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Déliberation - D2024 75 Delib.Delegations consenties a Madame le Maire Modificatif
Document publié le Mardi 13 août 2024 par la commune de Chens-sur-Léman.
Lien du pdf (Déliberation - D2024 75 Delib.Delegations consenties a Madame le Maire Modificatif)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 22/08/2024
Reçu en préfecture le 22/08/2024 S L
Publié le2+08 læ2y
ID : 074-217400704-20240820-D2024_75-DE
Commune de Chens sur Léman
Haute Savoie
DELIBERATION DU CONSEIL
MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt
août, le conseil municipal de la
commune de Chens sur Léman dûment
convoqué, s'est réuni en session
ordinaire à la mairie, sous la présidence D 2024 - 75
de Madame Pascale MORIAUD, maire,
Conseillers en exercice : 23
Conseillers présents : 17 PRESENTS : TRONCHON J. MEYRIER M. Conseillers votants : 19 de PROYART A. BAARSCH C. MORAND F.
Dont deux pouvoirs ZANNI F. ARNOUX. R. FICHARD B. STUBERT B. CHANTELOT C.
Date de la convocation du Conseil DENERVAUD M. RACINE FREIXENET M. Municipal : 13 août 2024 CHEVRON F. DIANA C. QUERNEC GARIN C. CHAMPEAUS.
EXCUSÉS : PLEYNET J.P. « pouvoir à
OBJET : DÉLÉGATIONS BAARSCH C. » BILLARD G. CORNU C. CONSENTIES A MADAME LE MATTERA A. GEROUDET A.
MAIRE - MODIFICATIF CHANTELOT L. « pouvoir à CHANTELOT Ch»
Est élue secrétaire de la séance : STUBERT B.
Madame le maire expose au conseil municipal :
- que les dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment
l’article L 2122-22, permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain
nombre de ses compétences qu’elle énonce ;
- qu’en cas d’empêchement, les décisions qui interviendront dans ce domaine
délégué par le conseil municipal, pourront être prises par le premier adjoint, ou en son
absence, par le deuxième adjoint ;
- que conformément à l’article L 2122-23 du code général des collectivités
territoriales, elle rendra compte au conseil municipal des décisions prises en vertu de ces
délégations.
En conséquence, dans un souci de favoriser une bonne administration communale,
Madame le maire propose de modifier le montant autorisé pour la signature des marchés
de fournitures et services, actuellement fixé à 200 000 €, en le passant au seuil des
marchés publics. Pour information, en 2024, il est fixé 221 000 €. Envoyé en préfecture le 22/08/2024
Reçu en préfecture le foi. S
Publié le 28/22
ID : 074-217400704- Lu D2024 [3
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE, pour la durée du présent mandat, de confier à Madame le Maire les délégations suivantes :
- prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le
règlement des marchés et accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget, dans la limite :
D du seuil autorisé pour les marchés de fournitures courantes et services
> de 500 000 € HT pour les marchés de travaux ;
- décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;
- passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistres y afférentes ;
- créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
- exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de
ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L 211-2 ou au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code ;
- intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle :
D en défense devant toutes juridictions, y compris en appel et en cassation, à
l’exception des cas où la commune serait elle-même attraite devant une juridiction pénale ;
D en demande devant toute juridiction de référé et devant toute juridiction de
plein contentieux lorsque la commune encourt un risque de péremption d’instance ou de forclusion
D dans tous les cas où la commune est amenée à se constituer partie civil devant les juridictions pénales
D de désigner un avocat, de fixer sa rémunération et de régler les honoraires dans la limite fixée par le code de la commande publique
D accepter les remboursements d’assurance
- exercer, au nom de la Commune, le droit de préemption défini par l’article L 214-1 du code de l’urbanisme ;
- demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions pour les projets ayant fait l’objet d’une prévision budgétaire ;
- déposer et signer toute demande d’autorisation d'urbanisme relative à la démolition, à
la transformation ou à l'édification des biens municipaux et relevant du champ d'application du permis de construire, de la déclaration préalable et du permis de démolir, ayant fait l’objet d’une prévision budgétaire ; Envoyé en préfecture le 22/08/2024
Reçu en préfecture le 22/08/2024 S | \ JR
Publié le Zz+bs. f2e2y- L Ai
ID : 074-217400704-20240820-D2024_75-DE
DIT qu’en cas d’empêchement, les décisions qui interviendront dans ce domaine délégué par le conseil municipal, seront prises par le premier adjoint, ou en son
absence, par le deuxième adjoint.
PREND ACTE que conformément à l’article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales, Madame le Maire rendra compte au conseil municipal les
décisions prises en vertu de ces délégations.
Cette délibération remplace les délibérations n° 2020 — 26 du 26 mai 2020 et n° 2020 —
56 du 13 juillet 2020.
Fait et délibéré à Chens sur Léman, les jour, mois et an ci-dessus
Suivent les signatures
Pour extrait certifié conforme
Le secrétaire Le maire
Brigitte STUBERT Pascale MORIAUD