même attraite devant une juridiction pénale ; - en demande devant toute juridiction de référé et devant toute juridiction de plein contentieux lorsque la commune encourt un risque de péremption d'instance ou de forclusion ; - dans tous les cas où la commune est amenée à se constituer partie civile devant les juridictions pénales ;

et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux à hauteur de 10 000 € ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 100 000 euros ;

21° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ;

22° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.

23° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

24° De demander à l'Etat, à d'autres collectivités territoriales ou tout organisme financeur l'attribution de subventions, de fonctionnement ou d'investissement, dans le domaine des travaux, des fournitures et des services, et sans limite de montant.

25° De procéder, dans la limite d'une surface inférieure ou égale à 1000m2, au dépôt des demandes d'autorisation d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Conformément à l’article L2122-23 du CGCT, les décisions prises par Monsieur le Maire en vertu des délégations qui lui sont consenties au titre de l’article L2122-22 du CGCT, sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des Conseils Municipaux portant sur les mêmes sujets.

S€2/ 4S€ DL.20.029Ref.

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En cas d'absence ou d'empêchement, le maire est remplacé dans les décisions relatives aux matières ci-dessus déléguées, par un adjoint dans l'ordre du tableau.

Le Maire rend compte des décisions prises dans le cadre des présentes délégations lors des réunions obligatoires du Conseil Municipal.

Il'est proposé au Conseil Municipal de valider les délégations du Conseil Municipal à Monsieur le Maire.

Après délibération, le Conseil Municipal adopte à la majorité, 23 pour et 6 abstentions (Guillem LEROUX, Sandrine RIGAUX, Thierry GOMES, Anne-Cécile MERCIER, Benoît COQUAND et Laetitia NATIVELLE), les propositions du rapporteur.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.

INGRE, le 2 8 MAI 2020

Acte rendu exécutoire après transmission au Représentant de l'État le : 0 4 JU IN 2020

Notieatonle. À 4 JUIN 2020

0 4 JUIN 2020 Le Maire,

Christian DUMAS

><3/ 45€ DL.20.029S€4/ 45€ DL.20.029Acte à classer

DL-20-029

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En préparation En attente retour > AR reçu < Classé Préfecture

Identifiant FAST : ASCL_2_2020-06-04715-53-12.00 ( MI223429246 }

identifiant unique de l'acte :

045-214501694-20200528-DL-20-029-DE ( Voir l'accusé de réception associé )

ae da . 1É. Objet de l'acte : Délégations du conseil municipal à Monsieur le ! >

ti

SÙ ceriné Date de décision : 28/05/2020 s\ ate de décision Conforme

Nature de l'acte: Délibération

Matière de l'acte: 5. Institutions et vie politique

5.4. Delegation de fonctions

Acte: DL.20.029-AG-délégations du Multicanal: Non

conseil municipal à monsieur le

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Préparé Date 04/06/20 à 15:53 Par LE TUMELIN Sylvie

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Accusé de réception Date 04/06/20 à 15:59