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Déliberation - 110 acquisition renovation logements res. St Georges dem. subv. politique intervention fonciere CCG
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Julien-en-Genevois.
Lien du pdf (Déliberation - 110 acquisition renovation logements res. St Georges dem. subv. politique intervention fonciere CCG)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
SAINT.
JULIEN -GENEVOIS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
16
OCTOBRE
2025
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
N°110 2025
Nombre
de
Conseillers
OBJET
: OPÉRATION
«
ACQUISITION/RÉNOVATION
en
exercice
:33
LOGEMENTS
RÉSIDENCE
SAINT
GEORGES
» -
présents
: 25
SOLLICITATION
D’UNE
SUBVENTION
POUR
LA
MISE
EN
votants
: 32
ŒUVRE
D’UNE
POLITIQUE
D’INTERVENTION
FONCIÈRE
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DU
GENEVOIS
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
CINQ,
LE
SEIZE
OCTOBRE,
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Saint-Julien-en-Genevois
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
publique,
à
L’Arande
Salle
du
Rhône-
24,
Grande
Rue
- 74160
Saint-Julien-
en-Genevois
-
Rez-de-Chaussée,
sous
la
présidence
de
Madame
Véronique
LECAUCHOIS,
Maire. Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 10/10/2025
ÉTAIENT
PRÉSENTS :
Madame
LECAUCHOIS,
Monsieur
BOUCHET,
Madame
LOYAU,
Monsieur
DE
SMEDT,
Madame
ROSSAT-MIGNOD,
Madame
CHAPPOT,
Monsieur
CHEVALIER,
Madame
NICOUD,
Monsieur
GUILLON,
Monsieur
DURET,
Madame
BESSON,
Monsieur
JUTEAU,
Madame
SAFONOVA,
Monsieur
MIVELLE,
Monsieur
RÜCH,
Monsieur
CHABARD,
Madame
GUITAUT,
Monsieur
TOGNELLI,
Monsieur
GAURIVAUD,
Madame
BATTISTELLA,
Monsieur
DUBEAU,
Monsieur
SERVANT,,
Monsieur
PHILIPPARIE,
Madame
THOMAS-BARD,
Monsieur
NEVEU
ÉTAIT
ABSENT
:
Monsieur
OBERLI
ONT
DONNÉ
POUVOIR
:
Madame
LEBAS
donne
pouvoir
à
Madame
LOYAU
Monsieur
BANCE
donne
pouvoir
à Madame
ROSSAT-MIGNOD
Madame
MINCONE
donne
pouvoir
à
Monsieur
GAURIVAUD
Madame
VAN
DOOREN
donne
pouvoir
à Monsieur
DURET
Monsieur
GERON
donne
pouvoir
à Monsieur
CHEVALIER
Madame
BEGON
donne
pouvoir
à Madame
CHAPPOT
Madame
AMIEZ
donne
pouvoir
à
Monsieur
JUTEAU
Monsieur
PHILIPPARIE
a
été
élu
Secrétaire
de
séance
à
l’unanimité. OPÉRATION
«
ACQUISITION/RÉNOVATION
LOGEMENTS
RÉSIDENCE
SAINT
GEORGES
»
- SOLLICITATION
D’UNE
SUBVENTION
POUR
LA
MISE
EN
ŒUVRE
D’UNE
POLITIQUE
D’INTERVENTION
FONCIÈRE
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DU
GENEVOIS
Monsieur
Michel
DE
SMEDT,
Maire-adjoint
délégué
aux
Finances,
aux
Comptes-Publics,
au
Droit
des
Sols,
à
l'Urbanisme
Opérationnel
et
Réglementaire,
rapporteur,
EXPOSE
:
La
mobilisation
des
documents
de
planification
et
la mise
en
œuvre
d'une
stratégie
foncière
sont
essentielles
pour
prévenir
une
augmentation
continue
de
la
charge
foncière
dans
Le
budget
des
collectivités.
Cependant,
face
à
un
marché
immobilier
sous
tension
en
raison
d'un
contexte
transfrontalier,
ces
outils
montrent
parfois
leurs
limites.
Afin
d’atténuer
les
effets
d’une
tension
foncière
entravant
le
développement
de
logements
adaptés,
la
Communauté
de
Communes
du
Genevois
a
approuvé
Le
30
juin
2025
en
Conseil
Communautaire
un
règlement
d'intervention
foncier
(action
n°
3
du
PLH
n°
3
: définition
et
La
mise
en
œuvre
d’une
politique
d'intervention
foncière).
Une
enveloppe
de
3 000
000
€
sur
les
6
ans
du
PLH
n°
3
a
été
dédiée
à
«
la
mise
en
œuvre
de
la
politique
d'intervention
foncière
pour
la
production
de
logements
sociaux
».
Cette
politique
d’intervention
foncière
permet
d'apporter
un
soutien
financier
aux
Communes
respectant
notamment
Les
conditions
d’éligibilités
suivantes
:
-
La
mise
en
compatibilité
de
leur
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
avec
Le
PLH
n°
3
(arrêté
de
prescription
pour
la
révision
ou
la
modification
mentionnant
la
mise
en
compatibilité
du
PLU
avec
Le
PLH
n°
3
ou
la
Délibération
mentionnant
son
intention
de
mettre
en
compatibilité
Le
PLU
avec
le
PLH
n°
3).
-
La
Commune
devra
participer
financièrement
à
la
réalisation
de
l'opération
(subventions
de
la
Communauté
de
Communes
égales
à
100
%
du
montant
de
la
participation
de
la
Commune
et
dans
la
limite
du
montant
des
enveloppes
mentionnées
dans
le
tableau
de
répartition
présenté
dans
le
règlement).
-
l’aide
à
l'intervention
foncière
prévoit
une
subvention
de
12
500
€
par
logement
social.
-__
L’enveloppe
maximale
prévue
au
règlement
est
de
870
562
€.
-
Toutes
les
opérations
comprenant
des
Baux
Réels
Solidaires
(BRS)
devront
associer
La
Foncière74
ou
l'organisme
de
foncier
solidaire
d’un
bailleur
social.
-
L'aide
pourra
concerner
les
biens
non-bâtis
et
bâtis.
Ainsi,
la
Commune
de
Saint-Julien-en-Genevois
a
sollicité
l’aide
à
l’intervention
foncière
par
courrier
en
date
du
28
novembre
2024
dans
le
cadre
de
l'opération
« Acquisition/Rénovation
logements
Résidence
Saint
Georges
>
située
Route
des
Vignes,
cadastrée
sur
les
parcelles
section
BE
et
numéro
73,
77,
81.
En
date
du
9
décembre
2024,
la
Commission
Aménagement,
Habitat
de
La
Communauté
de
Communes
a
prononcé
un
avis
favorable
pour
l'attribution
d’une
subvention
à
La
Commune
de
Saint-Julien-en-Genevois
d’un
montant
de
25
000
€
concernant
le
projet
« Acquisition
/Amélioration
de
deux
logements
dans
les
copropriétés
de
la
Résidence
Saint
Georges
». En
effet,
la
Commune
de
Saint-Julien-en-Genevois
répond
aux
conditions
d’éligibilités
du
règlement
relatif
à
la
définition
et
la
mise
en
œuvre
d’une
politique
d’intervention
foncière :
-
Le
PLU
de
la
Commune
est
compatible
avec
Le
PLH
n°
3 ;
-
A
minima
l’arrêté
prescrivant
la
modification
ou
la
révision
avec
les
objectifs
du
PLH
n°
3
ou
La
Délibération
mentionnant
l'intention
de
la
commune
de
mettre
en
compatibilité
le
PLU
avec
le
PLH
n°
3.
IL
s’agit
d’un
projet
d’Acquisition-
Amélioration
de
deux
logements
du
marché
libre
dans
les
copropriétés
de
la
résidence
Saint
Georges
afin
de
les
convertir
en
logements
locatifs
sociaux
financés
en
PLS
(Prêt
Locatif
Social)
;
-
Deux
logements
ont
été
acheté
par
l'Office
Public
de
l'Habitat
de
Haute
Savoie
au
prix
de
147
200€.
Le
coût
total
de
l’opération
travaux
compris
est
de
255
811€
;
L'effort
financier
de
la
Commune
de
Saint-Julien-en-Genevois
pour
cette
opération
est
de
25
000€
par
le
bais
d’une
subvention
versée
à
l'acquéreur.
(12
500€
par
logement,
Convention
cadre
du
18
Octobre
2024).
l’aide
de
la
Communauté
de
Communes
est
égale
à
maximum
100
%
de
l’effort
financier
de
La Commune,
dans
la limite
de
l’enveloppe
dédiée
à la Commune.
Par
conséquent,
le
montant
subventionnable
de
La
Communauté
de
Communes
est
de
25
000
€.
Afin
de
bénéficier
de
l’aide,
un
conventionnement
entre
la
Communauté
de
Communes
et
la
Commune
de
Saint-Julien-en-Genevois
est
nécessaire.
La
Convention
est
fournie
par
la
Communauté
de
Communes
qui
est
annexée
au
règlement
d'intervention
foncière.
Dans
ce
contexte
et
par
Délibération
n°051-2025
en
date
du
22
mai
2025,
le
Conseil
Municipal
approuvait
les
termes
de
cette
Convention
et
autorisait
Madame
Le
Maire
à
la
signer. Néanmoins,
La
Convention
comportait
une
erreur
matérielle
sur
le
fond :
l’article
5.3
de
la
Convention-type
relative
à
l'intervention
foncière
-
Action
n°
3
-
PLH
n°
3
entre
la
Commune
de
Saint-Julien-en-Genevois
et
la
Communauté
de
Communes
du
Genevois,
figurant
en
annexe
3
au
règlement
d'intervention
foncière,
a
été
omis.
Cet
article
précise
:
«
5.3.
Notification
et
remboursement
En
l'absence
de
transmission
des
justificatifs
d'achèvement
des
travaux
et
de
la
délibération
d'arrêt
de
la
procédure
de
révision
ou
modification
du
PLU
par
la
Commune
justifiant
la
mise
en
compatibilité
avec
les
objectifs
du
PLH
n°
3,
dans
les
délais
précédemment
cités,
la
Communauté
de
Communes
notifiera
à
la
Commune
la
demande
de
restitution
de
l’aide.
La
Commune
disposera
alors
d’un
délai
de
2
mois
pour
effectuer
le
remboursement
de
celle-ci.
»
Ainsi,
le
Conseil
Communautaire
du
30
juin
2025
de
la
Communauté
de
Communes
du
Genevois,
a
donc
proposé
d’abroger
la
Délibération
n°
c_20250317_hab_023
du
Conseil
Communautaire
du
17
mars
2025,
puis
d’adopter
le
règlement
corrigé. Par
conséquent,
il
est
donc
nécessaire
pour
la
Commune
de
Saint-Julien-en-Genevois
d’abroger
la
Délibération
n°051-2025
et
de
délibérer
à
nouveau
sur
la
nouvelle
Convention
complétée
de
l’article
5.3
«
Notification
et
remboursement
».
IL
est
précisé
que
la
Convention
a
pour
objectif
de
formaliser
Les
conditions
de
versement
de
l’aide
attribuée
par
la
Communauté
de
Communes
pour
l'opération
«
Acquisition-
Amélioration
de
deux
logements
dans
les
copropriétés
de
la
Résidence
Saint
Georges
»
et
de
prévoir
les
modalités
de
restitution
de
La
subvention
en
cas
de
:
-__
Non-réalisation
des
logements
sociaux
prévus
et
-
Non
mise
en
compatibilité
du
PLU
avec
les
objectifs
du
PLH
n°
3.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
délibération
n°c_ 20250630
_hab_ 093
du
Conseil
Communautaire
du
30
juin
2025
portant
adoption
du
réglement
relatif
à
la
définition
et
la
mise
en
œuvre
de
la
politique
d'intervention
foncière
de
la
Communauté
de
Communes
du
Genevois
;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
Commune
de
Saïint-Julien-en-Genevois ;
Vu
la
Délibération
du
22
maï
2025
du
Conseil
Municipal
dans
le
cadre
du
Programme
Local
de
l'Habitat
N°
3
portant
Convention
relative
à
l'intervention
foncière
entre
la
Commune
et
la
Communauté
de
Communes
du
Genevois
Vu
la
Délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
17
octobre
2024
portant
Renouvellement
d'une
subvention
communale
à
l'Office
Public
de
l’Habitat
de
la
Haute-
Savoie
pour
les
acquisitions
de
logements
dans
la
copropriété
de
la
Résidence
du
Saint-
Georges Vu
règlement
d'intervention
foncière
de
la
Communauté
de
Communes
du
Genevois
du
30
juin
2025
Vu
la
Convention
ci-
annexée;
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
Aménagement
réunie
le
7 octobre
2025
;
Vu
l'exposé
ci-dessus,
OUÏ Le RAPPORTEUR
en son
EXPOSÉ,
APRÈS
EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
à l'unanimité,
Le
Conseil
Municipal
décide
:
-D'ABROGER
la
Délibération
n°051_2025
portant
sur
«
Programme
local
de
l'habitat
n°3
-
Convention
relative
à
l'intervention
foncière
entre
la
Commune
et
la
Communauté
de
Communes
du
Genevois
du
22
mai
2025;
-
D'ACCEPTER
les
termes
de
la
nouvelle
Convention
relative
à
l'intervention
foncière
-
Action
n°3-
PLH
n°3
entre
la
Commune
de
Saint-Julien-en-Genevois
et
la
Communauté
de
Communes
du
Genevois
telle
qu’annexée;
-D’'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
la
dite
Convention. Pour
extrait
certifié
conforme
Fait
à
Saint-Julien-en-Genevois,
Le
17/10/2025
Le
Secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Pierre
PHILIPPARIE
éronique
LECAUCHOIS
Télétransmise
Le :
2 4
fCT.
2095
Publiée
le
:
f
Annexes
:
-Convention
relative
à
l'intervention
foncière
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
>» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr “Sj{230| XNe1905 SJUaW9B0| US 18WIOJSUEJ3 Sa] 2p UUE ‘S8BIOSD-JUIRS SOUSPISPI E] SUEP
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ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
Conformément au règlement d'intervention foncière, la Commune doit attester des éléments
suivants pour permettre le versement de l’aide
2.1. Modification ou révision du PLU
Le PLU de la Commune étant compatible avec les objectifs du PLH n° 3, aucune révision ou
modification du PLU est nécessaire.
2.2. Délibération communale précisant le montant de l'effort financier de la Commune
La Commune de Saint-Julien-en-Genevois a adopté une délibération attestant du montant de
l'effort financier consenti d’un montant de 25 000 £ pour la réalisation des deux logements
locatifs sociaux et confirmant son accord pour signer la présente convention.
ARTICLE 3 : CONDITIONS DE VERSEMENT DE L'AIDE
Le versement de la subvention sera possible une fois que la Commune aura transmis au service
Habitat de la Communauté de communes :
- La délibération relative au plan de financement de l'opération et précisant
explicitement le montant de l'effort financier de la Commune.
- L'ordre de service marquant d'ouverture du chantier.
ARTICLE 4 : MONTANT DE L'AIDE VERSEE
Conformément au règlement d'intervention foncière, la Communauté de Communes versera
une aide correspondant à maximum 100 % du montant de la participation de la Commune
dûment justifiée et dans la limite du montant des enveloppes mentionnées dans le tableau de
répartition présenté dans le règlement).
Ainsi, pour le projet objet de la présentation convention, les équilibres financiers sont les
suivants :
-__ Montant global de l’opération : 255 811€
- Effort financier de la commune : 25 000€
- Montant de l’aide allouée par la CCG : 25 000€
ARTICLE 5 : RESTITUTION DE LA SUBVENTION
5.1. Cas de non-réalisation des logements sociaux
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COMMUNAUTÉ DE SONORE DV JULI EN >
Genevois ‘.GENEVOIS
En cas de non-réalisation des logements sociaux prévus dans l'opération « acquisition-
amélioration de deux logements dans les copropriétés de la résidence Saint Georges », la
Commune s'engage à restituer la totalité de l’aide perçue.
Ainsi, la Commune s'engage à fournir à la Communauté de Communes les pièces attestant de
l'achat des logements et de leurs transformation en logerrents sociaux dans un délai de 4 ans
à compter de la date de signature de l'acte de vente.
5.2. En cas de non-réalisation de mise en compatibilité cu PLU avec le PLH n°3
La Commune doit fournir à la Communauté de Communes dans un délai de 4 ans à compter
de la date de signature de la convention la délibération d’a-rêt de la procédure de modification
ou de révision du PLU justifiant de la mise en compatibilité avec les objectifs du PLH n°3.
5.3. Notification et remboursement
En l'absence de transmission des justificatifs d'achèvement des travaux et de la délibération
d'arrêt de la procédure de révision ou modification du PL!J par la Commune justifiant la mise
en compatibilité avec les objectifs du PLH n° 3, dans les délais précédemment cités, la
Communauté de communes notifiera à la Commune la cemande de restitution de l’aide. La
Commune disposera alors d’un délai de 2 mois pour effecïuer le remboursement de celle-ci.
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS FINALES
6.1. Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa date de signature et restera en vigueur
ition de deux logements dans les jusqu’à la réalisation complète de l'opération « acqui
copropriétés de la résidence Saint Georges » et de la mise œuvre effective du PLU avec les
objectifs du PLH n°3.
6.2. Litige
En cas de désaccord concernant la présente convention, les collectivités privilégieront un
règlement amiable. En cas d'échec de ce dernier, la juridiction compétente est le Tribunal
administratif de Grenoble.
Fait en deux exemplaires originaux, 21
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