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Déliberation - 33 projet 11 logements SCI Rhone BRS Fonciere 74
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Julien-en-Genevois.
Lien du pdf (Déliberation - 33 projet 11 logements SCI Rhone BRS Fonciere 74)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Lo
ES
Lo
EE
ui
EN
ou
Ki
EN
SAINT.
JULIEN FGENEVOIS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
17
AVRIL
2025
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
N°033
2025
Nombre
de
Conseillers
OBJET
: PROJET
DE
11
LOGEMENTS
DE
LA
SCI
RHÔNE
II
en
exercice
:33
RUE
CÔTE
MULET
EN
BAIL
RÉEL
ET
SOLIDAIRE
(BRS)
-
présents
: 24
PARTICIPATION
DE
LA
COMMUNE
À
LA
FONCIÈRE
DE
votants
: 31
HAUTE-SAVOIE
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
CINQ,
LE
DIX
SEPT
AVRIL,
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Saint-Julien-en-Genevois
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
publique,
à
L’Arande
Salle
du
Rhône-
24,
Grande
Rue
- 74160
Saint-Julien-
en-Genevois
-
Rez-de-Chaussée,
sous
la
présidence
de
Madame
Véronique
LECAUCHOIS,
Maire. Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 11/04/2025
ÉTAIENT
PRÉSENTS
:
Madame
LECAUCHOIS,
Monsieur
BOUCHET,
Madame
LOYAU,
Monsieur
DE
SMEDT,
Madame
CHAPPOT,
Madame
NICOUD,
Monsieur
GUILLON,
Madame
BESSON,
Madame
LEBAS,
Monsieur
BANCE,
Monsieur
JUTEAU,
Monsieur
MIVELLE,
Madame
MINCONE,
Monsieur
RUCH,
Madame
VAN
DOOREN,
Monsieur
CHABARD,
Madame
AMIEZ,
Madame
GUITAUT,
Monsieur
TOGNELLI,
Monsieur
GAURIVAUD,
Madame
BATTISTELLA,
Monsieur
DUBEAU,
Monsieur
SERVANT,
Monsieur
NEVEU
ÉTAIENT ABSENTS : Monsieur
DURET,
Monsieur
OBERLI
Madame
ROSSAT-MIGNOD
donne
pouvoir
à Monsieur
JUTEAU
Monsieur
CHEVALIER
donne
pouvoir
à
Madame
LOYAU
Madame
SAFONOVA
donne
pouvoir
à Monsieur
MIVELLE
Monsieur
GERON
donne
pouvoir
à Monsieur
BOUCHET
Madame
BEGON
donne
pouvoir
à Madame
CHAPPOT
Monsieur
PHILIPPARIE
donne
pouvoir
à Monsieur
NEVEU
Madame
THOMAS-BARD
donne
pouvoir
à Madame
BATTISTELLA
Monsieur
NEVEU
a
été
élu
Secrétaire
de
séance
à
l’unanimité. PROJET
DE
11
LOGEMENTS
DE
LA
SCI
RHÔNE
II RUE
CÔTE
MULET
EN
BAIL
RÉEL
ET
SOLIDAIRE
(BRS)
- PARTICIPATION
DE
LA
COMMUNE
À
LA
FONCIÈRE
DE
HAUTE-
SAVOIE
Monsieur
Michel
DE
SMEDT,
Maire-adjoint
délégué
aux
Finances,
aux
Comptes-Publics,
au
Droit
des
Sols,
à
l'Urbanisme
Opérationnel
et
Réglementaire,
rapporteur,
EXPOSE
:
Une
demande
de
Permis
de
Construire,
enregistrée
sous
la
référence
n°074
243
24
À
0003
a
été
déposée
le
19
février
2024
par
La
SCI
Rhône
Il,
dont
le
siège
social
est
situé
22-24
rue
de
Bellevue
à
Boulogne
Billancourt
(92100)
identifié
au
SIRET
n°31406652300023,
pour
un
programme
immobilier
de
47
logements
dont
11
logements
en
Baïl
Réel
et
Solidaire
(BRS)
sur
la
parcelle
BD
106.
Par
arrêté
municipal
n°131/2024-URBA
pris
en
date
du
5
septembre
2024,
la
Commune
de
Saint-Julien-en-Genevois
a
approuvé
la
demande
de
Permis
de
Construire
n°074
243
24
À
0003.
Pour
rappel,
Le
BRS
est
un
dispositif
pérenne
d’accession
sociale
à
La
propriété.
IL
permet
de
dissocier
le
bâti,
qui
devient
propriété
du
ménage,
du
foncier,
qui
reste
propriété
d’un
Organisme
de
Foncier
Solidaire
(OFS).
Ainsi,
ce
dispositif
présente
un
double
avantage,
celui
de
faire
baisser
Le
coût
du
logement
pour
le
ménage
acquéreur
puisque
seul
Le
bâti
est
acheté,
le
foncier
étant
loué
auprès
de
l’OFS,
et
celui
de
maintenir
dans
le
temps
ce
type
de
logement
en
accession
sociale
puisque
le
bail
est
conclu
pour
99
ans
et
rechargeable. Pour
gérer
Les
11
logements
en
BRS,
la
Commune
sollicite
l'intervention
de
La
Foncière
de
Haute-Savoie
qui
est
un
OFS
public.
La
Foncière
de
Haute-Savoie
peut
acquérir
du
patrimoine
foncier,
public
ou
privé,
dans
la
perspective
d’une
opération
d'aménagement
d’intérêt
général
décidé
par
une
collectivité
territoriale
membre.
La
Commune
est
membre
de
La
Foncière
de
Haute-Savoie
par
le
biais
de
l'adhésion
de
la
Communauté
de
Communes
du
Genevois
et
peut
donc
demander
son
intervention.
La
Foncière
de
Haute-Savoie
est
administrée
par
les
élus
des
collectivités
membres.
Les
caractéristiques
du
projet
sont
les
suivantes :
- Nombre
de
logements
en BRS
: 11
- Surface
de
plancher
dédié
au
BRS :
915,24
m2,
soit
26,45
%
du
programme
de
l'opération
- Prix
de
cession
des
logements
en
BRS:
maximum
de
3 400
€
TTC/m?
SHAB
(Surface
habitable)
avec
une
place
de
parking
-
Redevance
foncière
auprès
de
La
Foncière
74
:
1,1
€
TTC/m?
SHAB/mois
sur
toute
la
durée
du
bail
(redevance
foncière
non
indexée)
Les
caractéristiques
financières
du
projet
sont
les
suivantes
:
- Coût
de
la
charge
foncière
pour
L’OFS
: 250
€ HT/m°?
SP,
soit
228
810
€
HT.
- Participation
demandée
auprès
de
la
collectivité
: 30
000
€
Cette
participation
de
30
000
€
est
demandée
pour
équilibrer
l'opération
financée
par
La
Foncière
de
Haute-Savoie
et
pour
minorer
le
montant
de
la
redevance
foncière
que
devront
payer
les
ménages.
Cette
participation
peut
être
déduite
du
prélèvement
fixé
par
État
au
titre
de
l’article
55
de
la
Loi
SRU
pour
le
non-respect
de
l'obligation
de
25
%
de
logement
social.
Le
règlement
d'intervention
foncière
communautaire
de
La
Communauté
de
Communes
du
Genevois,
mobilisable
dans
Le
cadre
du
Programme
Local
de
l'Habitat,
sera
sollicité
pour un
partage
de
la
participation
financière
à
hauteur
de
50
%,
soit
15
000
€,
faisant
alors
diminuer
la
participation
de
la
Commune
de
15
000
€.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
Le
Décret
2012-91
du
26
janvier
2012
relatif
au
Groupements
d’Intérêts
Publics
;
Vu
l’Arrêté
Préfectoral
n°PREF
DRCL
BCLB-2019-0024
du
30
avril
2019
approuvant
la
convention
constitutive
du
Groupement
d’Intérêt
Public
Foncière
de
Haute-Savoie ;
Vu
l’Arrêté
Préfectoral
n°PREF/DRCL/BCLB-2021-0002
du
14
janvier
2021
approuvant
la
modification
de
la
convention
constitutive
du
Groupement
d’Intérêt
Public
Foncière
de
Haute-Savoie
;
Vu
l’Arrêté
Préfectoral
n° PREF/DRCL/BCLB-2022-0026
du
29
septembre
2022
approuvant
la
modification
de
la
convention
constitutive
du
Groupement
d’Intérêt
Public
Foncière
de
Haute-Savoie
;
Vu
l’Arrêté
Préfectoral
n°PREF/DRCL/BCLB-2024-0003
du
17
janvier
2024
approuvant
la
modification
de
la
convention
constitutive
du
Groupement
d’Intérêt
Public
Foncière
de
Haute-Savoie
;
Vu
l'avis
favorable
de
La
Commission
Aménagement
réunie
en
séance
le
8
avril
2025,
OUÏ Le RAPPORTEUR
en son EXPOSÉ,
APRÈS
EN AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
à l'unanimité ,
Le
Conseil
Municipal
décide
:
- D'APPROUVER
la
participation
de
la
Commune
à
hauteur
de
30
000
euros
au
bénéfice
de
la
Foncière
de
Haute-Savoie
pour
la
création
de
11
logements
en
Bail
Réel
et
Solidaire,
- DE
SOLLICITER
une
participation
financière
auprès
de
La
Communauté
de
Communes
du
Genevois
à
hauteur
de
50
%,
soit
15
000
€,
- D'AUTORISER
Madame
le Maire
à
signer
tous
documents
afférents,
- DE
DIRE
que
les
crédits
sont
prévus
au
Budget.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
» accessible
par
Le
site
internet
www.telerecours.fr
Pour
extrait
certifié
conforme
Fait
à
Saint-Julien-en-Genev
Le
Secrétaire
de
séance_ LL
Richard
NEVEU
_ Télétransmise
le
:
Publiée
Le :
2 5
AVR.
2025
2 5
AVR,
2075
Annexes
:
-Courrier_
Foncière
_74 La
Foncière de
Haute-Savoie
Allonzier
la Caille,
le 26
février
2025
Mairie
de
SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
1
Place
du
Général
de
Gaulle
74160
SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
Affaire
suivie
par :
Loïc
ALCARAS
Tél.
: 04
12
05
46
37
Objet
:
Dossier
BRS
SCI
RHONE
II —
Rue
Cote
Mulet
Madame
le
Maire,
J'accuse
bonne
réception
de
votre
courrier
du
14 janvier
dernier
et vous
en
remercie.
La
Foncière
se
portera
acquéreur
de
la charge
foncière
à hauteur
de
250
€ HT
par
m?
de
surface
de
plancher.
Afin
de
garantir
un
meilleur
équilibre
économique
pour
cette
opération,
serait-il
possible
de
solliciter
une
subvention
de
30
000
€ auprès
du
conseil
municipal
comme
cela
fut
effectué
sur
l’opération
voisine
?
Je vous
prie
d’agréer,
Madame
le
Maire,
l'expression
de
mes
salutations
respectueuses.
Pour
La
Foncière
74
Loïc
ALCARAS,
Directeur
L®