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Déliberation - D2024 82 Delib.Vente du chemin rural de la sabliere Modificatif
Document publié le Lundi 23 janvier 2023 par la commune de Chens-sur-Léman.
Lien du pdf (Déliberation - D2024 82 Delib.Vente du chemin rural de la sabliere Modificatif)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Ruralité,
Envoyé en préfecture le 11/10/2024
Reçu en préfecture le 11/10/2024 (LIENS
Publié le { O0 4 S L Je Kay)
ID : 074-217400704-20241008-D2024_82-D
Commune de Chens sur Léman
Haute Savoie
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
L'an deux mille vingt quatre, le huit
octobre, le conseil municipal de la
commune de Chens sur Léman dûment
convoqué, s'est réuni en session
ordinaire à la mairie, sous la présidence D 2024 - 82
- - de Madame Pascale MORIAUD, maire Conseillers en exercice : 23
Conseillers présents : 19 PRESENTS : TRONCHON J. MEYRIER M. Conseillers votants : 21 de PROY ART A. BAARSCH C. MORAND F. Dont deux pouvoirs ZANNI F. FICHARD B. STUBERT B. CHANTELOT C. PLEYNET J.P.
DENERVAUD M. BILLARD G. CHEVRON
F. DIANA C. CORNU C. QUERNEC GARIN
C. MATTERA A. CHAMPEAUS.
Date de la convocation du Conseil
Municipal : 23 janvier 2023
OBJET : VENTE DU CHEMIN EXCUSÉS : ARNOUX R. « pouvoir à RURAL DIT DE LA SABLIERE BAARSCH C. » RACINE FREIXENET M. l « pouvoir à DENERVAUD M. » GEROUDET
Est élue secrétaire de la séance : MATTERA A
Vu le code rural, et notamment son article L. 161-10 ;
Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique
préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des
chemins ruraux, et notamment son article 3 ;
Vu le code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R. 141-10 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2241-1 ;
Vu la délibération en date 10 avril 2018 décidant de lancer la procédure de cession
prévue par l'article L. 161-10 du Code rural ;
Vu l'arrêté municipal en date du 08 juin 2021 ordonnant l'ouverture d'une enquête
publique concernant le présent projet ;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 28 juin 2021 au 13 juillet 2021 inclus,
Vu la délibération en date du 14 septembre 2021, décidant d'approuver l'aliénation du
chemin rural, objet de la présente procédure ;
Vu l'avis du Service des domaines en date du 09 janvier 2023, Envoyé en préfecture le 11/10/2024
Reçu en préfecture le 11/10/2024 S HS ip:
Publié le AYhe/24- F ST à
ID : 074-217400704-20241008-D2024Ÿ8 BR =
Vu la délibération n° 2023 — 12 en date du 30 janvier 2023 décidant la vente du chemi rural,
Vu les réponses apportées par les propriétaires riverains à la mise en demeure,
Considérant que le service des domaines a estimé la valeur du chemin rural sis au lieu- dit « Sous le Crêt » sur à 17 000.00 euros, hors droits HT, soit 34 €/le m2.
Considérant la mise en œuvre du droit de préemption par les propriétaires riverains du chemin rural :
- M. LÜCHINGER Jean
- M. et Mme MARCACCI Alexandre
- M. AL RASHED Saleh
- SCI Sous le Moulin
- M. BIELMANN Jean-Paul
- M. COMPAIN Adrien et Mme CHARTIER Géraldine
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de fixer le prix de vente du mètre carré à 30 euros par mètre carré, soit
un prix total de 14 970.00 euros ;
DECIDE la vente du chemin rural à :
- M. LÜCHINGER Jean, section C, n°2223, d’une contenance de 35 ca et n°22925,
d’une contenance de 48 ca
- M. et Mme MARCACCI Alexandre, section C, n°2203, d’une contenance de 58 ca et
n°2204 d’une contenance de 20 ca
- M. AL RASHED Saleh, section C, parcelle n°2209, d’une contenance de 1 a 28 ca
- SCI Sous le Moulin, section C, n°2205, d’une contenance de 63 ca et n°2206, d’une
contenance de 39 ca
- M. BIELMANN Jean-Paul, section C, parcelles n°2207, d’une contenance de 30 ca et
n°2208, d’une contenance de 13 ca
- M. COMPAIN Adrien et Mme CHARTIER Géraldine, section C, parcelles n°2222
d’une contenance de 30 ca et n°2224 d’une contenance de 35 ca
au prix SUSVISÉ ;
AUTORISE Monsieur le maire à signer tous les actes afférents au présent projet ;
DIT que les frais, droits et honoraires occasionnés par cette opération seront à la charge des acheteurs.
Fait et délibéré à Chens sur Léman, les jour, mois et an ci-dessus
Suivent les signatures
Pour extrait certifié conforme #
Le secrétaire Le maire
Audrey MATTERA Pascale MORIAUD
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