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Déliberation - DEC 2024 019 20210001 Decision Lot 1 Avenant 5
Document publié le Jeudi 16 juillet 2020 par la commune de Blain.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2024 019 20210001 Decision Lot 1 Avenant 5)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE
COMMUNE DE BLAIN
DÉCISION DU MAIRE
N°DEC/2024/019
Le Maire de la Commune de Blain
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22 ;
VU le Code de la Commande Publique et notamment ses articles R.2194-2 et R.2194-7 ;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 16 juillet 2020 donnant délégation au Maire, sur la
durée du mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des accords-cadres de fournitures et services d’un montant inférieur au seuil formalisé par
décret et revalorisé tous les 2 ans par l'OMC ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque
les crédits sont inscrits au budget ;
VU la délibération n°2021/04/10 du 12 avril 2021 attribuant les lots 1 à 4 pour la réalisation des travaux
d'aménagement et d’entretien de voirie, busage et branchements eaux usées à l’entreprise SAS
LANDAIS ANDRE -— Lieudit Barel — Saint Omer de Blain — 44130 Blain ;
CONSIDÉRANT que les travaux du marché ont fait l’objet de prestations supplémentaires et qu’il
convient de compléter le Bordereau des Prix Unitaires par l’ajout de nouveaux prix ;
CONSIDÉRANT que cette modification n’a pas d’incidence financière sur le montant du marché.
DÉCIDE
ARTICLE 1 : De signer l'avenant n°5 avec l’entreprise SAS LANDAIS ANDRE, titulaire des lots 1 à 4 du
marché suscité.
ARTICLE 2 : Le présent acte peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire de Blain —
rue Charles de Gaulle — CS 90001 — 44130 BLAIN ou d’un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Nantes — 6, allée de l'Ile-Gloriette — CS 24111 — 44041 — Nantes Cedex dans un délai
de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification.
L'exercice d’un recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau
qu’à compter de la réception de la réponse de l’Administration ou de la naissance d’une décision
implicite de rejet après expiration d’un délai de 2 mois à compter de la réception du recours gracieux.
ARTICLE 3 : || sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du Conseil
municipal.
ARTICLE 4 : Madame la Directrice générale des services et Madame la comptable publique sont
chargées de l’exécution de la présente décision.
safhas
DEC/2024/019 — Avenant n°5 — SASLANDAIS ANDRE Page 1 sur 2
Accusé de réception en préfecture
044-214400152-20240621-DEC-2024-019-BF
Date de télétransmission : 24/06/2024
Date de réception préfecture : 24/06/2024 ARTICLE 5 : Ampliation de la présente décision sera transmise à :
- __ Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique ;
- Service de Gestion Comptable de Nort-sur-Erdre.
Fait à BLAIN le 21 juin 2024
Le Maire,
Jean-Michel BUF
Acte mis en ligne le 2 & JUIN 2074
DEC/2024/019 — Avenant n°5 - SASLANDAIS ANDRE Page 2 sur 2
Accusé de réception en préfecture
044-214400152-20240621-DEC-2024-019-BF
Date de télétransmission : 24/06/2024
Date de réception préfecture : 24/06/2024