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Convocation - 89 retrocession fonciere et servitudes publiques programme Perly
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Julien-en-Genevois.
Lien du pdf (Convocation - 89 retrocession fonciere et servitudes publiques programme Perly)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement,
De GENEVOIS
Nombre
de
Conseillers
:
OBJET:
Rétrocession
foncière
et
servitudes
publiques
sur
.
le
programme
de
Perl
en
exercice
: 33
Prog
y
présents:
32
votants :
33
L’AN
DEUX
MILLE
VINGT
SIX,
Le:
VINGT
ET
UN
MAI
Le
Conseil
Municipal
de
La
Commune
de
SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
publique,
bâtiment
L’Arande
-
24,
Grande
Rue
-
salle
du
Rhône
(rez-de-
chaussée),
sous
la
présidence
de
M.
Laurent
MIVELLE,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal:
13/05/2026
ETAIENT
PRESENTS
:
Mmes
et
MM.
MIVELLE,
NICOUD,
PICCOT-CREZOLLET,
BISLIMI,
COUTIN,
BONNAMOUR,
FOTI,
SIFFERLIN
Christophe,
LUCAS,
GRATTAROLY,
ESTANISLAO,
MUGNIER,
DUPONT-YEGANEH,
FAUVERGUE,
DONNEZ,
CANIVET,
VERVIER,
BALTUS,
ÔNDEMIR,
MVOGO,
BLANC,
SIFFERLIN
Charles,
HANNA,
DARREAU-GUERIN,
GERDIL-MARGUERON,
ROSSAT-MIGNOD,
GABARRE,
CHAPPOT,
CHEVALIER,
CHABARD,
PISSARD,
BATTISTELLA.
ETAIT
ABSENT:
M.
DUVAL
François.
M.
François
DUVAL
représenté
par
M.
PICCOT-CREZOLLET,
par
pouvoir.
Mme
DARREAU-GUERIN
a
été
élue
secrétaire
de
séance
à
l’unanimité. Rétrocession
foncière
et servitudes
publiques
sur
le programme
de
Perly
Monsieur
Cyrille
PICCOT-CREZOLLET,
Maire-adjoint
délégué
à
l'aménagement
du
territoire,
à
l'urbanisme/foncier,
aux
finances,
à
la
commande
publique,
au
suivi
des
délégations
de
service
public
et
à
l'évaluation
des
politiques
publiques,
rapporteur,
EXPOSE
:
Chers
collègues,
Dans
le cadre
de
la
réalisation
du
programme
immobilier
Perly,
permis
de
construire
n°
PC
074
243
24
À
0002,
co-porté
par
SLC
Pitance,
Bouygues
Immobilier
et
Haute-Savoie
Habitat,
situé
avenue
de
Genève,
la commune
a demandé
aux
promoteurs
la
rétrocession
de
la voirie
interne
comprenant
des
places
de
stationnement
situées
sur
la parcelle
cadastrée
section
AL
n° 253,
en
vue
de
leur
intégration
dans
le
domaine
public
communal,
ainsi
que
des
parcelles
cadastrées
section
AL
n° 254
et 258
destinées
à l'implantation
de
conteneurs
d’ordures
ménagères
et d’un
point
d'apport
volontaire.
Certaines
de
ces
places
de
stationnement
sont
situées
sur
des
bassins
de
rétention
des
eaux
pluviales.
Afin
de
garantir
l'entretien
et
le
bon
fonctionnement
de
ces
bassins,
la
commune
souhaite
être
propriétaire
de
ces
espaces.
Une
participation
financière
sera
demandée
à
l'Association
Syndicale
Libre
(ASL)
en
compensation
de
la
prise
en
charge
des
eaux
pluviales
issues
des
surfaces
privatives
rejetées
dans
ces
ouvrages.
Par
ailleurs,
un
réseau
structurant
d’eau
pluviales,
en
provenance
du
lieu-dit
« Les
Machards
»,
traverse
l'emprise
du
projet
immobilier.
Cette
canalisation
n'ayant
pu
être
déplacée,
il convient
de
prévoir
deux
dispositifs
: d’une
part,
l'acquisition
en
volume,
au
sein
de
la copropriété,
de
la
gaine
technique
située
en
sous-sol
des
bâtiments
dans
laquelle
ce
réseau
est
implanté
; d’autre
part,
la constitution,
pour
le reste
du
linéaire,
d’une
servitude
de
passage
en
tréfonds.
l'est
précisé
que
l’ensemble
de
ces
acquisitions
sera
réalisé
à
titre
gratuit
; la
servitude
sera
consentie
à titre
gratuit
et perpétuel.
Les
frais
d’acte
seront
à la charge
de
la commune.
Vu le Code
Général
des Collectivités
territoriales ;
Vu
le Code
de
l’urbanisme
;
Vu
l'arrêté
municipal
n°42/2024-URBA
en
date
du
19
mars
2024
accordant
le
permis
de
construire
n°
PC
074
243
24
A002
;
Vu
l'arrêté municipal
n° 37 /2025-URBA
en
date
du
13
mars
2025
portant
sur le transfert
du
Permis
de construire
n°07424324A002T01
à BOUYGUES ;
Vu la délibération
cadre
du
15 mai 2019
portant
sur
les conventions
de servitude
de passage
public
pour piétons Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
Aménagement/Finance/Ressources-Humaines/Commerce
réunie
en
séance
le
12
mai
2026
;
Vu l'exposé
ci-dessus,
OUÏ
le
RAPPORTEUR
en
son
EXPOSE,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
à
la
majorité,
2 voix
contre
(M.
PISSARD,
Mme
BATTISTELLA)
Le Conseil
municipal
décide :
-__
D’ACCEPTER
la
rétrocession
à titre
gratuit
des
parcelles
cadastrées
section
AL
253-254-
258
du
programme
immobilier
;
- _
D’AUTORISER
la
mise
en
place
d’une
participation
financière
de
l’ASL,
correspondant
à l'usage
desdits
ouvrages
pour
la
gestion
des
eaux
pluviales
issues
des
parties
privées
- _
D’APPROUVER
l'acquisition
du
volume
à titre
gracieux
de
la
gaine
technique
abritant
le
réseau
d’eau
- _
D’APPROUVER
la
constitution
d’une
servitude
de
passage
de
réseau
pour
les
sections
situées
hors
du
volume
acquis
;
-
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tous
les
actes
nécessaires
au
bon
accomplissement
du
dossier. -__
DEDIRE
que
les frais d’actes
serontà
la charge
de
la commune
Pour
extrait
certifié
conforme
Fait à Saint-Julien-en-Genevois,
Le 22
mai
2026
La
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Camille
DARREAU-GUERIN
Laurent
MIVELLE
Télétransmise
le:
—
4 ‘lj;:}
2926
Publiée le :
TION
2026
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
» accessible
sur
le site
internet
www.telerecours.fr
Pièce
jointe :
-
Plan uma (5 vermmeneuugou DB caisses C3 ERPPELNS
guoe mL ju Asmuuy: eromains « nouu emanes
ci ovinsou gjapodns 997 CRE CT opinsou ojapiodns csz ImpPOLA Apad”D4NQ" TS0bOZOZ 212 ASepe2 VOHCIOMAUNU DHOANON tot /10/St
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IPN ETES LEDd e1 2p inof 8 HN vaot / L0/v0
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