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Procès Verbal - DELB 20250014 03
Document publié le Lundi 3 février 2025 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20250014 03)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination,
CONVENTION RELATIVE AUX INTERVENTIONS
A LA MAISON DE JUSTICE ET DU DROIT DU HAVRE
PERMANENCES DE L’ASSOCIATION EMERGENCE-S
ENTRE,
La ville du Havre, représentée par Monsieur Madjid NASSAH, adjoint au maire chargé de la citoyenneté, l’égalité et de la lutte contre les discriminations, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 03/02/2025,
ET :
Les Chefs de juridiction :
- la Présidente du Tribunal Judiciaire du Havre,
- la Procureure de la République près le Tribunal Judiciaire du Havre,
d’une part,
ET :
L’Association Emergence-s, dont le siège se situe au 67 place Saint-Paul – 76000 ROUEN, représentée par François BASSET, Président,
d’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Exposé :
La Maison de Justice et du Droit (M.J.D.), mise en place par le Ministère de la Justice et la Ville, située au 8 rue Emile Sicre - 76610 LE HAVRE, a pour mission :
- d’une part, accueillir et informer les habitants du Havre et de la juridiction. Elle vise à leur offrir les moyens de se repérer dans les circuits administratifs et judiciaires, à faciliter leur accès au droit et à la justice ;
- d’autre part, une mission judiciaire.
Dans ce cadre, le Conseil de Maison de la Maison de Justice et du Droit a émis un avis favorable pour que soient réalisées, par Emergence-s, des permanences au titre du contrôle judiciaire ainsi que des permanences dans le cadre des enquêtes de personnalité.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de l’intervention l’Association Emergence-s au sein de la Maison de Justice et du Droit du Havre pour l’organisation de permanences, pendant l’année 2025.ARTICLE 2 : ENGAGEMENT DE L’ASSOCIATION EMERGENCE-S
L’Association Emergence-s s’engage à assurer pendant la période comprise entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025, des permanences au titre du contrôle judicaire, assurées par l’un de ses membres, tous les 1er vendredi du mois, selon un planning prévisionnel, de 13h30 à 16h30.
Les permanences seront organisées sur rendez-vous, fixés par l’intervenant de l’Association Emergence- s. En amont de sa venue, l’intervenant transmettra la liste des rendez-vous à la maison de la justice et du droit.
L’intervenant chargé de mener des enquêtes de personnalité à la demande du Tribunal Judiciaire se rapprochera à l’avance de la maison de la justice et du droit afin de vérifier les disponibilités de bureaux au sein de la structure pour l’accueillir au besoin.
Ces permanences sont assurées à titre gracieux pour la Ville et demeurent sous l’entière responsabilité de l’intervenant et de l’association.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENT DE LA VILLE
La Ville s’engage à accueillir dans les locaux de la M.J.D. l’intervenant désigné par l’Association Emergence-s pour y tenir les permanences contrôle judicaire et enquêtes de personnalité.
L’association aura à sa disposition un bureau et pourra utiliser le photocopieur de la M.J.D., ainsi qu’un poste téléphonique.
ARTICLE 4 : RESPONSABILITE
Les informations délivrées au public lors des permanences demeurent sous l'entière responsabilité des intervenants. En outre, les activités de ces intervenants dans les lieux mis à disposition pour les permanences restent placées sous la responsabilité exclusive de l’Association Emergence-s et de ses membres.
Toute assurance devra en conséquence être souscrite, si nécessaire, par ces derniers, de façon à ce que la Ville ne puisse être ni recherchée, ni inquiétée, à raison de tout dommage éventuel causé aux personnes et/ou aux biens, dans la mesure où les intervenants eux-mêmes seraient à l’origine des dommages causés.
Les dommages éventuels causés par l’ouvrage public ainsi que ceux causés par les agents de la Ville demeurent sous l’entière responsabilité de celle-ci.
ARTICLE 5 : EVALUATION
L’intervention de l’Association Emergence-s sera évaluée à l’aide d’une fiche remplie par l’intervenant et remise à la personne responsable de la M.J.D. à la fin de chaque permanence. Les fiches garantissent l’anonymat du public.
Un bilan annuel sera effectué entre les parties pour apprécier l’impact de cette action et vérifier son efficacité eu égard aux moyens engagés.
ARTICLE 6 : DATE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTIONLa présente convention prend effet à compter de sa notification et s'achèvera au 31 décembre 2025.
Elle ne pourra être dénoncée, durant cette période, par chacune des parties qu'en cas d'inexécution totale ou partielle de ses obligations.
La dénonciation devra, en outre, être notifiée au contractant par courrier motivé adressé par lettre recommandée avec accusé de réception et respecter un délai de préavis d'un mois.
ARTICLE 7 : CONTENTIEUX
En cas de difficulté portant sur l’application ou l’interprétation de la présente convention, les parties s’engagent à régler leur différend à l’amiable dans un délai de trois mois.
En cas de désaccord persistant, les contestations seront soumises au Tribunal Administratif.
Fait en 3 exemplaires
Fait à ……………, le …………… Fait à ……………, le ……………
La Procureure de la République La Présidente du Tribunal Judiciaire Près le Tribunal Judiciaire du Havre du Havre
Soizic GUILLAUME Cécile POCHON
Fait à ……………, le …………… Fait à ……………, le ………
Pour l’Association Emergence-s Pour le Maire et par délégation
François BASSET Madjid NASSAH, Président Adjoint au Maire Chargé de la Citoyenneté,
l’Egalité et de la Lutte contre les
Discriminations