Arrêté - Préfecture - Paris - recueilDS 75 2026 348 recueil des actes administratifs special du 15.06.2026

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Arrêté - Préfecture - Paris - recueilDS 75 2026 348 recueil des actes administratifs special du 15.06.2026 Document publié le Lundi 15 juin 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Paris - recueilDS 75 2026 348 recueil des actes administratifs special du 15.06.2026)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Institutions publiques, PREFECTURE

DE PARIS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°75-2026-348

PUBLIÉ LE 15 JUIN 2026Sommaire

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Direction

des affaires juridiques

75-2026-06-15-00018 - Arrêté portant délégation de signature à

Madame Béatrice HEROLD, conservatrice générale du patrimoine,

directrice du service d'archives de la Ville de Paris (2 pages) Page 3

75-2026-06-15-00027 - Arrêté portant délégation de signature à

Madame Marie-Hélène TREBILLON, directrice départementale de la

protection des populations de Paris en matière d'ordonnancement

secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat (2 pages) Page 6

75-2026-06-15-00019 - Arrêté portant délégation de signature à

Mme Julie BENETTI, rectrice de la région académique

d'Île-de-France, rectrice de l'académie de Paris, en matière de

contrôle de légalité des établissements publics locaux

d'enseignement rattachés à la Ville de Paris (2 pages) Page 9

75-2026-06-15-00028 - Arrêté portant délégation de signature à

Monsieur Alain CAUMEIL, administrateur de l'État, directeur en charge

de la direction nationale d'interventions domaniales (2 pages) Page 12

75-2026-06-15-00020 - Arrêté portant délégation de signature à

Monsieur Denis ROBIN, directeur général de l'agence régionale de

santé d'Île-de-France (4 pages) Page 15

75-2026-06-15-00024 - Arrêté portant délégation de signature à

Monsieur Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de

l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités

d'Île-de-France en matière d'ordonnancement secondaire (3

pages) Page 20

75-2026-06-15-00023 - Arrêté portant délégation de signature à

Monsieur Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de

l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités

d'Île-de-France, en matière administrative (6 pages) Page 24

75-2026-06-15-00026 - Arrêté portant délégation de signature à

Monsieur Laurent MARQUIER, administrateur des finances publiques,

directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour

l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris en matière d'ouverture ou de

fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction

spécialisée des finances publiques pour l'Assistance

Publique-Hôpitaux de Paris (2 pages) Page 31

75-2026-06-15-00025 - Arrêté portant délégation de signature à

Monsieur Laurent MARQUIER, directeur de la Direction spécialisée des

Finances publiques pour l'Assistance Publique, Hôpitaux de Paris en

matière d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 34

2Préfecture de la Région d'Ile de France,

Préfecture de Paris

75-2026-06-15-00018

Arrêté portant délégation de signature à

Madame Béatrice HEROLD, conservatrice

générale du patrimoine, directrice du service

d'archives de la Ville de Paris

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00018 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Béatrice HEROLD, conservatrice générale du patrimoine, directrice du service d'archives de la Ville de Paris 3Secrétariat général aux politiques publiques

Direction des affaires juridiques

Préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris

5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00 Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france

Arrêté

portant délégation de signature à Madame Béatrice HEROLD,

conservatrice générale du patrimoine, directrice du service d’archives de la Ville de Paris

Le Préfet de la région d’Île-de-France,

Préfet de Paris,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1421-5 à L.1421-10, R.1421-1 à R.1421-16 ;

Vu le code du patrimoine, notamment son livre II relatif aux archives ;

Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L. 421-14 et R. 421-54 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

Vu la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, notamment son article

Vu l’ordonnance n° 2018-74 du 8 février 2018, portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Ville de Paris, notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu décret n° 2021-979 du 23 juillet 2021 relatif à la procédure de déclassement de biens mobiliers culturels et à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine de la culture ;

Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris – M. LECLERC (Georges-François) ;

Vu l’arrêté ministériel n° MCC000001454669 du 11 mai 2023 mettant à disposition de la Ville de Paris Madame Béatrice HEROLD, conservatrice générale du patrimoine, pour exercer les fonctions de directrice du service d'archives de la Ville de Paris à compter du 1er juillet 2023 ;

Sur la proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris ;

ARRETE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Béatrice HEROLD, conservatrice générale du patrimoine, directrice du service d’archives de la Ville de Paris, à l'effet de signer les correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci-dessous :

1° Contrôle scientifique et technique sur les archives publiques :

a) les correspondances, rapports et avis relatifs à l’exercice du contrôle scientifique et technique de l’État sur les conditions de gestion des archives publiques (collecte, conservation, classement, inventaire, traitement, communication et diffusion), à l’exclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôt d’office des archives des communes et de la ville de Paris au service départemental d’archives de Paris ;

b) les visas préalables à l’élimination d’archives publiques ;

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00018 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Béatrice HEROLD, conservatrice générale du patrimoine, directrice du service d'archives de la Ville de Paris 42

c) les avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage d’archives des collectivités territoriales (à l’exclusion de la ville de Paris) et de leurs groupements.

2° Contrôle scientifique et technique sur les archives privées classées comme archives historiques :

a) les documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé ;

b) les autorisations de destruction d’archives privées classées comme archives historiques prévues à l’article L. 212-27 du code du patrimoine dans la limite de leur circonscription géographique.

3° Coordination de l’activité des services d’archives à Paris :

a) les correspondances et rapports ;

4° Instruction des demandes d’accès anticipé à des archives publiques non librement communicables :

a) les autorisations de consultation de documents d’archives publiques accordées en application du I de l’article L. 213-3 du code du patrimoine pour les documents détenus par son service ou par une autorité qui a vocation à y verser ses archives ;

5°Gestion du service départemental d’archives :

a) les correspondances relatives à la gestion du personnel de l’État mis à disposition auprès du conseil départemental pour exercer ses fonctions dans le service départemental d’archives.

Article 2 : Les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres du conseil régional et du Conseil de Paris ainsi que les circulaires adressées aux maires du département ou à l’ensemble des chefs de service de l’État sont exclus de la présente délégation de signature.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Béatrice HEROLD, la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 1er et 2 du présent arrêté sera exercée dans l’ordre suivant par :

- Mme Anne-Cécile TIZON-GERME, directrice adjointe du service d’archives de la Ville de Paris ;

- Mme Laurence BENOIST, conservatrice du patrimoine, responsable du département des publics ;

- Mme Anne-Claire BOURGEON, conservatrice du patrimoine, cheffe du service des archives publiques.

Article 4 : L’arrêté n° 75-2026-05-22-00029 du 22 mai 2026 portant délégation de signature à Madame Béatrice HEROLD, conservatrice générale du patrimoine, directrice du service d’archives de la Ville de Paris est abrogé.

Article 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, et la conservatrice générale du patrimoine, directrice du service d’archives de la Ville de Paris, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs (échelon de Paris) de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris, accessible sur le site Internet de la préfecture : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/ et qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication.

Fait à Paris, le 15 juin 2026,

Le Préfet de la région d’Île-de-France,

Préfet de Paris,

Signé

Georges-François LECLERC

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00018 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Béatrice HEROLD, conservatrice générale du patrimoine, directrice du service d'archives de la Ville de Paris 5Préfecture de la Région d'Ile de France,

Préfecture de Paris

75-2026-06-15-00027

Arrêté portant délégation de signature à

Madame Marie-Hélène TREBILLON, directrice

départementale de la protection des

populations de Paris en matière

d'ordonnancement secondaire des recettes et

des dépenses de l'Etat

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00027 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Marie-Hélène TREBILLON, directrice départementale de la protection des populations de Paris en matière d'ordonnancement 6Préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris

5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00

Secrétariat général aux politiques publiques

Direction des affaires juridiques

Arrêté

portant délégation de signature à Madame Marie-Hélène TREBILLON, directrice départementale de la protection des populations de Paris, en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat

Le Préfet de la région d’Île-de-France,

Préfet de Paris,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances modifiée ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;

Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris – M. LECLERC (Georges-François) ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2010-00458 du 5 juillet 2010 relatif aux missions et à l’organisation de la direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris ;

Vu l’arrêté du Premier ministre du 13 octobre 2021 portant nomination de Madame Marie-Hélène TREBILLON en qualité de directrice départementale de la protection des populations de Paris ;

Sur la proposition du préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d’Île-de- France, préfecture de Paris ;

ARRETE

Article 1 er : Délégation de signature est donnée à Madame Marie-Hélène TREBILLON, directrice départementale de la protection des populations de Paris, pour procéder, dans le cadre de ses attributions et compétences, à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les missions, programmes, actions et titres suivants, sous réserve des dispositions des articles 2 et 3 :

Mission « Administration générale et territoriale de l’Etat » :

- Programme n° 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » :

Action n° 4 : « Action sociale et formation » (Gestion de la restauration sociale de l’Etat)

- Programme n° 354 « Administration territoriale de l’Etat » :

Action n° 5 : fonctionnement courant de l’administration territoriale ;

Action n° 6 : dépenses immobilières de l’administration territoriale ;

Mission « Gestion du patrimoine immobilier de l’Etat » :

- Programme n° 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’Etat ».

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00027 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Marie-Hélène TREBILLON, directrice départementale de la protection des populations de Paris en matière d'ordonnancement 72

Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Marie-Hélène TREBILLON, directrice départementale de la protection des populations de Paris, à l'effet de signer au nom du préfet de Paris, dans le cadre des programmes et conditions cités au même article 1er et dans la limite de ses attributions :

- en matière d'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat, tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions, y compris relatifs à la prescription quadriennale, à l'exception des ordres de réquisition du comptable et des décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur financier déconcentré,

- et toutes pièces relatives à la passation et à l'exécution des accords-cadres et des marchés publics, y compris les arrêtés relatifs à la composition et au mode de fonctionnement des jurys de concours,

Pour les marchés publics et leurs avenants mentionnés à l’article 1er passés en application du code de la commande publique et financés sur les crédits du titre V d'un montant total de 300 000 € HT et plus, ainsi que pour les autres marchés mentionnés à l’article 1er d'un montant total de 150 000 € HT et plus, la délégation consentie par le présent arrêté s'exercera lorsque respectivement l'acte d'engagement du marché ou de l'avenant sera préalablement revêtu du visa du préfet de Paris.

Article 3 : Le service des achats et des finances du secrétariat général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris, assure le suivi financier des opérations concernées en liaison avec la direction départementale de la protection des populations.

Article 4 : Sont exclus de la présente délégation de signature :

a) les ordres de réquisition du comptable public ;

b) les décisions de passer outre à l’avis défavorable du contrôleur budgétaire régional.

Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article 69-5 du décret du 29 avril 2004 susvisé, Madame Marie-Hélène TREBILLON, directrice départementale de la protection des populations de Paris, est autorisée à donner délégation de signature, pour les cas d'absence ou d'empêchement, à des agents de la direction départementale de la protection des populations de Paris placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions et sous réserve des dispositions prévues aux articles 1er à 3 du présent arrêté.

Cette décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs (échelon de Paris) de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris.

Article 6 : L’arrêté n° IDF-2026-05-22-00013-75-2026-05-22-00021 du 22 mai 2026 portant délégation de signature à Madame Marie-Hélène TREBILLON, directrice départementale de la protection des populations de Paris en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat est abrogé.

Article 7 : Le préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris, et la directrice départementale de la protection des populations de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris (échelons de la région d’Île-de-France et de Paris), accessible sur le site Internet de la préfecture : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france et qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication.

Fait à Paris, le 15 juin 2026,

Le Préfet de la région d’Île-de-France,

Préfet de Paris,

Signé

Georges-François LECLERC

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00027 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Marie-Hélène TREBILLON, directrice départementale de la protection des populations de Paris en matière d'ordonnancement 8Préfecture de la Région d'Ile de France,

Préfecture de Paris

75-2026-06-15-00019

Arrêté portant délégation de signature à Mme

Julie BENETTI, rectrice de la région académique

d'Île-de-France, rectrice de l'académie de Paris,

en matière de contrôle de légalité des

établissements publics locaux d'enseignement

rattachés à la Ville de Paris

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00019 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Julie BENETTI, rectrice de la région académique d'Île-de-France, rectrice de l'académie de Paris, en matière de contrôle de légalité des 9Secrétariat général aux politiques publiques

Direction des affaires juridiques

Préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris

5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00 Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france

Arrêté

portant délégation de signature à Madame Julie BENETTI,

rectrice de la région académique d’Île-de-France, rectrice de l’académie de Paris, en matière de contrôle de légalité des établissements publics locaux d’enseignement rattachés à la Ville de Paris

Le Préfet de la région d’Île-de-France,

Préfet de Paris,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2131-6 ;

Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L. 421-14 et R. 421-54 ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu l’ordonnance n° 2004-631 du 1er juillet 2004 relative à la simplification du régime d’entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d’enseignement ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l’organisation des services déconcentrés des ministres chargés de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;

Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de la rectrice de la région académique d’Île-de-France, rectrice de l'académie de Paris - Mme BENETTI (Julie) ;

Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris – M. LECLERC (Georges-François) ;

Sur la proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris ;

ARRETE

Article 1er : Au titre du contrôle de légalité, sont transmises, par délégation accordée au recteur de la région académique d’Île-de-France, recteur de l’académie de Paris, qui en accuse réception, les délibérations du conseil d’administration des établissements publics locaux d’enseignement rattachés à la Ville de Paris relatives :

- à la passation des conventions et contrats, et notamment des marchés ;

- au recrutement de personnels ;

- au financement des voyages scolaires.

Conformément à l’article R. 421-54 du code de l’éducation, ces délibérations sont exécutoires quinze jours après leur transmission.

Article 2 : Délégation est donnée à Madame Julie BENETTI, rectrice de la région académique d’Île-de-France, rectrice de l’académie de Paris, à l’effet de signer, au nom du préfet de Paris, les demandes de pièces complémentaires, lettres d’observations et recours gracieux formés à l’encontre de l’ensemble des actes énumérés à l’article 1er.

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00019 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Julie BENETTI, rectrice de la région académique d'Île-de-France, rectrice de l'académie de Paris, en matière de contrôle de légalité des 102

Article 3 : En application des dispositions de l’article 69-5 du décret du 29 avril 2004 susvisé, Madame Julie BENETTI, rectrice de la région académique d’Île-de-France, rectrice de l’académie de Paris, est autorisée à donner délégation de signature, pour les cas d’absence et d’empêchement, à des agents placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions. Toutefois, les agents placés sous l’autorité des chefs de division ne peuvent recevoir délégation de signature que pour les seules demandes de pièces complémentaires.

Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris (Direction des affaires juridiques).

Article 4 : Les délégations de signature consenties aux articles 2 et 3 s’appliquent également aux actes des établissements publics locaux d’enseignement rattachés à la Ville de Paris qui ne sont pas soumis à l’obligation de transmission.

Article 5 : Un bilan du contrôle de légalité des actes des établissements publics locaux d’enseignement rattachés à la Ville de Paris est transmis chaque année au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris (Direction des affaires juridiques).

Article 6 : L’arrêté n°75-2026-05-22-00015 du 22 mai 2026 portant délégation de signature à Madame Julie BENETTI, rectrice de la région académique d’Île-de-France, rectrice de l’académie de Paris en matière de contrôle de légalité des établissements publics locaux d’enseignement rattachés à la Ville de Paris est abrogé.

Article 7 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, et la rectrice de la région académique d’Île-de-France, rectrice de l’académie de Paris, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs (échelon de Paris) de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris accessible sur le site Internet de la préfecture : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/ et qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication.

Fait à Paris, le 15 juin 2026,

Le Préfet de la région d’Île-de-France,

Préfet de Paris,

Signé

Georges-François LECLERC

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00019 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Julie BENETTI, rectrice de la région académique d'Île-de-France, rectrice de l'académie de Paris, en matière de contrôle de légalité des 11Préfecture de la Région d'Ile de France,

Préfecture de Paris

75-2026-06-15-00028

Arrêté portant délégation de signature à

Monsieur Alain CAUMEIL, administrateur de

l'État, directeur en charge de la direction

nationale d'interventions domaniales

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00028 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Alain CAUMEIL, administrateur de l'État, directeur en charge de la direction nationale d'interventions domaniales 12Secrétariat général aux politiques publiques

Direction des affaires juridiques

Préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris

5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00 Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france

Arrêté

portant délégation de signature à Monsieur Alain CAUMEIL,

administrateur de l’État, directeur en charge de la direction nationale d’interventions domaniales

Le Préfet de la région d’Île-de-France,

Préfet de Paris,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code du domaine de l’État ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de Monsieur Alain CAUMEIL, administrateur général des finances publiques de classe normale, en qualité de directeur, chargé de la direction nationale d'interventions domaniales ;

Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris – M. LECLERC (Georges-François) ;

Vu l’arrêté du 23 décembre 2006 modifié relatif à la direction nationale d’interventions domaniales ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création des directions régionales et départementales des Finances publiques ;

Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et du préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés,

ARRETE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Alain CAUMEIL, directeur en charge de la direction nationale d’interventions domaniales à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédures, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :

1° - Toutes opérations se rapportant à la passation et à la signature au nom de l’État des actes de gestion, d’utilisation et de cessions des biens domaniaux ;

2°- Passation au nom de l’État des actes d’acquisition, de prise en location d’immeubles et de droits immobiliers ou de fonds de commerce intéressant les services publics civils ou militaires de l’État.

Article 2 : En application des dispositions de l’article 69-5 du décret du 29 avril 2004 susvisé, M. Alain CAUMEIL, directeur en charge de la direction nationale d’interventions domaniales, est autorisé à donner délégation de signature, pour les cas d'absence ou d'empêchement, à des agents placés sous son autorité, dans les limites de leurs attributions et sous réserve des dispositions de l'article 1er du présent arrêté.

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00028 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Alain CAUMEIL, administrateur de l'État, directeur en charge de la direction nationale d'interventions domaniales 13Cette décision fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs (échelon de Paris) de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris. Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris (Direction des affaires juridiques).

Article 3 : L’arrêté n°75-2026-05-22-00022 du 22 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Alain CAUMEIL, administrateur général des finances publiques de classe normale, directeur en charge de la direction nationale d’interventions domaniales est abrogé.

Article 4 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, le préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés, et le directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs (échelon de Paris) de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris, accessible sur le site internet de la préfecture à l'adresse suivante : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de- france/ et qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication.

Fait à Paris, le 15 juin 2026,

Le Préfet de la région d’Île-de-France,

Préfet de Paris,

Signé

Georges-François LECLERC

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00028 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Alain CAUMEIL, administrateur de l'État, directeur en charge de la direction nationale d'interventions domaniales 14Préfecture de la Région d'Ile de France,

Préfecture de Paris

75-2026-06-15-00020

Arrêté portant délégation de signature à

Monsieur Denis ROBIN, directeur général de

l'agence régionale de santé d'Île-de-France

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00020 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Denis ROBIN, directeur général de l'agence régionale de santé d'Île-de-France 15Secrétariat général aux politiques publiques

Direction des affaires juridiques

Arrêté

portant délégation de signature à Monsieur Denis ROBIN,

directeur général de l’agence régionale de santé d’Île-de-France

Le Préfet de la région d’Île-de-France,

Préfet de Paris,

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code de la construction et de l’habitation ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;

Vu le décret n° 95-569 du 6 mai 1995 modifié relatif aux médecins et pharmaciens recrutés par les établissements publics de santé et les établissements de santé privés participant au service public hospitalier, en application des articles 3 et 4 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment son article 69-5 (6°) ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions administratives ;

Vu le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;

Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris – M. LECLERC (Georges-François) ;

Vu l’arrêté n° DS-2021-020 du 28 mai 2021 du directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France portant nomination de Monsieur Tanguy BODIN, directeur de la délégation départementale de Paris de l’agence régionale de santé d’Île-de-France, à compter du 21 mai 2021 ;

Vu l’arrêté n° 75-2025-07-25-00005 (SG/DRH 2025-09) portant nomination de Madame Esther LEPAICHEUX aux fonctions de directrice adjointe de la délégation départementale de Paris de l’agence régionale de santé d’Île-de- France ;

Sur la proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris ;

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00020 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Denis ROBIN, directeur général de l'agence régionale de santé d'Île-de-France 162

ARRETE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Denis ROBIN, directeur général de l’agence régionale de santé d’Île-de-France, dans les domaines relevant du préfet de Paris, à l’effet de signer :

- tous actes, décisions et contrats, à l’exclusion des correspondances adressées à l’administration centrale et aux parlementaires,

- tous actes ou pièce valant saisine des juridictions ou défense de l’État en première instance et référé, dans les matières suivantes :

1°) en matière d’eau potable :

- en cas de risque grave pour la santé publique ayant pour origine une installation intérieure ne distribuant pas d’eau au public, l’injonction adressée à l’occupant ou au propriétaire de prendre toute mesure pour faire cesser le risque constaté et notamment rendre l’installation conforme aux règles d’hygiène dans le délai imparti par l’article L. 1321- 4-II du code de la santé publique (CSP),

- la communication régulière aux maires des données relatives à la qualité de l’eau distribuée (article L. 1321-9 du CSP),

- l’autorisation d’utilisation de l’eau en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution par un réseau public ou privé à l'exception de la distribution à l'usage d'une famille et de la distribution par des réseaux particuliers alimentés par un réseau de distribution public, le conditionnement (articles L. 1321-7-I et R. 1321-6, R. 1321-7-I et R. 1321-8 du CSP),

- la demande d’analyses complémentaires aux services de production ou de distribution des eaux ou aux propriétaires, en cas de non-conformité des eaux (articles R. 1321-17 et R.1321-18 du CSP).

2°) en matière de piscines et baignades :

- Lorsque les conditions d’aménagement ou de fonctionnement portent atteinte à la santé :

- la mise en demeure de la personne responsable d’une piscine ou d’une baignade de rétablir une situation conforme aux normes visées par le CSP et de satisfaire aux prescriptions des articles L.1332-1, L.1332-3, L.1332-4, L.1332-7, L.1332-8, L.1332-9 du CSP ;

- et, le cas échéant, la fermeture de l’installation (article L.1332-4 du CSP), l’interdiction ou la limitation de l’utilisation de l’établissement ou de la partie concernée de celui-ci (article D.1332-13 du CSP) ;

- La notification des résultats du classement de l’eau de baignade à la personne responsable de la baignade et au maire (article L.1332-5 du CSP) ;

- La mise en demeure du maire ne respectant pas les modalités de recensement des eaux de baignade (article D.1332-16 du CSP) ;

- La notification des eaux recensées comme eaux de baignade au ministre (article D.1332-19 du CSP) ;

- La communication au maire des informations issues du contrôle sanitaire (article D.1332-36 du CSP).

3°) en matière d’habitat :

- L’injonction d’exécution immédiate en cas d’urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique, des mesures prescrites par les règles d’hygiène (article L.1311-4 du CSP),

- L’injonction de traitement de l’insalubrité telle qu’elle est définie aux articles L.1331-22 et L.1331-23 du CSP, en application des articles L.511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH).

Cette délégation inclut les actes et correspondances administratives suivants :

- les courriers dans le cadre de la procédure contradictoire, à l’issue de laquelle pourra être pris un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité (article L.511-10 du CCH) ;

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00020 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Denis ROBIN, directeur général de l'agence régionale de santé d'Île-de-France 173

- la consultation possible de la commission départementale compétente en matière d’environnement, de risques sanitaires et technologiques, lors de la prise d’un arrêté en application du 4° de l’article L.511-2 du CCH (article L.1416-1 du CSP) ;

- les arrêtés de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité, prescrivant la réalisation, dans un délai fixé, de celles des mesures suivantes nécessitées par les circonstances (article L.511-11 du CCH) :

- la réparation ou toute autre mesure propre à remédier à la situation y compris, le cas échéant pour préserver la solidité ou la salubrité des bâtiments contigus,

- la démolition de tout ou partie de l’immeuble ou de l’installation,

- la cessation de la mise à disposition du local ou de l’installation à des fins d’habitation,

- l’interdiction d’habiter, d’utiliser ou d’accéder aux lieux, à titre temporaire ou définitif ;

- la prescription ou l’exécution d’office de toutes mesures nécessaires pour empêcher l’accès et l’usage du lieu, aux frais de la personne tenue d’exécuter les mesures prescrites (article L.511-11 du CCH) ;

- les notifications aux personnes tenues d’exécuter les mesures prescrites ainsi qu’aux personnes intéressées (titulaires de parts donnant droit à l’attribution ou à la jouissance des locaux, occupants, et si l’immeuble est à usage total ou partiel d’hébergement à l’exploitant (article L.511-12 du CCH) ;

- la publication possible au fichier immobilier (article L.511-12 du CCH) ;

- le constat de la réalisation des mesures prescrites, ainsi que leur date d’achèvement, et le prononcé de la mainlevée de l’arrêté de la mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité (article L.511-14 du CCH) ;

- la décision de faire procéder d’office à l’exécution, aux frais du propriétaire, des prescriptions de l’arrêté non mises en œuvre dans le délai fixé (article L.511-16 du CCH) ;

- l’injonction en cas de danger imminent en matière d’insalubrité (article L.511-19, premier alinéa, du CCH).

4°) en matière de praticiens hospitaliers :

- les décisions de désignation de la composition du comité médical sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé (article R.6152-36 du CSP),

- les propositions de décision statuaire transmises par le comité médical, concernant les praticiens hospitaliers (articles R.6152-36 à R.6152-44, R.6152-228 à R.6152-233, R.6152-521 à R.6152-524, R.6152-615 à R.6152-629, R.6152 à R.6153-19 du CSP ainsi que les articles 29 à 31 du décret n° 95-569 du 6 mai 1995 susvisé).

- le placement en position de mission temporaire des professeurs des universités-praticiens hospitaliers (article 34 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé).

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Denis ROBIN, la délégation prévue à l’article 1er est donnée à Monsieur Tanguy BODIN, directeur de la délégation départementale de Paris de l’Agence régionale de santé d’Île-de-France.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Denis ROBIN et de Monsieur Tanguy BODIN, la délégation visée à l’article 1er est donnée à Madame Esther LEPAICHEUX, directrice adjointe de la délégation départementale de Paris de l’agence régionale de santé d’Île-de-France.

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Denis ROBIN, de Monsieur Tanguy BODIN, et de Madame Esther LEPAICHEUX, la délégation visée à l’article 1er est donnée, dans la limite de leurs compétences respectives :

- à Madame Sylvie DRUGEON, responsable du département Santé Environnement,

- à Madame Aurélie NIAUDET, responsable adjointe du département Santé Environnement,

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00020 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Denis ROBIN, directeur général de l'agence régionale de santé d'Île-de-France 184

- à Madame Elise DUPARC, responsable de la cellule « Habitat » au sein du département Santé Environnement,

- à Madame Camille SCHMITT, responsable de la cellule « Qualité des eaux » au sein du département Santé Environnement,

- à Madame Coralie TREMBLAY, responsable du département Ville-Hôpital.

Article 5 : L’arrêté n° 75-2026-05-22-00016 du 22 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Denis ROBIN, directeur général de l'agence régionale de santé d'Île-de-France, est abrogé.

Article 6 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, et le directeur général de l’agence régionale de santé d’Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs (échelon de Paris) de la préfecture de la région d’Île- de-France, préfecture de Paris, accessible sur le site internet de la préfecture : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de- france et qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication.

Fait à Paris, le 15 juin 2026,

Le Préfet de la région d’Île-de-France,

Préfet de Paris,

Signé

Georges-François LECLERC

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00020 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Denis ROBIN, directeur général de l'agence régionale de santé d'Île-de-France 19Préfecture de la Région d'Ile de France,

Préfecture de Paris

75-2026-06-15-00024

Arrêté portant délégation de signature à

Monsieur Fabrice MASI, directeur régional et

interdépartemental de l'économie, de l'emploi,

du travail et des solidarités d'Île-de-France en

matière d'ordonnancement secondaire

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00024 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France en 20Préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris

5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00 Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france

Secrétariat général aux politiques publiques

Direction des affaires juridiques

Arrêté

portant délégation de signature à Monsieur Fabrice MASI, administrateur de l’État, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France en matière d’ordonnancement secondaire

Le Préfet de la région d’Île-de-France,

Préfet de Paris,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances modifiée ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;

Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;

Vu le décret n° 2020-139 du 19 février 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris – M. LECLERC (Georges-François) ;

Vu l’arrêté préfectoral n° IDF-2021-03-30-00003 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France ;

Vu l’arrêté ministériel du 12 août 2025 portant nomination sur l'emploi de directeur régional et Interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral n°IDF-2025-12-22-00009-75-2025-12-22-00020 du 22 décembre 2025 portant organisation de la préfecture de la région d'Île-de-France ;

Sur la proposition du préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d’Ile-de- France, préfecture de Paris ;

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00024 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France en 212

2

ARRETE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France, pour procéder, dans le cadre de ses attributions et compétences sur le périmètre du département de Paris, à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les missions, programmes, actions et titres des budgets opérationnels de programme (BOP) suivants.

Mission « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » :

- Programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » Titres 3 et 6 :

Sous-Action 11-01 Prévention de l'exclusion, allocation et aides sociales ;

Sous-Action 11-05 Autres actions de prévention de l'exclusion ;

Mission « Immigration, asile et intégration » :

- Programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française" Titres 3 et 6 :

Action 12 pour les missions autres que le dispositif « Intégration des réfugiés franciliens (mission IRF) » qui vise à améliorer la fluidité du parc d’hébergement en Ile-de-France ;

Mission « Solidarité, Insertion et Egalité des Chances » :

- Programme n° 157 « Handicap et dépendance » Titres 3 et 6 :

Action 1 Evaluation et orientation personnalisée des personnes handicapées ;

Action 5 Personnes âgées ;

- Programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » Titres 3 et 6 :

Action 16 Protection juridique des majeurs ;

Action 17 Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables ;

Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France, à l'effet de signer au nom du préfet de Paris, dans le cadre des programmes et conditions cités à l'article 1er et dans la limite de ses attributions :

- en matière d'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat, tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions, y compris relatifs à la prescription quadriennale, à l'exception des ordres de réquisition du comptable et des décisions de passer outre l'avis défavorable du contrôleur financier déconcentré ;

- toutes pièces relatives à la passation et à l'exécution des accords-cadres et des marchés publics, y compris les arrêtés relatifs à la composition et au mode de fonctionnement des jurys de concours.

Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article 69-5 du décret du 29 avril 2004 susvisé, M. Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France, est autorisé à donner délégation de signature, pour les cas d'absence ou d'empêchement, à des agents placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions et sous réserve des dispositions prévues aux articles 1er et 2 du présent arrêté.

Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée au préfet de Paris (direction des affaires juridiques). Cette décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs (échelon de Paris) de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris.

Article 4 : Pour les marchés publics et leurs avenants passés en application du code de la commande publique et financés sur crédits du titre V, d'un montant total de 300 000 € HT et plus, ainsi que pour les autres marchés d'un montant total de 150 000 € HT et plus, la délégation consentie à l'article 2 du présent arrêté s'exercera lorsque respectivement l'acte d'engagement du marché ou l'avenant sera préalablement revêtu du visa du préfet de Paris.

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00024 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France en 223

3

Article 5 : Sont exclus de la présente délégation :

- les ordres de réquisition du comptable public ;

- les décisions de passer outre à l’avis défavorable du contrôleur budgétaire régional.

Article 6 : L’arrêté n° 75-2026-05-22-00018 du 22 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Fabrice MASI, administrateur de l’État, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France en matière d’ordonnancement secondaire, est abrogé.

Article 7 : Le préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris, et le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris (échelon de Paris), accessible sur le site internet de la préfecture : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france et qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication.

Fait à Paris, le 15 juin 2026,

Le Préfet de la région d’Île-de-France,

Préfet de Paris,

Signé

Georges-François LECLERC

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00024 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France en 23Préfecture de la Région d'Ile de France,

Préfecture de Paris

75-2026-06-15-00023

Arrêté portant délégation de signature à

Monsieur Fabrice MASI, directeur régional et

interdépartemental de l'économie, de l'emploi,

du travail et des solidarités d'Île-de-France, en

matière administrative

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00023 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France, en 24Secrétariat général aux politiques publiques

Direction des affaires juridiques

Préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris

5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00 Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france

Arrêté

portant délégation de signature à Monsieur Fabrice MASI, administrateur de l’État, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France, en matière administrative

Le Préfet de la région d’Île-de-France,

Préfet de Paris,

Vu le code du commerce ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifié portant statut de la coopération ;

Vu la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif ;

Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 modifiée portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;

Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;

Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;

Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, notamment son article 193 ;

Vu le décret n° 71-797 du 20 septembre 1971 portant publication de l'accord européen sur le placement au pair ;

Vu le décret n° 79-376 du 10 mai 1979 modifié fixant les conditions d'établissement de la liste des sociétés coopératives ouvrières de production ;

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 pris pour l'application de l'article 900-1 du code du travail et des articles L.335-5 et L.335-6 du code de l'éducation relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’état dans la région et les départements d’Ile de France ;

Vu le décret n° 2015-1103 du 1er septembre 2015 relatif au dispositif local d'accompagnement ;

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;

Vu le décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'économie et des finances ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu le décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond, notamment ses articles 8 et suivants et 12 et suivants ;

Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris – M. LECLERC (Georges-François) ;

Vu l’arrêté du 26 août 2020 relatif aux instruments de mesure ;

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00023 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France, en 252

Vu l’arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France ;

Vu l’arrêté ministériel du 12 août 2025 portant nomination sur l'emploi de directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France ;

Vu la convention de délégation de gestion n° 75-2021-03-23-00008 du 23 mars 2021 entre le préfet de Paris et le préfet des Hauts-de-Seine, en matière de main d’œuvre étrangère saisonnière (Plateforme MOE) ;

Vu la convention de délégation de gestion n°75-2021-04-07-00006 du 7 avril 2021 entre le préfet de Paris et le préfet du Vaucluse, en matière de main d’œuvre étrangère saisonnière (Plateforme MOE à compétence nationale) ;

Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris ;

ARRÊTE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France, à l’effet de signer, au nom du préfet de Paris, pour le département de Paris, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions figurant ci- dessous ainsi que celles relevant des missions de cohésion sociale dans le département de Paris de la direction régionale et interdépartementale, à l’exception des arrêtés réglementaires généraux et des décisions mentionnées à l’article 2 :

1° Nature de la matière – Salaires et conseillers des salariés

Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux des travailleurs à domicile - article L.7422-2 du code du travail ;

Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs à domicile - articles L.7422-6 à 7422-7 et L.7422-11 du code du travail ;

Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le calcul de l'indemnité de congés payés - article L.3141-25 code du travail ;

Décisions relatives au remboursement à l’employeur de l'allocation complémentaire servie aux salariés bénéficiant de la rémunération mensuelle minimale - Articles L.3232-7 et -8 R.3232-3 et 4 du code du travail ;

Décisions relatives au paiement direct aux salariés de l'allocation complémentaire servie aux salariés bénéficiant de la rémunération mensuelle minimale - articles L.3232-7 et -8, R.3232-6 du code du travail ;

Décisions en matière de remboursement des frais de déplacement (réels ou forfaitaires) exposés par les conseillers du salarié - articles D.1232-7 et 8 du code du travail ;

Décisions en matière de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice de leur mission - article L.1232-11 du code du travail ;

Agrément des contrôleurs des caisses de congés payés - article D.3141-11 du code du travail ;

Extension des avenants de salaires en agriculture au niveau départemental - article D.2261-6 du code du travail ;

2° Nature de la matière – Jeunes de moins de 18 ans

Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance - articles L.4153-6, R.4153-8 et R.4153-12 du code du travail, article L.2336-4 du code de la santé publique ;

Délivrance, retrait des autorisations individuelles d’emploi des enfants dans les spectacles, les professions ambulantes et comme mannequins dans la publicité et la mode - article L.7124-1 du code du travail ;

Délivrance, renouvellement, retrait, suspension de l’agrément de l’agence de mannequins lui permettant d’engager des enfants - articles L.7124-5 et R.7124-1 du code du travail ;

Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l’enfant, employé dans les spectacles, les professions ambulantes ou comme mannequin dans la publicité et la mode, entre ses représentants légaux et le pécule ; autorisation de prélèvement - article L.7124-9 du code du travail ;

3° Nature de la matière – Agences de mannequins

Attribution, renouvellement, suspension, retrait de la licence d’agence de mannequins - articles L.7123-14 et R.7123-8 à -17 du code du travail ;

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00023 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France, en 263

4° Nature de la matière – Hébergement collectif

Accusé de réception de la déclaration par un employeur de l’affectation d’un local à l’hébergement, mises en demeures et décision de fermeture concernant ce local - articles 1, 5, 6 et 7 de la loi n° 73-548 du 27/06/1973 susvisée ;

5° Nature de la matière – Conciliation

Procédure de conciliation - articles L.2522-4 et R.2522-1 à R.2522-21 du code du travail ;

6° Nature de la matière - Collège Interentreprises de Sécurité, de Santé et des Conditions de Travail (CISSCT)

Mise en place d’un CISSCT dans le périmètre d’un plan de prévention des risques technologiques (décision de mise en place, invitation des membres) - articles L.4524-1 et R.4524-1 à -9 du code du travail ;

7° Nature de la matière – Apprentissage et Alternance

Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en cours - articles L.6223-1 et L.6225-1 à L.6225-3, R.6223-16 et R.6225-4 à R.6225-8 du code du travail ;

8° Nature de la matière – Main d’œuvre étrangère

Autorisations de travail (articles L.5221-2 à L.5221-11 - articles R.5221-1 à R.5221-50 du code du travail), concernant les demandes déposées avant le 22 mars 2021 et à l’exception des autorisations de travail d’emplois saisonniers ;

Visa de la convention de stage d'un étranger (articles R.313-10-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et suivants), concernant les demandes déposées avant le 22 mars 2021 ;

Avis sur la viabilité économique d’un projet de création d’activité (entrepreneur/profession libérale concernant les demandes déposées avant le 22 mars 2021 ;

9° Nature de la matière – Placement au pair

Autorisation de placement au pair de stagiaires "aides familiales" – décret n°71-797 du 20/09/1971 susvisé, circulaire n°90-20 du 03/01/1999, accord européen du 21/11/1999 ;

10° Nature de la matière – Aide aux salariés placés en activité partielle (tous dispositifs)

Actes, accords, décisions, avis, observations, propositions préparatoires, décisions d’octroi ou de refus du bénéfice du dispositif d’activité partielle, décisions relatives au retrait du bénéfice du dispositif telles que mentionnées aux articles L.5122-1 et R.5122-1 et suivants du code du travail s’agissant du dispositif d’activité partielle, aux articles 53 de la loi du 17 juin 2020 et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 et à l’article 193 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 et aux dispositions prévues par le décret n°2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond ;

11° Nature de la matière - Emploi

Convention conclue avec des entreprises de - de 300 salariés pour faire procéder à étude de situation en termes d'égalité professionnelle – article R.1143-1 du code du travail, D.1143-2 et suivants du code du travail ;

Conventions FNE, notamment : d'allocation temporaire dégressive, d'allocation spéciale, de congé de conversion, de cellule de reclassement, de formation et d'adaptation, cessation d'activité de certains travailleurs salariés - articles L.5111-1 à 3, L.5123-1 à 41, L.1233-1-3-4, R.5112-11, et L.5124-1, R.5123-3 et R.5111-1 et 2 du code du travail, circulaire DGEFP n°2011/12 du 01/05/2011, instruction DGEFP/MADE/2016/66 du 8/03/2016 ;

Décision d'agrément des accords et conventions d'aide à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi - articles L.5121-3 à 5 et R.5121-14 à 18 du code du travail ;

Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences pour préparer les entreprises à la GPEC - articles L.5121-3, R.5121-14 et R.5121-15 du code du travail ;

Convention d’engagement de développement de l’emploi et des compétences - article L.5121-1, L.5121-2, D.5121-1 à D.5121-3 du code du travail ;

Décisions d'opposition à la qualification d'emplois menacés prévue aux articles L.2242-16 et 2242-17 du code du travail – D.2241-3 et 2241-4 du code du travail ;

Notification d'assujettissement à l'obligation d'une convention de revitalisation - articles L.1233-84 à L.1233-89, D1233-37, D.1233-38, D1233-45, D.1233-46 du code du travail ;

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00023 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France, en 274

Agrément de reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière et de production (SCOP) - Loi n°47- 1775 du 19/09/47 susvisée, loi n°78-763 du 19/07/1978 susvisée, décret n°79-376 du 10/05/1979 susvisé, loi n°2014-856 du 31/07/2014 susvisée ;

Dispositifs locaux d'accompagnement - circulaires DGEFP 2002-53 du 10/12/2002 et 2003-04 du 04/03/2003, décret n°2015-1103 du 01/09/2015 susvisé ;

Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément d'une association ou d'une entreprise de services à la personne - articles L7232-1 et suivants du code du travail, article D.312-6-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Conventions relatives à l'insertion par l'activité économique - articles R.5132-1 à 6, 44, D.5132-10-1, R 5132-10- 6 à R 5132-10-11, D.5132-26, R 5132-27 à R 5132-43, R 5132-44 à R.5132-47 du code du travail, l’instruction DGEFP n°2014-2 du 2/02/2014 ;

Conventionnement des missions locales - articles L.5314-1 à L5314-4 du code du travail ;

Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments " entreprises solidaires" – articles L.3332-17-1 et R.3332-21-3 du code du travail ;

12° Nature de la matière - Garanties de ressources des travailleurs privés d'emploi

Exclusion ou réduction temporaire ou définitive du revenu de remplacement - articles L.5426-2 à L.5426-9, R.5426-1 et suivants du code du travail ;

13° Nature de la matière - Formation professionnelle et certification

Remboursement des rémunérations perçues par les stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, leur stage de formation - articles R.6341-45 à R.6341-48 du code du travail ;

Délivrance du titre professionnel - Désignation du jury – Valorisation des acquis et de l’expérience (VAE) : recevabilité VAE – articles R.338-6 et 7 du code de l’éducation - loi n°2002-73 du 17/01/2002 susvisée, décret n°2002-615 du 26/04/2002 susvisé, arrêté du 9/03/2006 ;

14° Nature de la matière – Obligation d’emploi des travailleurs en situation de handicap

Sanction administrative pour non respect des obligations d’emploi – articles L.5112-6 à L.5212-12 et R.5212-31 du code du travail ;

Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en faveur des travailleurs handicapés - articles L.5212-8 et R.5212-15 du code du travail ;

15° Nature de la matière – Travailleurs en situation de handicap

Subvention d'installation d'un travailleur handicapé - articles R.5213-52, D.5213-53 à 5213-61 du code du travail ;

Aides financières pour l’adaptation du lieu de travail et pour le renforcement de l’encadrement des travailleurs handicapés – L.5213-10, R.5213-32 à R.5213-38 du code du travail ;

Prime pour l'embauche d'un jeune handicapé en contrat d'apprentissage - articles L.6222-38, R.6222-55 à 6222- 58 du code du travail, arrêté du 15/03/78 ;

Aide aux postes des entreprises adaptées – R.5213-74 à 76 du code du travail ;

16° Nature de la matière – Métrologie Légale

Attribution, suspension ou retrait de marque d'identification aux fabricants, réparateurs et installateurs d'instruments de mesure et aux organismes agréés - article 37 du décret n°2001-387 du 03/05/01 susvisé et article 45 de l’arrêté du 31/12/2001 ;

Approbation, suspension ou retrait d'approbation des systèmes d'assurance de la qualité des fabricants, réparateurs et installateurs des instruments de mesure (en cas d'absence d'organisme désigné) - articles 18 et 23 du décret n°2001-387 du 03/05/2001 précité ;

Injonctions aux installateurs d'instruments de mesure - article 26 du décret 2001-387 du 03/05/2001 précité ;

Délivrance, suspension ou retrait d'agrément, mise en demeure des organismes agréés - article 37 du décret n°2001-387 du 03/05/2001 précité, article 43 de l’arrêté du 31/12/01, arrêtés du 01/10/1981 et du 07/07/2004 ;

Dérogations aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instruments de mesure - article 41 décret n°2007-387 du 03/05/2001 précité ;

Aménagement ou retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification après réparation ou modification accordées aux détenteurs d'instruments de mesure - article 62-3 de l’arrêté du 31/12/2001 ;

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00023 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France, en 285

Aménagements aux dispositions de vérification de moyens d'essais - article 5 du décret n°2001-387 du 03/05/2001 précité et article 3 arrêté du 31/12/2001 ;

Invitation d’un opérateur économique à mettre un terme à une non-conformité constatée ; ordre de remise en conformité, de rappel ou de retrait du marché d’un instrument de mesure non conforme ; interdiction ou restriction de mise sur le marché, de mise en service ou d’utilisation d’un instrument de mesure non conforme .- article 5-20 du décret n°2007-387 du 03/05/2001 précité ;

Délivrance de certificat d’examen de type en l’absence d’organisme désigné- articles 7 et 8 du décret n°2007- 387 du 03/05/2001 précité ;

Autorisation de mise en service d’un nombre limité d’instruments d’un type pour lequel une demande d’examen de type a été présentée-article 12 du décret n°2007-387 du 03/05/2001 précité ;

Injonction au titulaire d’un certificat d’examen de type de porter remède aux défauts constatés et de demander un nouvel examen de type ; suspension du bénéfice de la marque d’examen de type et suspension de la mise sur le marché des instruments du type présentant des défauts ;

Mise en demeure d’un bénéficiaire de certificat d’examen de type de remédier aux défauts constatés sur les instruments en service ; interdiction d’utilisation des instruments restant défectueux-article 13 du décret n°2007- 387 du 03/05/2001 précité ;

Suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instruments d’un modèle donné-article 21 du décret n°2007-387 du 03/05/2001 précité ;

Suspension de la mise sur le marché et de la mise en service d’instruments présentant à l’usage un défaut qui les rend impropres à leur destination (instruments ayant fait l’objet d’une approbation CEE de modèle)-IV de l’article 10 du décret du 4/08/1973 ;

Injonctions aux installateurs d’instruments de mesure-article 26 du décret n°2007-387 du 03/05/2001 précité ;

Désignation d’organismes et retrait de désignation d’organismes désignés-article 36 du décret n°2007-387 du 03/05/2001 précité ;

Désignation d’organismes pour l’approbation CEE de modèle et pour la vérification primitive CEE-article 1er de l’arrêté du 8/11/1973 ;

Décision d’agrément, suspension ou retrait d’agrément, mise en demeure des organismes agréés- articles 37 et 39 du décret n°2007-387 du 03/05/2001 précité - articles 40 et 43 de l’arrêté du 31/12/2001-arrêtés du 01/10/1981, du 14/09/1981 et du 07/07/2004 ;

Attribution, refus d’attribution ou retrait de marque d’identification aux fabricants, réparateurs et installateurs d’instruments de mesure et aux organismes désignés ou agréés-article 45 de l’arrêté du 31/12/2001 ;

Dérogation aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instruments de mesures - article 41 du décret du 3/05/2001 ;

Aménagements aux dispositions de vérification de moyens d’essais - article 5 du décret du 3/05/2001 et article 3 de l’arrêté du 31/12/2001 ;

Décision autorisant le contrôle des instruments par leur détenteur- article 18 de l’arrêté du 6/03/2007 ; article 25 de l’arrêté du 1er/08/2013 ; article 25 de l’arrêté du 21/10/2010 ;

Décision validant les conditions de prélèvement des compteurs d’eau - Article 8 arrêté du 06/03/2007.

Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :

1° la signature des conventions passées au nom de l’Etat avec le département, une ou plusieurs communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics,

2° les décisions portant attribution de subvention ou de prêts de l’Etat aux collectivités locales, aux établissements et organismes départementaux, communaux et intercommunaux,

3° les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales, établissements et organismes bénéficiaires,

4° les correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre I de la loi du 2 mars 1982,

5° les circulaires aux maires,

6° les arrêtés ayant un caractère réglementaire,

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00023 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France, en 296

7° toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d’équipement et à leur financement, ainsi que celles dont le préfet se réserve expressément la signature ; toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres correspondances étant sous le régime du sous-couvert),

8° toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers départementaux lorsqu’elles portent sur les compétences de l’Etat, à l’exception de celles concernant l’inspection du travail,

9° les mémoires en défense au nom de l’État à l’occasion des recours formés devant les juridictions administratives et nés de l’activité de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France (DRIEETS) ou de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d’Ile-de-France, sauf en ce qui concerne ceux nés de l’exercice des compétences propres exercées par le directeur régional de la DIRECCTE ou le directeur régional et interdépartemental de la DRIEETS ou des agents qui lui sont hiérarchiquement rattachés, en matière d’accompagnement des restructurations d’entreprise et d’inspection de la législation du travail, de mesures de police administrative prises en application du code de commerce et du code de la consommation et en matière de métrologie légale, ainsi que dans les cas de procédure d’urgence prévus au livre V du code de justice administrative.

Article 3 : En application des dispositions de l’article 69-5 du décret du 29 avril 2004 susvisé, M. Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, dans la limite de leurs attributions, pour les cas d’absence ou d’empêchement.

Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris (direction des affaires juridiques). Cette décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs (échelon de Paris) de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris.

Article 4 : L’arrêté n°75-2026-05-22-00017 du 22 mai 2026 portant délégation de signature à M. Fabrice MASI, administrateur de l’État, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France, en matière administrative est abrogé.

Article 5 : La préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la région d’Île de France, préfecture de Paris, et le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris (échelon de Paris) accessible sur le site internet de la préfecture : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/ et qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication.

Fait à Paris, le 15 juin 2026,

Le Préfet de la région d’Île-de-France,

Préfet de Paris,

Sign

Georges-François LECLERC

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00023 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France, en 30Préfecture de la Région d'Ile de France,

Préfecture de Paris

75-2026-06-15-00026

Arrêté portant délégation de signature à

Monsieur Laurent MARQUIER, administrateur des

finances publiques, directeur de la direction

spécialisée des finances publiques pour

l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris en

matière d'ouverture ou de fermeture

exceptionnelle des services déconcentrés de la

direction spécialisée des finances publiques pour

l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00026 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARQUIER, administrateur des finances publiques, directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour 31Secrétariat général aux politiques publiques

Direction des affaires juridiques

Préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris

5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00 Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france

Arrêté

portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARQUIER, administrateur des finances publiques, directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris

Le Préfet de la région d’Île-de-France,

Préfet de Paris,

Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret du 13 avril 2023 portant nomination de Monsieur Laurent MARQUIER, administrateur des finances publiques, dans l'emploi de directeur, chargé de la direction spécialisée des finances publiques pour l’Assistance Publique, Hôpitaux de Paris, à compter du 15 avril 2023 ;

Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris – M. LECLERC (Georges-François) ;

Sur la proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,

ARRETE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Laurent MARQUIER, administrateur des finances publiques, directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux jours et horaires d'ouverture au public ainsi qu'à la fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.

Article 2 : En application des dispositions de l’article 69-5 du décret du 29 avril 2004 susvisé, M. Laurent MARQUIER, administrateur des finances publiques, directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux collaborateurs placés sous son autorité, pour les cas d’absence ou d’empêchement.

Cette décision ou cet arrêté fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs (échelon de Paris) de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris.

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00026 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARQUIER, administrateur des finances publiques, directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour 32Article 3 : L’arrêté n° 75-2026-05-22-00020 du 22 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARQUIER, administrateur des finances publiques, directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, est abrogé.

Article 4 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, et le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris (échelon de Paris), accessible sur le site internet de la préfecture à l'adresse suivante : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/ et qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication.

Fait à Paris, le 15 juin 2026,

Le Préfet de la région d’Île-de-France,

Préfet de Paris,

Signé

Georges-François LECLERC

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00026 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARQUIER, administrateur des finances publiques, directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour 33Préfecture de la Région d'Ile de France,

Préfecture de Paris

75-2026-06-15-00025

Arrêté portant délégation de signature à

Monsieur Laurent MARQUIER, directeur de la

Direction spécialisée des Finances publiques

pour l'Assistance Publique, Hôpitaux de Paris en

matière d'ordonnancement secondaire

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00025 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARQUIER, directeur de la Direction spécialisée des Finances publiques pour l'Assistance Publique, Hôpitaux de Paris en 34Secrétariat général aux politiques publiques

Direction des affaires juridiques

Préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris

5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00 Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france

Arrêté

portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARQUIER, administrateur des finances publiques, directeur de la Direction spécialisée des finances publiques pour l’Assistance Publique, Hôpitaux de Paris en matière d'ordonnancement secondaire

Le Préfet de la région d’Île-de-France,

Préfet de Paris,

Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 26 et 43 ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret du 13 avril 2023 portant nomination de Monsieur Laurent MARQUIER, administrateur des finances publiques, dans l'emploi de directeur, chargé de la Direction spécialisée des finances publiques pour l’Assistance Publique, Hôpitaux de Paris, à compter du 15 avril 2023 ;

Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris – M. LECLERC (Georges-François) ;

Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, et du préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris ;

ARRETE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Laurent MARQUIER, administrateur des finances publiques, directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, à l’effet de :

1° - signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la Direction spécialisée des finances publiques pour l’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris ;

2° -recevoir les crédits du programme n° 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » ;

3° -procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres 2, 3 et 5 du programme précité.

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.

Article 2 : Sont exclus de la présente délégation de signature :

- les ordres de réquisition du comptable public ;

- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle

financier en matière d'engagement des dépenses.

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00025 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARQUIER, directeur de la Direction spécialisée des Finances publiques pour l'Assistance Publique, Hôpitaux de Paris en 352

Article 3 : En application des dispositions de l’article 69-5 du décret du 29 avril 2004 susvisé, M. Laurent MARQUIER, administrateur des finances publiques, directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité, pour les cas d’absence ou d’empêchement.

Cette décision ou cet arrêté fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs (échelon de Paris) de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris. Une copie de cette décision ou de cet arrêté de subdélégation sera adressée au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris (direction des affaires juridiques).

Article 4 : L’arrêté n°75-2026-05-22-00019 du 22 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARQUIER, administrateur des finances publiques, directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris en matière d'ordonnancement secondaire est abrogé.

Article 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, le préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, et le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris (échelon de Paris), accessible sur le site internet de la préfecture : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france et qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication.

Fait à Paris, le 15 juin 2026,

Le Préfet de la région d’Île-de-France,

Préfet de Paris,

Signé

Georges-François LECLERC

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00025 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARQUIER, directeur de la Direction spécialisée des Finances publiques pour l'Assistance Publique, Hôpitaux de Paris en 36