Conseil Municipal - 1 délégation du Conseil Municipal à Monsieur le Maire

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Conseil Municipal - 1 délégation du Conseil Municipal à Monsieur le Maire Document publié le Mardi 31 mars 2026 par la commune de Garons. Lien du pdf (Conseil Municipal - 1 délégation du Conseil Municipal à Monsieur le Maire)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, Envoyé en préfecture le 01/04/2026

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TT

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE GARONS

SEANCE DU MARDI 31 MARS 2026

L'an deux mille vingt-six et le vendredi 31 mars à 19 heures 00, le Conseil Municipal de cette

Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,

sous la présidence de Monsieur le Maire de GARONS.

Nombre de membres | Nombre de membres | Nombre de membres Date Date

en exercice présents qui ont pris part à la de la convocation d'affichage

délibération

29 26 26 25 mars 2026 25 mars 2026

Absents excusés: Mesdames Marlène VALENZA et Corinne GRANDEMANGE, Monsieur Steven

LACELARIER.

Secrétaire de séance : Madame Brigitte MALIGE.

Objet de la délibération DE202603A 01 - DELEGATION DU CONSEIL

MUNICIPAL A MONSIEUR LE MAIRE

Monsieur le Maire expose :

Vu le renouvellement du Conseil Municipal en date du 15 mars 2026,

Vu l’élection du Maire et des Adjoints en date du 20 mars 2026,

Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux attributions

que le Conseil Municipal peut déléguer au Maire,

Vu les articles L2122-17, L2122-18, L2122-19, L2122-23 et L2122-26 Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la nécessité, dans un souci de favoriser une bonne administration communale de

déléguer au Maire un certain nombre d’attributions pour la durée du mandat,

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à la majorité,

Nombre de votants : 26

Suffrage exprimé : 26

Pour : 21

Contre :5 (Mme Arnoux et Andreotti,

M Chimenti, Alasseur et Baleine)

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0

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VIT

DECIDE

ARTICLE 1 : de confier à Monsieur le Maire, pour la durée du présent mandat les

délégations suivantes (la mention « sans objet » concerne les points non délégués), dans les limites qui sont édictées :

1° D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés

communales ;

2° Sans objet

3° De procéder, dans la limite des crédits inscrits chaque année au budget, à la réalisation

des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux

opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de

couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions

mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve

des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs

avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée

n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y

afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,

huissiers de justice et experts ;

12°Sans objet

13° De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;

14° De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d'urbanisme ;

15° D’exercer au nom de la commune, dans le périmètre des droits de préemption fixé par la délibération du Conseil Municipal et dans la limite des crédits inscrits au budget, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la commune en soit

titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation

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VIT

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d’un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au

premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code ;

16° D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune

dans les actions intentées contre elle, cette délégation est consentie tant en demande

qu’en défense devant tous les degrés et tous les ordres de juridictions, et également

pour se porter partie civile, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dès lors que le montant est inférieur à 5 000 € HT ;

18° De donner, en application de l’article L 324-1 du Code de l'Urbanisme, l’avis de la

commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° Sans objet

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant annuel maximum de

2 000 000 €;

21°Sans objet

22° D’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L

240-3 du Code de l'Urbanisme dans la limite de 500 000 €, ou de déléguer l'exercice

de ce droit en application des mêmes articles ;

23°Sans objet

24° D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;

25°Sans objet

26° De demander à tout organisme financeur l’attribution de toutes les subventions de

fonctionnement ou d’investissement pour tout programme d’un montant inférieur à

1 000 000 € HT ;

27° De procéder, dans la limite des projets préalablement votés par le conseil municipal ou ayant donné lieu à une ouverture de crédits budgétaires ou une autorisation de

programme, au dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme relatives à la

démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28°Sans objet

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du Code de l'Environnement,

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux,

présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance

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irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil de 100 €, ou le cas échéant, au seuil

maximal fixé par décret. Le maire rend compte au moins une fois par an de ses

décisions au conseil municipal au moyen d'un état listant les créances admises en non-

valeur et les motifs ayant présidé à cette admission ;

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du Conseil Municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des

frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du Code Général des Collectivités

Territoriales.

ARTICLE 2 : dit que les attributions déléguées ci-dessus seront également consenties, dans les cas prévus à l’article L 2122-17 du CGCT ou à l’article L2122-26 du même code, par

l’Adjoint pris dans l’ordre du tableau de nomination.

ARTICLE 3 : autorise le maire à déléguer, en application de l’article L 2122-19 du CGCT, sa signature à certains fonctionnaires de la commune

ARTICLE 4 : prend acte que le Maire rendra compte à chaque réunion du Conseil Municipal de l’exercice de cette délégation.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Yves RODRIGUEZ

Brigitte MALIGE

Secrétaire de-Sfance &

{

Le présent acte peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.

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