Déliberation - dl.26.037 ag delegations du conseil municipal a monsieur le maire

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Déliberation - dl.26.037 ag delegations du conseil municipal a monsieur le maire Document publié le Samedi 21 mars 2026 par la commune d'Ingré. Lien du pdf (Déliberation - dl.26.037 ag delegations du conseil municipal a monsieur le maire)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques, DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 21 mars 2026

L'an deux mil vingt-six, le vingt et un mars, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de la Ville d'Ingré, sous la Présidence de Christian DUMAS, Maire d'Ingré.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33

Nombre de conseillers municipaux présents : 30

Nombre de votes contre : 0

Nombre d'abstentions : 0

Nombre de votes pour : 33

Nombre de suffrages exprimés : 33

Date de convocation du Conseil Municipal le 17 mars 2026

Présents : Christian DUMAS, Arnaud JEAN, Hélyette SALAÜN, Claude FLEURY, Magalie PIAT, Michel PIRES, Léa DUMAS, Thierry GOMES, Mélanie DESCHAMPS, Franck VIGNAUD, Jean-Michel AUZANNEAU, Michèle LUCAS, Philippe MAUGUIN, Thierry BLIN, Nicolas CHAMARD, Éric PÉRENNES, Christine CABEZAS, Sonia MORVAN, Émilie BRICOUT, Marie-Chantal PEREZ, Sylvie MIERMANT, Jean-Luc BERNARD, Patrick IZQUIERDO, Delphine PERRUCHE, Maël DIONG, Émilie BEAUFILS, Mélanie BORNET, Patrick SEROR, Julie CARIOU et Mickaël MARIÉ.

Absents excusés :

Candice LAUDIGNON, ayant donné pouvoir à Thierry GOMES, Valérie VIARDIN, ayant donné pouvoir à Nicolas CHAMARD,

Rayan HASROURI, ayant donné pouvoir à Claude FLEURY.

Début de la séance : 10h30 Fin de la séance : 12H00 Secrétaire : Julie CARIOU

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

DL.26.037 - Délégations du Conseil Municipal à Monsieur le Maire

Christian DUMAS expose :

L'article L.2122-22 du Code Général des collectivités territoriales, permet de déléguer une partie des pouvoirs du conseil municipal au Maire.

Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal de donner délégation à Monsieur le Maire afin :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales.

2° De fixer, dans la limite de 5000 euros hors taxe, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal :

3° De procéder, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements dans la limite des sommes prévues au budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que la décision de déroger à l'obligation de dépôt des fonds auprès de l'État en application des articles L. 1618-2 et L. 2221-5-1, du code général des collectivités territoriales et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur au seuil des marchés formalisés défini régulièrement par décret ainsi que toute décision concernant les avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans,

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges,

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

S€1/ 4S£ DL.26.03711° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans la limite de 30 000 euros :

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle :

- en défense devant foutes juridictions, y compris en appel et en cassation, à l’exception des cas où la commune serait elle-même attraite devant une juridiction pénale ;

- en demande devant toute juridiction de référé et devant toute juridiction de plein contentieux lorsque la commune encourt un risque de péremption d'instance ou de forclusion ;

- dans tous les cas où la commune est amenée à se constituer partie civile devant les juridictions pénales ;

et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € :

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux à hauteur de 10 000 € ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa déclaration antérieure à la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificatives pour 2014 précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 100 000 euros :

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles dans les conditions fixées par

le Conseil municipal ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à ja réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur

le territoire de la commune.

24° D'autoriser, au nom de ja Commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre et de conclure la convention prévue àl'article L. 523- 7 du même code.

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le Conseil municipal, l'attribution de subventions.

27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations

d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux :

28° D'exercer au nom de la commune, le droit prévu au 1 de l'article 10 de la loi n°75-1351 décembre 1975 relative à la démolition à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

><2/ 45€ DL.26.03729° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au 1 de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret {100€}. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation

,

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Conformément à l’article L2122-23 du CGCT, les décisions prises par Monsieur le Maire en vertu des délégations qui lui sont consenties au titre de Particle L2122-22 du CGCT, sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des Conseils Municipaux portant sur les mêmes sujets.

En cas d'absence ou d'empêchement, le maire est remplacé dans les décisions relatives aux matières ci-dessus déléguées, par un adjoint dans l’ordre du tableau.

Le Maire rend compte des décisions prises dans le cadre des présentes délégations lors des réunions obligatoires du Conseil Municipal.

Ilest proposé aux membres du Conseil Municipal de valider les délégations du Conseil Municipal à Monsieur le Maire.

Après délibération, le Conseil Municipal adopte à Funanimité les propositions du rapporteur.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

INGRE, le 23 mars 2026

Acte rendu exécutoire après transmission au Représentant de l'État le : 24 mars 2026

Publication le : 24 mars 2026

Notification le : 24 mars 2026

><3/ 45 DL.26.037à RO Eee En tie publique

si CE RCE

Tiers de télétransmission multiprotocoles

Bordereau d'acquittement de transaction

Collectivité : VILLE INGRE

Utilisateur : LE TUMELIN Sylvie

Paramètres de la transaction :

Numéro de l'acte : DL_26_037

Objet : délégations du conseil municipal

à Monsieur Le Maire Type de transaction

: Transmission d'actes

Däte de la décision : 2026-03-21 00:00:00+01

Nature de l'acte : Délibérations

Documents papiers complémentaires : NON

Classification matières/sous-matières : 5.6 - Exercice des mandats locaux

Identifiant unique : 045-214501 694-20260321-DL_

26 037-DE

URL d'archivage : Non définie

Notification : Non notifiée

Fichiers contenus dans l'archive :

Fichier

Enveloppe métier

Nom métier : 045-214501 694-20260321-DL_26_037-DE-1 -1_0.xml

Document principal (Délibération)

Type Taille

text/xml 8720

application/pdf 163.5 Ko Nom original

: DL.26.037 - AG - Délégations du Conseil Municipal à

Monsieur le Maire.pdf

Nom métier :

99_DE-045-214501 694-20260321-DL_26_037-DE-1-1_1 .pdf

Cycle de vie de La transaction :

Etat Date

Message Posté

24 mars 2026 à 15h31min27s Dépôt initial

En attente de transmission 24 mars 2026 à 15h31min27s Accepté

par le TdT : validation OK Transmis

24 mars 2026 à 15h3tmin30s Transmis au MI

Acquittement reçu 24 mars 2026 à 15h31mind8s

Reçu par le MI Le 2026-03-24

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